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Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Lugny-lès-Charolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Y2018 M10 J12 +Compte+Rendu Conseil+Municipal+Ordinaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité,
COMPTE-RENDU
REUNION DE CONSEIL
DU 12 OCTOBRE 2018
Le Conseil Municipal s’est réuni le VENDREDI 12 OCTOBRE 2018, à 20h30, en Séance ORDINAIRE sous la présidence de :
Mr Patrick BOUILLON, Maire de LUGNY-LES-CHAROLLES
Présents : Patrick BOUILLON, Patrice DELORME, Victor-Emmanuel PACAUD, Catherine ZAMBELLI, Antoine-Pierre de GRAMMONT,
Christophe GRIFFON, Joëlle LAMBOROT, Alix LECOMTE, Sylvie LHENRY, Fabrice PERRIER, Rémi ROCHAY
Absents : Alix LECOMTE, Fabrice PERRIER et Rémi ROCHAY,
Catherine ZAMBELLI (Démissionnaire)
Procurations : Fabrice PERRIER a donné pouvoir à Christophe GRIFFON
Rémi ROCHAY a donné pouvoir à Sylvie LHENRY
Secrétaire de Séance : Sylvie LHENRY
Date de Convocation : VENDREDI 05 OCTOBRE 2018
Rédacteur Compte-Rendu : Patrick BOUILLON
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le Compte-Rendu de la réunion ordinaire du MARDI 18 SPTEMBRE 2018.
1. SUPPRESSION POSTE ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET DE 23 HEURES (Reprise du CM du 18/09/2018) Le Maire rappelle la délibération numéro 2016-M04-08-DELIB-04 ayant créé mi 2016 un poste d’Adjoint d’Animation Territorial à temps non complet de 60% (21/35 h) supplémentaire. ; la délibération numéro 2017-M07-07-DELIB-01ayant augmenté mi 2017 le taux horaire non complet de 60% à 65.7% (23/35 h) ; a délibération numéro 2018-M06-08-DELIB-03 ayant autorisé mi 2018 une augmentation du taux horaire de 60% à 80% (28/35h)
Le passage de 23 à 28h constitue une augmentation de plus de 10% du taux horaire. En conséquence de quoi il propose de supprimer le poste à temps non complet de 60% au tableau des effectifs le poste actuel à 23/35 h ; de saisir la Commission Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire ; d’obtenir l’accorde du CT ; de recréer un autre poste à temps non complet de 80% au tableau des effectifs soit à 28/35 heures
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité ADOPTE la proposition du Maire de suppression du poste d’Adjoint d’Animation Territorial à temps non complet de 23h ; AUTORISE la saisine du CT du CDG71 pour autoriser la création d’un nouveau poste du même type à 28h ; AUTORISE à modifier le tableau des emplois en ce sens, et d‘inscrire au budget 2019 les crédits correspondants à cette décision.
Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M09-18-DELIB-23 6+2 0 0 Acceptée
2. CREATION POSTE ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET DE 28 HEURES Le Maire rappelle la délibération numéro 2018-M09-18-DELIB-23 ayant supprimé le poste adjoint d’animation à temps non complet de 23
heures. Compte tenu du passage à la semaine de 4 jours ayant modifié l’horaire de fin de cours de 16h10 à 16h30 ; de la réintégration
d’une partie des heures de garderie du soir qu’effectuait le titulaire de ce poste à temps non complet de 23 heures au-delà de son horaire
de fin de poste de 16h10 en heures complémentaires.
Il propose la création d’un nouveau poste d’Adjoint d’animation à temps non complet de 28 heures.
POSTE : ADJOINT ANIMATION TERRITORIAL
Catégorie: Emploi titulaire permanent
TYPE: Temps non complet au taux de 0.80% soit 28/35ième annualisé
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité, ADOPTE la proposition du Maire de création du poste d’Adjoint
d’Animation Territorial à temps non complet de 28h ; AUTORISE la saisine du CT du CDG71 pour autoriser la création d’un nouveau poste
du même type à 28h représentant une augmentation de plus de 10% du temps de travail de l’employé ; AUTORISE à modifier le tableau
des emplois en ce sens, et d‘inscrire au budget 2019 les crédits correspondants à cette décision
Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M10-12-DELIB-01 7+2 0 0 Acceptée
3. SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE 2018 (Reprise CM du 18/09/2018) Le Maire, rappelle au Conseil Municipal que la dissolution du SIVOS en date du 31/12/2016 gérant le regroupement pédagogique
intercommunal des écoles de Lugny-Les-Charolles et Saint-Julien de Civry à conduit à la cessation du paiement d’une subvention de 700 €
par ledit SIVOS à destination de la coopérative scolaire du RPI.
Les deux communes ont donc proposé de reprendre à leur charge par parts égales de 350 €, le versement de ladite subvention pour la
coopérative scolaire.
Le Maire précise que le budget actuel subvention 2018 représente 5 500 € dont 5 150 € déjà versé et un reste à attribuer de 350 €, et
propose l’attribution d’une subvention de cette somme à la coopérative scolaire du RPI de Lugny/St-Julien.
