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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 CHARTE TELETRAVAIL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2025 CHARTE TELETRAVAIL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250415-DELIB_58_2025-DE
OC sue retagne ne
TERRITOIRE LQQNE
1
CHARTE DU TELETRAVAIL
Charte adoptée en Conseil Communautaire du 15 avril 2025, après avis favorable à l’unanimité du Comité
Social Territorial en date du 25 mars 2025 et applicable au 1er juillet 2025. Envoyé en oréfeciure le 23/04/2625
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Publié le
ID : 066-200027027-20250415-DELIB 88 20285-DE
2
SOMMAIRE
PREAMBULE page 3
1. Les postes éligibles page 3
2. Les droits et obligations page 3
3. La sécurité des données informatiques et de la protection des données page 4
4. Les modalités d’exercice télétravail page 4
4.1 Les grands principes page 4
4.2 Les types de télétravail possibles page 5
4.3 Les horaires page 5
4.4 Les lieux de télétravail page 6
5. L’aménagement du poste de télétravail page 6
6. La procédure de la demande page 6
7. Le schéma de la procédure de la demande page 8 Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250415-DELIB_58_2025-DE
3
PREAMBULE
Le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, qui repose sur les technologies de l’information et de la communication et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire. Le caractère régulier de la présente définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de la collectivité.
Le décret du 11 février 2016 fixe les conditions d’organisation de cette modalité de travail. L’accord cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques signé le 13 juillet 2021 est venu compléter les modalités de mise en place du télétravail dans les différents services administratifs.
La charte du télétravail a été validée par une délibération du conseil communautaire N° 122-2020 du 03 novembre 2020, avec une mise en application du télétravail au 09 novembre 2020. Cependant, avec l’usage, il s’avère nécessaire de réinterroger les pratiques organisationnelles et de faire évoluer les modalités d’exercice du télétravail au sein de la collectivité.
Cette révision s’inscrit dans une démarche globale visant à :
- Améliorer la qualité de vie au travail en articulant mieux la vie personnelle et la vie professionnelle des agents,
- Participer à une démarche écoresponsable en réduisant les déplacements domicile-travail, - Tout en préservant la cohésion et l’efficacité collective et conservant les mêmes exigences de continuité et qualité de service rendu.
La délibération n°58-2025 du 15 avril 2025, après avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2025 fixe les nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1erjuillet 2025.
1. Les postes éligibles
Le télétravail repose sur une organisation de travail exigeante, qui ne correspond pas à tout agent, il demande autonomie et rigueur. Il s’agit d’un contrat de confiance entre le télétravailleur, son supérieur hiérarchique et la collectivité. Sans l’accord de ces derniers, le télétravail ne pourra être mis en place.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.
Les fonctions opérationnelles ou celles nécessitant une relation, un encadrement de proximité ou une présence physique quotidienne sont donc exclues. Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Les tâches administratives d’expertise, d’étude, de rédaction, de compilation de données administratives, de saisie
et vérification de données, les tâches informatiques peuvent être réalisées à distance. Cependant des restrictions
liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques, l’absence de connexion internet satisfaisante,
peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.
2. Les droits et obligations
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux que les agents travaillant dans les locaux de la collectivité. En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur bénéficie ainsi de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
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La collectivité prend en charge les accidents de service et du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes
conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres agents. Dans ce cadre, il appartient au
télétravailleur de déclarer l’accident et sa relation avec le service. Sur la base de la déclaration de l’accident (lieu,
heure, activité, circonstances) l’employeur juge de l’imputabilité ou non au service. Si l’imputabilité au service est
reconnue, l’accident est pris en charge par la collectivité.
La collectivité veille également au bon respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail des télétravailleurs. Elle pourra être amenée, en concertation avec les membres du Comité Social Territorial à se rendre sur le lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application de ces règles. Cet accès sera subordonné à une notification préalable recueillant l’accord de l’intéressé.
