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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2024 Accord Coll Mariniere)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Vu pour être annexé à la délibération Reçu en préfecture le 08/07/2024
n° SÀi:2RU Pubtié le
du .C2i at ID: 656-200027027-20240708-DELIR #7 2024-DE
Fait à Muzillac, le. OSXA 201
Le Président,
(@ TO SL U d = Bruno LE BORGNE
reta an n e | _
TERRITOIRE D'AMBITION
ACCORD COLLECTIF LOCAL
RESIDENCE LA MARINIERE
Entre les soussignés :
D'UNE PART
Et
Madame, Monsieur
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le territoire Arc Sud Bretagne est confronté à une demande de logements de plus en plus importante de la part de
personnes âgées autonomes. La demande de logement est souvent associée à une demande d'accompagnement des
résidents, permettant à ces derniers d'évoluer dans un lieu de vie à la fois sécurisé et convivial.
Dans ce cadre, Arc Sud Bretagne propose une offre de logement prenant en compte les besoins suivants :
- L’isolement social
- Le sentiment d'insécurité
- La diminution de l'autonomie des personnes âgées dans leur logement et dans leur environnement de vie - L'inadaptation du logement occupé
- Des ressources modestes.
Entre le logement familial et l'établissement médicalisé, ce type d'habitat à caractère social doit permettre aux seniors autonomes de vieillir dans le respect de leurs envies, de leurs besoins et, ce, en corrélation avec leurs ressources.
La demande de logement et l'entrée dans la Résidence, implique l’adhésion obligatoire à l'accord collectif local Résidence la Marinière et l'engagement du résident à respecter ces conditions.
Article 1 - Désignation de la Résidence
Le présent accord s'applique à la Résidence La Marinière, située rue maréchal Joffre, 56190 MUZILLAC. Cette structure, à usage de résidence adaptée aux personnes séniors autonomes, se situe à proximité du bourg de Muzillac.
La Résidence, objet de l'accord, comprend exclusivement (voir plan en annexe) :
+ La propriété du bailleur social Armorique Habitat : 15 logements séniors, 5 logements jeunes, des espaces
extérieurs, deux locaux poubelles
+ La propriété de la Communauté de communes : un hall d'accueil, un bureau d'accueil, une salle collective, une
cuisine, des sanitaires, des espaces extérieurs et des places de stationnement.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord collectif a vocation à définir le contenu des prestations obligatoires et facultatives. Il définit également les modalités de facturation et de paiement de ces charges. Le présent accord est lié au règlement intérieur et rentre en vigueur à la date de signature du bail et pour toute sa durée. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
Article 3 - Nature des prestations obligatoires ID : 056-200027027-20240702-DELIR 5° EN 2024-DE
3-1- Les charges liées aux parties communes
Ces charges correspondent à l'ensemble des dépenses de réparation, d'entretien et de fonctionnement des espaces communs, propriété de la Communauté de communes, qui sont réparties entre les résidents.
3-2- Les prestations obligatoires
Les actions de coordination, de veille sociale et d'animation, sont assurées par la Communauté de Communes qui met
à disposition des professionnels compétents pour proposer :
. Une veille bienveillante auprès des résidents : sécurisation, échanges réguliers, visite de courtoisie, relation de
proximité permettant de percevoir les besoins des résidents.
. Un rôle d’information : orientation vers des prestataires de services (Espace Autonomie Santé Est Morbihan, services de santé...), les dispositifs communaux (Muzibus, Médiabus...), les services sociaux facilitants l’accès
aux droits (assistantes sociales, CCAS, Espace France Services...)
. Un rôle de coordination des actions avec et pour les séniors : relais auprès des référents familiaux si besoin, des
associations locales
. Un rôle d'animation et de prise en compte des besoins des résidents : proposition d'animation dans la salle
commune, mise à disposition de la salle commune sur des temps définis, organisation de moments conviviaux,
impulsion de solidarités entre les résidents, animation du Comité de vie sociale . Un rôle de prévention : activité intellectuelle et stimulante, lieu d'accueil d'actions de prévention, lieu ouvert
aux séniors du territoire pour rompre l'isolement et favoriser le lien social (repas et animations), convention
avec l'Etablissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes L'Océane, à Muzillac
. L'élimination des déchets produits par les occupants.
Article 4 - Nature des prestations facultatives
Le résident est libre de profiter à tout ou partie des déjeuners. Les menus sont affichés en salle commune et à l'extérieur de la Résidence. Ils sont proposés du lundi au vendredi de 12h à 13h30 dans la salle commune, hors jours fériés.
Article 5- Tarifs des prestations obligatoires et modalités de facturation
5-1- Tarifs des prestations obligatoires (tarifs en vigueur à compter du 1° juillet 2024)
Les charges liées aux parties communes et aux services sont récupérables auprès des résidents. Ces charges font l'objet
d'une facturation mensuelle à terme échu, au 10 du mois :
- Charges liées aux parties communes (par logement) : 194,80€
- Charges liées aux services (par personne) : 144,00€
Total pour un résident : 338,80 euros par mois.
Total pour un couple : 482,80 euros par mois.
5-2- Tarifs des prestations facultatives (tarifs en vigueur à compter du 1° juillet 2024)
Le coût d’un déjeuner pour un résident : 7,80€
5-3- Modalité de facturation des prestations
Le paiement des prestations fait l’objet d’un prélèvement mensuel. Le résident à l'obligation de fournir un mandat de
SEPA et un RIB. Le détail du paiement des prestations est inclus dans l'avis de sommes à payer (ASAP) transmis chaque mois par le Centre des Finances Publiques.
Le montant des prestations est revu chaque année à la date du 1° juillet en fonction de l'inflation. Le résident est averti du changement des tarifs, par courrier et par voie d'affichage en salle commune, dès que la délibération sur les tarifs est rendue exécutoire Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 0666-200027027-20240709-DELIB & EN 2024-DE
Article 6 — Défaut de paiement, litige
En l'absence de paiement, la mise en recouvrement sera engagée par le Centre des Finances Publiques qui procédera
aux poursuites d'usage pour obtenir le règlement des sommes dues.
Article 7 —- Confidentialité
La Résidence La Marinière met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires afin d'assurer la
protection et la confidentialité des données personnelles et administratives des locataires. Ces données sont traitées exclusivement dans le cadre des finalités décrites lors de leur recueil, avec pour finalité principale la gestion
administrative de la Résidence. Ces données ne sont transmises qu'aux services administratifs et à certains partenaires
soumis au secret professionnel lorsque nécessaire.
Conformément au Règlement Européen Général n°2016/.679 sur la Protection des Données Personnelles, le locataire
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du
droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s'adressant au Délégué à la Protection des Données de la Résidence La Marinière à l'adresse postale ou email (dpd@arcsudbretagne.fr}, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, après contact avec les services de la résidence, le locataire pourra porter recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 8 - Champ d'application de l'accord
À son entrée dans la Résidence, le résident signe, en complément du Règlement Intérieur, cet accord collectif qui
rappelle la nature des prestations proposées, les modalités de facturation et de paiement de ces prestations.
Article 9 - Suivi et durée de l'accord
Le présent accord collectif est valable du jour d’entrée jusqu’au jour de sortie de la Résidence, selon les états des lieux.
Fait à MUZILLAC, le
Madame / Monsieur, adhère à l’accord collectif local Résidence La Marinière et s'engage à payer les prestations,
« lu et approuvé »
La Communauté de Commune
Arc Sud Bretagne