Le conseil municipal, après avoir débattu, délibéré à l'unanimité, ACCEPTE l’attribution d’une subvention de 350 € à la coopérative scolaire
du RPI St-Julien/Lugny ; AUTORISE le secrétariat de Mairie à faire le nécessaire pour la bonne exécution de cette décision
Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M09-18-DELIB-24 6+2 0 0 Acceptée 4. CHOIX TEOM/REOM
La Maire expose que sur le périmètre de la Communauté de Commune Le Grand Charolais, crée au 1er Janvier 2017 par la fusion des CC du
Charolais, de Digoin-Val de Loire et de Paray-le-Monial et d’extension de la Commune de Le Rousset-Marizy, coexistent différents mode de
financement du service d’enlèvement des ordures ménagères, qui ont été maintenus à ce jour sur leur territoire initial respectifs :
• La Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les ex CC Digoin-Val de Loire, la Commune de Le Rousset-Marizy et
une partie de l’ex CC du Charolais (l’ex CC de Palinges-Nord-Charolais et l’ex CC de Saint-Bonnet-Val de Joux)
• La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’ex CC de Paray-le-Monial et l’autre partie de l’ex CC du Charolais
(correspondant à l’ex CC du Canton de Charolles)
Les délais d’harmonisation du mode de financement du service d’enlèvement des ordures ménagères est en principe de 5 ans. Toutefois,
par une application stricte des textes et confirmé par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 27 Mai 2014 relatif à la TEOM, la
succession d’opérations de fusion ne peut avoir pour effet de maintenir les délibérations prises pour une durée supérieure à 5 ans. Ce qui
implique que le point de départ du délai de 5 ans applicable à la nouvelle CC Le Grand Charolais est donc le 1er janvier 2014, date de la
fusion antérieure des CC du Nord Charolais, de Charolles et de Val de Joux, et que désormais le nouveau territoire doit harmoniser son
choix de mode de financement à la date du 1er janvier 2019.
Au vu de l’ensemble de ces éléments il est nécessaire d’harmoniser le mode de financement des ordures ménagères sur l’ensemble du
territoire de la CC Le Grand Charolais en cours d’année 2018. Compte tenu des délais imposés par l’administration liés au mode de
financement de type REOM, le Conseil Communautaire lors de sa séance du 26 Février 2018 a délibéré pour instaurer la REOM comme
mode de financement sur l’ensemble du territoire pour une perception à compter du 1er janvier 2019, puisqu’il était obligatoire de le faire
en pareil cas avant le 1er Mars de chaque année.
Mais le même Conseil Communautaire a acté que ce choix de mode de financement n’était pas arrêté de manière définitive puisque dans le
même contraintes administratives liées cette fois au mode de financement de type TEOM, il pouvait être remis en cause jusqu’à la date du
15 Octobre 2018. En attendant une étude d’harmonisation a été conduite par le Cabinet ATECSOL pour aider les Membres de la
Commission Environnement, les Maires, et autres membres du Conseil Communautaire à éclairer et prendre une décision définitive en la
matière entre REOM et TEOM.
Les Conseils des Maires du 02 Juillet et du 19 Septembre 2018 ont donné lieu à des présentations du Cabinet dont une synthèse a été mise
à disposition des Maires pour l’exposer à leur Conseils Municipaux.
La Maire expose enfin au CM la teneur de la synthèse ACTESOL et informe que le Conseil Communautaire du 27 Septembre 2018 a donné
lieu à un vote à bulletins secrets qui a s’est prononcé pour la REOM à 52 voix POUR et 21 CONTRE.
Il demande au Conseil Municipal de s’exprimer sur la même question
Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, PREND ACTE de la communication des éléments de synthèse du dossier lié au
choix du mode de financement REOM/TEOM ; OPTE pour un vote en faveur de la REOM à 4 voix POUR, 3 voix CONTRE et 2 abstentions ;
DEMANDE au Maire de communiquer sa décision à la Communauté de Communes du Charolais
Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M10-12-DELIB-02 3+1 3 1+1 Acceptée
5. ACCEPTATION FOND D'AIDE A L'INVESTISSEMENT RURAL (FAIR) 2018 DE LA CC LE GRAND CHAROLAIS Le Maire informe que le Conseil Communautaire de la CC LE GRAND CHAROLAIS dans sa session du 27 Septembre 2018 a voté à
l’unanimité une répartition du Fond d’Aide à l’Investissement rural (dit FAIR) 2018 d’un montant max annuel de 300 k€ à répartir pour des
communes déposant un dossier parmi les 41 communes rurales (Paray, Digoin et Charolles exclues) et suivant un règlement qu’il s’est lui-
même fixé.
Il rappelle qu’un dossier de subvention avait été déposé par
le Commune auprès de la CC Le Grand Charolais en
présentant un plan de financement à hauteur de 100 000 €
pour la phase 1 des abords de la salle communale (incluant
20 000 € de travaux déjà effectués dans la salle Saint-Martin
et le mur de la cour en 2017), financés par 47,5 k€ de
subvention laissant un reste-à-charge pour la commune de
52,5 k€.
La demande initiale faite par la Commune à la Communauté
de Communes était une subvention d’un montant de 15 k€
Le règlement final voté par la CC LGC a été celui du principe
d’intervention à hauteur de 10% du reste à charge des
communes dans le projet présenté.
Ainsi la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES s’est-elle vue proposer le versement d’une somme de 5 250 €
Le Conseil Communautaire a donc décidé d’adopter dans sa réunion du 29 Septembre 2018, le principe d’un versement pour la Commune
de Lugny-les-Charolles de cette somme sur le budget alloué au FAIR 2018.