La collectivité s’engage à respecter la vie privée du télétravailleur. Le télétravail ne doit pas s’accompagner d’une flexibilité accrue et d’une dégradation des conditions de travail : le principe d’égalité de traitement entre les agents doit s’appliquer s’agissant de la charge de travail et des délais d’exécution.
Les responsables de service doivent également s’engager à faire régulièrement le point sur le déroulement et les conséquences du télétravail.
3. La sécurité des données informatiques et de la protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique et le système
informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée.
Les règles d’utilisation des moyens informatiques font l’objet d’une charte spécifique détaillée, adoptée par délibération N° 95-2022 en date du 12 juillet 2022, après avis favorable du comité technique en date du 21 juin 2022. Cf charte informatique.
Le télétravailleur veillera également à respecter la règlementation en matière de protections des données (RGPD)
et à ne transporter à son domicile des documents papier qu’avec l’accord de son supérieur hiérarchique.
De son côté, la collectivité et le supérieur hiérarchique s’engagent à ne pas divulguer les coordonnées personnelles de l’agent, notamment téléphoniques, à des fins professionnelles.
4. Les modalités d’exercice du télétravail
Préalable : Afin de garantir le bon fonctionnement de la collectivité, notamment la gestion des appels
téléphoniques, l’agent assurant ses fonctions en télétravail de manière régulière ou ponctuelle s’engage à
l’indiquer systématiquement dans son agenda électronique professionnel, à y mentionner ses RDV extérieurs et
à supprimer cette information s’il travaille finalement sur site. Il y indique également ses horaires journaliers de
travail.
4.1 Les grands principes
Tout agent ayant des activités télétravaillables peut bénéficier du télétravail, qu’il soit stagiaire, titulaire ou
contractuel.
Toutefois, une prise de poste de minimum 3 mois en présentiel, est jugée nécessaire avant toute demande
d’autorisation de télétravail.
Afin de faciliter, les échanges entre collègues et de favoriser la cohésion d’équipe, tous les agents devront être présents
au minimum 3 jours par semaine et nécessairement le mardi : journée de présence commune à tous les agents.
Ainsi, si l’agent est absent 2 jours la même semaine (CA, RTT, formation, maladie, jour férié, …) il ne lui sera donc
pas possible de télétravailler. Envoyé en oréfeciure le 23/04/2625
Reçu en préfecture le 22/04/2025
Pubiié ie
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De même après une période d’absence d’au moins 2 semaines, l’agent n’est pas autorisé à télétravailler, le jour
de sa reprise.
4.2 Les types de télétravail possibles
Dans la collectivité, le télétravail peut s’effectuer selon 2 modalités :
Télétravail régulier : 2 jours fixes maximum par semaine,
Télétravail flottant : l’agent devra fournir un planning prévisionnel mensuel au minimum 5 jours à l’avance, à son supérieur hiérarchique, pour autorisation de télétravail les jours souhaités et dans la limite de 2 jours maximum par semaine.
Exceptionnellement, une dérogation aux 2 jours maximum de télétravail par semaine peut être accordée, sous
réserve de l’accord du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale dans les cas suivants :
Pour suivre une formation à distance d’au moins ½ journée,
En cas d’évènement climatique d’ampleur inhabituelle (canicule, tempête…), En cas de grève rendant le déplacement domicile-travail compliqué voire impossible, En cas de préconisations médicales,
En cas de crise sanitaire.
Par principe, la demande d’autorisation porte sur des jours ou ½ journées fixes de télétravail. Cependant, une
modification ponctuelle peut être accordée par le supérieur hiérarchique sous réserve des nécessités de service
et d’un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
En revanche, dans un souci d’équité avec les agents dont les missions ne permettent pas le télétravail, une demande
de travail à distance ou de modification des journées de télétravail au motif qu’un agent ne se sent pas bien ou est
légèrement malade ne sera pas autorisée, sauf si un avis médical le permet.
