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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap diss sipep thymerais
Document publié le Mardi 27 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap diss sipep thymerais)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024058-0001
Signé par
Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 27 février 2024
28 - Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de production
d'eau potable du Thymerais Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité Fraternité
Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Bureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal de production d’eau
potable du Thymerais
Hervé JONATHAN,
Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25,
L. 5212 et suivants, L. 5212-33 et L. 5216-5 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0048 du 23 janvier 2003 modifié, portant création du syndicat
intercommunal de production d'eau potable du Thymerais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux n° 2020-94 du 28 septembre 2020 approuvant le principe d'une délégation de la compétence «eau » au syndicat intercommunal de production d'eau potable (SIPEP) du Thymerais et au syndicat intercommunal des quatre communes de Chataincourt, Escorpain, Laons et Prudemanche (SICELP) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020295-0001 du 21 octobre 2020 constatant les
effets du transfert obligatoire des compétences «eau» et «assainissement» à la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux sur les syndicats intercommunaux et mixtes
existänts ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de
Dreux n° 2022-260 du 21 novembre 2022 relative à l'approbation et l'autorisation de signature
des conventions de délégation avec les communes et le SIPEP dans le cadre de l'exercice de la
compétence « eau potable » ;
Vu la convention de délégation de compétence au bénéfice du syndicat intercommunal de
production d'eau potable du Thymerais dans le domaine de la production d'eau potable
établie le 22 décembre 2022, en vigueur du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
Considérant que conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des
collectivités territoriales, l'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat précité est
transféré à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique “Démarches administratives" ARRÊTE
article 1°: La fin de la délégation de compétence entraîne, de plein droit, la dissolution du
syndicat intercommunal de production d'eau potable du Thymerais.
article 2: La dissolution du syndicat intercommunal de production d'eau potable du
Thymerais prend effet à compter de ce jour.
article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat précité sont transférés à la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux.’
article 4: L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat précité est transférée à la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux qui votera le compte administratif 2023
dudit syndicat.
article 5 : Les archives du syndicat intercommunal de production d'eau potable du Thymerais
seront transférées à la communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2.7 FEV, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
TE . Yann GÉRARD