Il est demandé au Conseil Municipal un vote d’acceptation de la subvention d’investissement au titre du FAIR 2018 de la Communauté de
Communes Le Grand Charolais pour un montant de 5 250 €.
Après avoir entendu les explications du Maire, le conseil municipal, après avoir débattu, délibéré à l'unanimité, et ACCEPTE la proposition
de la Communauté de Communes LE GRAND CHAROLAIS concernant le versement au titre du FAIR 2018 d’une somme de 5 250 € ;
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à sa décision, notamment à signer toutes les pièces administratives,
comptables ou juridiques pouvant s’y rapporter et allant dans le sens de la volonté exprimée du Conseil Municipal de Lugny-les-Charolles
Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M10-12-DELIB-03 7+2 0 0 Acceptée 6. PRE-DENOMINATION DE RUES (GRAZY-PALAIS-PERRICHONS) Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du
Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS,
d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
La Commission de Pré Dénomination des rues de la Commune de Lugny-les-Charolles a proposé par courriel en date 02 OCTOBRE 2018
une liste de propositions pour les Routes, Croisées et Chemins des Hameaux de GRAZY, Les PERRICHONS et LE PALAIS.
Les propositions ont été discutées en réunion de Commission Dénomination le 02 Octobre 2018 par les membres du Conseil Municipal
ayant pu être présent et laissées au débat ouvert par courriel à l’adresse dénomination@lugny-les-charolles.net pour les autres entre le
02/10/2018 et le 12/10/2018.
Le conseil municipal, après avoir débattu, délibéré à l'unanimité, PREND ACTE de la tenue d’une période de discussion ouverte et de
participation à un débat ouvert entre ses membres ; ACCEPTE de nommer les voies des hameaux de GRAZY, le Palais et les PERRICHONS
selon la proposition entérinée après un dernier débat en séance plénière à l’issu de la période de discussion ouverte de 15 jours ;
AUTORISE le Maire à entreprendre les démarches afférentes à sa décision, notamment à signer toutes les pièces administratives,
comptables ou juridiques pouvant s’y rapporter.
Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M10-12-DELIB-04 7+2 0 0 Acceptée 7. MOTION DE SOUTIEN AUX EXPLOITANTS AGRICOLES VICTIMES DE LA SECHERESSE Le Maire expose : Depuis plus de trois mois, la sécheresse pénalise fortement l’agriculture de Bourgogne- Franche-Comté, de celle du
territoire intercommunal de la CC Le Grand Charolais en général et de la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES en particulier.
Le constat est partagé de tous, et tous les indicateurs météorologiques démontrent l’ampleur de ce fléau.
Aussi, il devient urgent d’apporter des solutions aux exploitants concernés par ces difficultés.
Les températures élevées que nous avons connues tout à long de l’été, cumulées avec de très faibles précipitations (les moyennes
régionales sont déficitaires par rapport à la normale : en juillet -47 % et en d’août -52 % par rapport aux normales de saison), ont pesé sur
la pousse estivale de l’herbe.
En effet, la pousse cumulée d’herbe en Bourgogne-Franche-Comté au 20 août 2018 représente 68 % de la pousse annuelle de référence, ce
qui représente une baisse de 12 points par rapport à la période de référence.
L’impact de la sécheresse a obligé beaucoup d’agriculteurs à commencer à entamer les réserves de fourrage qu'ils avaient constituées pour
l'hiver. Par ailleurs, certains agriculteurs songeraient même à vendre une partie de leur troupeau.
Les organisations professionnelles demandent à l’Etat d’engager les démarches afin de permettre d’ouvrir une procédure de
reconnaissance en calamités agricoles« sécheresse », et sollicitent des dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés non bâties ou au
niveau des cotisations sociales.
Sur proposition de leurs autorités respectives en place, de nombreuses collectivités locales de Saône-et-Loire manifestent leur soutien aux
exploitants agricoles victimes de la sécheresse, en décidant d’alerter la Préfecture ou directement le Ministère de l’Agriculture sur la
situation des agriculteurs du département.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir débattu, délibéré à l'unanimité, ALERTE Monsieur le Préfet de
Saône-et-Loire, sur la situation préoccupante des agriculteurs, et de la nécessité d’adopter des mesures urgentes en faveur des exploitants
touchés ; SOUTIEN les requêtes des organisations professionnelles, à savoir : l’ouverture de la procédure de reconnaissance en calamités
agricoles « sécheresse » et l’obtention de dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés non bâties ou au niveau des cotisations
sociales.
Délibération Pour Contre Ne se prononce pas Résultat 2018-M10-12-DELIB-04 7+2 0 0 Acceptée
8. DISCUSSIONS/DEBATS
¾ Dossier Saisine Comité Technique Centre de Gestion 71
Le Maire rappelle au CM que la délibération 2018-M06-08-DELIB 03 l’avait autorisé à augmenter le temps de travail de Amandine BONIN
pour le porter de 23h à 28 heures hebdomadaires annualisées, et que la publication de l’arrêté municipal n° 2018-M08-28 de modification
de temps de travail non complet, avait acté officiellement fin Août 2018 cette modification auprès du Service Carrières du CdG71 (Centre
de Gestion de la Fonction Publique de Saône-et-Loire). Ceci avait permis au Service Paies du même CdG71 (qui émet les feuilles de paie de
la Commune depuis l’externalisation de cette tâche auprès du CdG71 au 1er Janvier 2017) d’émettre sans problème fin Septembre une
feuille de paie pour l’employée prenant en compte sa modification de temps de travail pour la rémunérer conformément au temps de
travail que son nouveau de planning de travail avait instauré à compter de la rentrée scolaire 2018-19 et du retour à la semaine scolaire de
4 jours.
