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Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - cr 220512)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le 12 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 6 mai 2022
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN - Jérôme GUSSY - Christine CARRARA – Olivier GOY - Charly PÈTRE - Jean-Louis SOUBEYROUX - Jean-Claude DELESTRE - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Angélique ALO-JAY – Louise CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Jean-Claude CANOSSINI - Pascal JAUBERT - Marc DESCOURS - Fabienne SENTIS - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER
Avaient donné procuration pour voter :
Nadine BENVENUTO donne pouvoir à Nadia MAURICE
Anne PLATEL donne pouvoir à Charly PÈTRE
Monique DEVEAUX donne pouvoir à Luc RÉMOND
Dominique LAFFARGUE donne pouvoir à Christine CARRARA
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Cyril BRUYERE
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GÉRIN
Sandrine GERIN donne pouvoir à Pascal JAUBERT
Salima ICHBA-HOUMANI donne pouvoir à Fabienne SENTIS
Étaient absents :
Lucas LACOSTE
Secrétaire de séance : Jean-Louis SOUBEYROUX
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.
Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.
Monsieur Luc Rémond propose Jean-Louis SOUBEYROUX comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 31 mars 2022 est adopté à l’unanimité.
9302 - Intercommunalité – Approbation du rapport de la CLECT pour le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU)
Monsieur Olivier GOY, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de la CLECT en date du 15 mars 2022,
Commune de Voreppe Les Communautés d’Agglomération assurent depuis le 1er janvier 2020 une nouvelle compétence obligatoire, auparavant exercée par les communes : la « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) distincte de la compétence « assainissement ».
Conformément à la loi, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) doit évaluer le montant de la compétence transférée et établir un rapport. La CLECT de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais s’est réunie le 15 mars 2022 afin de procéder à l'évaluation financière de la compétence.
À l’échelle du territoire du Pays Voironnais, la charge transférée est évaluée à 528 916 € par an en fonctionnement, et à 827 085 € par an en investissement (uniquement pour le renouvellement de l’existant).
Pour la ville de Voreppe, les montants annuels s’élèvent à 78 438 € en fonctionnement, et 129 635 € en investissement.
Sur la base de ce rapport et après sa notification aux communes, le conseil communautaire se prononcera dans un second temps sur les nouvelles attributions de compensation.
Dans le cadre du Pacte financier et fiscal adopté le 14 décembre 2021, le conseil communautaire a délibéré pour le mécanisme suivant :
• la prise en charge totale par l’intercommunalité des investissements, sans répercussion sur les attributions de compensation ;
• la prise en charge partielle par l’intercommunalité du fonctionnement, avec répercussion partielle (70%, soit 54 906,60 € pour la ville de Voreppe) sur les attributions de compensation. Une partie de la gestion courante de cette compétence correspondant aux 70 % sera confiée par convention aux communes afin de permettre à chaque acteur du bloc communal d’intervenir au meilleur niveau.
Au regard de ces éléments, le conseil communautaire s’oriente vers une révision libre des attributions de compensation. Les montants délibérés par le conseil communautaire devront donc être confirmés par délibération de chacune des communes concernées.
Vu l’avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter le rapport de la CLECT du 15 mars 2022 pour l’intégration de la compétence GEPU.
Intervention de Fabienne SENTIS :
« Cette délibération vient clore plusieurs années de réflexion et atermoiements sur la gestion financière de cette nouvelle compétence des intercommunalités. Les investissements seront portés par le pays Voironnais et le fonctionnement quotidien d’entretien par les communes.
Mais au-delà de l’organisation financière c’est le moment de redéfinir les objectifs de notre politique de gestions des eaux de pluie en lien avec la nouvelle obligation de la mise en place des ZAN (zéro artificialisation nette). Ce plan demande aux territoires, communes, départements, régions de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
Mais aussi dans le cadre d’une meilleure adaptation au effets du dérèglement climatique.
Commune de Voreppe Rappelons que 1 % de l’eau douce présente sur la planète est exploitable pour la consommation humaine. Aussi les milliards de m3 d’eau de pluie reçues chaque année sur des territoires imperméabilisés constituent plus que jamais une ressource à préserver et à valoriser, notamment en ville. La dés imperméabilisation et la végétalisation des espaces urbains, l’infiltration, la mise à disposition de l’eau au service du végétal et sa récupération pour des usages de proximité deviennent une priorité. Des actions indispensables face à la nécessité de limiter aussi l’arriver des eaux de pluie aux stations d’épurations et des risques de pollutions dans le milieu naturel qu’elle occasionne en cas de fortes pluies.
