Conseil Municipal - CM 2022.06.09

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2022.06.09

Conseil Municipal - CM 2019.11.21

Conseil Municipal - CM 2018.06.07

Conseil Municipal - CM 2018.06.07

Conseil Municipal - CM 2019.11.21

Conseil Municipal - CM 2019.04.11

Conseil Municipal - CM 2019.04.11

Conseil Municipal - CM 2018.11.29

Conseil Municipal - CM 2018.09.27

Conseil Municipal - CM 2021.09.16

Conseil Municipal - CM 2022.06.09 Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022.06.09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Eau et assainissement, Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 Page 1/7

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 9 JUIN 2022

L’an deux mil vingt-deux, le jeudi neuf juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi trois juin deux mil vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 14

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Brigitte BUZER, Sylvie GAUDARD, Carine MIGNARD, Sylvie NARDIN, Céline SARRAZIN et Micheline ZELLER ; MM. Damien CLÉMENCIER, Raphaël LANIER, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, David REMY, Jean-François SWIADEK et Philippe TRAHIN.

Absent excusé : M. Bruno JEANMOUGIN.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie NARDIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

- Remboursement de rémunérations de personnel (suite à congés maladie) : o RF 6419 (Remboursement de rémunérations de personnel) : + 5 000 € ; - Vente de bois :

o RF 7022 (Coupes de bois) : + 37 000 € ;

- Aide départementale voirie 2022 :

o Opération 29 (Voirie) - RI 1323 (Départements) : + 5 591 € ;

- Subvention sécurisation du stade (Fédération Française de Football – Fonds d’Aide au Football Amateur) : o Opération 98 (Équipements sportifs) - RI 1328 (Autres) : + 4 000 € ;

- Cartes « cado » à destination du personnel :

o DF 6478 (Autres charges sociales diverses) : + 2 000 € ;

- Ajustement pour l’équilibre de la section de fonctionnement :

o DF 023 (Virement à la section d’investissement) : + 40 000 € ;

o RI 021 (Virement de la section de fonctionnement) : + 40 000 €.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

2. CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN DES CHEMINS DE RANDONNÉES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de m’autoriser à signer la convention de financement dans le cadre de l’entretien des chemins de randonnées d’intérêt communautaire avec la Communauté de Communes du Pays de Lure, jointe en annexe. Cette convention permettra le remboursement par la CCPL des frais engagés par la commune de Magny-Vernois sur la base du (ou des) salaire(s) des agent(s) chargés de l’entretien de ces sentiers, du carburant nécessaire au bon fonctionnement des équipements et/ou engins utilisés et des éventuelles prestations de services de débroussaillage / élagage.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement dans le cadre de l’entretien des chemins de randonnées d’intérêt communautaire avec la Communauté de Communes du Pays de Lure.

3. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPL – MISE EN CONFORMITÉ AVEC LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 2019 « ENGAGEMENT ET PROXIMITÉ »

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément à la Loi du 27 décembre 2019 "Engagement et proximité", les services préfectoraux ont invité la Communauté de Communes du Pays de Lure à revoir la rédaction de ses statuts.

La première évolution est la suppression de la notion de compétences optionnelles et de compétences facultatives. Les trois types de compétences sont dorénavant :

- Les compétences obligatoires. Elles sont fixées par la Loi et sont au nombre de 7. Deux d’entre elles peuvent faire l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire : "aménagement de l’espace" et "développement économique" ; - Les compétences supplémentaires. L’intitulé précis est fixé par la Loi mais doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire pour définir l’intérêt communautaire. Elles sont au nombre de 6 dans les statuts proposés. - Les autres compétences. La définition est libre. Elles sont au nombre de 6 dans les statuts proposés. Les compétences “obligatoires” et “supplémentaires” seront mentionnées dans l'arrêté préfectoral sans aucune précision sur le contenu précis. C’est une délibération spécifique du conseil communautaire qui va définir l'intérêt communautaire, compétence par compétence. Monsieur le Maire expose la proposition de nouvelle rédaction des statuts en précisant que celle-ci n'entraine ni ajout ni suppression des compétences exercées actuellement par la CCPL.

