Déliberation - Y2020 M06 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire

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Déliberation - Y2020 M06 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lugny-lès-Charolles. Lien du pdf (Déliberation - Y2020 M06 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, COMPTE-RENDU

REUNION DE CONSEIL

DU 12 JUIN 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni le VENDREDI 12 JUIN 2020, à 20h30, en Séance ORDINAIRE sous la présidence de Monsieur Patrick BOUILLON, Maire de LUGNY-LES-CHAROLLES.

Présents : Patrick BOUILLON, Karine DAUVERGNE, Céline DELOBEL, Patrice DELORME, Christophe GRIFFON, Bernadette LAMURE, Annie LE MOIGNE, Fabrice PERRIER, Stéphanie PERRIER, Rémi ROCHAY et Guillaume VACHON Absents et Pouvoirs : Aucun absent et donc aucun pouvoir donné Secrétaire de Séance : Fabrice PERRIER

Date de Convocation : JEUDI 04 JUIN 2020

Rédacteur Compte-Rendu : Patrick BOUILLON

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Compte-Rendu de la réunion ordinaire des MARDI 26 et MERCREDI 27 MAI 2020.

1. ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020 CC LE GRAND CHAROLAIS (AC-2019 et AC-2020) Le Maire rappelle la délibération 2018-M03-09-DELIB-01 qui avait accepté la proposition du montant de la première Attribution de Compensation (AC) à verser par 12ième à la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES, par la Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS suite à la fusion des anciennes communauté de Communes du Charolais, de Paray-le-Monial et de Digoin-Val-de-Loire.

Il rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CC Le Grand Charolais s’était réunie le 06/12/2018 pour fixer définitivement le montant de l’AC-2018 et le nouveau montant de l’AC-2019 de chaque commune pour éventuellement tenir compte des nouveaux transferts de compétences 2018 qui auraient pu s’être opérés entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018. Cependant ce montant n’a pas été changé en CLECT 2018 et le montant de l’AC-2019 était toujours de 71 903 € qui ont été versés par 12ième en RECETTES DE FONCTIONNEMENT au Chapitre 73 au Code Article Budgétaire durant l’année 2019 : 73211 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION COMMUNAUTE DE COMMUNES.

Il rappelle aussi que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est une nouvelle fois réunie le 09/09/2019 pour fixer définitivement le montant de l’AC-2019 et le nouveau montant de l’AC-2020 de chaque commune et éventuellement tenir compte des nouveaux transferts de compétences 2019 qui auraient pu s’être opérés entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019. Le montant définitif de l’AC de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES a été changé en CLECT 2019 à la valeur de 70 556 € ajustée sur le 12ième et dernier prélèvement de Décembre 2019.

La commune de LUGNY-LES-CHAROLLES a en effet accepté un transfert de charges ponctuel pour 2019 lié à la décision de transfert de la compétence GEMAPI décidées en 2018, qui est venu venir affecter le montant final de son attribution de compensation communale à percevoir en 2019. Cependant le montant de l’AC-2020 est revenu à la valeur de 71 903 € qui seront versés par 12ième en RECETTES DE FONCTIONNEMENT au Chapitre 73 au Code Article Budgétaire, la CC LGC ayant voté en 2020 le recours au prélèvement direct auprès du contribuable des sommes fléchées à l’exercice de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Indemnités)

La Communauté de Commune LE GRAND CHAROLAIS a délibéré le 18/12/2019 pour prendre acte de la délibération de la CLECT fixant les montants à percevoir par les communes en 2020 à savoir 71 903 €

Le Conseil Municipal de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES, après avoir débattu, et à l’unanimité ¾ PRENDS ACTE de la communication du rapport de CLECT du 09/09/2019 ¾ PRENDS ACTE du montant final de l’Attribution de Compensation de la Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS que la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES a finalement perçu en 2019 de 70 556 €. ¾ PRENDS ACTE que le montant de l’AC-2020 qu’elle percevra par 12ième au cours de l’année 2020 restera inchangé par rapport à 2019, à savoir 71 903 € / 12 soit 5 991,92 €

