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Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Octobre 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-086
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2024-07-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP Charly
CLAUDIN (1 page) Page 5
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-06-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP Creuse Home
Services (1 page) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD (2 pages) Page 9
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018
portant organisation de la direction départementale des territoires de la
Creuse (2 pages) Page 12
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant
sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de
24 lots sur la commune de Boussac (6 pages) Page 15
23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la
création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat
(10 pages) Page 22
23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la
réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915
commune de Chambon sur Voueize (8 pages) Page 33
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture de spécimens d'amphibiens protégés dans le cadre
de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de plans de
gestion en faveur de la biodiversité dans les départements de la Creuse
(23) et de la Haute-Vienne (87) L'Escuro -CPIE des Pays Creusois (5
pages) Page 42
23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un
projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière,
St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (5 pages) Page 48
23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un
projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière,
St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (5 pages) Page 54
2 Préfecture de la Creuse /
23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation
de signature de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson (2
pages) Page 60
23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance
de Mme la préfète de la Creuse (2 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour
réaliser les études d'impact à la SARL TR Optima Conseil (2 pages) Page 66
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique
communale (SDIC) (4 pages) Page 69
23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Assainissement" de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 74
23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Déchets" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 79
23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "GEMAPI" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 84
23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "La Naute" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 89
23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux aménagés" de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 94
23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux nus" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 99
23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "SPANC" de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 104
23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Vente carburants" de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 109
23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget principal de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine (4 pages) Page 114
3 Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service
d'une hélistation temporaire sur la commune d'Evaux les Bains (4 pages) Page 119
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la santé publique (2 pages) Page 124
4 DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-04-00001
Récépissé de déclaration SAP Charly CLAUDIN
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP Charly CLAUDIN 5 LA nu ar Direction Départementale es de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Égalité | et de la Protection des Populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985349265
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 21 juin 2024 par Monsieur Charly CLAUDIN en qualité
d’entrepreneur individuel pour l'organisme 2C Travaux, dont l'établissement principal est
situé 12 les Meaumes — 23480 LE DONZEIL enregistré sous le N° SAP 985349265 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 4 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-04-00001 - Récépissé de déclaration SAP Charly CLAUDIN 6 DDETSPP de la Creuse
23-2024-06-18-00005
Récépissé de déclaration SAP Creuse Home
Services
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP Creuse Home Services 7 Direction Départementale
DELA COEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
_— et de la Protection des Populations
Égalité ,
Fraternit
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 929782787
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de la Creuse le 13 juin 2024 par Monsieur Madi SANDA pour la Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dénommée CREUSE HOME SERVICES, dont
l'établissement principal est situé 60B Laschamps de Chavanat - 23000 SAINT FIEL
enregistré sous le N° SAP 929782787 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 18 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
la Directrice Départementale
_—
Emmanuelle THILL
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-18-00005 - Récépissé de déclaration SAP Creuse Home Services 8 DDETSPP de la Creuse
23-2024-07-08-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD 9 E = a Direction Départementale
PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,
2e AN SREPSE | des Solidarités et de la
Égalité | | Protection des Populations Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-
JACOBS (Anne);
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du Craie des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Christophe
BLANCHARD, domicilié administrativement au « 4, le Bel Air » à BONNAT (23220); |
CONSIDÉRANT que Monsieur Christophe BLANCHARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD 10 ARRÊTE
X
Article 1° : L'arrêté préfectoral N° 23-2010-005 portant attribution d'un mandat sanitaire à
Christophe BLANCHARD en date du 9 février 2010 est abrogé.
Monsieur
Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée à Monsieur Christophe BLANCHARD, docteur vétérinaire administrativement domicilié au
« 4, le Bel Air » à BONNAT (23220).
Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à Un programme de formation
continue. A ce titre, ils sont tenus, d’avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 4 : Monsieur Christophe BLANCHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Monsieur Christophe BLANCHARD pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse sl être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 8: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dé
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 8 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef du service vétérinaire
enCES DeeTESme à.
Jean-Yves POIRRIER
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas
CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : O5.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Christophe BLANCHARD 11 DDT de la Creuse
23-2024-06-24-00004
Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018
portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 12 En Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif n°AP24018
portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés dés communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°91-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu les arrêtés préfectoraux n°AP20011-20 du 30 décembre 2020, n°AP23013 du 23 juin 2023 et
n°AP24008 du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté n°2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète de la Creuse,
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2023 nommant Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET,
administratrice de l'État hors classe, directrice départementale des territoires de la Creüse, à compter
du 15 janvier 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Madame Hélène BU RGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 17/06/2024,
Considérant qu'il y a lieu d'ajuster l’organisation de la DDT suite à la réorganisation du BEA, à la création
du bureau de la transition agro-écologique (BTAE) et au changement de rattachement fonctionnel de la
mission "coordination des contrôles" au sein du service économie agricole (SEA),
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: A compter du 24/06/2024, l'organigramme de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) est fixé comme suit :
- la direction qui comprend la mission connaissance et stratégie des territoires (MCST) et la mission
nouveau conseil aux territoires (MNCT) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel: ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 13 - le Service de l'Economie Agricole (SEA) qui comprend le bureau des soutiens directs (BSD), le bureau
des entreprises et de l'agro-environnement (BEA) et le bureau de la transition agro-écologique (BTAE) ;
- le Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables (SUHCD) qui comprend le bureau de la planification (BP), le bureau de l'habitat (BH), le bureau de l'urbanisme et du droit des sols (BUDS) et le
bureau de la construction durable (BCD) ;
- le Service Espace Rural, Risques et Environnement (SERRE) qui comprend un chargé de mission Eau et Biodiversité, le bureau des milieux aquatiques, des risques et des transports (BMART) et le bureau de l'espace rural et des milieux terrestres (BERMT).