Il expose qu’après émission du mandat de paiement à l’employée lui versant le salaire net calculé sur sa feuille de paie (émise par le
CdG71), la Trésorerie de Charolles a refusé le paiement de ce salaire en argumentant que ce changement constituant une augmentation
de plus de 10% du temps de travail de l’employé, selon la législation en vigueur que :
x Il ne pouvait pas être instauré par un simple arrêté de modification de temps de travail non complet de 23 à 28h.
x La collectivité devait créée par délibération du CM à son tableau des effectifs, un nouveau poste à temps non complet de 28h.
x Elle devait par ailleurs faire un dossier de saisine auprès du CdG71 pour passer en Comité Technique (CT) départemental pour
obtenir son autorisation préalable pour le changement d’horaire de l’employée (qui devait par ailleurs dans le dossier de saisine
attesté qu’il était bien d’accord avec le changement d’horaire)
x Une fois l’accord du CT obtenu, le CM devait délibéré une 2ième fois pour nommer l’employée sur le nouveau poste à 28 h
x Puis la collectivité de supprimer par une 3ième délibération du CM de son tableau des effectifs, le poste à temps non complet de
23h.
Pour résoudre une situation de blocage administratif, le Maire a dû lancer les démarches administratives complémentaires suivantes :
x Rédaction entre le 20/09 et le 25/09 auprès de la Trésorerie d’un Certificat Administratif pour documenter la situation et
justifier/confirmer la nécessité de verser à l’employé son salaire net en déclarant la feuille de paie non conforme (puisque se
rapportant à un cadre 28h non validé) mais en le justifiant par rapport au cadre de poste précédent de 23h en documentant un
nombre d’heures complémentaires nécessaire et suffisant pour justifier du paiement du montant du mandat émis.
x Constituer immédiatement (entre le 25/09 et le 30/09) un dossier de Saisine du CT du CdG71en respectant le délai d’instruction
de 1 mois, ce qui ne permet pas un passage en Comité au CT de début d’octobre, mais à celui du début Novembre 2018.
x Attendre officiellement l’approbation et validation du CT à mi-novembre pour nommer l’employée officiellement sur son poste à
28 h et acter auprès du Service Carrières du CdG 71, le changement de temps de travail.
x Faire délibérer le CM une 4ième fois début Décembre pour nommer l’employée dans son nouveau poste.
x Puis acter auprès du service paie du CdG71la nécessité de produire une nouvelle feuille de paie prenant en compte le
changement de temps de travail avant la fin du mois de Novembre, pour pouvoir être pris en compte sur la paie de Décembre
(qui en général est émise dans des délai plus courts compte-tenu des vacances de Noël).
x Entre temps les feuilles de paie de l’employée seront rédigées (pour Septembre, Octobre et Novembre 2017) avec son cadre
contractuel de travail précédent à 23/35ième heure de temps non complet (avec une cotisation type IRCANTEC)
x La feuille de paie de Décembre 2018 sera émise avec le nouveau cadre contractuel de travail de 28/35ième de temps non complet
et imposant un changement de cotisation sociale de l’IRCANTEC vers la CNRACL (la limite de 28 h atteinte constituant un seuil de
basculement légal de l’un vers l’autre type de couverture dans la fonction publique)
x La feuille de paie d’Octobre spécifiquement corrigera les éléments de calculs de charges sociales erronés de Septembres (base
couverture CNRACL au-delà de 28h/35) pour rétablir celle de la couverture IRCANTEC correspondant aux 23h/35 actuelles)
Ce long et fastidieux débat pour rendre compte de la complexité administrative auxquelles les Maires des petites communes rurales sont
soumis... ¾ Enjeux du Vote T.E.O.M. / R.E.O.M. pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais
Le territoire actuel de la Communauté de Communes Le Grand Charolais issu de la fusion au 1er janvier 2017 des anciennes CC du
Charolais, de Digoin-Val de Loire et de Paray-le-Monial, - la CC du Charolais étant elle-même issue de la fusion antérieure au 1er janvier
2014 des plus anciennes CC du Nord Charolais (Palinges), du Canton de Charolles (Charolles) et du Val-de-Joux (St-Bonnet-de-Joux) – ce
territoire est découpé depuis en 2 parties égales d’un point de vue gestion de l’enlèvement des ordures ménagères : l’une applique le
système de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), l’autre le système de la Redevance d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (R.E.O.M.).
Mode E.O.M. Anciens Territoires Population Nb Communes Montant Collecté
R.E.O.M.
CC Digoin-Val-de-Loire
CC Palinges-Nord Charolais
CC St-Bonnet-Val-de-Joux
19 653
Habitants 48.8 %
21
Communes 47.7 % 1 853 713 € 50.3 %
T.E.O.M. CC Paray-le-Monial CC Canton de Charolles 20 653 Habitants 51.2 % 23 Communes 52.3 % 1 834 872 € 49.7 %
TOTAUX 40 329 Habitants 100,0 % 44 Communes 100,0 % 3 688 585 € 100.0 %
La T.E.O.M. est le système le plus utilisé en France du fait de sa plus grande
simplicité de mise en œuvre : 75% des Communautés de Communes dans les
années 2000 l’ont adopté. Cependant les objectifs environnementaux nationaux
imposent depuis les dernières années une baisse de la production de déchets par
la prévention et la valorisation, puis une intégration progressive de forme
d’incitativité dans le mode de financement du service d’enlèvement des ordures
ménagères. Dès lors le rapport est en train de changer, et en 2016 les communes
à la T.E.O.M. ne représentent désormais plus qu’un pourcentage de 67% (-8pts).