¾ CHARGE le Maire de bâtir le Budget primitif 2020 avec une RECETTE DE FONCTIONNEMENT de 71 903 € au crédit du code article 73211 du Chapitre 73 IMPÔTS ET TAXES

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-01 11 0 0 ACTEE

2. VOTE DES TAUX FISCAUX COMMUNAUX POUR 2020

Le Conseil Municipal est rassemblé sous la présidence de la Doyenne de l’Assemblée, Madame Annie LEMOIGNE. Après avoir pris note lors des derniers conseils municipaux des éléments du Débat d’Orientation budgétaire pour le BP2019 : x du montant 2020 inchangé à 71 903 € des attributions de compensation votées par le CC Le Grand Charolais, x de modérer les montants d’investissement 2020 au sortir d’une période sanitaire liée à la pandémie mondiale du coronavirus ayant déclenché des mises en place de protocole sanitaires scolaires nécessitant des surcoûts en personnel et en produits d’hygiène et d’entretien,

x de la volonté de rembourser en 2020 la 2ième moitié du prêt relais de 60 000 € consenti pour assurer la trésorerie communale pendant la réalisation des travaux du marché 2018 avant d’aller percevoir les recettes de subvention, x de la décision de différer à une date indéterminée de plus amples et couteux aménagements autour de la place de l’église, x des efforts consentis par les habitants au travers de l’augmentation des taux fiscaux appliqués en 2018 x de la volonté de répondre à l’appel d’un mouvement social entre l’automne 2018 et le printemps 2019 réclamant de la modération en matière fiscale et du maintien de pouvoir d’achat. x de la menace nouvelle qui pèse sur le pouvoir d’achat et pouvant être générée par la crise économique en contrecoup de la crise sanitaire ayant nécessité d’ordonner un confinement national strict de 8 semaines pour enrayer l’épidémie de la Covid- 19

x du renouvellement de 50% de l’équipe municipale en mai 2020, différée de mars en raison de la crise sanitaire, qui ne permet pas d’envisager le lancement d’un projet structurant avant d’avoir installé les nouveaux membres du CM dans leur rôle et taches thématiques et d’avoir pu débattre avec le CM sur les possibilités futures de développements de la commune.

Le Conseil Municipal a invité le Maire à bâtir une proposition de budget primitif 2020 à soumettre à ses votes, n’augmentant en rien les prélèvements fiscaux communaux et en se contentant de l’augmentation naturelle annuelle du montant des bases fiscales qui sont indexées par l’Etat sur l’inflation à savoir 0.9% pour les bases TH et 1.2% pour les bases TF bâti et non bâti.Par ailleurs en 2020, la totalité des résidences principales verront désormais la suppression de la taxe d’habitation (les résidences secondaires continuant de l’être) dont la fin de perception par les communes sera compensée par l’Etat.

Le Législateur a également figé les taux communaux de la TH à leur valeur de 2019, puisque l’Etat a prononcé pour 2010 l’exonération complète de tous les contribuables du paiement de la TH et qu’il en compensera le paiement au budget principal des communes.

En conséquence de quoi le Maire fait une proposition de maintien des taux fiscaux communaux 2020 à leur valeurs de 2019 sans compensation de la hausse naturelle du montant des bases fiscales de chaque foyer fiscal de la commune qui sont une décision législative annuelle de la représentation nationale sur proposition gouvernementale.

