Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1680870901 Del2023 023. Tarification sociale resta
Déliberation - 1708612785 Del2023 068. Demolition de lancienne ec
unknown - 1727942604 Del2024 041. Tarification sociale pour
Conseil Municipal - 1675266927 Del2023 006. Conventions financieres de
Déliberation - 1708613009 Del2023 073b. Rapports CCPBS
Déliberation - 1708612936 Del2023 071. Horaires scolaires
Déliberation - 1727942135 Del2024 026. Restauration collective
Déliberation - 1708612809 Del2023 069. Modification du tableau de
Déliberation - 1697116392 DEL2023 057 Amendes de police CD29
Déliberation - 1697116681 DEL2023 061 Reglement ALSH majoration p
Déliberation - 1696947709 DEL2023 035T Tarification sociale restauration collective Ecole Jean Le Br
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1696947709 DEL2023 035T Tarification sociale restauration collective Ecole Jean Le Br)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Union Européenne,
Le
Guiluinec
Uue
sur
océan
Affiché
le
ID
: 029-212900724-20230623-DEL2023_035B-DE
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
SÉANCE
du
CON,
EIL
MUNICIPAL
du
VENDREDI
16
juin
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire
le lundi
12
juin
2023,
s’est
réuni
le vendredi
16
juin
2023
à 18
h 30
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Étaient
présents
:
Nom-prénom
Présent
Absent
Donne
procuration
à
re
E
|BARSET
Sylvie
x
Bier
Thomas
X
EL
BODERE
Christian
X :
|
CIPRIANO
Evelme
ë
X
Christian
BODERE
|
CocHOU
Christine
X
| Roger
PERON
Dan.
René-Claude
X
Eu
DEFANTE
Antoine
X
Pascal
GODEC
|GLEHEN
Danièle
x
ni
GODEC
Pascal
X
|
5
GUEGUEN
Johan
X
L
KERRIOU
Christian
|
| X
_
[Le
BaLcu
Datiel
X
EL
LE
CLEACH
Henri
X
LE
CORRE
Gaëlle
X
nn
LE
GALL
Gaëlle
X
Lénaïg
LOPERE
|
Le
GOFF
Françoise
X
|
D
LOPERE
Lénaïg
X
|
PERON
Roger
_
x
|RANZONI
Michèle
X
[ThomasBIET
|
Es
SEITHER
Charles
*
u
|
STRUILLOU
Audrey
X
|
TANNEAU
Jean-Luc
/
x
|Voranr
Laure
X
Daniel
GLEHEN
|
Nombre de conseillers : Secrétaire de séance : Mme Sylvie BARBET
- en exercice : 23 - présents - votants 15 au début de la séance 22
(08).
Dei2023-035
T Tarification
sociale
restauration
collective
école
J{:*
[Nomenclature
: 7.1.6
7.1.6
Tarifs
des
services
publics
L
-
Rapporteur
: Mme
Sylvie
BARBET
Le
rapporteur
expose
que
la commune
a délibéré
en
2021
sur
l'objet
de
la Tarification
sociale
restauration
collective
école
jean
le Brun.
Le
tarif
proposé
comportait
une
erreur
matérielle
qui
a empêché
la commune
d'être
remboursée
de
son
effort.
Elle
a délibéré
également
au
dernier
conseil
sur
la question.
L'ASP
(Agence
des
services
et
des
paiements
refuse
une
rétroactivité
au
1er
novembre
2021.
Il y
a donc
lieu
de
redélibérer.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la stratégie
nationale
de
lutte
contre
la pauvreté
prévoit
une
aide
financière
aux
communes
rurales
éligibles
à la
fraction
de
péréquation
DSR
(dotation
de
solidarité
rurale)
qui
instaurent
une
tarification
sociale
pour
leurs
cantines
scolaires,
selon
le mécanisme
suivant
: la
grille
tarifaire
doit
comporter
au
moins
trois
tarifs
progressifs,
basés
sur
les
revenus
ou
quotients
familiaux,
avec
au
moins
un
tarif
inférieur
ou
égal
à 1
euro
et
un
supérieur
à 1 euro.
Pour
chaque
famille
bénéficiant
du
tarif
à 1
euro
ou
moins,
l'Etat
subventionne
la collectivité
à hauteur
de
3
euros. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
la délibération
n°
2020-58
du
11
décembre
2020
approuvant
les
tarifs
de
la restauration
scolaire
au
1°
janvier
2021
;
Vu
le décret
n°
2021-126
du
6 février
2021
relatif
au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le cadre
du
plan
de
relance
;
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
à tous
les
enfants
l'accès
au
restaurant
scolaire
;
Considérant
que
la Commune
du
Guilvinec
est
éligible
au
dispositif
« tarification
sociaie
des
cantines
»
comportant
au
moins
trois
tranches
tarifaires,
Le
rapporteur
propose
l'application
d'une
tarification
sociale,
à trois
tranches,
selon
le quotient
familial
comme
suit
:
Quotient
familial
CAF
Tarif
proposé
De
0 €
à 840€
0,65
€
De
841
€ à
1000
€
1,00
€
De
1001
€ et
plus
3,05
€
Les familles
devront
fournir
l'attestation
du
quotient
familial
et
communiquer
tout
changement
de
situation
à
la mairie. Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur,
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
e Fixe
la tarification
sociale
à trois
tranches
selon
le tableau
ci-dessus.
«Dit
que
cette
tarification
sociale
est
applicable
depuis
le 4er
septembre
2022
et
jusqu'à
ce
qu'une
nouvelle
délibération
vienne
modifier
la tarification.
+ Autorise
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
au
dossier.
+ Abroge
la délibération
Del2023-022
du
24
mars
2023
portant
sur
le même
objet
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2023
Affiché
le
AU
REGISTRE
SONTID
:029-212900724-20230623-DEL2023
035B-DE
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LE
MAIRE,
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait
exécutoire.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
interet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com