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 Page 2/7

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.  Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.  Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), (dans les conditions prévues à l’article L.221-7du Code de l‘environnement).

 Assainissement des eaux usées (dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT).  Eau (dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT).

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES (soumises à intérêt communautaire)

 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie.

 Politique du logement et cadre de vie.

 Politique de la ville : élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.  Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipement de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.  Action sociale d’intérêt communautaire.

 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.  Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. AUTRES COMPÉTENCES

 Elaboration(s), révision(s), modification(s) d'un Schéma Directeur d'Aménagement Numérique ; Gestion d'un Système d’Information Géographique (SIG).

 En matière d’aménagement numérique :

- L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ;

- La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; - L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; - La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - L’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; - L’activité ≪ d’opérateur d’opérateurs ≫ en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;

- L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; - Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ;

- Toute réalisation d’études intéressant son objet ;

 Transport

- Etudes sur le transport collectif, le transport à la demande et les déplacements.  Prise en charge de la contribution au budget du SDIS

 Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.)

- Travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie, accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau, en amont des points d’eau, réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement, toute mesure nécessaire à leur gestion, actions de maintenance.  Autres missions de protection et gestion des milieux aquatiques

Exercices des missions facultatives suivantes définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement : 6. La lutte contre les pollutions ;

9. Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10. L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ; 12. L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l’Ognon

 Prestations de service

La Communauté de Communes du Pays de Lure peut, conformément à l'article L.5214-16-1 du Code General des Collectivités Territoriales, réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres.  Mandats de maîtrise d'ouvrage publique

La Communauté de Communes du Pays de LURE peut, conformément à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée (loi MOP), exercer un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour ses communes membres.

 Fond de concours

Conformément à l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays de LURE peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par un fonds de concours dont les modalités sont fixées par accord concordant entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés.Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 Page 3/7

Enfin, il est décidé de supprimer le paragraphe sur le Droit de préemption urbain qui n’a pas à figurer dans les statuts d’un EPCI. En effet, le droit de préemption urbain ne peut être instauré que par la collectivité compétente en matière de document d'urbanisme (ce qui est le cas de la CCPL). L'exercice de ce DPU ne peut par ailleurs être utilisé par une collectivité que dans le cadre des compétences exercées. L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve le projet de mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Lure tels qu'annexés à la présente délibération ;

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4. CONVENTION AVEC 30 MILLIONS D’AMIS 2022 – CHATS ERRANTS

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération en date du 16 septembre 2021, nous nous sommes prononcés en faveur de la signature d’une convention de partenariat avec l’association 30 millions d’amis afin d’essayer d’endiguer la prolifération de chats errants sur le territoire de la commune. Les résultats sont plus qu’encourageants, mais ces efforts doivent être poursuivis afin d’endiguer ce phénomène. Pour rappel, l’association 30 Millions d’Amis offre des subventions pour la stérilisation des chats et la pose de puces électroniques à hauteur de 50 % de l’acte chirurgical auprès des vétérinaires.

Vu le code rural et de la pêche maritime et son article 211-19-1 concernant la divagation des animaux domestiques et sauvages ;

Vu le code général des collectivités et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 concernant les pouvoirs de police du Maire ;

Vu les disponibilités d’accueil de la fourrière départementale à laquelle la commune adhère ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

• décide de financer le coût de la stérilisation de 20 chats ;

• charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches et les écritures correspondantes (demande de subvention, règlement du vétérinaire) ;

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la fondation 30 Millions d’Amis ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le référentiel comptable et financier M57 à la place du référentiel M14.