Au niveau local, en Bourgogne-Franche-Comté, 60% des communes
(représentant 60% de la population) sont sous régime R.E.O.M. et 40% des
communes (représentant 40% de la population sont sous régime T.E.O.M.
La T.E.O.M. a comme simple objectif de financer le coût de gestion des déchets en
appliquant un prélèvement fiscal sous la forme d’un taux voté s’appliquant sur
une base fiscale de la taxe d’habitation d’un lieu comme forme de contribution.
La R.E.O.M. a comme obligation de facturer un service rendu en appliquant un prélèvement lié à une composition de foyer (système per
capita) ou au nombre de levée de bac à ordure annuel (par volume) ou encore le pesage individuel des ordures ramassées (au poids).
La T.E.O.M. (payée actuellement par les habitants de la Commune de Lugny-les-Charolles) est un impôt basé sur la valeur locative du local
occupé ce qui induit des avantages liés à :
x Une simplicité de gestion pour la CC Le Grand Charolais puisque le Centre des Impôts du Trésor Public prend en charge la collecte
et que la Collectivité n’a qu’une seul chose à faire : voter annuellement le taux de prélèvement (au même titre que la taxe
d’Habitation, les taxes Foncières du Bâti et celle du Non Bâti, et la Contribution Fiscale des Entreprises). De plus la gestion des
impayés est également prise en charge par le Trésor Public.
x La facilité de financement puisque les montants de la collecte sont payés par avance par 12ième aux collectivités.
La T.E.O.M. présente néanmoins des désavantages :
x L’assiette fiscale utilisée pour le paiement de la taxe est la valeur locative du local d’habitation, base fiscale très décriée, établie en
1977, identique à celle utilisée pour le paiement de la Taxe d’Habitation - par ailleurs en cours d’annulation progressive par le
gouvernement actuel sous prétexte de très forte inégalité de traitement des contribuables -.
x L’assiette fiscale utilisée est sans aucun lié avec la quantité de déchets produites par chaque foyer et ne valorise pas les efforts de
tri ou de réduction que les uns pourraient faire par rapport aux comportements peu citoyen que d’autres pourraient avoir.
x L’usager contribuable paye également de la T.E.O.M. sur les surfaces de garages, annexes, piscine…etc en surplus de leur surface
d’habitation.
x L’usager contribuable paye 8% supplémentaires au Trésor Public pour sa mission de gestion de collecte et de gestion impayés.
x Les non-ménages (les indépendants, commerçants, professions libérales/médicales et entreprises) ne sont pas imposés en
T.E.O.M.
La R.E.O.M. est une facturation pour un service rendu d’enlèvement d’ordures ménagères basé sur la composition des foyers, ou/et sur le
volume des bacs utilisés et/ou le nombre de ramassage hebdomadaires, le système de collecte en porte-à-porte ou en point de
regroupement, et/ou sur le poids des ordures, ce qui induit des avantages liés à :
x Lien évident avec la quantité de déchets générés et collectés.
x La transparence des coûts pour la collectivité par la création obligatoire d’un budget comptable annexe.
x La disparition des 8% de surcoût de prélèvement appliqués par le Trésor Public, remplacée par 3% de surcout appliqués par la
collectivité au titre de sa gestion en régie et de la gestion et la mise en non-valeur des impayés.
x Une seule grille tarifaire qui s’applique aux foyers comme aux non-foyers
La R.E.O.M. présente néanmoins des désavantages :
x La logistique lourde pour la collectivité qui doit créer et garder à jour elle-même à la place du Trésor Public) le fichier des
redevables
x Les délais plus longs de règlement des usagers de l’ordre de 1 à 2 mois qui est moins commode pour la Collectivité (par rapport
aux versements réguliers mensuel du Trésor Public).
Les simulations pour chaque commune du territoire d’un passage R.E.O.M. Æ T.E.O.M. ou T.E.O.M. Æ R.E.O.M. ont été réalisées par un
Bureau d’Etude mandaté par le CC Le Grand Charolais pour anticiper les impacts de la décision à prendre en appliquant d’hypothèses de
taux T.E.O.M. ou des grilles tarifaires R.E.O.M. permettant de collecter à l’échelle de tout le territoire le coût actuel de la gestion (3.8 M€). Pour la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES, la collecte actuelle T.E.O.M. sur environ 380 habitants répartis dans environ 160 foyers
collecte un montant d’environ 18 220 € en 2017 en appliquant le taux actuel de 8,36% aux bases fiscales de Taxe Habitation actuelle de
2017. Ce qui donne en moyenne un coût de 48 € par habitant.
Si la collectivité de la CC Le Grand Charolais appliquait la T.E.O.M. à tout son territoire, la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES ne
changerait pas de mode de collecte, mais se verrait appliquer un taux supérieur de 9,30% (+1pt) (en effet cette hausse serait nécessaire
puisque le secteur R.E.O.M. des 50% des communes du territoire qui basculerait vers la T.E.O.M. a des valeurs locatives faibles en moyenne
qui pour ramener le même montant de collecte imposerait par compensation une hausse du taux global appliqué à tout le territoire, pour
récolter les 3.8 M€ visés). En conséquence, la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES collecterait alors 18 770 € soit 49 € en moyenne par
habitant.
