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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 064 creation du spanc7b3e)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
A k
de communes du CONSEIL COMMUNAUTAIRE riançconna is |
9 juin 2009 Les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97
Fax. 04 92 20 38 90
accueïl@ccbrianconnais.fr
www.cchbrianconnais.fr
Le 9 juin 2009 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 3 juin 2009 en la salle du Conseil les Cordeliers, sous la Présidence de M. Alain BAYROU,
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 36 FR E ;
Nombre de pouvoir : 1 =CGU LE
Nombre de Votes : 37 | 15 JUN 2609
SOUS-PRÉFECTU
DE BR'AN CARTE
M. Xavier CRET est nommé secrétaire de séance.
ETAIENT PRESENTS .
Commune de Briançon : M. Alain BAYROU — Mme Claire BARNEOUD - M. Jean SODE — M. Rachid DJEFFAL - M. Philippe SEZANNE (représentant Mme Catherine VALDENAIRE) - M. Romain GRYZKA (représentant M. Philippe PELLORCE) - Mme Monique OLLAGNIER — M. Jean-François PEGUY -— Mile Karine ESCALIER — M. Jean-Pierre NARSAPA — Mme Nicole NUSBAUMER.
Commune de Cervières: M. Raymond COLOMB (représentant M. Thierry DUCURTIL). — M. Marc FAURE-BRAC.
Commune de La Grave : M. Jean-Pierre SEVREZ — M. Jean-Louis FAURE.
Commune de La Salle les Alpes : M. Alain FARDELLA — M. Philippe MICHELON — Mme Claudine FINE.
Commune de Monétier les Bains : M. Pierre BOUVIER - M. Roger GUGLIELMETTI - Mme Béatrice KOEKKOEK.
Commune de Montgenèvre : M. Guy HERMITTE -— M. Marc FORNESI.
Commune de Névache : Mme Corinne MEYER.
Commune de Puy St André : M. Pierre LEROY - Mme Léa ROUX.
Commune de Saint Chaffrey : M. Henry RAOUX - M. Philippe STOCKLI — M. Philippe MARIACHER.
Commune de Val des Près : M. René SIESTRUNCK — M. Alain BLOCH TREFOUSSE.
Commune de Villar d’Arène : M. Xavier CRET - Mme Nicole MATHONNET.
Commune de Villard Saint Pancrace : Mme Laurence FINE - Mme Brigitte BOREL — M. Christian BREMOND.
AVAIT DONNE POUVOIR : M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC à Mme Corinne MEYER.
Le quorum étant atteint, les conseillers communautaires peuvent valablement délibérer.
Conseil Communautaire du 9 juin 2009 — Délibération n° 2009-064 / Assainissement — création du S.P.A.N.C. Page 1/3
Briançon - Cervières - : : ‘4: - Le Monêtier les Bains - Montgenèvre- Névache
ré - Saint-Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - iii Are - Villard Saint Pancrace DELIBÉRATION N° 2009-064 DU 9 JUIN 2009
Rapporteur : M. Henry RAOUX
OBJET: ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE 15 JUIN 2023 Assainissement — création du service public de l'assainissement non coll SOUS BREE À S-PREFEC
_DÉ ERANCQN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L224-8 et L224-9 relatifs à la prise en charge du contrôle de l'assainissement non collectif par les Communes,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L 1311-1, L1331-1 et L1331-11 relatifs à la prise en charge du contrôle de l'assainissement non collectif par les Communes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-121-12 du 30 avril 2004 portant définition des compétences statutaires de la Communauté de Communes du Briançonnais en matière d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les modalités de contrôles techniques exercés par les Communes sur les systèmes d'assainissement non collectif,
Vu le décret n°2000-37 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L2224-7 à L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et modifiant le Code des Communes,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Considérant la nécessité de mettre en place ce service afin de pouvoir répondre aux exigences règlementaires dans les délais impartis,
Considérant la consultation du 5 au 18 mai 2008 pour la réalisation des contrôles de diagnostic et de bon fonctionnement, et notamment, l'analyse des offres,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 26 mai 2009,
Vu l'avis favorable des Membres de la Commission ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE
en date du 3 juin 2009,
Vu l'accord unanime de l'assemblée pour procéder à un vote à main levée en application de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu le résultat du vote à main levée, favorable à l'unanimité,
DÉLIBÈRE
m Décide de la création du service public d'assainissement non collectif (SPANC), à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente, sous l'autorité de la Communauté de Communes du Briançonnais afin d'assurer les contrôles obligatoires sur son périmètre,
Conseil Communautaire du 9 juin 2009 — Délibération n° 2009-064 Page 2/3 = Approuve le règlement du service public de l'assainissement non collectif fixant les prescriptions réglementaires tel qu ‘annexé à lB présente délibération,
se « QUES enn qualité de
i rise e œuvre du
=. pit que le coût net de cette pisstation, par. nature de contrôle et type d installation, correspond aux
redevances d'assainissement non: collectif 2009 ? emails auprès des particuliers dont les JÉROSE :sont contrôlés, 4 Doi cu
= Autorise laperception de cette tecetté, inscrite au budget primitif 2009 du budget assainissement de la
Communauté de Communes du Briançonnais.
Pour capieConforme
Date dépôt S.P. : 15 JUIN 2009
Date affichage : 1 5 JUIN 2009
Conseil Communautaire du 9 juin 2009 — Délibération n° 2009-064 Page 3/3