Les nécessités de service priment à tout moment sur le télétravail. Il n’est pas possible pour un agent de refuser
de participer à une réunion, de suivre une formation ou de se rendre aux visites médicales, au motif qu’il
télétravaille.
En cas d’évènements imprévus compromettant la continuité de service, il peut être demandé à l’agent en télétravail
de se rendre sur son lieu de travail.
Pendant les jours de télétravail, le bureau qu’occupe habituellement l’agent peut être mis à la disposition d’un autre agent.
4.3 Les horaires
L’agent exerçant ses fonctions en télétravail doit effectuer les horaires identiques à ses horaires habituels de travail
lorsqu’il est présent sur son lieu de travail. Le télétravail ne peut pas générer d’heures supplémentaires.
Durant ses plages horaires l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Il doit être joignable par mail
et par téléphone. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250415-DELIB_58_2025-DE
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4.4 Les lieux de télétravail
Le télétravail peut être effectué au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé à condition qu’il puisse rejoindre
son lieu de travail habituel en moins d'1h30 en cas de nécessités de service imprévu, ou en cas d’impossibilité de se connecter à internet ou d’une autre contrainte technique.
L’agent devra fournir obligatoirement au service des ressources humaines une attestation d’assurance multirisques correspondant à son ou ses lieux de télétravail déclarés.
Tout sinistre subi doit être déclaré dès survenance au service des ressources humaines.
En cas de défaut de connexion internet sur son lieu de télétravail et rendant impossible la réalisation de ses missions, l’agent doit se rendre sur son lieu habituel de travail. Il devra alors proposer à son supérieur hiérarchique de rattraper dans les jours qui suivent les heures non réalisées, en raison du trajet aller domicile-travail. En effet, pour rappel, le temps de trajet n’est pas assimilé à du temps de travail.
Un contrôle peut s’exercer sur le temps de travail (par contacts téléphoniques par exemple) sur les résultats quantitatifs et qualitatifs de la production de l’agent, comme c’est le cas pour l’ensemble des collaborateurs de la collectivité. Des réunions en téléconférence peuvent également être organisées avec l'agent.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique et se voir infliger une absence de service pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
5. Aménagement du poste de télétravail
L’équipement des télétravailleurs sera fourni par l’employeur. Cependant, lorsqu'un agent demandera l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, après l’accord de l’agent, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Pour les télétravailleurs, la collectivité mettra à disposition de l’agent un ordinateur portable, les moyens de se connecter au réseau à distance (à l’exclusion de la box). Elle dotera le cas échéant l’agent d’un téléphone portable professionnel ou une procédure permettant de masquer son numéro personnel lui sera délivrée.
En revanche, les équipements pour l’impression de documents ne seront pas mis à disposition, toute impression devant être réalisée sur le lieu habituel de travail et non au domicile de l’agent.
En cas de panne ou de dysfonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique et le service informatique. Si le problème ne peut être solutionné, le supérieur hiérarchique pourra demander à l’agent de rallier son lieu habituel de travail.
La maintenance et l’entretien des équipements mis à disposition sont assurés par la collectivité. Le service informatique pourra si nécessaire, par exemple lorsqu’une intervention à distance n’est pas possible, demander à l’agent de ramener les équipements fournis dans les locaux de la collectivité.
L’employeur ne prendra en charge que les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail. Il ne sera prévu aucune prise en compte des coûts d’électricité, chauffage, mobilier, assurance, installation de la ligne internet…
6. Procédure de la demande
Il est rappelé que cette modalité de travail repose sur un management par objectifs et de confiance mutuelle entre l’agent, son supérieur hiérarchique et son employeur et suppose pour l’agent une grande autonomie professionnelle. Envoyé en oréfeciure le 23/04/2625
Reçu en préfecture le 22/04/2025
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L’agent postulant au télétravail doit transmettre à son supérieur hiérarchique (avec copie au service des ressources humaines) une demande écrite. Celle-ci précise les motivations de l’agent, les activités proposées en télétravail et les modalités d’organisation souhaitées.
