Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - CERTIFICAT DURBANISME OPERATIONNEL N°2600010 Route
unknown - CERTIFICAT DURBANISME OPERATIONNEL N°2600011 Impas
unknown - Demande de certificat durbanisme ou operationnel
unknown - Certificat durbanisme N° 2600025 42 Rue Andre Esco
Arrêté - Arrêté prorogeant un certificat durbanisme opérati
Arrêté - Declaration Prealable DP2600105 1010 Route de Mira
unknown - AVIS DEPOT Certificat operationnel 2600025 42 Rue
Arrêté - Declaration Prealable DP2600103 1030 Route de Mira
unknown - CERTIFICAT DURBANISME OPERATIONNEL BAKIR
unknown - AVIS DEPOT DP2600103 1030 Route de Mirabel
unknown - Certificat Durbanisme Operationnel 2600016 Route de Mirabel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (unknown - Certificat Durbanisme Operationnel 2600016 Route de Mirabel)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
DELIVRE
PAR
LE
Le
Maire
au
nom
de
la
commune
V@
AS
Dossier
N°
CU0262202600016
terre de
lumière
Certificat
d'Urbanisme
opérationnel
CERTIFICAT
D'URBANISME
par:
Communauté
de
Communes
des
déposé
le 04/05/2026
Baronnies
en
Drôme
Provençale
170
rue
Ferdinand
Fert
26110
Nyons
sur
un
terrain
sis
à
:
Route
de
Mirabel
Quartier
Gacolons
26110
Nyons
OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPERATIONNEL
: OPERATION
REALISABLE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
NYONS
Vu
la demande
de
Certificat
d'Urbanisme
présentée
le 04/05/2026
par
la Communauté
de
Communes
des
Baronnies
en
Drôme
Provençale
représentée
par
M.
BERNARD
Sébastien
, demeurant
170
rue
Ferdinand
Fert
26110
Nyons,
enregistrée
sous
le numéro
CU0262202600016 :
e
_Indiquant,
en
application
de
l’article
L.410.1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
situé
à
: Route
de
Mirabel
Quartier
Gacolons
26110
NYONS,
Parcelles
: BL-0472,
BL-0071
- Superficie
: 8408
m?
e
Et
précisant
si le terrain
peut
être
utilisé
pour
la construction
d’un
centre
technique
intercommunal .
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 09.10.2019;
Vu
l’avis
VEOLIA
en
date
du
13/05/2026;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
en
date
du
26/05/2026 ;
Vu
l'avis
du
Centre
Technique
Départemental
en
date
du
26/05/2026;
Certifie
Article
1 — Le terrain
objet
de
la demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
l'attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le
fait
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
410-13
du
code
de
l'urbanisme
: «
Lorsque
le
certificat
d'urbanisme
indique,
dans
le cas
prévu
au
b de
l’article
L410-1,
que
le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la
demande,
cette
décision
porte
exclusivement
sur
la
localisation
approximative
du
où
des
bâtiments
dans
l’unité
foncière,
leur
destination
et
sur
les
modalités
de
desserte
par
les
équipements
publics
existants
ou
prévus
».
Article
2 —
Le
terrain
est
situé
en
zone
Uil
( environ
30%)
et
N
(environ
70%)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
09/10/2019.
Le
terrain
est
situé
en
zone
verte
du
Plan
de
Prévention
des
risques
naturels-inondation
approuvé
le
03/10/2011. Ce
projet
est
susceptible
de
nécessité
la
réalisation
d’un
dossier
au
titre
de
la
loi sur
l’eau.
Le
pétitionnaire
devra
contacter
la
DDT/SEFEN
avant
tout
commencement
de
travaux.
e
NATURA
2000
: Le
projet
se
situe
dans
un
site
NATURA
2000,
une
évaluation
des
incidences
NATURA
2000
(EIN)
devra
être
réalisée.
Article
7 — Préalablement
à la réalisation
de
votre
projet,
les formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires
:
e
Demande
de
permis
de
construire.
Fait
à
NYONS
le
23/06/2026
Par
délégation
du
maire
L'adjoint
à l’urbani
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Recours
: Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
le
mois
qui
suit
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au nom
de l’État.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d’une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.