Le référentiel M57 est le référentiel budgétaire et comptable le plus récent, mis à jour par la DGFIP et la DCL en concertation avec les acteurs locaux.

Il permet le suivi budgétaire et comptable de nombreuses entités publiques locales, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

La M57 est le référentiel, le plus avancé en termes de qualité comptable et intègre les dernières dispositions examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

Elle assouplit les règles budgétaires selon le modèle régional :

 pluriannualité : notamment adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat ;

 fongibilité des crédits : Le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

 gestion des dépenses imprévues : Le conseil municipal peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues, dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Depuis le 1er janvier 2020, le référentiel M57 est appliqué par la Guyane, la Martinique, la Corse, la ville de Paris, les métropoles, et par les établissements publics locaux ou les collectivités volontaires ou expérimentateurs du dispositif de certification des comptes ou du compte financier unique.

Les spécificités des collectivités locales de petite taille sont prises en compte dans un référentiel M57 simplifié mis à leur disposition à compter du 1er janvier 2022.

Une généralisation de la M57 sera étendue à toutes catégories des collectivités locales à compter du 1er janvier 2024.

Les collectivités locales volontaires peuvent passer à la M57 à compter du 1er janvier 2023 pour permettre un accompagnement personnalisé. La décision doit faire l’objet d’une délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• décide la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de l’instruction M57, et opte pour la nomenclature simplifiée (abrégée) M57, à compter du 1er janvier 2023 pour tous ses budgets (Budget principal, budget lotissement, budget du Centre Communal d’Action Sociale) ;

• décide de conserver un vote par chapitre à compter du 1er janvier 2023 ;

• autorise Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2023 et pour toute la durée de son mandat, à effectuer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % les dépenses réelles de chacune des sections ;

• charge Monsieur le Maire de signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – SAS BIOMETHA DU PAYS DE LURE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par arrêté n°70-2022-05-05-00020 du 5 mai 2022 du Préfet de la Haute-Saône, une consultation du public est ouverte du 2 juin 2022 au 30 juin 2022 inclus, sur la demande d’enregistrement présenté par la SAS BIOMETHA DU PAYS DE LURE, représentée par son Président, M. Michel DAGUENET, et dont le siège social est situé à Palante (70200), 9 rue Jean-Charles Berne.Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 Page 4/7

Cette demande porte sur la construction d'une installation de méthanisation agricole, soumise à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

L'unité sera exploitée par la SAS BIOMETHA DU PAYS DE LURE. Les associés de la SAS possèdent deux exploitations agricoles qui fourniront une partie des substrats incorporés dans l'unité de méthanisation. Les associés sont Messieurs DIRAND Samuel et Thibaut (pour le GAEC DU BEAU CHENE) ; Madame BERNARD Anne-Marie, Monsieur GUERRE Maxime, Messieurs DAGUENET Michel et Nicolas (pour le GAEC BBD).

Le projet de méthanisation permettra d’améliorer la gestion des effluents d'élevage de leurs exploitations agricoles, tout en produisant de l’énergie d'origine renouvelable. L'unité permettra également de valoriser les effluents d'élevage de plusieurs exploitations agricoles voisines. L'unité de méthanisation de la SAS BIOMETHA DU PAYS DE LURE valorisera également des issues de céréales d'une coopérative agricole.

Les réactions de méthanisation se feront à partir d’effluents d’élevage : fumiers bovins (8 000 T /an), lisiers bovins (6 000 T /an), fumiers équins (350 T /an), jus de stockage des matières (1 200 T /an) ; et de matières végétales brutes : ensilages de végétaux (2 965 T /an), cannes de maïs (875 T /an) et issues de céréales (250 T /an). Ces matières seront digérées en absence d'oxygène (conditions anaérobie). L’installation projetée est constituée d'un digesteur (fosses béton circulaires de digestion), suivi d’un post-digesteur. Le biogaz est récupéré en continu. Il sera épuré, puis injecté sous forme de biométhane sur le réseau de distribution de gaz de GRDF. Le stockage tampon du biogaz produit s’effectue en partie haute du digesteur, du post-digesteur et de la fosse de stockage du digestat brut, dans une membrane fixée par un système étanche. Une fois épurés, 873 674 Nm3 de biométhane pourront être injectés, soit 105 Nm3 par heure.