A cet effet le plan national pour une gestion durable des eaux pluviales et les subventions d’Etat afférentes pour les projets rentrant dans ce cadre est un des engagements de l’état pour aider les collectivités territoriales à mieux gérer les eaux pluviales pour en faire plus qu’une contrainte une ressource à mobiliser, notamment dans une perspective d’adaptation des villes au changement climatique.
Nous espérons que les élus de Voreppe dans leur ensemble porteront non seulement cette nécessaire réflexion au sein des instances du pays Voironnais, mais aussi lors des différents aménagements urbains qui sont de la responsabilité de la mairie. Et qu’elle mettra aussi en chantier la réflexion sur le réexamen d’un certain nombre de règles inscrites dans notre PLU pour prendre pleinement en compte les objectifs notamment du ZAN. »
Luc Rémond partage ce qui vient d’être dit. Les enjeux pour l’eau pluviale sont importants. La compétence GEPU confiée aux intercommunalités n’est que partielle alors que l’eau devrait être prise en compte dans sa globalité. La gestion de ces eaux pluviales urbaines qui arrivent avant et après et le fait de saucissonner les espaces, cette compétence a été imaginée pour des espaces urbains mais pas pour des communes comme Voreppe, ni des communes rurales. Le nombre d’intervenants rend la gestion du cycle de l’eau difficile. Aujourd’hui, il existe des règles pour la gestion des eaux pluviales au sujet des constructions concernant les infiltrations avec des limites de d’imperméabilisation qui existent dans le PLU et qui devront peut être être augmentées mais aussi les contraintes de rejets qui sont fixées et limitées pour éviter les eaux de surface. Toutes les opérations pilotées par la commune et le Pays Voironnais s’effectuent sur des secteurs en grande partie artificialisés, sur l’opération Champ de la cour, au final il y aura plus de terrain « pleine terre » qu’il y en a aujourd’hui sur le périmètre de l’opération. Il précise qu’il partage cette préoccupation et précise qu’il n’y a pas d’objection à revoir des règles ou les préciser dans le PLU. Le ZAN doit être mis en œuvre rapidement. Il partage la gestion de l’eau et la non artificialisation qui ne pourra pas être à zéro tout de suite. Il précise que certaines zones pourront être désartificialisées.
Jean-Claude Canossini pense qu’il faut être vigileant par rapport à la politique du Pays Voironnais concernant son réseau eaux pluviales qui aujourd’hui reçoit beaucoup d’eaux de ruissellement qui se dirigent vers la station d’épuration ce qui représente un gros travail avec des sommes importantes à engager. Les eaux pluviales stockées peuvent servir par exemple pour alimenter les toilettes.
Luc Rémond précise que cette action est plus difficile que pour l’arrosage. En ce qui concerne le réseau d’eaux pluviales du Pays Voironnais, la mise en séparatif des réseaux unitaires qui envoient des eaux parasites à la station d’épuration ce qui induit une baisse de rendement de la station. Ce séparatif a été mis en œuvre sur le vieux Voreppe pour limiter les eaux pluviales. Un travail doit être fait aussi sur des réseaux d’assainissement non étanches afin d’éviter l’infiltration d’eaux parasites. Il y a encore des réseaux unitaires sur Voreppe qui compte des déversoirs d’orage, lieu ou l’unitaire se transforme en séparatif.
Commune de Voreppe Laurent Godard partage cet avis et évoque aussi les branchements en plomb. Effectivement l’eau de pluie peut servir à l’arrosage, mais mieux vaut se muni de cuves adaptées pour éviter la prolifération des moustiques.
Luc Rémond précise à ce propos que la commune mène une action sur les espaces publics qui possèdent des eaux stagnantes mais l’action des particuliers reste importante pour lutter contre les moustiques.
9303 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 31 mars 2022,
Vu l’avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022,
Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose :
Pôle Education Périscolaire Jeunesse
Dans le cadre d’un départ à la retraite, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d’Attaché principal à temps complet à compter du 1er juillet 2022, date de départ effectif de l’agent.
Pôle Ressources et moyens
Service des Finances
Dans le cadre d’un départ en détachement, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d’Attaché à temps complet
Pôle Social Solidarités et Petite enfance – Crèche
Suite au décès d’un agent, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d’Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle à temps complet resté vacant.
Suite à un départ en retraite, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d’Éducateur de jeunes enfants à temps complet créer un poste titulaire du cadre d’emploi des Auxiliaires de puériculture à temps complet
Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme – Service Espace public
Dans le cadre d’un départ à la retraite, il est proposé de :
supprimer un poste titulaire d’Agent de maîtrise principal à temps complet (chef d’unité Propreté) à compter du 1er septembre 2022.