Les services de la DDT sont situés à la cité administrative de Guéret.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale des
territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 24 juin 2024
Pour la Préfète et'par délégation,
La directrice départementale,
Hélène BURGAUD-TOCCHET f
#
7
#7
ré
2/2
DDT de la Creuse - 23-2024-06-24-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° AP24018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Creuse 14 DDT de la Creuse
23-2024-07-12-00011
Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur
l'aménagement d'une zone urbaine et d'un
lotissement de 24 lots sur la commune de
Boussac
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 15 E | Direction
PRÉFÈTE .
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-51
portant prescriptions complémentaires à la déclaration n° 23-2012-00214
sur le rejet d'eaux pluviales
issues de l'aménagement d’une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots
situé au lieu-dit « la Jante » |
sur la commune de BOUSSAC
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 21413 R.
214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1 concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ; :
VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulement
naturel des eaux et des eaux pluviales ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d' aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue le 9 juillet 2012 et
le récépissé de déclaration y afférent enregistré sous le n° 23-2012-000214 ;
VU le porter à connaissance des modifications apportées aux aménagements de la déclaration
initiale du 9 juillet 2072, déposé par la commune de Boussac en date du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr | 1/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 16 CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la déclaration initiale du 9 juillet 2012 et le porter à connaissance du 22 mai 2024, a pour but l'aménagement d'une zone urbaine et
d'un lotissement de 24 lots sur une surface totale d'environ 7,9 hectares ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance des modifications apportées aux aménagements
n'appelle pas de documents ou d'explications complémentaires à sa compréhension,
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conforme
l’article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fonds
inférieurs ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage propose des solutions de rétention, de régulation et d'infiltration
des eaux pluviales, issues des aménagements des parcelles, compatibles aux dispositions
préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, et notamment le chapitre 3D et ses
dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 sur la maîtrise des eaux pluviales et la
mise en place d'une gestion intégrée ;
CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et
accidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de
la qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avec
une surveillance et un entretien régulier ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier
du 5 juillet 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de
sa réception qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION du service de police de l’eau en date du 3 juillet 2024;
ARRÊTE :
Article 1. - Objet
Le présent arrêté a pour objet de rappeler les conditions de gestion des eaux de ruissellement issues
du projet d'aménagement de la zone urbaine et du lotissement du bois de la Croze porté par la
commune de Boussac situé au lieu-dit « la Jante » sur la commune de Boussac.
Article 2.- Nomenclature
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la rubrique de la nomenclature
suivante :
Arrêtés de
. : : prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les |
2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant
1° supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 17 Article 3. - Réalisation des travaux
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration et au porter à connaissance du 22 mai 2024.
Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisation
que celles définies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.
Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire
de prendre des mesures correctives en phase chantier.
Afin de limiter les risques d'augmentation des débits de ruissellement et de pollution vers l'aval, les
ouvrages d'infiltration ou de régulation des eaux pluviales devront être réalisés dès le début de la
phase chantier.
Article 4. - Gestion des eaux pluviales
Les installations de gestion des eaux pluviales, conformément aux descriptions du dossier de
déclaration et du porter à connaissance, seront gérées par un bassin de régulation-infiltration. Les
caractéristiques des ouvrages sont repries dans le tableau suivant :
Ouvrages L Perméabilités Volume total Débit de fuite retenues
Bassin de régulation-
infiltration 10 mm/h 975 m° 23,8 |/s
Article 5. - Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, la commune de Boussac est responsable de l'entretien et de la
rénovation des ouvrages.
Le pétitionnaire est tenu au maintien du bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions spécifiques suivantes : |
- En fin de travaux, faire un essai hydraulique sur les canalisations et les regards en y injectant de
l'eau afin de vérifier les pentes et l'évacuation du volume total injecté.
- Lors d'épisodes pluvieux, veiller périodiquement à ce que les ouvrages de collecte et les regards
d'eaux pluviales ne débordent pas et que les exhaures s'écoulent normalement afin de détecter les
éventuels colmatages.
- Vérifier périodiquement l'état des ouvrages, des regards, des sorties de canalisation, les nettoyer
le cas échéant, effectuer les réparations éventuelles en cas de cassure ou d'écrasement.
— S'assurer en permanence qu'aucune pollution susceptible d'altérer la qualité de l'eau pluviale à
évacuer ne soit captée par les ouvrages réalisés.
- Entretenir les dispositifs de régulation de manière à ce qu'ils puissent assurer leur fonction
régulatrice en tout temps en fonction des autorisations et de la réglementation en vigueur.