Au vu de ces informations, j’ai l’honneur de vous demander d’émettre un avis sur le projet de la SAS BIOMETHA DU PAYS DE LURE décrit ci- dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• émet un avis favorable sur le projet de la SAS BIOMETHA DU PAYS DE LURE, décrit ci-dessus.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7.1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (SIED 70) - REPRISE DE LA COMPÉTENCE « CHAUFFERIE BOIS ET RÉSEAU DE CHALEUR » PAR LA COMMUNE DE VAUVILLERS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 10 décembre 2021, la commune de VAUVILLERS a demandé la reprise de la compétence « chaufferie bois et réseau de chaleur » qui avait été transférée au SIED 70.

Aucun frais externe n’ayant été engagé par le syndicat sur ce dossier, et la commission « Finances, Communication, Affaires Générales et Statuts » du 29 mars 2022 ayant émis un avis favorable à cette proposition, le comité syndical du SIED 70 a décidé, par délibération en date du 7 avril 2022, d’accepter cette reprise de compétence par la commune de Vauvillers.

Au vu de ces informations, j’ai l’honneur de vous proposer d’en faire de même.

En application de l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet de Haute-Saône pourra entériner cette décision, si moins d'un tiers des assemblées délibérantes des adhérents du Syndicat s'y oppose, dans un délai de 3 mois à compter de la présente notification (à défaut, l'avis du conseil municipal est réputé favorable).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• accepte la reprise de la compétence « chaufferie et bois et réseau de chaleur » par la commune de VAUVILLERS ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette reprise de compétence.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7.2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (SIED 70) - CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 18 mai 2021, le Comité syndical a validé l’acquisition du bâtiment situé au 1 rue Max Devaux à Vesoul. Le SIED 70 est ainsi propriétaire de ce bâtiment depuis la signature de l’acte notarié le 30 novembre 2021.

Le service réseaux-secs a emménagé dans ce bâtiment le 24 janvier 2022. A l’issue de la période de préavis des locataires, début juin 2022, l’ensemble des services occupera le bâtiment.

Le siège social sera alors déplacé à la nouvelle adresse ce qui nécessite une modification des statuts.

La commission « Finances, Communication, Affaires Générales et Statuts » du 29 mars 2022 ayant émis un avis favorable à cette proposition, le Comité syndical a, par délibération en date du 7 avril 2022, accepté de modifier les statuts du syndicat en fixant l’adresse du nouveau siège social du SIED 70 au 1 rue Max Devaux - 70000 VESOUL.

Au vu de ces informations, j’ai l’honneur de vous proposer d’en faire de même.

En application de l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet de Haute-Saône pourra entériner cette décision, si moins d'un tiers des assemblées délibérantes des adhérents du Syndicat s'y oppose, dans un délai de 3 mois à compter de la présente notification (à défaut, l'avis du conseil municipal est réputé favorable).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• accepte le transfert du siège social du SIED 70 au 1 Rue Max Devaux - 70000 VESOUL.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7.3 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (SIED 70) - ADHÉSION AU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Le SIED 70 propose aux communes un service dédié à la maintenance des installations d’éclairage public dont les objectifs sont de :

 Garantir une maintenance préventive assurant une qualité de fonctionnement et de performance ;

 Gérer et suivre les demandes d’intervention curatives via un outil dédié ;

 Répondre aux demandes de DT/DICT ;

 Réaliser le géoréférencement des réseaux souterrains d’éclairage public existant.

La contribution d’adhésion pour ce service est fixée à 15 € par an et par point lumineux pendant 3 ans. La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention jointe en annexe.