Commune de Voreppe Avancements de grade
Mise en œuvre au 1er juillet 2022
Il est précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022 et avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
9304 - Ressources Humaines – Elections professionnelles 2022 – Création d’un Comité social territorial commun entre la Ville et le CCAS
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 32 (articles L251-5 et L251-7 du code général de la fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022),
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 avril 2022,
Madame Anne Gérin précise aux membres du Conseil municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, ainsi qu’auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents,
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de
Commune de Voreppe la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022, selon les conditions de recensement préconisées :
Commune = 198 agents,
C.C.A.S. = 16 agents,
permettant la création d’un Comité Social Territorial commun,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 214 agents,
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial commun à la commune et au C.C.A.S.,
DÉCIDE
Article 1
De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Voreppe et du C.C.A.S.,
Article 2
De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune Voreppe,
Article 3
D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère de la création de ce Comité Social Territorial commun,
Article 4
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Après avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022 et avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
Luc Rémond précise que la fusion du comité technique et du CHSCT a été effectuée dans le privé il y a environ 5 ans. Cette fusion simplifiera le dialogue social avec les représentants du personnel. Au niveau du Pays Voironnais, la commission ressources et moyens a validé cette fusion et le conseil communautaire validera cette fusion à sa prochaine séance. De plus, cette fusion était nécessaire du fait de l’échéance des élections du personnel qui auront lieu à la fin de l’année pour le renouvellement des représentants du personnel.
Laurent Godard souligne qu’effectivement cette fusion engendre moins de réunions, cependant il faut rester vigilant en ce qui concerne les points du CHSCT qui doivent continuer à être abordés, voire suscités.
Anne Gérin fait remarquer qu’effectivement les points d’hygiène et de sécurité sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la structure. Les animateurs de prévention
Commune de Voreppe mis en place dans la commune sont impliqués et recueillent au quotidien les dysfonctionnements des conditions de travail afin que ces éléments soient pris en compte dans les réunions du comité social territorial que ce soit sur le port des EPI ou encore l’organisation de travail et les conditions de travail.
9305 - Ressources Humaines – Élections professionnelles 2022 – Composition du Comité social territorial
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 214 agents au sein du Comité social territorial commun entre la Ville et le CCAS,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - décider le recueil, par le Comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Après avis favorable du Comité technique du 8 avril 2022 et de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
Luc Rémond précise que le bilan social annuel a été fait et communiqué au CT, il sera présenté à la prochaine commission ressources et moyens avec les comparatifs de l’année précédente.
9306 - Ressources humaines – Débat sur les nouvelles obligations en matière de Protection sociale complémentaire
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs :
les risques d’atteinte à l’intégrité physique et psychologique impliquant des rendez-vous et soins médicaux dénommés « risque santé »;
les risques liés à l’incapacité de travail dénommés encore « risque prévoyance » ou plus connu encore par « garantie maintien de salaire ».
Dans le champ de la prévoyance, moins connu, les contrats permettent aux agents fonctionnaires et contractuels de couvrir le risque de perte de salaire dû à des incapacités de travail.
Commune de Voreppe Le contrat de prévoyance peut également prévoir des compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale, et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité, et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Actuellement, la participation des employeurs publics, sur la base du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est facultative.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ainsi que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoient notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs publics au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents publics quel que soit leur statut.
Dans la fonction publique territoriale, la participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2025 et celle de la complémentaire santé le 1er janvier 2026.
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35 euros par mois, soit 7 euros minimum (décret paru le 21 avril 2022, le montant est encore susceptible d’évoluer jusqu’au 31 décembre 2023). La participation actuelle de la commune et du CCAS sur cette prestation sociale se situe entre 5 et 10 euros en fonction du traitement de base de l’agent.
Le décret précise également les garanties minimales de la prévoyance pour les agents CNRACL et régime général : garantie minimale imposée d’un pourcentage de rémunération nette en cas d’incapacité temporaire de travail ou en cas d’invalidité.
La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% du montant de référence fixé à 30€, soit 15€ minimum (décret paru le 21 avril 2022, le montant est encore susceptible d’évoluer jusqu’au 31 décembre 2024). La commune et le CCAS ne proposent pas de participation à ce jour par manque d’intérêt du personnel lors de la dernière enquête réalisée en 2016.
Il s’agit bien de participations sur des montants de référence et non sur les cotisations.