Si la collectivité de la CC Le Grand Charolais appliquait la R.E.O.M. à tout son territoire, la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES changerait
de mode de collecte, et se verrait appliquer une grille de tarification (pour l’exercice de simulation qui nous intéresse) pour une collecte en
point de regroupement : 83 € pour 1 personne au foyer, 108 € pour 2 pers au foyer, 147 € pour 3 personnes, 186 € pour 4 pers et plus
intégrant une part fixe d’abonnement de 33 € quel que soit la composition du foyer, et une part variable de 50, 75, 114 et 153€.
En conséquence, la Commune de LUGNY-LES-CHAROLLES collecterait alors 20 362 € soit 53 € en moyenne par habitant.
(Attention : la simulation est issue de grilles tarifaires qui devront être retravaillées pour intégrer les souhaits politiques des élus, les valeurs
ne peuvent être considérées comme définitives. Elle n’intègre pas non plus les habitats collectifs et elle est basée sur des nombre de
personnes au foyer issues des rôles de la taxe d’habitation qui peuvent être approximatives).
Au final le Conseil Communautaire du 27 Septembre 2018 s’est exprimé par vote à bulletins secrets pour la R.E.O.M. à 52 VOIX contre 21
voix pour la T.E.O.M. Sachant que les 14 représentants de Paray-le-Monial ont votés pour la TEOM (l’ayant publiquement annoncé par voix
de presse), il s’avère que parmi les 23 communes qui étaient actuellement à la TEOM, les 21 voix obtenu dans le scrutin pour la TEOM
moins les 14 voix de Paray, montrent qu’uniquement 7 voix sont restés acquises à la TEOM parmi les 22 autres communes (hors de Paray
qui n’ont qu’une seule voix par commune sauf Charolles qui en a 4) qui utilisaient la TEOM. On en conclu qu’une grosse majorité des 23
communes TEOM ont choisi de basculer à la REOM.
¾ Règlement Départemental Défense Incendie 2017 et sa déclinaison sur la Défense Incendie Communale
Le Maire expose qu’en matière de Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI), il existe un règlement actuel Départemental dont l’Arrêté
portant approbation n°SIDPDC/2017/021 datée du 1er Mars 2017 et communiqué aux Mairie par courriel daté du 7 Mars 2017.
La règlementation relative à la défense contre l’incendie a
évolué en 2015 : Auparavant, pour lutter contre l’incendie, les
points d’eau devaient être en capacité de délivrer 60 m3
durant 2 heures, dans le cadre de la nouvelle règlementation,
le besoin en eau varie selon la nature du risque à couvrir
(habitations, établissements recevant du public, exploitations
agricoles, etc.). Dans chaque département, le SDIS devait
élaborer un règlement départemental de défense extérieure
contre l’incendie (RDDECI), qui soit adapté au contexte local.
En Saône-et-Loire, ce règlement départemental a donc été
adopté le 1er mars 2017. Les communes disposent, depuis
l’adoption de ce règlement départemental, d’un délai de 2 ans,
soit jusqu’au 1er mars 2019, pour édicter un arrêté municipal,
dont l’objet consiste notamment à faire l’inventaire des points
d’eau (poteaux, bouches incendie, points d’eau naturels ou
artificiels, etc.) conformes au règlement départemental avec pour objectifs d’avoir une défense plus adaptée aux risques et réalités du
terrain par la qualification du risque, la définition des quantités d’eau de référence, l’établissement des distances entre les ressources en
eau et le risque, la définition des point d’eau utilisables, la prise en compte des réseaux d’eau potable, la préservation des ressources en
eau, la clarification des missions des acteurs de la DECI.
Six types de risques ont ainsi été identifiés ; Habitation,
Etablissement public (ERP), Etablissement industriel et artisanaux,
Bâtiments agricoles, zones d’activités économiques et
installations diverses (ex : Camping). Le tout est classé dans 2
familles de risques courant ou particulier. Cependant la DECI ne
s’applique pas aux installations classées pour la protection de
l’environnement, aux forêts, aux sites particuliers comme les
tunnels routier ou ferroviaires qui ont leur propres dispositions et
cadres de gestion des risques couverts par leur exploitants.
Le dimensionnement de la Défense Incendie au niveau
Communal soit dont être déclinée en s’adaptant au risque
courant : faible, ordinaire ou important.
Dans une commune rurale comme Lugny-les-Charolles, le risque
est en majorité COURANT et varie du Niveau FAIBLE pour une
majeure partie du territoire -dont les enjeux patrimonial sont
limités, le potentiel calorifique faible ; et les risques de
propagation quasi nuls- au niveau ORDINAIRE pour des parties
plus densément peuplées avec des risques PARTICULIERS liées aux grosses exploitations agricoles et au Château, à l’Ecole avec des enjeux
patrimoniaux ou humains importants ou des surfaces importantes supérieures à 3000 m². Des grilles de couverture de risques déclinent pour tous les types de risque courant, ordinaire et les risques à défendre les besoins
minimaux en eau, les distances maximale des points d’eau d’incendie (PEI) ainsi que leur nombre.