Article 5.- Modifications - Changement de destination de l'aménagement
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 18 Article 6. - Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s’il s'agit d’une personne physique,
les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Article 7. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions
prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les
inspecteurs de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa
responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation
des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 8. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9. — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Boussac. Il est justifié de
l’'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 10. — Voies et délais de recours
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de-deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du prernier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 19 Article 11. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le mäire de Boussac et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le À 2 JUIL. 2024
Pour la directrice départementale et par délégation,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjoint
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer
ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une
copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au
moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 20 DDT de la Creuse - 23-2024-07-12-00011 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-51 portant sur l'aménagement d'une zone urbaine et d'un lotissement de 24 lots sur la commune de Boussac 21 DDT de la Creuse
23-2024-07-10-00002
Récépissé de déclaration relatif à la création d'un
plan d'eau à vocation d'irrigation commune de
Tercillat
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 22 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ACCORD SUR DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CREATION D'UNE RETENUE D'EAU POUR L'IRRIGATION
COMMUNE DE TERCILLAT
Dossier n° DIOTA-240425-162433-931-018
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.211.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1893 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'ménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titré de l'article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 25 avril 2024, complété le 11 juin 2024 présentée par Monsieur Philippe Penichon, représentant le GAEC Penichon, 8, Doulon 23270 Clugnat, et relative à la création d'une retenue à vocation de stockage d'eau pour l'irrigation, commune de Tercillat;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 11 juin 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 08 juillet 2024 ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 23 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Philippe Penichon, représentant le GAEC Penichon
8, Doulon
23270 Clugnat
de sa déciaration concernant la création d'une réserve d'eau d'une superficie de 9 000 m’, à vocation
d'irrigation, alimentée par les eaux issues de drainage des parcelles limitrophes:
> Réserve d'eau:
* lieu-dit : « Les Pièces »,
. parcelles cadastrées section À n° 190, 191,
+ coordonnées géographiques : X = 626 961,9; Y = 6 590 938,5
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
11.20 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | déclaration | Arrêté du 11 puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à septembre | l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, 2003 par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur à 200 000 m“/an(A) ;
2° Supérieur à 10 000 m/an mais inférieur à 200 000 m*/an
(D):
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | O9 Tuin 2021 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(autorisation) |
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (déclaration).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0, 21.50 et 3.250 de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Tercillat où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 24 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
4 0 JUIL. 2024 Guéret, le
4 Pour la préfète et pag délégation
CS/
Pour la Cheffe dé bureau, l'adioint
Laurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 25 DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 26 Œ PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 ndition
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation d’une retenue à vocation de stockage d'eau pour
l'irrigation
commune de Tercillat
énérales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de création d'une retenue à vocation d'irrigation au lieu-dit : « Les Pièces » sur la commune de Tercillat.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, Arrêté du 11
rubriques 211.0, 2.150 et 3.2.5.0 de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces ouvrages sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
112.0 ||: volume total prélevé étant : déclaration | septembre
1° Supérieur à 200 000 m°/an(A) ; 2008 2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 mf/an
(D);
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha
(autorisation)
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (déclaration).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenté
323.0 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des déclaration | 09 luin 2021
Cité administrative |
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 27 3. Caractéristique des ouvrages
- Propriétaire : GAEC Penichon, 8, Doulon, 23270 Ciugnat
- Localisation réserve d'eau:
— lieu-dit: « Les Pièces »
- parcelle cadastrée : section A, n° 190, 191, commune de Tercillat — bassin versant du ruisseau de l’Etang de Tercillat, affluent de la Petite Creuse.
- Caractéristiques ouvrage :
— surface : 9 000 m°?
—- dimensions de la digue :
+ hauteur du barrage au centre : 6,50 m
+ largeur en crête: 5 m
— pente des talus : 3/1 amont ; 2/1 aval.
- Canalisation de vidange :
- diamètre :300 mm
—. longueur : 33m
- Dispositif de restitution des eaux de fond :
- Il s'agit d'un système de restitution de type siphon, constitué d'une canalisation de
diamètre 105 intérieur calée 0,5 m au-dessus du fond de la retenue: Les eaux du siphon sont
restituées au niveau du déversoir de crue.
- Dispositif de vidange :
- Le système de vidange est constitué d'une vanne aval.
- Evacuateur de crue :
— déversoir de sécurité à surface trapézoïdale en terre engazonnée de dimensions : + largeur en fond :1,5 m
+ largeurentête:2m
+ hauteur : 0,40 m.
- Système de décantation :
Afin d'éviter le départ de sédiments lors des vidanges un système permettant la rétention
des eaux de vidange devra être mis en place en aval de la vanne de vidange.
- Pêcherie :
Le plan d'eau de par sa vocation de réserve d’eau pour l'irrigation ne fera l’objet d'aucun
empoissonnement. Une pêcherie de 1,5 m de longueur par 1 m de largeur utile sera néanmoins mise
en place en sortie de canalisation de vidange.
- Origine de l’eau :
+ Le plan d’eau sera alimenté par les eaux de drainage du parcellaire limitrophe. La totalité des eaux du cours d'eau provenant du talweg amont sont dérivées, aucune prise d'eau n'est aménagée.
- Débit réservé :
+ La retenue sera alimentée exclusivement par des eaux issues de drainages, principalement en
période hivernale lorsqu'ils seront fonctionnels. Le cours d'eau mentionné précédemment n'est pas prélevé, il n’est pas demandé de débit réservé.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 28 - Destination :
+ Le plan d'eau est exciusivement destiné à l'irrigation de cultures, il n'a aucune vocation
piscicole.
4. Remarques particulières
Lors de la phase de travaux (terrassement, extraction de matériaux), une zone de
décantation devra être mise en place au point bas de la parcelle afin d'éviter toute pollution vers
les milieux aval lors d'épisodes pluvieux (ruissellement). De même, lors de la mise en œuvre du
béton utilisé pour la construction des équipements du plan d'eau, les matériaux et lait de ciment
devront être récupérés et ne devront pas être entraînés vers l'aval.
5. Irrigation et système de pompage
L'installation de pompage doit être équipée d’un compteur volumétrique. Ce compteur
volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée et des conditions
d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage. Le volume annuel prélevable est de 30 000 m°.
Le système d'irrigation retenue sera constitué de blocs d'aspersion par pivots.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé constitués d'une station météo
connectée et de sondes hydriques doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Cet aménagement
permet d'optimiser l'irrigation en fonction du besoin de la plante et donc économiser l'eau.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de
l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après:
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l‘index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans
le cas de prélèvements saisonniers ;
+ les incidents survenus lors de l'exploitation et, selon le cas, lors de la mesure des volumes
prélevés ;
+ Îles entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
+ le pétitionnaire communiquera au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), les résultats des prélèvements du cycle d'irrigation.
6. Classement piscicole
Le plan d'eau est destiné à l'irrigation, néanmoins, d'un point de vue piscicole
- en communication par l'aval, avec le réseau hydrographique de surface, est soumis à la
réglementation générale de la pêche.
En conséquence, les dispositions des articles suivants du Code de l'Environnement, sont
applicables au plan d'eau:
L, 432-10 : est puni d’une amende de 9 000 € le fait :
- d'introduire des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques - d'introduire des espèces non représentées dans le milieu aquatique
L. 432-12 : est puni d'une amende de 9 000 € le fait d'introduire, pour rempoissonner ou
aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture agréés.
Le cours d'eau situé à l'aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange ou de l’utilisation du plan d'eau, tel que le déversement des boues, sédiments ou vases.