Taxe d’Habitation 2020 : 2,72 % (inchangé par rapport à 2019) Taxe Foncière Bâti 2020 : 2,92 % (inchangé par rapport à 2019) Taxe Foncière non Bâti 2020 : 23,13 % (inchangé par rapport à 2019)

Le Conseil Municipal de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES, après avoir débattu, et à l’unanimité ¾ APPOUVE à l’unanimité la proposition du Maire de choisir les taux préconisés pour 2020 à savoir TH = 2.72 % TF Bâti = 2.92 % et TF Non Bâti = 23.13 %

¾ AUTORISE ce dernier à signer l’Etat 1259 de 2020 en ce sens à dessein de Notification auprès de la Direction Départementale de la Fiscalité Publique.la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES à compter de ce jour du Mardi 26 Mai 2020, pour une durée de 6 ans de mandat.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-02 11 0 0 ACCEPTEE

3. BUDGET SUBVENTION ASSO CANTINE CASBA 2020

Le Maire rappelle que depuis 2016, le montant de la Subvention allouée à l’association de la Cantine scolaire (CASBA) est de 3500 Euros. Le montant couvre plusieurs aspects :

x Une subvention communale standard de base d’un montant de 1000 € ; x Une subvention supplémentaire de soutien à la politique de préparation et d’approvisionnement local : 772 € ; x Une subvention supplémentaire de compensation de fourniture d’un repas quotidien au personnel communal : x 864 € pour l’ATSEM AB

x 432 € pour l’Employé périscolaire CN

x 432 € pour l’Employé périscolaire JP

Le Maire propose donc de maintenir la subvention de soutien à la politique de préparation locale de 772 €, et bien entendu celle de compensation de fourniture de repas de 1 728 € et celle standard de base de 1000 € soit de verser à l’association CASBA une Subvention 2020 de 3500 € comme en 2019.

Par ailleurs le Maire propose également pour 2020 d’inscrire au budget 2020, les sommes équivalentes à 3 500 € supplémentaires correspondant au montant éventuel de la subvention 2021 à voter dans un an, pour le cas échéant où, suite à la crise sanitaire liée au coronavirus entre Février et Mai 2020 ayant créé un manque de recettes pour l’association, la commune de Lugny-les-Charolles puissent intervenir en soutien financier en avance de phase à 202, pour soutenir l’association en fin d’année 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ¾ AUTORISE le Maire à verser une subvention 2020 à l’association CASBA d’un montant de 3 500 € ; ¾ AUTORISE à EMETTRE, dès le début de l’année 2020, le mandat idoine de paiement vers la Trésorerie au Budget FONCTIONNEMENT du compte principal.

¾ AUTORISE le Maire à créditer en supplément au budget 2020 une somme supplémentaire de 3 500 € pour la tenir en réserve durant l’exercice budgétaire 2020;

¾ DEMANDE au Maire de lui présenter la situation financière de la CASBA en fin d’année 2020 pour statuer sur le versement éventuellement anticipé de la subvention 2021 pour le cas échéant du besoin d’une subvention d’équilibre du budget CASBA, affecté par le manque de recettes suite au confinement national ordonné entre le 17/03/2020 et le 11/05/2020 et la fermeture des écoles primaires entre le 11/03/2020 et le 18/05/2020.

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-03 11 0 0 ACCEPTEE

4. BUDGET SUBVENTIONS 2020

Le Maire rappelle la délibération 2017-M12-08-DELIB-03 ayant modifié le règlement d’attribution de subvention pour la période 2018- 2020 pour la Commune de Lugny-les-Charolles.

