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unknown - Certificat Durbanisme Operationnel N°2600011 Impasse des Cannes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (unknown - Certificat Durbanisme Operationnel N°2600011 Impasse des Cannes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Certificat
d'Urbanisme
opérationnel
\4
DELIVRE
PAR
LE
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
œ
AS
Dossier N°
CU0262202600011
7
terre
de
lumière
par
:
Monsieur
GLAIZE
Denis
199
Chemin
de
l’Antique
13360
Roquevaire
CERTIFICAT
D'URBANISME
déposé
le 31/03/2026
sur
un
terrain
sis
à :
Impasse
des
Cannes
26110
Nyons
OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
: OPERATION
REALISABLE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
NYONS
Vu
la demande
de
Certificat
d'Urbanisme
présentée
le 31/03/2026
par
Monsieur
GLAIZE
Denis,
demeurant
199
Chemin
de
l’Antique
13360
Roquevaire,
enregistrée
sous
le
numéro
CU0262202600011 :
e
Indiquant,
en
application
de
l’article
L.410.1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
situé
à
: Impasse
des
Cannes
26110
Nyons,
Parcelles
: AT-0736
- Superficie
: 1002
m?
e
Et
précisant
si
le terrain
peut
être
utilisé
pour
la construction
d’une
maison
d'habitation
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 09.10.2019
;
Vu
l'avis
VEOLIA
en
date
du
21/04/2026
Vu
l'avis
tacite
d'ENEDIS
en
date
du
13/05/2026
Certifie
Article
1 — Le
terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
L'attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le
fait
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
410-13
du
code
de
l’urbanisme
: «
Lorsque
le
certificat
d'urbanisme
indique,
dans
le
cas
prévu
au
b
de
l’article
L 410-1,
que
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la
demande,
cette
décision
porte
exclusivement
sur
la
localisation
approximative
du
où
des
bâtiments
dans
l'unité
foncière,
leur
destination
et
sur
les
modalités
de
desserte
par
les
équipements
publics
existants
ou
prévus
».
Article
2 —
Le
terrain
est
situé
en
zone
Uc1
(99,40%)
et
N
(5,44%)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 09/10/2019.
Le
terrain
est
situé
en
zone
Rouge
R3
(17,40%)
du
Plan
Prévention
des
Risques
Inondation
approuvé
le 03/10/2011.
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
09/10/2019
au
bénéfice
de
la
Commune
de
Nyons.
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3.
Ces
dispositions
se
traduisent
par
des
règles
de
construction
que
doivent
respecter
les
ouvrages
nouveaux
ou
le
bâti
existant
qui
fait
l’objet
de
modifications
importantes. Article
3
Les
taxes
suivantes
seront
assises
et
liquidées
après
la
délivrance
effective
ou
tacite
d’un
permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
e
Taxe
d'Aménagement
(TA)
Communale
Taux
= 3.75%
e
Taxe
d'Aménagement
(TA)
Départementale
Taux
= 1.8%
e
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
= 0,40
%
Article
4
—
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
prescrites
par
un
permis
de
construire
où
en
cas
de
permis
tacite
ou
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable,
par
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non
opposition.
En
cas
de
permis
d'aménager,
elles
peuvent
être
prescrites,
sous
la
forme
de
la participation
forfaitaire
définie
par
le c) de
l’article
L 332-12
:
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L332-8
du
Code
de
l’urbanisme)
Article
5-
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Équipement
Terrain
desservi
Capacité
suffisante
Gestionnaire
du
réseau
Eau
potable
OUI
OUI
VEOLIA
(voir
avis
en
annexe)
Électricité
OUI
Etude
électrique
réalisée
ENEDIS
lors
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Assainissement
OUI
OUI
VEOLIA
(voir
avis
en
annexe)
Voirie
OUI
Privé
Article
6 —
Observations :
e
Eau
potable
: La
parcelle
est
desservie
par
le
réseau
d’eau
potable
(Fonte
DN60).
Absence
de
plan
de
recollement.
Le
regard
compteur
sera
positionné
en
domaine
privé
et devra
être
accessible.
e
Eaux
Usées
: la
parcelle
est
desservie
par
le
réseau
d'assainissement
collectif
(PVC
DN
200).
e
Accès
: l'accès
à la
parcelle
devra
faire
l’objet
d’une
servitude
Article
7 —
Préalablement
à la
réalisation
de
votre
projet,
les formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
e
Demande
de
permis
de
construire.
Fait à NYONS
le
26/05/20267
Par
RS
L'aoint
à l'urbanisme
Bruno
EYSSERIC La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Recours
: Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
le
mois
qui
suit
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Durée
de
validité :
Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme : le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l’affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le détai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
_publique.