Tout incident et/ou pollution sera immédiatement au service de police de l'eau.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 3/5
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 29 7. Dispositions relatives aux vidanges
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit
d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes
et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous là responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
_ Les agents du service chargé de la police de l’eau et de ia pêche doivent être prévenus au
moins deux semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, .) le justifient, les agents du service
chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette
opération.
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est interdite du 01
décembre au 31 mars.
8.Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin,
notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger les milieux à l'aval.
Le milieu naturel situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de
mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan
d'eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
+ _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une
campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-
respect des seuils.
Le poisson présent éventuellement dans le plan d'eau sera récupéré de manière à éviter sa
dévalaison vers l'aval. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui
pourraient s'y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l’eau et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet d’une validation par ce service avant mise en œuvre.
Cité administrative
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 30 9. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur. mode d'utilisation, à la réalisation des-travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d’une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.
10. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque
Je bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |
11. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 10 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation
Pour la Gheffe de bureau, l'adjoint
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté >» dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle là réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriatement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 31 CES TETE
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la création d'un plan d'eau à vocation d'irrigation commune de Tercillat 32 DDT de la Creuse
23-2024-07-10-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD
915 commune de Chambon sur Voueize
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 33 Ex | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT MIROIR, SUR LA RD 915
COMMUNE DE CHAMBON SUR VOUEIZE
Dossier n° DIOTA_2024_17_ OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 274-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation et déclaration en application des ‘articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.40 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.5.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement; |
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,
VU l'arrêté inter-préfectoral 2015-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Cher Amont ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 34 VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 18 juin 2024,
présentée par Monsieur le directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports du
conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_2024_17_OA, et relative à des travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD n°915, commune de Chambon-sur-Voueize ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 18 juin 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 09 juillet 2024 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la présidente du conseil départemental de la Creuse
Pôle aménagement ét transports - Direction des routes
Service travaux neufs et ouvrages d'art
14, Avenue Pierre Leroux - 23011 Guèret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont miroir, sur la RD 915, en
franchissement d'un petit ru sans nom, affluent de la rivière La Tardes, bassin versant du Cher,
* lieu-dit : «Les Grimaudys»,
* coordonnées géographiques : X = 656 649 ; Y = 6 565 188
commune de Chambon-Sur-Voueize.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.20 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
4 sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | déclaration | Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 vivantes :
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 35 315.0 installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicoie, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D). |
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Chambon-Sur-
Vouéize où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, düment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 36 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le 1 D JUIL. é£4
Pour la préfète et par délégation,
7
Pour ia Cheffe de bureau, l'adioint
Laurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous conicernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de réfection
du pont Miroir sur la RD 915
commune de Chambon-Sur-Voueize
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
réfection du pont Miroir sur la RD 915, situé au lieu-dit «les Grimaudys » sur la commune de
Chambon-Sur-Voueize.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
| : D F7 Le prescriptions | Rubrique Intitulé Régime ET
| correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Ne. Arrêté du 28
312.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembre
m (A); 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Consolidation ou protection des berges, à l'exciusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
[vivantes : ' Arrêté du 13 3.1.4.0 |. : A N déclaration | ,, : 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m {A); février 2002
2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Cité administrative
B.P.147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 38 Installations, ouvrages, travaux . ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 30 3.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à | déclaration septembre détruire les frayères de brochet : 2014
| 1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux
1. Les.travaux seront réalisés en zone d’assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d’une:
géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circulera
dans un fossé ou busage temporaire adapté aux débits.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il conviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d’études spécialisé afin de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de l’eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
-engins de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,
notamment en ce qui concerne les travaux de curage et d'enrochement du cours d'eau en
amont et aval de l'ouvrage. Ils ne devront pas générer de chutes d’eau et faire obstacles à la
continuité écologique.
6. Les travaux d'ensouillage des réseaux dans le lit du cours d'eau, s'ils sont réalisés dans
l'emprise des batardeaux n'appellent pas de remarque particulière. Il conviendra néanmoins
de les enterrer à au moins 80 cm sous le lit naturel et les protéger des affouillements du
cours d'eau.
7. Les travaux d'une durée de eux mois devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
8. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
9. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale
des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission
sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être
informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT d'Auzances
seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 39 Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des
ouvrages d'art, par les équipes d’entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions
diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des
branchages qui pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de là nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Z. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l’environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le Î 0 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation
f
| AC
Pour la Cheffe de bureau, l'adjoint
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gOoUv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 40 0. HG +
DDT de la Creuse - 23-2024-07-10-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont Miroir, sur la RD 915 commune de Chambon sur Voueize 41 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-07-04-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis
naturalistes pour la rédaction de plans de gestion
en faveur de la biodiversité dans les
départements de la Creuse (23) et de la
Haute-Vienne (87)
L'Escuro -CPIE des Pays Creusois
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 42 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture de spécimens d’amphibiens protégés
dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes
pour la rédaction de plans de gestion en faveur de la biodiversité
dans les départements de la Creuse (23) et de la Haute-Vienne (87)
L’Escuro -CPIE des Pays Creusois
n° 087/2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024 ,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 43 VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge-
ment de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse,
VU l’arrêté n°87-2024-05-07-00002 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par l’association L’Escuro - CPIE des Pays Creusois, en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait des
protocoles suivis,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à Colin LAMBERT et Anaëlle TAVERNIER, salariés de L’Escuro – CPIE des
Pays Creusois, association représentée par son Président, M. Jean-Bernard DAMIENS, dont le siège se
situe au 3, rue Alexandre Guillon – 23 000 GUERET.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation de suivis naturalistes pour la rédaction de
plans de gestion en faveur de la biodiversité, dans le cadre de deux projets :
• « Dépendances routières et biodiversité » Axe 2 : Actions d’évaluation des capacités d’accueil
des dépendances routières pour les pollinisateurs sauvages et la biodiversité, dans les
départements de la Haute-Vienne et de la Creuse
• « Actions favorables à la biodiversité sur la commune d’Ahun », dans le département de la
Creuse.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques… interviennent sous la responsabilité des bénéficiaires de la
dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques... sont communiqués à la DREAL lors-
qu’ils sont connus ou au moins une fois par an.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 44 ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés à l’article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de relâcher
sur place, de spécimens d’espèces protégées suivantes :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton de Blasius (Triturus marmoratus x Triturus cristatus)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
Les opérations sont autorisées sur les communes de :
• Ahun, Ajain, Jarnages, Parsac Rimondeix et Saint Sulpice le Guéretois dans le département de la
Creuse (23);
• Bessines-sur-Gartempe et Razès dans le département de la Haute-Vienne (87).