Il présente une proposition de budget et de répartition de subvention pour le budget 2020 (Code article comptable 6574) :Le Maire propose l’attribution des montants de subventions suivantes au sein du Budget Primitif 2020 à voter par la suite : x 150 € à l’ADMR de Charolles pour leur intervention dans les foyers de personnes âgées de la commune x 100 € à l’Association AFDEP des Sclérosés en Plaques pour son intercession/soutien auprès d’un foyer de la commune. x 3 500 € à la Cantine Scolaire pour le soutien à l’association des parents bénévoles gérant pour les communes la cantine x 500 € à l’amicale scolaire (le soutien au voyage scolaire annulé par la crise sanitaire, n’étant pas nécessaire) x 350 € à la Coopérative Scolaire pour le soutien aux achats de fourniture scolaire au sein du RPI St-Julien-Lugny x 150 € au Service de Remplacement des agriculteurs de Charolles pour leur intervention auprès des GAEC de la Commune x 333 € à l’asso des Amis du Moulin de participation d’entretien à une retenue d’eau très utile aux agriculteurs de Lugny, Changy et d’Hautefond pour l’abreuvement des animaux durant la période de sécheresse. x 333 € à l’asso Val d’Arconce – Charolais-Brionnais de participation d’entretien à une retenue d’eau très utile aux agriculteurs de Lugny, de St-Julien et de Nochize pour l’abreuvement des animaux durant la période de sécheresse x 350 € de restes à attribuer éventuellement en cours d’année. Par ailleurs la nouvelle demande de l’association Conval’Charolles a été acceptée pour son œuvre au service du bien-être des patients âgées longue durée hospitalisés et issus de la Commune de Lugny-les-Charolles et ce, pour un montant de 150 € la demande exceptionnelle du Club Culture et Loisirs pour une subvention en dédommagement d’un vol qu’il a subit dans la cave mise à disposition, lors des travaux effectués autour de la Salle communale entre les mois de Juillet et Décembre 2018 et ce, pour un montant de 84 € correspondant au reliquat d’enveloppe budgétaire 2019 non distribué.

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ¾ APPROUVE le Budget Primitif 2020 de 6000 € et des montants de subventions à inscrire au Chapitre 65 et au code article 6574 au sein du Compte PRINCIPAL de la Commune de Lugny-les-Charolles (à compléter des 3 500 € de réserves CASBA délibéré précédemment).

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-04 11 0 0 ACCEPTEE

5. BUDGET 2020 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Le Maire rappelle la délibération 2017-M12-08-DELIB-03 ayant actée la mise en place d’un règlement intérieur pour le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) au sein de la commission thématique communale N°6 Social et Culture dite « SOPHIA » du Conseil Municipal de la Commune de Lugny-les-Charolles.

Il rappelle notamment le libellé de l’Article 4 dudit règlement intérieur du CCAS : La CCAS ne dispose plus d’un budget propre depuis le 01/01/2018.

La totalité des sommes budgétées pour l’action sociale ne doit pas dépasser le maximum de 1% des DEPENSES de FONCTIONNEMENT du BUDGET PRIMITIF du COMPTE PRINCIPAL

Les fonds alloués à l’Action Sociale Communale sont votés par le Conseil Municipal chaque année au Budget Primitif du Compte Principal de la Commune au Chapitre 11 Charges à Caractère Générale aux codes articles suivants pour 66,7% du budget (soit 0.667% des dépenses de fonctionnement) :

x 6257 Réception pour le repas des anciens (pour 75% de 0.667%) x 60623 Achat de Fournitures alimentaires non stockées pour les colis des anciens (pour 25% des 0.6675%)

x au Chapitre 65 Autres Charges de Gestion Courante :

x 65882 Secours d’urgence pour 33,3% du budget (soit 0.333% des dépenses de fonctionnement)

Les dépenses de Fonctionnement inscrites au Compte Administratif 2019 étaient de : 199 154 €. En conséquence les fonds alloués pour le fonctionnement du CCAS en 2020 sont de 1% de cette somme soit 1992 €, répartis ainsi : x 75% des 66,7 % des fonds alloués soit la somme de 997 € au code article 6257 pour le repas des anciens de fin d’année. x 25% des 66,7 % des fonds alloués soit la somme de 332 € au code article 60623 pour les colis de Noël x 100% des 33,3 % des fonds alloués soit la somme de 663 € au code article 65882 pour le secours d’urgence