L’ordonnance n°2021-175 prévoit la possibilité pour la collectivité de conclure un contrat collectif en appliquant la participation obligatoire uniquement sur ce contrat avec plusieurs niveaux de garantie. Ce choix peut se faire après négociation collective avec un accord majoritaire suivi d’une mise en concurrence et désignation du prestataire. L’autre possibilité est de participer aux contrats « labellisés », pratique actuelle de la commune et du CCAS. Le contrat est donc choisi librement par l’agent en fonction de ses besoins.
A travers les prochains décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire, certains points restent à préciser.
Parmi eux :
• l’indice de révision du montant de référence,
• la portabilité des contrats en cas de mobilité,
• le public éligible,
• les critères de solidarité intergénérationnelle exigible lors des consultations, • la situation des retraités,
• la situation des agents multi-employeurs,
• la fiscalité applicable (agents et employeurs).
Commune de Voreppe Une communication sur l’obligation de la participation à la protection sociale complémentaire a eu lieu lors du Comité technique qui s’est tenu le 8 avril 2022 et de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022. Elle doit être suivie d’un débat au sein de l’assemblée délibérante. Ce débat devra être renouvelé dans les 6 mois qui suivent chaque renouvellement de ces instances.
Après cet exposé, Madame Gérin déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Le Conseil municipal après avoir débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire, prend acte de la présente.
Anne Gérin souhaite donner la position de l’équipe municipale qui estime que c’est un facteur d’attractivité pour fidéliser et recruter du personnel. Elle soulinge que la réflexion à cette participation à la protection sociale complémentaire, démarre avec les organisations et les représentants du personnel. Lors du comité technique, il a été convenu, notamment dans le domaine de la prestation santé, les facteurs de choix d’une complémentaire santé sont très nombreux et dépendent de la composition de la famille. Ces complémentaires santé représentent un coût important et différent. L’ensemble des agents de la commune doivent être couverts car la santé est importante
Luc Rémond précise qu’à ce jour la commune participe uniquement à la garantie maintien de salaire qui représente entre 5 et 10 € par mois par agent selon les traitements. La loi oblige la participation de la commune à la complémentaire santé qui sera mise en oeuvre, ce qui permettra aussi à la commune de réviser sa participation au maintien de salaire. Ceci permettra à chacun de bénéficier d’une protection globale qui est importante. Il faut savoir que dans la fonction publique, au bout de 2 mois, le fonctionnaire touche seulement un demi salaire contrairement au privé. Des conditions labellisées et uniques avaient été mises en œuvre au sein de la commune pour tous les employés. Aujourd’hui, la complémentaire santé se rajoute. Une réforme du régime indemnitaire est en cours pour le personnel avec une enveloppe financière supplémentaire. Une discussion globale doit avoir lieu avec les représentants du personnel.
Laurent Godard souligne que le traitement des fonctionnaires n’est pas si avantageux que cela au bout de 2 mois d’arrêt sur l’année. Il remercie Anne Gérin pour cet exposé. Il confirme que la prévoyance et la complémentaire santé sont capitales pour tous les employés. Il s’interroge sur la mise en route prochainement quant aux différents niveaux de couverture par rapport aux conditions de tarifs de groupe. Il faut peut-être se rapprocher du Pays Voironnais et ses communes qui ont les mêmes obligations pour établir un contrat de groupe à des prix intéressants. Il attire l’attention sur les salaires bas et les situations difficiles, à savoir que même 30 ou 40 € peuvent représenter des sommes importantes. Il faut penser à envisager une participation plus importante de la commune que les 20% fixés par décret et ne pas s’arrêter à ce pourcentage si besoin.
Luc Rémond précise que c’est ce qui a déjà été fait pour le maintien de salaire puisque la participation de la commune varie de 5 à 10 €. Cette garantie est un contrat identique pour tous alors que pour la mutuelle santé il existe plusieurs options.
Laurent Godard souligne qu’il ne s’agit pas des mêmes montants mensuels qui sont ici plus élevés et que la commune doit être attentive à toutes les situations et essayer de faire au mieux pour tous les agents sans se limiter à la participation indiquée dans le décret.
Commune de Voreppe Luc Rémond précise que la commune ne se calera pas forcément sur le minimum mais qu’une enveloppe financière sera mise en œuvre pour la mutuelle santé et le régime indemnitaire.
Jean-Claude Canossini souligne qu’il faut être attentif aux différentes situations familiales.
Anne Gérin précise que stratégiquement il ne faut pas être sur une proposition standard, car il s’agit de situations différentes, il faut proposer des contrats mutuelle labellisés
Luc Rémond souligne qu’il faudra faire une enquête auprès du personnel afin d’établir un diagnostic général sur l’ensemble du personnel qui se trouve effectivement dans des situations différentes.
