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Arrêté - Arrete2026 74 Travaux 22 Rue Jean Pierre Andre
Arrêté - Arrete2026 40 Travaux 12 Rue Jean Pierre Andre
Arrêté - Arrete2026 42 Occupation Domaine Public 9 Rue Vict
Arrêté - Arrete2022 90 Occupation Domaine Public Rue Jean P
unknown - Certificat durbanisme N° 2600025 42 Rue Andre Escoffier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (unknown - Certificat durbanisme N° 2600025 42 Rue Andre Escoffier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
DELIVRE PAR LE Le Maire au nom de la commune
V@us
Dossier
N° CU0262202600025
terre de lumière
Certificat d'Urbanisme opérationnel par : SAS IMMO SWEET HOME Mme FENEROL LEBRUN Martine 160 Chemin du Paroir
26110
Vinsobres
CERTIFICAT D'URBANISME
déposé le 08/07/2026
sur un terrain sis à : 42 Rue André Escoffier 26110 Nyons
OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL : OPERATION REALISABLE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE NYONS
Vu la demande de Certificat d'Urbanisme présentée le 08/07/2026 par la SAS IMMO SWEET HOME représentée par Mme FENEROL LEBRUN Martine, demeurant 160 Chemin du Paroir 26110 Vinsobres, enregistrée sous le numéro CU0262202600025 :
e
_Indiquant,
en
application de
l’article
L.410.1 a)
du code
de l'urbanisme,
les dispositions d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables à
un terrain situé à : 42
Rue André
Escoffier 26110
Nyons,
Parcelles : AS-0010, AS-0001, AS-
0008, AS-0009, AS-0015, AS-0229, AS-0232, AS-0233, AS-0275 - Superficie : 4333
m2
e
Et
précisant
si
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
le
changement
de
destination
de
deux
garages
en
habitation comprenant une extension sur un niveau.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09.10.2019
;
Vu l'avis de l’ABF en date du 20/07/2026 ;
Certifie
Article 1 — Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée. L'attention
du
pétitionnaire
est appelée
sur
le
fait
que,
conformément
aux dispositions
de
l’article
R 410-13
du
code de l’urbanisme : «
Lorsque le certificat d'urbanisme indique, dans le cas prévu au b de l’article L 410-1, que le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la
demande,
cette
décision
porte
exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l’unité foncière,
leur destination et sur
les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus ». Article 2 — Le terrain est situé en zone Ual du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09/10/2019. Le terrain est grevé des servitudes suivantes :
e
AC1 :
périmètre d’un monument historique classé
Le terrain est concerné par le zonage « élément remarquable, jardin ou parc protégé » au PLU. Le terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération du 09/10/2019 au bénéfice de la Commune de Nyons. Le terrain est situé en zone de sismicité 3. Ces dispositions se traduisent par des règles de construction que doivent respecter les ouvrages nouveaux ou le bâti existant qui fait l’objet de modifications importantes. Article 3 — Les taxes suivantes seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un permis de construire, d’un permis d'aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable :
e
Taxe d'Aménagement (TA) Communale Taux = 3.75%
e
Taxe d'Aménagement (TA) Départementale Taux = 1.8%
e
_Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %
Article 4 — Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition. En cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L332-12 : Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
e
Participations pour équipements publics exceptionnels (article L332-8 du Code de l’urbanisme)
Article 5- L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement
Terrain desservi
Capacité suffisante
Gestionnaire
Date de
du réseau
desserte
Eau potable
OUI
Un avis du gestionnaire
VEOLIA
À la demande
de réseau sera émis au
du
stade du permis de
pétitionnaire
construire
Électricité
OUI
Etude électrique réalisée
ENEDIS
À la demande
lors de l'instruction des
du
autorisations
pétitionnaire
d'urbanisme
Assainissement
OUI
Un avis du gestionnaire
VEOLIA
À la demande
de réseau sera émis au
du
stade du permis de
pétitionnaire
construire
Voirie
OUI
OUI
Ville de Nyons
Article 6 — Observations :
e
Toute construction sur ce terrain devra
obligatoirement être branchée au réseau public de distribution
d’eau potable et d'assainissement ; ce branchement sera réalisé aux frais de l'intéressé (art. R 410-14—R 111-8 du Code de l’urbanisme);
e
Le changement de destination et l'extension ne devront pas porter atteinte à l’unité paysagère.
Article 7 — Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :
e
Demande de permis de construire.
Fait à NYONS le
01/09/20
Par délégation du
maire
/
Tadjoint
à l’ufbanisme\”
2
/
s
à
mn
|
d La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Recours : Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent laffecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité où de la salubrité
publique,