La responsabilité de la Commune et du Maire est donc d’assurer la Défense Extérieure contre l’Incendie, avec pour objet d’assurer en
fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens de lutte des services d’incendie et de
secours par l’intermédiaire des points d’eau identifiés à cette fin.
Les Communes sont chargées du Service Public de Défense extérieure contre l’incendie et
sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau
nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et
peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur
approvisionnement. Le dimensionnement des besoins en eau et le choix de l’implantation
des point d’eau incendie sont spécifiques à chaque commune et relèvent des pouvoirs du
Maire qui doit :
x Fixer par arrêté la DECI Communale
x Décider de la mise en place et à arrêter le schéma communal de la DECI
x Faire procéder aux contrôles techniques par des organismes
Le SDIS a proposé par courrier du 18 Juillet 2018, en référence au RDDECI
n°SIDPC/2017/021 de doter tous les Maires du département d’un accès à la base de
données REMOCRA recensant l’ensemble des points d’eau connus du SDIS de leur
commune pour favoriser le partage des informations et des données structurelles de
manière dématérialisée entre les acteurs de la DECI.
Depuis le Mois de Septembre 2018, le Maire de la Commune possède désormais son accès à
la Base REMOCRA (https://prevision.sdis71.fr:8443/remocra)
Le Maire propose donc de faire travailler rapidement une commission communale sur ces sujets pour être en mesure d’ici 6 mois à fixer un
nouvel arrêté communal de DECI conforme à la nouvelle RDDECI 2017 en ayant pris le temps d’ici là d’arrêter le schéma communal DECI.
Le Maire expose enfin que la Municipalité ne sera en mesure de répondre aux récentes questions des habitants du Breuil relatives au
curage éventuel de la petite pièce d’eau de communale actuellement à sec du hameau et cadastrée C534, qu’à l’issu du travail de la
commission et de l’avis du SDIS qu’elle devra solliciter pour ce faire. Un devis établi début Octobre a déjà fait état d’un montant de 2 000 €
pour opérer un curage d’une quantité de vase estimée par l’entreprise à 60 m3 (soit 25 cm par 250 m²). Une décision rapide (avant que les
pluies éventuelles à venir en hiver ne remplissent à nouveau le petit étang) n’est ni réalisable puisque l’entreprise n’a aucune possibilité de
réaliser les travaux sous 30 jours après signature éventuelle d’un devis, ni compatible avec les interrogations qui se posent sur son usage
au sein de la DECI communale. Pour l’heure, la pièce d’eau n’est pas référencée dans la base REMOCRA du SDIS (seules l’étang des Boulays
et celui de Grazy, ainsi que le Moulin de Lugny le sont) mais des points d’incendie référencés au SDIS existent par ailleurs au Breuil.
Ils doivent être mesurés en débit, les résultats doivent être comparés par rapports aux grilles de risques locaux définis dans le RDDECI 2017
puis audités par le SDIS71 qui définira si l’apport du petit étang du breuil et ajout éventuel dans le dispositif DECI communal est nécessaire
et /ou utile. La commission Communale DECI effectuera cette revue dans les prochains mois jusqu’à fin février 2019.
A l’issu la décision pourra être de l’inclure dans le DECI Communale, et donc d’avoir la responsabilité de la maintenir en état et ainsi de
financer et de programmer son curage à la prochaine période sèche 2019. Ou bien de n’avoir pas la nécessité de l’inclure et de réfléchir sur
son devenir : la garder en l’état ? , sans curage ou avec ?, en défendre son accès ? la combler en adaptant le réseau d’assainissement des
eaux pluviales autour ?, la proposer à la vente aux riverains ? …etc
¾ Point Travaux Abords salle Commnale (Phase 1) et redéfinition scénarii administratifs pour la place de l’eglise (Phase 2)
La cour intérieure de la salle communale est désormais nivelée avec une très légère pente résiduelle, avec drainage réalisé. La perte de
pente ayant créé une marche de terrain au pied du mur
d’enceinte le long de la D10, le mur de l’estrade maçonnée
chargée de la dissimuler est également construit tout le long du
mur avec une avancée en face de l’ancienne porte d’accès
désormais murée depuis 2016 et du portail bois résiduel de
communication avec la route. Il reste encore à remblayer derrière
le mur et finir avec un compactage des 30 cm de la couche finale
et le coulage de la couche finale de béton désactivé (=mise en
valeur du granulat par élimination de la couche superficielle du
mortier de surface avant séchage complet) puis enduit final sur le
muret vertical de soutènement de l’estrade.
Des devis sont en cours pour remplacer la porte bois chêne
d’accès à la rue.
Le sablé final de la cour sera réalisé après plantation des deux
nouveaux arbres. Les arbres devront être plantés en respectant un écart entre le bord avancé de l’estrade et la ligne d’alignement des
tronc, qui permette l’installation des tentes usuelles utilisées pour les manifestations annuelles (Marche des Tartines)
A l’arrière de la salle communale, la rampe handicapée normée est en phase finale de construction avec la mise en place d’un « escargot »
de circulation ayant dû rallonger la longueur de rampe PMR de 12 m à près de 50 m pour ramener la pente d’accès au premier étage (2 m)
de la Salle communale à des valeurs réglementaires inférieure à 5% de pente (5%=2m d’élévation/50 m de trajet) avec des paliers
intermédiaire tous les 10 m. Des enduits identiques à ceux du bâtiment seront appliqués en finition sur les murs de la rampe.