9307 - Ressources Humaines – Indemnisation Compte Épargne Temps (CET)
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu la délibération du 11 avril 2005 instaurant le Compte épargne temps,
Considérant le départ en retraite d’un agent à compter du 1er juin 2022, Considérant les jours de CET acquis et non pris avant son départ pour nécessité de service,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’indemnisation de 13 jours de CET d’un montant de 135 € par jour pour un agent de catégorie A pour un montant total de 1 755 € brut.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 13 avril 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
Olivier Goy précise que le montant de 135 € est réglementaire.
9308 - Espace public - Dénomination de voie – Zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Hoirie
Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l’urbanisation du secteur de l’Hoirie, il est prévu la réalisation d’une voie privée au droit de la voie verte dénommée « allée du Pré de la Chapelle » (publique). Elle permettra notamment l’accès aux 6 logements projetés sur le lot A’, suite à l’attribution des lots A et B à l’atelier Gröll.
Commune de Voreppe Aussi, afin de procéder à la numérotation et l’adressage des 6 futurs logements, faciliter l’accès d’éventuels véhicules de sécurité, la distribution du courrier ainsi que le raccordement à la fibre, il convient de dénommer cette future voie.
Il est proposé de lui donner le nom suivant : « allée Joséphine Baker ».
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 3 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de valider pour cette voie la dénomination de « allée Joséphine Baker »,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur Charly Pètre, Adjoint chargé de la préservation du cadre de vie, de la vie des quartiers, de la proximité et de la communication, à signer tous les actes et à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.
Cécile Frolet rappelle que lors du choix pour le nommage de la place Florence Arthaud, les habitants avaient proposé des noms de Voreppins. Elle souhaiterait qu’à l’avenir des noms de Voreppins et Voreppines soient utilisés pour nommer les rues.
Luc Rémond rappelle ce qui avait été fait lors du choix de Rosa Parks dans le passé, le comité de pilotage avait choisi un nom parmi ceux proposés et aujourd’hui c’est le nom de Joséphine Baker qui a été choisi.
Fabienne Sentis précise que les habitants ont proposés des noms puis ils ont voté et celui retenu a été celui qui a obtenu le plus de votes.
Luc Rémond souligne qu’il n’a pas obtenu cette information des architectes. Il souligne que Joséphine Backer est aussi emblématique que Rosa Parks dans son domaine.
9309 - Vie locale – Création d’un dispositif de garantie par le versement d’arrhes pour la location des salles
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, demande au Conseil municipal la création d’un dispositif de garantie par le versement d’arrhes à hauteur de 25 % du montant total de la réservation.
Ce dispositif ne s’appliquera pas pour les associations voreppines et les établissements publics.
Ce dispositif sera applicable aux nouvelles réservations à partir du 1er juin 2022.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 5 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à approuver la création d’un dispositif de garantie par le versement d’arrhes pour la location des salles festives.
Anne Gérin précise qu’il est nécessaire de toiletter les principes pour les locations de salle pour offrir des conditions d’accès aux différentes salles festives pour les particuliers. Il s’agit aussi de sécuriser les états des lieux et les mises à disposition avec un cadre plus strict.
Commune de Voreppe 9310 - Vie locale – Création d’une prestation nettoyage pour l’Espace Festif l’Arrosoir, la Salle Armand-Pugnot, la Salle Marius Locatelli et modification du dispositif de caution pour la location des salles
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, demande au Conseil Municipal la modification du dispositif de cautionnement pour la mise à disposition des salles festives et de réunions de la Ville de Voreppe eu égard aux garanties ménage, dommage matériel, tri des déchets et perte de clé / badge, ainsi que la création d’une tarification pour prestation de nettoyage des locaux de l’Espace Festif Arrosoir, des salles Armand-Pugnot et Marius Locatelli.
A - Prestation de nettoyage :
1 - Tarification de la prestation de nettoyage* :
N° Tarif Prestation Type Prix Unitaire TTC
1 Nettoyage espaces communs forfait 100,00 €
2 Nettoyage salle 600 forfait 200,00 €
3 Nettoyage salle 400 forfait 150,00 €
4 Nettoyage salle 200 forfait 80,00 €
5 Nettoyage de l’office traiteur forfait 184,00 €
6 Nettoyage salle Armand - Pugnot forfait 100,00 €
7 Nettoyage salle Marius Locatelli forfait 100,00 €
* Il convient d’envisager par principe une actualisation des tarifs chaque année au 1er juin en fonction de l’évolution des tarifs du contrat de nettoyage des locaux communaux.
