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Déliberation - 09 avril 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Moulins-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 09 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget,
COMPTE
RENDU
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
du
9 AVRIL
2018
Présents
:
Jean-Luc
AUBER
Emilie
BOUQUIN
—
BRACQ
Antoine
MANET
Evelyne
BEMUS
Fabien
CHAUSSE
Loïc
PROGNON
Secrétaire
de
séance
: Loïc
PROGNON
Vincent
BOIZARD
Pierre
FABRE
Gérard
RIPARD
Absents
: Jean-Paul
BERGER,
Patrice
GNAHOTO,
Myriam
RÔDIGER,
Bruno
LEPINAT,
Emilie
RIPARD
Procurations
: Patrice
GNAHOTO
à
Jean-Luc
AUBER
Emilie
RIPARD
à Vincent
BOIZARD
Objet
de
la
délibération
2018
/ 012
— Annulation
de
la
délibération
N°
2018
/ 007
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
demande
à ce
que
le texte
de
la
délibération
2018 /
007
soit
modifié.
Cette
délibération
est
annulée
et remplacée
par
la
délibération
N°
2018
/ 012.
-onsieur
Pierre
FABRE,
conseiller
municipal,
ayant
un
intérêt
personnel
à
cette
affaire
quitte
la
salle
des
délibérations. Le
conseil
municipal
prend
connaissance
de
la
proposition
de
cession
de
terrains
du
GFR
FABRE
relative
à
la
parcelle
AA
1
et
la
parcelle
AA
95
selon
les
modalités
suivantes
:
e
Une
partie
de
la
parcelle
AA1,
située
le
long
de
la
clôture
jouxtant
le terrain
communal
du
Centre
socio
culturel
d’une
contenance
de
1
500
m?
serait
cédée
pour
l'euro
symbolique,
e
Le
reste
de
la
parcelle
AA
d’une
contenance
estimative
de
1
ha
23
a
38
ca
serait
vendue
au
prix
de
3
000
€
l'hectare,
e
La
parcelle
AA
95
d'environ
150
m?
(parallèle
à
la
RD
46
cédée
dans
l'état),
Les
différents
frais
de
géomètre,
de
bornage,
d'acquisition
et
autres
frais
inhérents
à
ces
acquisitions
cédées
dans
l’état
seraient
à
la charge
de
la Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
vote
et
accepte
cette
proposition
à
l'unanimité
(12
pour)
et
autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cet
achat
(document
d'arpentage,
acte
notarial,
….) Objet
de
la
délibération
2018
/ 013
—
Vote
du
Compte
Administratif
2017
Service
des
Eaux
Le
Conseil
Municipal
élit
M.
Fabien
CHAUSSE,
1er
adjoint,
délégué
pour
présenter
le Compte
Administratif
7917
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Fabien
CHAUSSE,
délibérant
sur
le compte
dministratif
de
l'exercice
2016,
dressé
par
M.
Jean-Paul
BERGER,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi,
Investissement
Fonctionnement
Total
Dépenses |
Recettes
|
Dépenses
|
Recettes
|
Dépenses
Recettes
ou
ou
ou
ou
ou
ou
Déficits
|
Excédents |
Déficits
|
Excédents
Déficits
Excédents
Résultats
reportés
34
555.20
85
599.11
120
154.31
Opérations
de
l'exercice
8
807.61|
10
409.23]131
557.16]
96
089.01]
140
364.77]
106
498.24
TOTAUX
8
807.61|
10
409.23]131
557.16|
96
089.01|
140
364.77]
106
498.24
Résultats
de
clôture
1
601.62]
35
468.15
33
866.56
Restes
à
réaliser
18
000.00
18
000.00
Résultats
définitifs
18
156.82
50
130.96
68
287.78
-1- 2.
Constate,
aussi
bien
pour
la
comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
3.
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
4.
Vote
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Objet
de
la
délibération
2018
/ 014
—
Approbation
du
Compte
de
Gestion
2017
Service
des
Eaux
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Fabien
CHAUSSE,
élu
au
sein
du
Conseil
Municipal
pour
présenter
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2017
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer
;
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2017
;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
la
parfaite
régularité
des
opérations,
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2017
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Objet
de
la
délibération
2018
/ 015
- Affectation
des
résultats
2017
«
Service
des
Eaux
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
l'affectation
suivante
des
résultats
2017
:
o
le
solde
du
résultat
excédentaire
d'exploitation,
soit
la
somme
de
50
130.96
€
viendra
en
atténuation
des
charges
d'exploitation
(002),
o
le
résultat
excédentaire
d'investissement,
soit
36
156.82
€
viendra
en
atténuation
des
charges
d'investissement
(001).
Objet
de
la
délibération
2018
/ 016
—
Amortissements
des
réseaux
«
Service
des
Eaux
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
d'une
manière
générale
les
travaux
sur
le
réseau
d'eau
sont
amortis
sur
une
durée
de
40
ans.