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ¾ APPROUVE le montant du budget alloué à l’action sociale 2020 de 1992 €, arrondis à 2 000 €. ¾ APPROUVE la répartition des fonds d’action sociale proposée de o 997 € au code article 6257, arrondis à 1000 €

o puis 332 € au code article 60623, arrondis à 350 €

o et enfin de 663 € au code article 65882, arrondis à 650 €

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-05 11 0 0 ACCEPTEE

6. BUDGET PRIMITIF 2020 DU COMPTE PRINCIPAL COMMUNE

Le Maire présente en détail, par chapitre et lignes budgétaires, les propositions d’affectation de crédits du Budget Primitif 2020. Il rappelle les toutes dernières affectations de résultats du CA 2019 au BP2020 votées par le CM 12 FEVRIER 2020 avec

¾ Affectation de l’Excédent d’Investissement de 2019 en ligne 001 DEPENSES INVESTISSEMENT soit + 25 684,87 €

¾ A l’article 1068 en RECETTES INVESTISSEMENT + 4 315,13 € d’affectation de résultats et ce, pour compenser le déficit constaté après réduction des restes-à-réaliser 2019 de l’excédent d’investissement 2019 initial soit 25 684,03 € - 30 000,00 € = - 4 315,13 €

¾ Affectation de l’Excédent de Fonctionnement de 2019 en ligne 002 RECETTES DE FONCTIONNEMENT soit +84 212,87 € et ce, après réduction de l’affectation de résultats au 1068 en déduction de l’excédent de fonctionnement 2019 constaté + 88 527,16 - 4 315,13 € = +84 212,03 €,

Il donne également tous les détails sur les ressources et dépenses budgétaires notamment celles des dépenses salariales à prévoir au prorata des changements inscrits au tableau des effectifs 2020 et celles générales pour assurer le fonctionnement des services de la communes.

Au chapitre des recettes de fonctionnement, il précise qu’avec la notification officielle sur leur montant exact, toutes les lignes de recettes en Dotation et Subventions de l’Etat ou du Département ont été exactement budgétées pour un montant global de 41 873 € ce qui permet de créer au budget primitif équilibré par construction entre recettes/dépenses. De même l’Etat n°1259 de la fiscalité a permis de remplir les données exactes de rentrées fiscales. Enfin il précise qu’à l’investissement un volume de 28 k€ d’immobilisation incorporelles a été envisagé pour éventuellement servir de fonds propres pour des travaux d’aménagement sur la place de l’Eglise mais qu’à ce jour seule une demande de subvention é été faite en ce sens auprès du CD71mais que la demande de DETR auprès de l’Etat sera matérialisé si le nouveau Conseil Municipal donne son accord en Juillet 2020 lors du prochain conseil municipal.

Le Maire propose un budget primitif 2020 du compte PRINCIPAL de la Commune équilibré à 260 k€ en FONCTIONNEMENT et à 70 k€ en INVESTISSEMENTLe conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ¾ APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Compte PRINCIPAL de la Commune de Lugny-les-Charolles. ¾ AUTORISE le Maire à documenter auprès de la Trésorerie lignes budgétaires équilibrées à 260 k€ en FONTIONNEMENT ¾ AUTORISE le Maire à documenter auprès de la Trésorerie lignes budgétaires équilibrées à 70 k€ en INVESTISSEMENT Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-06 11 0 0 ACCEPTEE

7. BUDGET PRIMITIF 2020 DU COMPTE ANNEXE ASSAINISSEMENT COMMUNE Le Maire présente en détail, par chapitre et lignes budgétaires, les propositions d’affectation de crédits du Budget Primitif 2019. Il rappelle les toutes dernières affectations de résultats du CA 2018 au BP2020 votées par le CM le 12 FEVRIER 2020 avec

• Affectation de l’Excédent d’Investissement de 2019 en ligne 001 DEPENSES INVESTISSEMENT soit + 3 685 ,22 €

• A l’article 1068 en RECETTES INVESTISSEMENT + 0,00 € d’affectation de résultats et ce, parce qu’il n’y ni compensation de déficit constaté après réduction des restes-à-réaliser 2019 de l’excédent d’investissement 2019 initial ni Capitalisation volontaire

