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Arrêté - 202215 Certificat urbanisme Opérationnel 03104522
Arrêté - 202215 Certificat urbanisme Opérationnel 03104522
unknown - CUb 06045024T0016 certificat durbanisme au 06 06 2
unknown - Certificat Durbanisme Operationnel N°2600010 Route dOrange
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (unknown - Certificat Durbanisme Operationnel N°2600010 Route dOrange)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
DELIVRE
PAR
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
\ 2 @U'S<
Dossier N° CU0262202600010
terre de
lumière
Certificat
d'Urbanisme
opérationnel
CERTIFICAT
D'URBANISME
Par
:
CABINET
VALENTIN
ET
ASSOCIES
déposé
le 27/03/2026
580
Rue
Claude
Floret
26110
Nyons
Sur
un
terrain
sis
à
:
Route
d'Orange
26110
Nyons
OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPÉRATIONNEL
: OPÉRATION
RÉALISABLE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
NYONS
Vu
la demande
de
Certificat
d'Urbanisme
présentée
le 27/03/2026
par
le Cabinet
Valentin
et Associés,
demeurant
580
Rue
Claude
Floret
26110
Nyons,
enregistrée
sous
le
numéro
CU0262202600010 :
e
Indiquant,
en
application
de
l’article
L.410.1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain
situé
à
: Route
d'Orange
26110
Nyons.
e
Parcelle
: AI-0526
- Superficie
: 1392
m2?
e
Et
précisant
si le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
construction
d’un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
en
R+1
de
200m?
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 09.10.2019;
Vu
l'avis
VEOLIA
en
date
du
30/03/2026
;
Vu
l'avis
tacite
d’ENEDIS
en
date
du
27/04/2026
;
Vu
l’avis
du
Bureau
d'Etudes
Techniques
du
28/04/2026
;
Certifie
Article
1 —
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
L'attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le fait
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R 410-13
du
code
de
l'urbanisme
: «
Lorsque
le
certificat
d'urbanisme
indique,
dans
le cas
prévu
au b
de
l’article
L410-1,
que
le terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la demande,
cette
décision
porte
exclusivement
sur
la
localisation
approximative
du
ou
des
bâtiments
dans
l’unité
foncière,
leur
destination
et
sur
les
modalités
de
desserte
par
les
équipements
publics
existants
ou
prévus
».
Article
2 —
Le
terrain
est
situé
en
zone
Ui5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
09/10/2019.
Le
terrain
est
situé
en
zone
Rouge
R2
(4,41%)
du
Plan
Prévention
des
Risques
Inondation
approuvé
le 03/10/2011.
Le
terrain
est
situé
dans
le
périmètre
éloigné
du
captage
des
Laurons.
Classement
sonore
des
voies
: la
parcelle
est
située
dans
un
secteur
affecté
par
le
bruit
de
l’avenue
Paul
Laurens
(voie
de
catégorie
3,
arrêté
préfectoral
N°26-2025-01-24-00001
du
24/01/2025).
Le
terrain
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
droit
de
préemption
urbain
par
délibération
du
09/10/2019
au
bénéfice
de
la Commune
de
Nyons. Le terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3.
Ces
dispositions
se
traduisent
par
des
règles
de
construction
que
doivent
respecter
les
ouvrages
nouveaux
ou
le
bâti
existant
qui
fait
l’objet
de
modifications
importantes.
Article
3
—
Les
taxes
suivantes
seront
assises
et
liquidées
après
la
délivrance
effective
ou
tacite
d’un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager,
et
en
cas
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
:
e
Taxe
d'Aménagement
(TA)
Communale
Taux
= 3.75%
s
Taxe
d'Aménagement
{TA}
Départementale
Taux
= 1.8%
+
__Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
= 0,40
%
Article
4
—
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
prescrites
par
un
permis
de
construire
ou
en
cas
de
permis
tacite
ou
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
par
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non-opposition.
En
cas
de
permis
d'aménager,
elles
peuvent
être
prescrites,
sous
la forme
de
la
participation
forfaitaire
définie
par
le c) de
l’article
L 332-12
:
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
{article
L332-8
du
Code
de
l'urbanisme)
Article
5 - L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
:
Équipement
Terrain
desservi
Capacité
suffisante
Gestionnaire
du
réseau
Eau
potable
NON
-
VEOLIA
{Voir
avis
en
annexe)
Électricité
OÙ
Etude
électrique
réalisée
lors
de
ENEDIS
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
Assainissement
QUI
OUI
VEOLIA
{Voir
avis
en
annexe)
Voirie
NON
Ville
de
Nyons
{voir
avis
en
annexe)
Article
6 — Observations
:
e
Eau
potable :
la
parcelle
n’est
pas
desservie
par
le réseau
d’eau
potable
{cf avis
et
plans
Véolia
ci-joint)
;
e
Eaux
usées
: la parcelle
est
desservie
par
le
réseau
d'assainissement
coliectif
(amiante
ciment
DN
200)
e
Périmètre
de
protection
éloigné
du
captage
des
Laurons
: se
référer
à
l'avis
du
BET
ci-joint.
e
Accès:
La
voie
communale
de
desserte
(route
d'Orange,
ex
RD94)
est
une
voie
à
double
sens
avec
ligne
continue
infranchissable.
Les
flux
d'entrée
et
de
sortie
de
la
parcelle
se
feront
dans
le
sens
de
circulation
giratoire
de
Nyon
vers
giratoire
de
Nules.
De
plus,
une
servitude
devra
être
établie
avec
le
Conseil
Départemental
propriétaire
de
la
parcelle
AI
525.
Se
référer
à l'avis
du
BET
ci-joint.
e
Canal:
la
parcelle
est
bordée
à
l’Est
par
un
ouvrage
hydraulique
à ciel
ouvert,
propriété
communale.
En
cas
d'urbanisation
ce
canal
devra
obligatoirement
être
busé
sur
un
linéaire
d'environ
60m
;
Article
7 —
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
e
Demande
de
permis
de
construire.,
celle-ci
devra
tenir
compte
des
règles
d'implantation
inhérentes
à
la
zone
Ui5
du
PLU :
retrait
minimal
de
3
m
de
l'alignement
des
voies
et
emprises
publiques
existantes
et
en
limite
ou
en
retrait
de
5m
par
rapport
aux
limites
séparatives. Fait
à
NYONS
le
22/05/2026
Par
délégation
du
maire La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Recours
:
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
le mois
qui
suit
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
te
Ministre
chargé
de
Furbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de l'État.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d’urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
il peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
le certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Ii n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.