2 - Applications tarifs
À l’établissement de la convention de mise à disposition, les tarifs indiqués ci-dessus sont cumulables en fonction de l’occupation des espaces. Ils seront applicables à l’ensemble des réservations payantes de l’espace festif Arrosoir et seront intégrés au montant total dû, à l’exception du personnel communal, pour lequel, le montant de la prestation de nettoyage est intégré au dépôt de caution
Pour les salles Armand-Pugnot et Marius Locatelli ces prestations de nettoyage pourront être facturées en cas de manquements aux exigences de propreté selon la grille tarifaire ci-dessus
Pour les mises à dispositions gracieuses, les tarifs indiqués ci-dessus sont cumulables en fonction de l’occupation des espaces, le montant de la prestation de nettoyage est intégré au dépôt de caution
B - Modification des dispositifs de cautionnement :
Création d’un cautionnement unique de 2 500 € pour l’ensemble des salles festives de la Ville de Voreppe comprenant entre autres : la perte de clé ou badge, les dommages matériels, l’état de propreté des locaux, …
Commune de Voreppe Ces dispositions seront applicables au 1er juin 2022
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 5 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver les modifications des dispositifs de cautionnement,
- d’approuver la mise en place d’une tarification pour le nettoyage de l’Espace Festif l’Arrosoir, la salle Armand-Pugnot, la salle Marius Locatelli
- d’approuver la mise en place d’une prestation nettoyage pour l’Espace Festif l’Arrosoir
9311 - Vie Locale – Modification du règlement intérieur et des conventions d’utilisation des salles festives et des salles de réunion
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, propose au Conseil municipal la modification du règlement intérieur et des conventions d’utilisation des salles festives et des salles de réunion.
La révision du règlement intérieur s’applique à l’ensemble des salles et vise notamment à modifier les articles suivants :
- Article 2 - réservation / annulation : par la mise en place d’un dispositif de garantie par le versement d’arrhes,
- Article 4 - états des lieux / remise des clés
- Article 9 - hygiène / propreté : par la définition d’un niveau d’attente en termes de propreté pour les réservations payantes de l’Espace Festif l’Arrosoir.
et à la création d’un coupon détachable à retourner aux services après lecture du règlement.
Pour rappel, les conventions d’utilisations permettent de fixer précisément la période d’utilisation des locaux et de s’assurer de l’engagement des utilisateurs signataires à respecter les conditions visées dans le règlement intérieur. Elles sont signées entre les organisateurs, utilisateurs des lieux et la Mairie. La modification porte sur la création d’un encadré portant sur les coordonnées du service de sécurité selon l’événement.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 5 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à modifier le règlement intérieur et les conventions d’utilisation des salles festives et des salles de réunion et à rendre ces modifications applicables au 1er juin 2022.
Laurent Godard remercie pour le rajout du tri des déchets. Le système de cautionnement permet de refacturer par la suite en cas de non respect des consignes et était demandé depuis longtemps. Jusqu’à aujourd’hui la caution globale de 2 500 € était difficilement adaptée pour l’application de pénalités lorsque les déchets n’étaient pas triés. De plus, il précise que le Pays Voironnais a augmenté, le mois dernier, très fortement les coûts à ce sujet. Les services de la commune font de gros efforts mais il faut aussi que tout le monde soit vigilant. Il remercie de nouveau la prise en compte de cette demande. Il remercie également pour la prestation de nettoyage qui est séparée. Il s’interroge sur le fait que le coût représente le coût réel du prestataire mais il est indiqué que le coût sera réajusté avec l’inflation. Il pense qu’il est préférable que le coût
Commune de Voreppe corresponde à celui facturé par le prestataire. L’Arrosoir conçu en 2012, était pensé pour être loué en semaine par des entreprises et des professionnels, avec à échéance une recette de 50 000 € par an ce qui n’est pas le cas aujourd’hui car le taux de remplissage en semaine par les entreprises n’est pas là. Un des freins majeurs est que la prestation globale n’est pas proposée, puisque l’entreprise ne va pas prendre en parallèle une prestation pour le ménage, le traiteur… Aussi, avec ce service global, avec la quantité d’entreprises sur Centr’Alpes, les locations en semaine seront là. De plus, nos tarifs sont attractifs mais il faut s’adapter à la réalité du marché. La prestation de nettoyage existe depuis 2014 cependant il faut maintenant proposer le service traiteur même si cela est plus compliqué avec le code des marchés publics. Certaines communes œuvrent déjà en ce sens ce qui est possible, le travail est donc faisable. Il est dommage d’avoir des salles vides en semaine alors qu’elles pourraient rapporter de l’argent à la commune.