J’ai donc l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’adhésion à ce service.Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 Page 5/7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• approuve l’adhésion de la commune au service de maintenance des installations d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire ;

• sollicite les prestations associées à ce service ;

• approuve les conditions financières de la contribution annuelle ;

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion en annexe et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. CHOIX DU MODE DE PUBLICITÉ DES ACTES DU CONSEIL MUNICIPAL À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2131-1 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales et notamment son article 40 qui fixe l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;

Pour rappel, les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

 soit par affichage ;

 soit par publication sur papier ;

 soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, j’ai donc l’honneur de vous proposer d’opter pour la modalité de publicité suivante :

 Publicité des actes de la commune par affichage, sur les panneaux installés à l’entrée de la Mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Décide d’adopter la proposition de Monsieur le maire, qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

9. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION "LA TRAVERSÉE DU SOURIRE"

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

L’association "La traversée du sourire" est une association française, jeune, dynamique, solidaire, et qui s’inscrit dans une démarche écoresponsable. Le projet, porté par deux jeunes filles, l’une puéricultrice, l’autre prothésiste dentaire (qui est originaire de Magny- Vernois), est de traverser l’Amérique du Nord, Centrale et Latine en vélo, de Fairbanks (Alaska) à Ushuaïa (Argentine), soit 28 000 kilomètres au total pour une durée estimée de 18 mois ! L’objectif : Faire de la prévention sur l’hygiène bucco-dentaire, tout en distribuant des brosses à dent en bambou ou en matières recyclées, du fil dentaire et du dentifrice maison qu’elles confectionneront avec la population locale. Leur budget prévisionnel est estimé à 24 800 €.

Sensible à cette belle initiative, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution d’une subvention de 500 € à cette association. (Imputation : DF 6574).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution de la subvention exceptionnelle présentée.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ (RECRUTEMENT PONCTUEL - LOI N°84-53 MODIFIÉE – ART. 3 2°)

Madame Carine MIGNARD, intéressée à l’affaire, quitte la salle.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment ses articles L 712-1 à L 712-13 ;

Vu le budget communal ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter du personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dû au surcroît de travail périodique lié à l’entretien des espaces verts ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide du retrait de la délibération n°13.2 en date du 31 mars 2022 portant recrutement d’agents contractuels sur emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;

- décide d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 inclus ;

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C. Cet agent assurera des fonctions d’agent des interventions techniques polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial, soit sur la base de l'indice brut 367, indice majoré 340, compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les congés seront payés.

• s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 13 POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 Page 6/7

11. REMBOURSEMENT ANTICIPÉ D’EMPRUNT (CRÉDIT N°10278 07800 00020700902) – LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Le lotissement de la Méchelle est désormais terminé. Tous les terrains ont été vendus, tous les travaux ont été réalisés, et payés. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous proposer de procéder au remboursement de cet emprunt de manière anticipée auprès du Crédit Mutuel Lure/Ronchamp, à la date du 30 juin 2022, aux conditions suivantes :

 Capital restant dû : 360 000 € ;

 Intérêts courus entre la date de la dernière échéance et la date d’arrêté du décompte : 441,00 € ;

 Intérêts courus de retard jusqu’à la date d’arrêté du décompte : 3,84 €.

La dernière échéance de cet emprunt devait intervenir le 31 mars 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• décide du remboursement anticipé de l’emprunt n°10278 07800 00020700902 contracté auprès du Crédit Mutuel Lure/Ronchamp à la date du 30 juin 2022 ;

• autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. SURPLUS D’AFFOUAGE 2022

Le rapporteur, Jean-François SWIADEK, s’exprime en ces termes :

Compte tenu du nombre d’affouagistes (25 – cf. délibération du 25 novembre 2021), de la quantité d’affouage délivrée (314 stères), et de la quantité de bois affectée à l’affouage pour l’année 2022, du surplus d’affouage sera disponible cette année. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de fixer le prix du surplus d’affouage au prix de :

 25 € HT le stère, soit 27,50 € TTC le stère, non livré ;

 34 € HT le stère, soit 37,40 € TTC le stère, livré.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les conditions de vente du surplus d’affouage pour l’année 2022.