Le Maire rappelle par ailleurs que concernant la phase 2 des abords de la Salle Communale, c’est-à-dire la surface du parking, le projet
défini en 2017 n’a pas reçu les montants suffisants pour permettre sa réalisation puisque le reste-à-charge pour la commune était de plus
de 160 k€ (75%) pour 80 k€ de subventions promises (25%). Il convient donc de définir la conduite à tenir pour un scénario de plan B de la
phase 2 des travaux.
A l’issu d’un débat il est décidé en première option de formuler une demande préalable à destination de l’Architecte des Bâtiments de
France pour être autorisé à refaire à l’identique la surface d’environ 2000 m2 pour un coût estimé (en 2015) entre 30 et 40k€. En parallèle une demande pourra être ré-adressée au Bureau d’Etudes INGEPRO pour lui demander un travail supplémentaire pour
proposer un aménagement à plus forte qualité paysagère (afin d’anticiper un refus par l’ABF de la première option).
Le coût doit rester limité à 80k€ HT ce qui au taux de subvention moyens observé actuellement peut donner un niveau de subvention de
30-33% (25k€) pour un reste à charge de 70-67% (55k€). Une base
de principe et de laisser une route d’accès en enrobé calcaire de
distribution de la zone, d’envisager une rangée d’arbres
supplémentaires (rideau de chênes pyramidaux ?) en doublage de
celle existante au bord de D10, délimitant une aire de
stationnement qui pourrait éventuellement recevoir un
revêtement perméable à définir (ou imperméable comme
actuellement ?).
Le blocage des véhicules lourds serait assurer par l’entrée de cette
zone de stationnement plus étroite. Les surfaces non utilisés en
parking pourraient être laissées enherbées.
9. INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES
¾ Repas CCAS du 20 Octobre 2018 à Poisson
Le Maire informe qu’à ce jour 23 personnes sont inscrites au Repas CCAS 2018 (délocalisé au restaurant de l’Hôtel de la Poste à Poisson
pour cause de travaux autour de la Salle Communale. Il propose au CM de l’autoriser à inviter tous les membres du CCAS qui pourront venir
à participer au repas qui accepte et envisage ainsi un nombre de participants final autour de 30 personnes.
Une réunion du CCAS est programmée ce lundi 15 Octobre à 19h en Mairie pour préparer la liste et confection des colis de noël 2018.
¾ Dossier Premier Acompte Subvention FSIL 2017
Le Maire informe qu’il a envoyé en Trésorerie Principale pour contre-signature, un premier dossier de versement d’acompte de subvention
FSIL2017 pour un montant de dépenses de travaux déjà effectués et réglées en 2018 autour de la Salle Communale pour un montant de
17 700 €. Une fois revenu contresigné le dossier sera envoyé en sous-préfecture pour versement d’acompte de subvention de 56,64 % soit
10 025 € sur un montant total maximum de 35 000 € à verser.
Lorsque les premières factures de 2018 correspondant aux travaux actuellement en cours seront parvenues en Mairie et réglées, il propose
de faire un 2ième dossier de versement pour toucher les 2 autres subventions auprès du Conseil Départemental 71 et de la Réserve
parlementaire de Monsieur le Sénateur Jean-Paul EMORINE.
¾ Audit APAVE Qualité de l'Air Ecole de Lugny (20/09/2018)
Le Maire informe qu’il a reçu en Mairie le 20 Septembre 2018 pendant 3 heures une personne de l’APAVE venue pour effectuer un Audit
obligatoire de la Qualité de l’Air du bâtiment scolaire communal (conformément à la convention de groupement de commandes pour le
contrôle de la qualité de l’air intérieur dans les ERP des enfants – de 6 ans signé en mutualisation des communes et de l’intercommunalité).
L’APAVE enverra prochainement un compte-rendu des observations faites et le plan d’actions correctives ou préventives pouvant découler
des remarques faites durant l’audit sur site.
¾ Commission Budget et Finances prévue le 09/11/2018
Le Maire informe les membres de la Commission Budget et Finances qu’une réunion de commission aura lieu le 09 Novembre 2018
prochain à 18h en amont de la prochaine réunion du Conseil Municipal programmée le même jour à 20h30.
¾ Commission Voirie
Victor-Emmanuel PACAUD informe le Conseil Municipal que malgré plusieurs relance auprès de l’entreprise COLAS, les reliquats de travaux
communaux prévus au planning de travaux voirie 2018 du quota de budget communal, n’ont toujours pas été effectué.
Il déplore que contrairement à l’engagement pris en
commission intercommunale voirie, ladite
entreprise est intervenue sans prévenir la
municipalité pour effectuer le travail de voirie du
quota de budget intercommunal (Route du Breuil,
de la Gare et de Lucenay) et qu’à cette occasion elle
a réalisé le travail sur la route du Buisson de la
Vigne (du quota de budget communal) mais n’est
pas intervenue sur les bretelles d’accès Letaud,
Bernard, Balligand et sur la Route des Cailles.
Le travail effectué reste cependant exempt de tout
reproche au niveau qualité du travail effectué
(comme cela avait pu être le cas les années
précédente avec l’entreprise DEGATA).
Le Maire confirme que seule une facture du travail
du chemin du Buisson de la Vigne lui ait parvenu.
La date du prochain Conseil Municipal (2018-CM09) a été fixée au VENDREDI 09 NOVEMBRE 2018 à 20h30, à la Salle des Conseils. Après épuisement des sujets à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30.