Anne Gérin souligne que le coût réel de la prestation ménage est préférable. Effectivement, passer un marché avec un prestataire avec une délégation de service public est plus complexe. L’objectif serait de rentrer en contact avec plusieurs prestataires et que les potentiels locataires s’adressent à eux.
Luc Rémond précise que la commune aujourd’hui ne sait pas tout faire et que cela n’est pas exclu mais n’est pas simple.
Laurent Godard souligne que l’Arrosoir est prêt depuis 2014 pour cela et qu’il serait temps de le faire pour obtenir plus de ressources pour la commune même si cela demande du travail. Cependant si le budget est confortable...
Luc Rémond rappelle la crise sanitaire liée au covid.
Olivier Goy précise que lors du travail mené par les services, cela était très compliqué à mettre en œuvre et pas seulement vis à vis de la délégation de service public.
9312 - Éducation – Règlement de la restauration scolaire 2022- 2023.
Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l’Éducation propose au Conseil municipal de valider le nouveau règlement de la restauration scolaire pour l'année 2022-2023 qui vise notamment à modifier les chapitres suivants :
- Inscription et réinscription,
- Réservation, annulation des repas,
- Absences au restaurant scolaire, décompte de repas,
- Attitude des enfants, fiche de conduite, informations des parents.
Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 3 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider ce règlement pour l'année scolaire 2022-2023.
Jérôme Gussy explique qu’à travers le portail familles, les familles pourront inscrire et réinscrire leurs enfants en apportant les pièces justificatives nécessaires. De plus, dès la rentrée de septembre, les familles pourront réserver et annuler les repas cantine ce qui n’était pas possible auparavant. Les annulations de repas pourront être effectuées 48h (hors dimanche) auparavant sans justificatif médical. Le carnet à smileys a été supprimé car compliqué à mettre en oeuvre, le contact entre le personnel et les familles sera privilégiés via le téléphone portable des agents et la messagerie mails.
Commune de Voreppe Laurent Godard demande si d’autres moyens sont à disposition des familles en plus du portail famille pour réduire la fracture numérique.
Luc Rémond souligne que le règlement, par exemple pour l’annulation des repas, précise tous les autres moyens mis à disposition.
Jérôme Gussy précise qu’un accompagnement des familles est effectif avec des postes d’aide en place en mairie mais aussi à Rosa Parks mais aussi l’accès téléphonique des services compétents.
9313 - Éducation – Attribution de subvention au titre de l’année 2022
Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé de l’Éducation, expose au Conseil municipal le versement de la subvention suivante :
L’Association Loisirs Pluriel Portes des Alpes pour 2 enfants en situation de handicap de Voreppe accueillis dans leur établissement.
Il est proposé d'attribuer la somme de 400,00 euros.
Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 3 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider le versement de la subvention.
Jérôme Gussy précise que cette association est un centre de loisirs qui accueille des enfants en situation de handicap. Des enfants Voreppins sont accueillis dans cette association. L’association demandait 800 € sans fournir d’explication sur cette somme et la commune a décidé de faire un premier geste de 400 € pour soutenir les familles Voreppines concernées.
Damien Puygrenier félicite le geste d’accompagnement. D’autres subventions établies sur des critères sont versées à des associations notamment par le biais de la commission petite enfance. Il s’interroge sur l’application de ces critères pour un traitement similaire. Il se demande pourquoi cette somme et pas une autre et aurait même souhaité une somme plus importante. Il souligne que ces critères auraient pu être appliqués pour définir la somme attribuée. Sur ce type d’attribution, il demande s’il y a une logique pour que cette demande arrive dans cette commission ou une autre.
Jérôme Gussy précise que le sujet sera effectivement soulevé.
9314 - Périscolaire – Délégation de Service Public pour la gestion de l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire des groupes scolaires - Approbation de l’avenant n°1 au traité de concession, pour le dépôt de garantie
Par délibération du 25 novembre 2021, le Conseil municipal a décidé de retenir l’IFAC à la délégation de service public (DSP) pour la gestion de l’accueil des enfants en centre de loisirs sans hébergement et de l’accueil périscolaire des groupes scolaires de Voreppe, et a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de délégation de service public.
Il est cependant apparu, à la mise en place du traité de concession, que l’IFAC n’a pas été en mesure de remettre à la Commune de Voreppe le cautionnement prévu à l’article 39 en
Commune de Voreppe raison d’une problématique bancaire. Toutefois, l’association a proposé en lieu et place un versement de garantie de 10 000 €.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal d’approuver un avenant n°1 au Traité de concession, ayant pour objet de substituer à la garantie bancaire, un dépôt de garantie.