13. ACQUISITION DE TERRAINS – PARCELLES CADASTRÉES SECTION ZB N°9, 10 ET 11

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Monsieur François CAYEUX, domicilié en notre commune, 15 rue de la Forge, nous a récemment fait part de sa volonté, ainsi que de celles des autres propriétaires indivis, Madame Chantal BEER-DEMANDER, domiciliée à Toulouse (31100), 32 avenue Lamartine, et Monsieur Érick VUILLIER, domicilié à Bagnères-de-Bigorre, 3 rue Cazalas Gaillon, de céder à la commune de Magny-Vernois les parcelles cadastrées section ZB n°9 (contenance : 2 ares 98 centiares), ZB n°10 (contenance : 25 ares 45 centiares) et ZB n°11 (contenance : 1 hectare, 23 ares et 6 centiares).

Une proposition d’acquisition a alors été faite à hauteur de 4 500 €, les frais de notaires étant bien évidemment à la charge de la commune.

Les différents propriétaires indivis ayant fait part de leur accord, j’ai l’honneur de vous proposer d’acquérir cette parcelle aux prix et conditions présentés.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section ZB n°9, 10 et 11 dans les conditions présentées.

14. PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AU PERSONNEL – AIDE EXCEPTIONNELLE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.

Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Les bénéficiaires des prestations d'action sociale sont les agents titulaires, contractuels et de droit privé de la collectivité ainsi que leurs familles.

Cette participation tient compte :

- du revenu de l'agent ;

- de sa situation familiale, le cas échéant.

- Les prestations d'action sociale sont servies aux fonctionnaires ou agents contractuels employés à temps partiel sans aucune réduction de leur montant.

- Les agents en congé de maladie conservent leur droit aux prestations d'action sociale.

- Les agents en détachement auprès de la collectivité en bénéficient.

À l’instar de la Communauté de Communes du Pays de Lure, qui a récemment souhaité faire un geste en faveur du pouvoir d’achat de son personnel au vu de la situation économique actuelle, j’ai l’honneur de vous proposer de bien vouloir octroyer aux agents présents dans la collectivité à partir du 1er janvier 2022 une aide exceptionnelle prenant la forme d’une carte « Cado » suivant les conditions suivantes :Conseil Municipal du jeudi 9 juin 2022 Page 7/7

 Agents dont le salaire brut < 2 200 € : Carte « Cado » d’un montant de 160 € ;

 Agents dont le salaire brut > ou égal à 2 200 € : Carte « Cado » d’un montant de 120 €.

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’aide exceptionnelle présentée ;

• charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à la mise en place de celle-ci.

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements de l’association I-Clic pour la mise à disposition du local jeunes (don de 100 € au CCAS) ;  Remerciements pour les subventions aux associations : Entente et Loisirs, Croix Rouge, Don du sang, Basket Club luron, Rugby Club luron ;

 Pose des panneaux photovoltaïques en cours sur le toit de la boulangerie ;  Remerciements de Jean-François SWIADEK pour les marques d’affection portées à l’occasion du décès de sa belle-mère, Mme VIGNERON ;

 Point sur les travaux de voirie :

o Rue Louis Bertrand : Début des travaux lundi 13 juin 2022 ;

o Rue de la Noye de Bout : les travaux d’enfouissement de la fibre débuteront le lundi 20 juin ;  Informations diverses Conseil des jeunes ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.

Fait et affiché à Magny-Vernois,

le jeudi 30 juin 2022,

Le Maire, Luc ORTEGA

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le jeudi 30 juin 2022.