ARTICLE 3
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation et
respectent notamment les prescriptions suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n’est pas pos-
sible sans manipulation.
- Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, préconisé par la Société
herpétologique de France est mis en œuvre lors des captures d’amphibiens.
- Des nasses de type amphycapt sont installées dans les mares potentiellement attractives et très végé-
talisées et/ou aux berges difficiles d'accès. Les pièges sont posés en début de soirée puis relevés deux à
trois heures après. Les individus sont immédiatement relâchés après identification. Les modalités de
pose prennent en compte les recommandations du protocole POPAMPHIBIEN. 3 sessions de piégeage
par site sont réalisées, l'une en mars, l'une en mai et l'autre en juin.
- Dans les cas des mares peu végétalisées et accessibles, une recherche à vue est réalisée, sans pié-
geage.
ARTICLE 4
Les opérations sont autorisées jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 5
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque groupe d’espèces, les données naturalistes
précises issues des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 45 - l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31
décembre de l’année de suivi.
Les bénéficiaires versent au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
Les bénéficiaires listés à l’article 1 précisent dans le cadre de leurs publications que ces opérations ont
été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, les bénéficiaires entendus, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que les services départementaux de l'OFB
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 46 concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne.
Poitiers, le 4 juillet 2024
Pour la Préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-04-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'amphibiens protégés 47 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-07-01-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte et de transport de spécimens de
bryophytes protégées dans le cadre de la
réalisation d'une étude d'impact pour un projet
éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et
St-Pierre-Bellevue
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 48 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de récolte et de transport
de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d’une étude d’impact pour un projet éolien situé
sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23)
Biotope
n°086/2024
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 1 septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin
complétant la liste nationale,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024,
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge-
ment de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 49 VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par le bureau d’études Biotope, en date du 17 avril 2024, complétée le 7 mai 2024,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du
22 juin 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à :
• Guillaume MEYNARDIE, directeur régional du Bureau d’études Biotope, Agence de Bègles, 4 Bd
Jean Jacques Bosc, 33800 BEGLES
• Emmanuelle UNREIN et Quentin LOQUAY, salariés du bureau d’études Biotope, Agence de
Limoges, Espace Galaxie – RDC, 37 Rue Barthélémy Thimonnier, 87280 LIMOGES.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies en bryologie.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d’au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL dès qu'ils sont connus.
Cette dérogation est accordée pour l’inventaire des bryophytes dans le cadre de la réalisation d’une
étude d’impact pour un projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-
Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 50 ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés à l’article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de récolte et de transport
de spécimens d’espèces végétales protégées listées ci-après, sur les communes de Saint-Pardoux-
Morterolles, Royère de Vassivière, Saint-Martin-Château et Saint-Martin-Bellevue dans le département
de la Creuse :
Bruchia vogesiaca
Buxbaumia viridis
Hamatocaulis vernicosus
Calypogeia muelleriana
Campylopus oerstedianus
Coscinodon cribrosus
Dicranum viride
Gymnocolea inflata
Hedwigia integrifolia
Jungermannia pumila
Marsupella sprucei
Mylia anomala
Nardia compressa
Odontoschisma fluitans
Pseudocampylium radicale
Sphenolobus minutus
ARTICLE 3:
Les bénéficiaires listés à l’article 1 sont munis d’une loupe x20 pour identifier les espèces sur site et
éviter les prélèvements. Seules les espèces non identifiables formellement sur le terrain sont
transportées et les protocoles suivants sont alors respectés :
• Prélèvement des bryophytes :
Les prélèvements sont réalisés sur des surfaces minimales, quelques centimètres carrés sont prélevés
au cutter ou à la main en fonction du substrat (cutter sur les troncs, à la main dans la tourbe ou sur les
bords de ruisseau…). Les échantillons sont stockés dans des enveloppes papier, la date, le lieu et
l’habitat naturel de prélèvement sont indiqués.
• Transport et stockage des échantillons
Les échantillons sont transportés séparément dans une enveloppe en papier ou en kraft mentionnant
la date, l’habitat naturel et le lieu de prélèvement, dans le véhicule Biotope jusque dans les locaux de
Biotope.
Les échantillons sont maintenus dans les locaux de Biotope, à l’abri des intempéries, dans un espace de
stockage dédié pour détermination avec le matériel adéquat (loupe binoculaire et microscope).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 51 ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées à partir de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations sont réalisées sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 52 La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Guéret, le 1 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 53 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-07-01-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
récolte et de transport de spécimens de
bryophytes protégées dans le cadre de la
réalisation d'une étude d'impact pour un projet
éolien situé sur les communes de
Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et
St-Pierre-Bellevue
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 54 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de récolte et de transport
de spécimens de bryophytes protégées
dans le cadre de la réalisation d’une étude d’impact pour un projet éolien situé
sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23)
Biotope
n°086/2024
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l’arrêté du 1 septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin
complétant la liste nationale,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU l’arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024,
VU l’arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge-
ment de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 55 VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée et déposée
par le bureau d’études Biotope, en date du 17 avril 2024, complétée le 7 mai 2024,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en date du
22 juin 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas
d’autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les spécimens
des espèces végétales concernées,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de
la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé
dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels »,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Cette dérogation est accordée à :
• Guillaume MEYNARDIE, directeur régional du Bureau d’études Biotope, Agence de Bègles, 4 Bd
Jean Jacques Bosc, 33800 BEGLES
• Emmanuelle UNREIN et Quentin LOQUAY, salariés du bureau d’études Biotope, Agence de
Limoges, Espace Galaxie – RDC, 37 Rue Barthélémy Thimonnier, 87280 LIMOGES.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies en bryologie.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité d’au moins un
bénéficiaire de la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL dès qu'ils sont connus.