• Affectation de l’Excédent de Fonctionnement de 2019 en ligne 002 RECETTES DE FONCTIONNEMENT soit +6 310,92 € et ce, sans nécessité de réduction de l’affectation de résultats au 1068 en déduction de l’excédent de fonctionnement 2019 constaté

Le Maire propose un budget primitif 2020 du compte ANNEXE ASSAINISSMENT de la Commune équilibré à 5 000 € en FONCTIONNEMENT et à 20 000 € en INVESTISSEMENT présentant pour chaque Chapitre budgétaire les affectations de crédits suivantes :

Le conseil municipal de LUGNY-LES-CHAROLLES, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ¾ APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Compte ANNEXE ASSAINISSEMENT de la Commune de Lugny-les-Charolles. ¾ AUTORISE le Maire à documenter auprès de la Trésorerie lignes budgétaires équilibrées à 05 k€ en EXPLOITATION ¾ AUTORISE le Maire à documenter auprès de la Trésorerie lignes budgétaires équilibrées à 20 k€ en INVESTISSEMENT ¾

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-07 11 0 0 ACCEPTEE8. DEVIS THIVENT 2020 VOIRIE COMPETENCE COMMUNALE

Le Maire présente en détail, par chapitre et lignes budgétaires, les propositions d’affectation de crédits du Budget Primitif 2019. Le Maire présente un devis de THIVENT pour les travaux de voirie de compétence communale proposés pour 2020 Le montant du devis proposé est de 18 466,56 TTC (soit 15 388,80 € HT) pour 5 routes :

1 Route du Palais pour 4 725,50 € HT 2 Chemin de Lucenay (Bretelle DUBOIS) pour 450 € HT 3 Route du Solin (Bretelle RAVAUD) pour 900 € HT 4 Route des Perrichons pour 5 221,50 € HT 5 Place de Roussy pour 4 091, 80 € HT TOTAL Pour 15 388 € HT

Le Maire rappelle que le budget 2020 alloué en Fonctionnement aux travaux voirie est de 12 500 € TTC seulement. Avec des réserves au chapitre 11 DEPENSES GENERALES DE FONCTIONNEMENT de 3 000 €

Il suggère donc au CM de prendre collectivement une décision de réduction du programme prévu. En conséquence il propose d’en rester aux lignes 1,2, 3 et 4 soit 11 297,80 € HT ou 13 557,36 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ¾ ACCEPTE le devis proposé limité à la somme de 11 297,80 € HT ou 13 557,36 € TTC ¾ CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour l’exécution de sa décision Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-08 11 0 0 ACCEPTEE

9. DEVIS PROPOSITION 9469 WALPI – REMPLACEMENT COPIEURS MUNICIPALITE (APRES LOCATION 3 ANS) Le Maire présente un devis de WALPI n°9469 pour Devis Proposition de Remplacement Copieur Municipalité (après Location 3 ans)

Le montant de l’offre de location proposée est de 159,00 HT

¾ associée à un contrat de maintenance de 0.00675 € par copie du Kit Noir & Blanc ¾ associée à un contrat de maintenance de 0.0603 € par copie du Kit Couleur

L’offre comprend une comparaison de coût entre le contrat location effectué entre 2017 et 2020 avec du matériel d’occasion fourni et la consommation de feuilles copies noir et blanc et couleur observées durant l’exécution dudit contrat précédent, comparée à la proposition de location des nouveaux matériels neufs, sur la base des mêmes consommations. La comparaison révèle une augmentation de charges pour le budget de la Commune de l’ordre de 25 € HT par mois pour l’appareil RICOH IM C2000 Couleur (200 € versus 225 €) soit un surcoût annuel de l’ordre de 300 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ¾ ACCEPTE le devis proposé de 159 € HT par mois aux conditions énoncées du contrat de maintenance. ¾ AUTORISE le Maire faire effectuer le changement de matériel du copieur de la Mairie et accepter l’offre de location du copier RICOH IM C2000 neuf COULEUR.