S'agissant
plus
précisément
de
2017
:
-
Les
travaux
d'extension
Rue
E
F
Sallé
de
Chou
d'un
montant
de
2
214
€
seront
amortis
sur
40
ans
&
compter
de
2018,
-
La
fourniture
et
la
pose
d'un
compteur
de
relevé
automatique
pour
la
consommation
d'Osmoy
d’un
montant
de
1
774
€
sera
amorti
sur
10
ans
à
compter
de
2018,
-
La
numérisation
et
le géo-référencement
du
réseau
eau
potable
d'un
montant
de
17
587.50
€ seront
amortis
sur
20
ans
à
compter
de
2019
(dépense
mandatée
en
RAR
sur
2018)
Objet
de
la
délibération
2018
/ 017
—
Vote
du
Budget
2018
«
Service
des
Eaux
»
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
Budget
Primitif
du
«
SERVICE
DES
EAUX
» pour
l’année
2018
qui
s’équilibre
de
la
manière
suivante
:
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
En
dépenses
et
en
recettes
à
la
somme
de
..................................
58
654.08
€
SECTION
D'EXPLOITATION
:
En
dépenses
et
en
recettes
à
la
somme
de
.................................
152
413.96
€
Ce
budget
est
approuvé
et
voté
à
l’unanimité
par
les
membres
présents. Objet
de
la délibération
2018
/ 018
—- Commune
du
Compte
Administratif
2017
«
Commune
»
Le
Conseil
Municipal
élit
M.
Fabien
CHAUSSE,
1er
adjoint
afin
de
présenter
le Compte
Administratif
2017
et
Monsieur
Jean-Paul
BERGER,
Maire,
se
retire
de
la
salle
des
délibérations.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Fabien
CHAUSSE,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2017,
dressé
par
M.
Jean-Paul
BERGER,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi,
Investissement
Fonctionnement
Total
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
ou
ou
ou
ou
ou
ou
Déficits
Excédents
Déficits
Excédents
Déficits
Excédents
Résultats
reportés
54
311.98
442
777.64
54
311.98
442
777.64
Opérations
de
CT
l'exercice
139
893.69 |
111
310.99 |
523
987.51
610
288.29
663
881.20
721
599.28
Résultats
de
l'exercice
139
893.69 |
111
310.99 |
523
987.51
610
288.29
663
881.20
751
599.28
Résultats
de
clôture
28
582.70
86
300.78
57
718.08
Restes
à
réaliser
5
860.00
5
860.00
‘ésultats
définitifs
88
754.68
474
766.44
386
011.76
2.
Constate,
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes,
3.
reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
4.
Vote
et arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
Objet
de
la
délibération
2018
/ 019
— Approbation
du
Compte
de
Gestion
2017
« Commune
»
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Fabien
CHAUSSE,
élu
au
sein
du
Conseil
Municipal
pour
présenter
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif
après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2017
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l’état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l’état
des
restes
à
payer ;
Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2017 ;
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
lan
de
l'exercice
2016,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
la
parfaite
régularité
des
opérations,
1°
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° janvier
2017
au
31
décembre
2017,
y compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire
;
2°
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2017,
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et
budgets
annexes
;
3°
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2017
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
Objet
de
la
délibération
2018
/ 020
-
Affectation
des
Résultats
« Commune
»
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
l'affectation
suivante
des
résultats
2017 :
o
Une
partie
du
résultat
excédentaire
de
fonctionnement,
soit
la
somme
de
82
894.68
€
viendra
en
couverture
du
déficit
d'investissement
(1068)
o
Le
solde
excédentaire
de
fonctionnement,
soit
386
011.78
€ viendra
en
atténuation
des
charges
de
fonctionnement
(002). Objet
de
la
délibération
2018
/ 021
—
Vote
des
Taux
et
du
Produit
Attendu
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
voté
à
l'unanimité,
entérine
le
choix
de
la
commission
des
finances
de
maintenir
les
taux
d'imposition
communaux
pour
2018
et
de
voter
un
produit
attendu
de
la
fiscalité
de
193
250
€.
Les
taux
pour
l'exercice
2018
sont
:
e
Taxe
d'habitation:
13.05
%
e
Taxe
foncière
bâti
:
16,84
%
e
Taxe
foncière
non
bâti:
33,90
%
Objet
de
la délibération
N
° 2018
/ 022
- Amortissements
Budget
Commune
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
les
participations
versées
au
S.
D.E
. 18
pour
les
travaux
d'éclairage
public
seront
amortis
sur
10
ans.
Dans
le cadre
des
travaux
« Aménagement
du
bourg
associé
de
Maubranche
»,
étant
donné
la
nature
durable
des
travaux
(enfouissement
des
réseaux
secs)
et
son
montant,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
d'amortir
ces
travaux
sur
30
ans.
Objet
de
la délibération
N
° 2018
/ 023
— Vote
du
Budget
2018
« Commune
»
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
Budget
Primitif
du
« COMMUNE
»
pour
l’année
2018
qui
s'équilibre
de
la manière
suivante :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
En
dépenses
et
en
recettes
à
la
somme
de
..................................