Cette dérogation est accordée pour l’inventaire des bryophytes dans le cadre de la réalisation d’une
étude d’impact pour un projet éolien situé sur les communes de Royère-de-Vassivière, St-Pardoux-
Morterolles et St-Pierre-Bellevue (23).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 56 ARTICLE 2 :
Les bénéficiaires listés à l’article 1 sont autorisés à déroger aux interdictions de récolte et de transport
de spécimens d’espèces végétales protégées listées ci-après, sur les communes de Saint-Pardoux-
Morterolles, Royère de Vassivière, Saint-Martin-Château et Saint-Martin-Bellevue dans le département
de la Creuse :
Bruchia vogesiaca
Buxbaumia viridis
Hamatocaulis vernicosus
Calypogeia muelleriana
Campylopus oerstedianus
Coscinodon cribrosus
Dicranum viride
Gymnocolea inflata
Hedwigia integrifolia
Jungermannia pumila
Marsupella sprucei
Mylia anomala
Nardia compressa
Odontoschisma fluitans
Pseudocampylium radicale
Sphenolobus minutus
ARTICLE 3:
Les bénéficiaires listés à l’article 1 sont munis d’une loupe x20 pour identifier les espèces sur site et
éviter les prélèvements. Seules les espèces non identifiables formellement sur le terrain sont
transportées et les protocoles suivants sont alors respectés :
• Prélèvement des bryophytes :
Les prélèvements sont réalisés sur des surfaces minimales, quelques centimètres carrés sont prélevés
au cutter ou à la main en fonction du substrat (cutter sur les troncs, à la main dans la tourbe ou sur les
bords de ruisseau…). Les échantillons sont stockés dans des enveloppes papier, la date, le lieu et
l’habitat naturel de prélèvement sont indiqués.
• Transport et stockage des échantillons
Les échantillons sont transportés séparément dans une enveloppe en papier ou en kraft mentionnant
la date, l’habitat naturel et le lieu de prélèvement, dans le véhicule Biotope jusque dans les locaux de
Biotope.
Les échantillons sont maintenus dans les locaux de Biotope, à l’abri des intempéries, dans un espace de
stockage dédié pour détermination avec le matériel adéquat (loupe binoculaire et microscope).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 57 ARTICLE 4:
Les opérations sont autorisées à partir de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 :
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque espèce, les données naturalistes précises issues
des opérations autorisées :
- la date de l’opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l’auteur de l’opération,
- le nom français et le nom scientifique de l’espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2025.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 :
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations sont réalisées sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 58 La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 9:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet territorialement
compétent. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse.
Guéret, le 1 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-07-01-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte et de transport de spécimens de bryophytes protégées dans le cadre de la réalisation d'une étude d'impact pour un projet éolien situé sur les communes de 59 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-10-00004
Arrêté portant modification de la délégation de
signature de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète
d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson 60 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2131-3 et L. 2131- 6,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 241, R. 124 et R. 128,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, ensemble le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l’exécution de ladite loi,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson 61 Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 23- 2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 donnant délégation à Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson,
Vu la décision du 18 août 2017 portant affectation à la sous-préfecture d’Aubusson, de Mme Claude DEMEYER, secrétaire administrative de classe supérieure, à compter du 1er septembre 2017,
Vu la décision du 14 mars 2022 portant affectation de Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée d’administration de l’État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson, à compter du 1er juillet 2022,
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant affectation de Mme Géraldine BARCZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en qualité de secrétaire générale adjointe de la sous- préfecture d’Aubusson, à compter du 1er septembre 2022,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – A compter du 22 juillet 2024, le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 susvisé est rédigé comme suit : « En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d’Aubusson, la délégation de signature objet des articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ».
ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d’Aubusson et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 juillet 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature de Mme Anaïs GRASSIN, sous-préfète d'Aubusson 62 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-10-00003
Arrêté portant organisation de la suppléance de
Mme la préfète de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 63 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
VU le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
VU le décret du 21 février 2024 nommant Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Mme Anne GEVERTZ, administratrice de l’État du premier grade, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00001 du 7 mars 2024 organisant la suppléance de la préfète de la Creuse,
VU la circulaire de M. le ministre de l’intérieur et de M. le ministre des outre-mer n° INTA2100249J du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets,
CONSIDÉRANT que l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé dispose notamment que « I.- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture » et « II. - En cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département »,
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de pourvoir à la suppléance des fonctions préfectorales en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la préfète de la Creuse et du secrétaire général de la préfecture de la Creuse en la confiant à un sous-préfet en fonction dans ce département,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 64 ARTICLE 1ER - A compter du 22 juillet 2024, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme la préfète de la Creuse et de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la suppléance des fonctions préfectorales est assurée par M. Benoît BAYARD, administrateur de l’État, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse,
ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BAYARD, par Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d’Aubusson.
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-07-00001 du 7 mars 2024 susvisé est abrogé à compter du 22 juillet 2024.