¾ CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour l’exécution de sa décision. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-09 11 0 0 ACCEPTEE

10. DEVIS PROPOSITION 9456 WALPI – REMPLACEMENT COPIEURS ECOLE (APRES LOCATION 3 ANS) Le Maire présente un devis de WALPI n°9456 pour Devis Proposition de Remplacement Copieur Municipalité (après Location 3 ans)

Le montant de l’offre de location proposée est de 149,00 HT

Associée à un contrat de maintenance de 0.0095 € par copie du Kit Noir & Blanc

L’offre comprend une comparaison de coût entre le contrat location effectué entre 2017 et 2020 avec du matériel d’occasion fourni et la consommation de feuilles copies noir et blanc et couleur observées durant l’exécution dudit contrat précédent, comparée à la proposition de location des nouveaux matériels neufs, sur la base des mêmes consommations. La comparaison révèle une augmentation de charges pour le budget de la Commune de l’ordre de 30 € HT par mois pour l’appareil RICOH IM C2000 Couleur (130 € versus 160 €) soit un surcoût annuel de l’ordre de 400 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ¾ ACCEPTE le devis proposé de 159 € HT par mois aux conditions énoncées du contrat de maintenance. ¾ AUTORISE le Maire faire effectuer le changement de matériel du copieur de la Mairie et accepter l’offre de location du copier RICOH IM C2000 neuf COULEUR.

¾ CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour l’exécution de sa décision. Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-10 11 0 0 ACCEPTEE

159,00 €

149,00 €11. DEVIS PROPOSITION 9432 WALPI – LIEN INTERNET ET TELEPHONIE HEBERGEE (NUMERIQUE VS ANALOGIQUE) Le Maire présente un devis de WALPI n°9432 pour Devis Proposition de solution lien internet et téléphonie hébergée.

Il s’agit de résoudre en cela les problèmes récurrents de l’installation téléphonique analogique actuelle datant des années 1990 basé sur un boitier central analogique France TELECOM sur lequel sont désormais connecté • 2 lignes téléphoniques ORANGE (Mairie et Ecole)

• Une ligne fax ORANGE (de moins en moins utilisée depuis l’avènement des boites courriels numériques) • une box internet numérique ORANGE pour l’accès INTERNET

Avec la solution hébergée, WALPI devient l’interlocuteur principal télécommunications de la Mairie à qui elle règlera ses abonnements lignes fixes et accès internet en lieu et place des abonnements ORANGE ligne fixe (100 € tous les 2 mois , ORANGE Internet (48 e par mois) et OZONE Internet (35 € par mois) soit par an environ 1 600 € TTC en coût cumulé des abonnements

Le montant du devis proposé est de 108,25 € HT payable 12 fois par an soit à l’année 1 300 € HT ou 1 550 € TTC ce qui représente un coût équivalent à l’installation actuelle, avec en plus une prise en charge de la maintenance ligne et appareils fournis.

Les appareils téléphoniques sont des téléphones portables, sans fil pouvant être éloignés de leur base de recharge. Le contrat prend en compte un nombre d’appel illimités vers le national et les mobiles.

L‘offre WALPI comporte une ligne supplémentaire numérique qui permettra d’attribuer un numéro de téléphone supplémentaire au service de garderie périscolaire pour faciliter le contact entre les familles et les employées de garderie.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, délibère à l’unanimité et ¾ ACCEPTE le devis proposé par WALPI et d’un montant de 108,25 HT par mois ¾ CHARGE le Maire de faire le nécessaire pour l’exécution de sa décision

Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2020-M06-12-DELIB-11 11 0 0 ACCEPTEE