La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
Questionnaire d’auto évaluation complété, intitulé « Télétravail - Fiche de mise en place » à demander en amont du dépôt de candidature,
L’attestation de prise de connaissance de la charte de télétravail et du guide du travail sur écran, INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale).
Le supérieur hiérarchique, après avoir reçu cette demande, a 1 mois pour examiner la demande, remplir le formulaire d’Auto-évaluation du service et recevoir l’agent.
Le supérieur hiérarchique examine la demande sur les critères suivants :
Compatibilité avec les activités exercées et l’organisation du service,
Intérêt du service,
Conformité des installations à domicile aux spécifications techniques requises pour l’exercice des activités, aménagement ergonomique de l’espace de travail, connexion internet satisfaisante,
Au cours de l’entretien d’examen de la demande initiale et en concertation avec l’agent, le supérieur hiérarchique arrête le calendrier des jours télétravaillés fixes qu’ils s’engagent à respecter réciproquement et à porter à la connaissance du collectif de travail.
Le calendrier est fixé en fonction des nécessités de service : ainsi, s’il existe des périodes pendant lesquelles certaines activités impliquent une présence obligatoire de l’agent sur site (réunions, période de budget,…), le supérieur hiérarchique peut répartir les jours de télétravail de manière à assurer une permanence du service sur le site. Il peut ainsi définir en amont des jours récurrents ou ponctuels où le télétravail n’est pas possible. A l’issue de cet entretien, le supérieur hiérarchique doit recueillir l’avis de la chaîne hiérarchique sur sa proposition argumentée d’accorder ou de refuser la demande de l’agent, avant de transmettre le dossier au service des ressources humaines.
Si la réponse est favorable, il remet aussi au service des ressources humaines, l’ensemble des éléments qui lui permettra d’établir l’acte administratif.
L’accord de l’autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel signé par l’agent et l’autorité territoriale. Il est possible de prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum, au cours de laquelle l’une et l’autre des parties peuvent décider de mettre fin au télétravail sous un délai de 2 semaines.
L’arrêté de télétravail indique :
L’intitulé du poste de l’agent
- Les modalités d’organisation du télétravail : les horaires, les dates de début et éventuellement de fin, le cycle de télétravail (les jours ou demi-journées fixes et/ou le calendrier annuel et/ou le nombre de jours flottants)
- Le matériel mis à disposition de l’agent : ordinateur portable, téléphone portable le cas échéant, accès à la connexion au réseau sur équipements personnels
L’autorisation de télétravail est réversible. En effet, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance fixé à 1 mois.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. Le refus opposé à une demande initiale formulée par un agent exerçant des activités éligibles au dispositif, ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Chaque année, le télétravail de l’agent devra être évoqué lors de l’entretien annuel professionnel, afin de
déterminer s’il est poursuivi ou arrêté et/ou s’il convient d’en modifier si nécessaire les modalités. Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
ID : 056-200027027-20250415-DELIB_58_2025-DE
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7. Schéma de la procédure de la demande
L’agent Le supérieur hiérarchique
Demande par écrit à son
supérieur hiérarchique (avec
copie au service en charge de la
gestion des ressources
humaines)
Les jours et le lieu d’exercice du télétravail
doivent être obligatoirement précisés
Renonciation par
l’agent
Demande d’un
entretien avec
l’autorité
hiérarchique (N+2)
Recours auprès de
la commission
(administrative ou
consultative)
paritaire
Recours contentieux
devant le tribunal
administratif
Examen de la demande
(dans un délai d’1 mois)
La nature des activités exercées, l’autonomie de
l’agent et l’intérêt du service sont notamment pris
en compte
Entretien
préalable avec l’agent
Refus
Motivé et
signifié par
écrit
Accord
Sous réserve de la
conformité des
installations au
domicile de
l’agent
Notification de l’acte à l’agent
Possibilité de prévoir une
période d’adaptation de 3 mois
maximum