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme et MM. les sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 juillet 2024
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-10-00003 - Arrêté portant organisation de la suppléance de Mme la préfète de la Creuse 65 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-11-00002
arrêté portant renouvellement habilitation pour
réaliser les études d'impact à la SARL TR Optima
Conseil
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour réaliser les études d'impact à la SARL TR Optima Conseil 66 ŒE | Direction des
PRÉFÈTE Collectivités et de
PER CREUSE la Réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2019-10-17-003 du 17 octobre 2019 portant habilitation de la SARL TR
Optima Conseil au titre du III de l’article LL. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 28 mars 2024, par la SARL TR Optima
Conseil, domiciliée 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre de l’article L. 752-6 (III) du code du commerce par la SARL
TR Optima Conseil — 4, place du Beau Verger - 44120 VERTOU, est accordée sous le numéro n° 23-07/24-
TROptimaConseil-44120 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son
échéance, sur demande de l'intéressée. ‘
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.goUv.fr 1/2
23-2024-07-08-00003
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour réaliser les études d'impact à la SARL TR Optima Conseil 67 Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de la Creuse et dont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 1 1 JUIL, 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00002 - arrêté portant renouvellement habilitation pour réaliser les études d'impact à la SARL TR Optima Conseil 68 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-11-00001
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat intercommunal pour le développement
de l'informatique communale (SDIC)
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 69 E NH Direction PRÉFÈTE des collectivités et
Pl SREUSE de la réglementation Lgaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
DÉVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE COMMUNALE (SDIC)
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5211-18,
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant constitution entre les communes d'Auzances, La
Courtine, Mainsat, Ahun, Azerables, Bussière-Dunoise, Châtelus-le-Marcheix, Chéniers, Fleurat,
Le Grand-Bourg et Saint-Vaury d'un syndicat intercommunal prenant la dénomination de « Syndicat
Intercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale SDIC 23 »,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1990 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Ajain, Le Bourg-d'Hem, La Brionne, Champsanglard, Chatelus-Malvaleix, Fresselines, Genouillac, Glénic, Janaillat, Jouillat, Marsac, Sainte-Feyre, Saint-Fiel et Saint-Sébastien,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 1991 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bénévent-
L'Abbaye, Boussac, Clugnat, Roches, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Sulpice-le
Guérétois, Saint-Victor-en-Marche et la Chapelle-Taillefert,
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 1992 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Anzème,
Bourganeuf, Measnes, Mérinchal, Mortroux, Mourioux, Moutier-Malcard, La Souterraine et Vallière,
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1993 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Ladapeyre,
Nouzerines, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Dizier-les-Domaines, Saint-Laurent, Saint-Christophe, Saint-
Yrieix-les-Bois et Sannat,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bétête,
La Celle-Dunoise, La Cellette, La Forêt-du-Temple, La Nouaille, Saint-Agnant-près-Crocq, Saint-Frion,
Saint-Léger-le-Guérétois, Saint-Martin-Sainte-Catherine, Saint-Maurice-la-Souterraine, Saint-Pierre-
Bellevue, Saint-Priest-la-Plaine, Saint-Sulpice-le-Dunois, Tercillat et Villard,
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Charron,
Crozant, Croze, Magnat-l'Etrange, Maison-Feyne, Nouziers, Parsac, Poussanges, Saint-Léger-Bridereix et
Vareilles,
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Clairavaux, Flayat, le Moutier-d'Ahun, Pionnat, Savennes et Saint-Sulpice-les-Champs,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.goUv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 70 VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Banize,
Basville, Bord-Saint-Georges, Boussac-Bourg, Chamborand, Crocq, Leyrat, Noth, Pontcharraud, Sagnat,
Saint-Chabrais, Saint-Georges-Nigremont, Saint-Marien, Saint-Maurice-près-Crocq, Saint-Pardoux-
d'Arnet, Saint-Silvain-Bas-le-Roc, Saint-Silvain-Montaigut et Toulx-Sainte-Croix,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1996 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Arfeuille-
Châtain, Arrènes, Chambonchard, Fontanières, Pontarion, Reterre, Saint-Eloy, Saint-fulien-la-Genête,
Saint-Priest-la-Feuille, Vidaillat, Lizières et Sardent,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de Bazelat,
Blessac, Bosmoreau-les-Mines, Budelière, Bussière-Saint-Georges, Chambon-Sainte-Croix, Chard, Faux-la-
Montagne, Féniers, Gioux, Lavaufranche, Lépinas, Lussat, Malleret-Boussac, les Mars, Le Monteil-au-
Vicomte, Nouhant, Peyrabout, Rougnat, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Maixant, Soumans et Thauron,
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 1997 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Azat-
Châtenet, Gartempe, Jarnages, Moutier-Rozeille, Saint-Marc-à-Frongier et Saint-Marc-à-Loubaud,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes d'Auriat,
La Chapelle-Baloue, Puy-Malsignat, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Moreil et Saint-Silvain-Sous-Toulx,
VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1998 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de
Bosroger et Saint-Oradoux-de-Chirouze,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1999 autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de
Beissat, Bellegarde-en-Marche, Chambon-sur-Voueize, Champagnat, La Chaussade, Lupersat, La Pouge,
Saint-Martin-Château, Saint-Pierre-le-Bost, Saint-Priest, La Saunière et La Villedieu,
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2000, autorisant l'adhésion au SDIC 23 des communes de
Chavanat, Le Donzeil, Malleret, Mautes, La Mazière-aux-Bons-Hommes, Saint-Bard, Saint-Oradoux-Près-
Crocq et La Villeneuve,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1242 du 27 septembre 2001 autorisant, d'une part, l'adhésion au SDIC 23
des communes de Saint-Feyre-la-Montagne, Saint-Avit-de-Tardes, Nouzerolles, Sermur, Chamberaud,
Saint-Michel-de-Veisse, Néoux, Lafat, Brousse, Châtelard, Dun-le-Palestel, Jalesches, d'autre part le retrait
de la commune de La Villedieu,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-755 du 25 juillet 2002 et n° 2004-770 du 6 octobre 2004 autorisant
respectivement l'adhésion des communes de Le Compas, Domeyrot, Lioux-les-Monges, Rimondeix,
Sous-Parsat, Saint-Hilaire-la-Plaine, Blaudeix, Malval, Saint-Goussaud, Auge, Trois-fonds et Viersat au
SDIC 23,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-991 du 19 septembre 2005 modifiant les statuts du syndicat et étendant
son périmètre à la commune de Bussière-Nouvelle,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2006-1122 du 17 octobre 2006, n° 2008-1126 du 1° octobre 2008, n° 2009-
447 du 16 avril 2009, n° 2013-234-01 du 22 août 2013 et n° 2015-043-0002 du 12 février 2015 étendant le
périmètre du syndicat respectivement aux communes de Pierrefitte et Verneiges, Saint-Hilaire-le-
Château et Felletin, Lépaud et Evaux-les-Bains, et La Chapelle-Saint-Martial,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-231-07 du 19 août 2015 portant extension du périmètre du SDIC 23 aux
communes de Gentioux-Pigerolles et Royère-de-Vassivière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-08-21-009 en date du 21 août 2017 portant modification du siège social
du SDIC 23,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-18-001 du 18 septembre 2020 portant extension du périmètre du
SDIC 23 à la commune de Gouzon,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-08-11-00001 du 11 août 2022 portant extension du périmètre du
SDIC 23 aux communes de Bonnat et de Montaigut-le-Blanc,
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 71 VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-07-00001 du 7 septembre 2023 portant extension du périmètre du
SDIC 23 aux communes de Saint-Quentin-la-Chabanne et de Saint-Silvain-Bellegarde,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-065-07-00003 du 7 mai 2024 portant extension du périmètre du
syndicat à la commune de Fransèches,
VU la délibération du 14 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Villedieu a
sollicité son adhésion au SDIC 23,
VU la délibération du 15 février 2024 par laquelle le comité syndical du SDIC 23 s'est prononcé
favorablement sur l'adhésion de la commune de La Villedieu,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SDIC 23 ont
approuvé l'adhésion de la commune de La Villedieu dans les conditions de majorité requises,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'adhésion de la commune de La Villedieu au Syndicat Intercommunal pour le
Développement de l'Informatique Communale - SDIC 23 - est autorisée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse et le président du Syndicat Intercommunal pour le Développement de l'Informatique Communale - SDIC 23 - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont Un exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.
