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Arrêté - cm202610 c9 conseil local de securite et de prevention de la delinquance charte deontologie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - cm202610 c9 conseil local de securite et de prevention de la delinquance charte deontologie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
APPROBATION DE LA CHARTE DE DEONTOLOGIE
Monsieur Antoine ASSICE, rappelle au conseil que les Conseils Locaux de Sécurité et
de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ont été institués par le décret 2002-999 du 17 juillet
2002 puis modifiés par le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007.
L'article L.132-4 du code de la sécurité intérieure fixe à 5 000 habitants le seuil à partir duquel le maire doit créer un CLSPD. Ce même article prévoit que le Maire ou son représentant préside le CLSPD et que sa composition est fixée par arrêté du Maire.
La composition du CLSPD de la Ville de Gravelines, dans le cadre du renouvellement du
mandat municipal intervenu en mars 2026, a été fixée par arrêté municipal du 30 avril 2026.
Le CLSPD favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et les organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs et les actions à ‘mettre en œuvre pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Une charte de déontologie pour l’échange d’informations dans le cadre du CLSPD a été
rédigée afin de préciser les principes et modalités applicables à l’échange d’informations
intervenant dans le cadre du CLSPD. Cette charte de déontologie a vocation à constituer un
cadre de référence commun pour l’ensemble des membres et participants aux travaux du
CLSPD.
Chaque membre permanent du CLSPD doit par ailleurs respecter un engagement de
confidentialité par lequel il s’engage à prendre toutes les précautions conformes aux usages et
à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des
informations auxquelles il a accès, et en particulier à empêcher qu’elles ne soient
communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’acter la mise en place du CLSPD
pour la commune et d’approuver la charte de déontologie pour l’échange d’informations dans
‘le cadre du CLSPD, ci-annexée.
La commission municipale « Administration Générale — Finances — Ressources
Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.
Commune de Gravelines | 6.1 Police municipale C9 Délibération du Conseil Municipal . République Française EXTRAIT Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué lé : 08 octobre 2026
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| | SEANCE DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 - 18h00
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale *
Etaient présents ::
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, | Monsieur Daniel
WILMOT, Monsieur. Christian DEVOS, Madame Karine VANDERSTRAETEN, Madame
Valérie GENEVET, Monsieur Julien VEYERà partir de 19h00 (point B8), Adjoints au Maire.
Mädame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE, Madame Anabelle SALA,
Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur Patrick CIROT, Monsieur
Daniel BOLLE, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise
BLANCKAERT, Madame Patricia JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame
Peggy GUILBERT, Madame Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan
LEDOUX, Madame Audrey VERPLAETSE, Monsieur Nicolas MOUCHERON, Monsieur Jean-
Baptiste. GARDES, Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany DEVAUX-GERAERT,
Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Madame Laurie VERSTRAET, adjointe au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT, Monsieur Alain BOONEFAES, adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur LEDOUX,
Monsieur Julien VEYER, adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur MERLEN jusqu’à 19h00
(Point B8),
Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BLEUEZ,
Madame Märie-Christine SOYEZ, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame SALA.
Démissionnaires :
Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.
Commune de Gravelines ‘ 6.1 Police municipale C9 Délibération du Conseil Municipal Le Conseil Municipal,
- Ouï lexposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-. Acte la mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
- Approuve la chaïte de déontologie pour l’échange d’informations intervenant dans le
cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;
- Autorise Monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e), à effectuer toute démarche ou à
.... signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 14 OCTOBRE 2026
Reçu en Sous-Préfecture le 1 Q OCT, 2026
Mis en ligne eur le site de la Ville le 19 OCT. 2026
Commune de Gravelines 6.1 Police municipale C9 Délibération du Conseil Municipal