1
139
811.68
€
SECTION
D'EXPLOITATION
:
En
dépenses
et
en
recettes
à
la
somme
de
.................................
1016
712.76
€
Ce
budget
est
approuvé
et voté
à
l’unanimité
par
les
membres
présents.
Objet
de
la
délibération
N
° 2018
/ 024
- Annule
et
remplace
la
délibération
N°
2017
/ 063
Aménagement
du
«
Bourg
associé
de
Maubranche
»
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
Suite
au
courrier
de
la
DIRCO
demandant
des
modifications
du
projet,
le
montant
des
travaux
est
augmenté.
Après
contact
avec
le
Conseil
Départemental,
ce
dernier
a
demandé
de
refaire
un
dossier
de
demande
de
subvention. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
solliciter
le
Conseil
Départemental
pour
l'obtention
d’une
subvention,
à
ce
jour
le
nouveau
plan
de
financement
prévisionnel
est
le
suivant
:
Dépenses
Recettes
Travaux HT
700
000.00
€ |
Conseil
départemental
|
140
000.00
€]
20%
Autofinancement
dont
560
000.00
€ | 80%
-_
Fonds
propres
300
000,00
€
43%
-
Emprunt
260
000.00
€|
37%
700
000.00 €
700
000.00
€
Etant
donné
l'empêchement
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
1°
Maire
adjoint
à
signer
tous
documents
se
rapportant
aux
demandes
de
subvention
et
s'engage
à
prévoir
les
crédits
nécessaires
et
suffisants
pour
couvrir
la
totalité
des
travaux.
Objet
de
la délibération
N
° 2018
/ 025
- GEMAPI
-
COMPETENCES
ANNEXES
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
se
sont
vus
attribuer
en
compétence
obligatoire,
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
et ce
au
1% janvier
2018.
Notre
commune
de
MOULINS
SUR
YEVRE
est
adhérente
au
syndicat
SIVY
qui
exerce
les
compétences
suivantes
:
1.
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
2.
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
_-4- 3.
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
4.
L'élaboration,
l'approbation
et
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
Territorial
ou
toute
autre
procédure
de
gestion
globale
et
concertée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
La
première
compétence
recouvre
les
alinéas
1,2,5
et
8
de
l'article
L.
211-7
qui
définissent
la
compétence
GEMAPI,
compétence
obligatoire
depuis
le
1°”
janvier
2018
pour
les
communautés
de
communes.
La
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry
s’est
donc
substituée
au
1°
janvier
2018
à
ses
communes
au
sein
du
comité
syndical
et
a
procédé
à
l'élection
de
ses
représentants,
conformément
aux
statuts
du
SIRVA
du
23
février
2017
et du
SIVY
du
28
juin
2017.
La
compétence
2
correspond
à
l'alinéa
11
et
les
compétences
3 et 4 sont
à
rattacher
à
l'alinéa
12
de
ce
même
article.
Ces
2
alinéas
définissent
des
compétences
en
lien
étroit
avec
GEMAPI
mais
ne
seront
pas
des
compétences
obligatoires.
Pour
faciliter
l'exercice
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
tant
sur
le
bassin
versant
de
la Vauvise
au
sein
du
SIRVA
que
sur
celui
de
l’'Yèvre
au
sein
du
SIVY,
la
communauté
de
communes
a
décidé,
par
délibération
du
22
mars
2018,
d'ajouter
à
ses
compétences
facultatives,
la
compétence
complémentaire
à
la
GEMAPI
correspondant
notamment
aux
items
11
et
12
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement,
soit :
1.
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques.
2.
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
et
notamment
l'élaboration,
l'approbation
et
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
Territorial
ou
toute
autre
procédure
de
gestion
globale
et
concertée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
De
cette
manière,
la
communauté
de
communes
se
substituera
totalement
à
ses
communes
au
sein
du
SIRVA
et
du
SIVY.
Conformément
à
l'article
L.
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
disposent
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
pour
se
prononcer
sur
ce
transfert.
Considérant
que
notre
commune
a
reçu
cette
notification
le
28
mars
2018,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
- d'émettre
un
avis
favorable
(9
voix
pour
—
2
contre)
sur
le transfert,
à
la
communauté
de
communes
Terres
du
Haut
Berry,
des
compétences
GEMAPI
correspondant
notamment
aux
items
11
et
12
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
:
1.
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques. 2.
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
et
notamment
l'élaboration,
l'approbation
et
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
Territorial
ou
toute
autre
procédure
de
gestion
globale
et
concertée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
émet
un
avis
favorable
(9
voix
pour,
2
voix
contre)
à
ce
ansfert. La délibération
relative
à
la
demande
de
subvention
à
la
Région
pour
l'aménagement
du
Bourg
associé
de
Maubranche
est
en
attente
des
informations
du
Pays
de
Bourges.