12. PRESENTATIONS/DISCUSSIONS/DEBATS

¾ Bilan budgétaire des trois derniers mandats [2003-2008] , [2008-2014] et [2014-2020] En guise d’introduction au débat qui va suivre autour des délibérations budgétaires, le Maire présente au nouveau Conseil Municipal élu le mois dernier une mise en perspective des principales données budgétaires et fiscales de la commune de Lugny-les-Charolles.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les recettes de fonctionnement en hausse de +15% mais le niveau recettes globalement identique depuis 10 ans vers 210 000 €

Les dépenses de fonctionnement en hausse de +15% et le niveau dépenses est constamment en hausse depuis 20 ans

MARGE DE FONCTIONNEMENT (RECETTES – DEPENSES = MARGE) MONTANT DES SOMMES REPORTEES EN CLÔTURE BUDGETAIRE La marge de fonctionnement lors du dernier mandat est faible, divisée par 3 et le pourcentage Marge Recettes/Dépenses est faible à 8%

Le montant de clôture moyen a doublé entre les 2 derniers mandats pour une meilleure flexibilité en trésorerieDETAIL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DETAIL DES DEPENSES D’INDEMNITES DES ELUS Les charges de personnel ont été multipliées par 2 et les charges de subventions divisées par 2 avec suppression SIVOS et SDIS.

La loi de DEC 2019 a augmenté le montant des indemnités des élus ruraux par 2 mais il faudra trouver des marges de financement pour être en mesure de les verser sur le budget municipal après 2022…

DEPENSES D’INVESTISSEMENT SUBVENTIONS D’AIDE A L’INVESTISSEMENT Les dépenses d’investissements entre 2010 et 2020 sont restées stables car la capacité d’investissement était réduite par les remboursements du capital des prêts effectués en 2004/2005.

Le niveau de dépense ou effort d’investissement maintenu au-dessus de 330 000 € malgré une capacité d’Investissement réduite par les faible taux de subvention (27% après 2010 contre 50% avant 2010)

DOTATIONS DE L’ETAT EN FONCTIONNEMENT MASSES BUDGETAIRES GLOBALES Les niveaux globaux de dotations d’Etat diverses ont diminués de 20% en moins de 10 ans, ce qui explique la baisse de la marge de fonctionnement inférieure à 8% après 2015 contre 20% avant.

Moins de dotations de fonctionnement (-19%) mais niveau de fiscalité accru (+37%) par transfert fiscalité du département et de la ComCom. Niveau iInvestissement (+3%) en phase avec niveau dotations (+3%)FISCALITE

La fiscalité communale a complètement changé et la Commune ne maitrise plus que 30% de ces recettes fiscales ; après le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation au bloc communal en 2011, la fusion des Communautés de Communes en 2017 a transféré une grande part de la fiscalité communale vers la fiscalité intercommunale (qui compense les communes par un reversement appelé l’ATTRIBUTION DE COMPENSATION) qui correspond pour beaucoup des communes rurales à 70% de leur recettes de fonctionnement issus de la fiscalité mais dont les taux de prélèvements sont votés par l’intercommunalité.

Les revenus fiscaux de la commune sont de 113 000 € environ en 2020 dont seuls 41 000 € dépendent des taux communaux qu’elle vote au conseil municipal et qui représentent seulement 16% des prélèvements fiscaux sur la commune. La Communauté de Commune Le Grand Charolais vote des taux intercommunaux qui perçoivent 52% de l’effort fiscal payé par la totalité des habitants, mais en reverse 55% à la commune sous forme d’attribution de compensation d’un montant de 72 000 e. Au final 44% de la fiscalité prélevée sur la Commune revient à la Commune, 32% au Département et 24% à la ComCom Le Grand Charolais. Au travers des taxes foncières, près de 30% des revenus fiscaux de la commune sont prélévés aurpés de propriétaires n’habitant pas la commune et 70% auprès des habitants (surtout pour la taxe foncière non bati)

La séance du VENDREDI 12 JUIN 2020 est levée à 00h00

La date du prochain Conseil Municipal (2020-CM04) est fixée au VENDREDI 10 JUILLET 2020 à 20h30, à la Salle des Conseils.