Monsieur le Maire donne lecture du projet d’avenant, qui a été adressé aux membres du Conseil et qui est tenu à leur disposition. Le traité de concession initial est également tenu à disposition des membres de l’Assemblée délibérante.
Objet de l’avenant :
L’avenant n°1 soumis au Conseil municipal a pour objet de substituer à la garantie ban- caire, un dépôt de garantie.
Après avis favorable de la commission Éducation périscolaire et jeunesse du 3 mai 2022, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider l’avenant N°1 de la DSP au traité de concession.
Damien Puygrenier souligne que pour la prochaine fois, il faudra écrire autre chose que « cautionnement » mais plutôt « dépôt de garantie »
Laurend Godard indique que cette problématique bancaire pose question car il s’agit d’une garantie de 10 000 €.
Alain Thévenon indique que la caution bancaire ne peut pas être mise en œuvre et que la DSP ne permet pas d’autres solutions.
Laurent Godard s’interroge sur le fait qu’il y ait une cessation de paiement ou encore si la banque ne veut pas les garantir sur 10 000 €, ce n’est pas la même chose de donner 10 000 € ou de toujours laisser 10 000 € sur le compte. Il serait souhaitable que l’explication soit claire.
QUESTIONS DIVERSES :
Fabienne Sentis demande s’il est possible d’obtenir les résultats du sondage auprès de la population ainsi que l’ensemble des documents préliminaires.
Luc Rémond précise que les résultats seront présentés à la prochaine commission ressources et moyens et publiés.
Laurent Godard souligne que lors de cette prochaine commission il y aura déjà le compte adminsitratif à voir.
Luc Rémond précise que le bilan social pourra alors être vu à la suivante.
Laurent Godard souligne qu’il s’agit d’argent public et qu’il regrette, malgré sa demande il y a 1 mois, de ne pas avoir eu des résultats même partiels. Il ne trouve pas normal qu’une partie du conseil municipal n’ait pas ces informations et demande un envoi rapide. Le QR code figurant sur le panneau du circuit patrimonial n’est toujours pas mis à jour.
Jean-Louis Soubeyroux précise que Corepha a assuré qu’il n’y avait aucun pointage vers un site russe par rapport au « .RU ».
Commune de Voreppe Laurent Godard insiste sur le fait que cette page est en erreur et qu’il faut agir.
Damien Puygrenier remercie pour les documents en ligne concernant le projet de l’école de musique et le règlement RPE. Suite à un mail reçu ce jour de l’école de musique en tant qu’adhérent, il s’interroge si l’organigramme sera modifié vu que la directrice de l’école de musique quitte son poste le 24 mai.
Anne Gérin précise que la directrice de l’école de musique va être remplacée d’ici fin mai pour une prise de poste à la rentrée scolaire.
Damien Puygrenier s’interroge si l’école de musique sera en roue libre du fait qu’en fin d’année, il y a beaucoup de manifestations avec l’école de musique
Anne Gérin précise qu’il n’y aura pas de problème avec la présence des 20 professeurs de l’école de musique. Elle remercie la directrice, Karine Bert, suite aux échanges lors de la commission petite enfance pour la journée enfance jeunesse qui s’est mobilisée pour la participation de l’école de musique. Après plus d’un an d’implication et de participation à l’évolution du projet d’établissement, Karine a fait le choix de ne pas rester sur Voreppe mais reste impliquée jusqu’au bout de sa mission.
Damien Puygrenier demande si les informations qui défilent sur les panneaux numériques peuvent se retrouver sur le site de la commune afin de récupérer des informations utiles comme des numéros de téléphone.
Il propose aussi la réalisation d’un agenda de toutes les manifestations Voreppines en plus du Voreppe émoi qui permettrait la valorisation de ces manifestations mais aussi la participation des Voreppins sur 1 mois et demi.
Charly Petre est content de voir que les panneaux d’information sont des outils efficaces car les informations sont plus lisibles qu’auparavant et il y a beaucoup de retours positifs. Il est toujours possible d’améliorer ce qui est déjà en place. La commune possède plusieurs supports d’informations qui se complètent et doivent être mis en cohérence.
La séance est levée à 20h50
Voreppe, le 13 mai 2022
Luc REMOND
Commune de Voreppe Bilan des marchés et avenants du premier trimestre 2022
Commune de Voreppe Commune de Voreppe