2024 Les 1
elel pate éqation,
Le sous-préf soréGiré général
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 72 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-11-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal pour le développement de l'informatique communale (SDIC) 73 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00002
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Assainissement" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 74 E Direction PRÉFÈTE des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
Portant règlement et exécution du budget annexe « Assainissement » 2024 de la communauté ce
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 et
R.244-1 à R.244-4;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Assainissement » 2024 de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Assainissement » 2024
de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Assainissement » 2024 de la communauté de communes Marche-et-
Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 75 BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » 2024
Section d'exploitation
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 (Charges à caractère général 381007€) 013 |Atténuations de charges 3564€C
012 |Charges de personnel, frais assimilés 160437€| 70 |Ventes produits fabriques, prestations F 501700 € 014 f|Atténuation de produits D€!| 73 |Produits issus dela fiscalité d 0€ 74 |Subventions d'exploitation É 0€ 65 |Autres charges de gestion courante 4451€| 75 |Autres produits de gestion courante F 3500€ Total des dépenses de gestion des services 545 895 € Total des recettes de gestion des services 508 764€ 66 |Charges financières 43 400€] 76 [Produits financiers 0 € 67 |Charges exceptionnelles 1200€| 77 |Produits exceptionnels É 276847€ 68 |Dotations aux provisions et dépréciations O€| 78 [Reprises sur provisions et dépréciations F 0€ 69 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0 € 022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0 € Total des dépenses réelles d'exploitation 590 495 € Total des recettes réelles d'exploitation 785 611 € 023 |Virement à la section d'investissement 0€ 042 |Opérat* ordre transfert entre sections 180 000 €| 042 |Opérat* ordre transfert entre sections d 0 € 043 |Opérat’ ordre intérieur dela section 0€] 043 |Opérat’ ordre interieur dela section 0€ Total des dépenses d'ordre d'exploitation 180 000 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 0€ TOTAL 770 495 € TOTAL 785611E€ D002 |Résultat reporté ou anticipé 15117 €| ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0€ TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 785611€ TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 785611€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 199/009 €
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
13 [Subventions d'investissement 107 758€
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 4 0€ 20 immobilisations incorporelles 0€| 20 {Immobilisations incorporelles il 0€ 21 [Immobilisations corporelles 0€! 21 {immobilisations corporelles : Éd 0 € 22 [Immobilisations reçues en affectation D€| 22 [Immobilisations reçues en affectation 0€ 23 immobilisations en cours 0€| 23 immobilisations en cours d 0€ Total des opérations d'équipement 323980 € Total des dépenses d'équipement 323980 € Total des recettes d'équipement 107 758€
10 |Dotations, fond divers et réserves O€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 42000 €
106 |Réserves r 0€ 13 [Subventions d'investissement 0€ 16 |Emprunts et dettes assimilées 82000 €| 165 |[Dépats et cautionnements reçus F 0€ 18 |Compte deliaison: affectation à. O€| 18 |Compte deliaison: affectation à... F 0€ 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€| 26 |Particip.et créances rattachées à des particip. É 0€ 27 |Autres immobilisations financières 0€| 27 |Autres immobilisations financières F 0€ 020 [Dépenses imprévues d'investissement f 7588€ Total des dépenses financières 89 588 € Total des recettes financières 42 000 € 4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€] 4582 [Total des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 413 567€ Total des recettes réelles d'investissement 149758€ 021 [Virement dela section d'exploitation 0€ 040 |Opérat‘ ordre transfert entre sections 0€] 040 {|Opérat'ordre transfert entre sections 180 000 € 041 [Opérations patrimoniales O€| 041 JOpérations patrimoniales Éd 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 180 000 € TOTAL 413567 € TOTAL 329 758 € D001 [solde d'exécution négatif reporté 0€] ROO1 {solde d'exécution positif reporté ou anticipé 83810 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 413 567 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 413 567€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE LÉO DD E
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 76 Opérations d'équipement
Proposition
Chapitr . . . Lou Propositions Libellé Opération Restes à realiser Total e nouvelles
0 Frais d'études ETUDES ET DIAGNOSTIC - 101 1 440,00 16 160,00 17 600,00
20 Frais d'études RESEAU SEPARATIF - 102 32 216,50 0,00 32 216,50
20 Frais d'études RESEAU UNITAIRE - 103 0,00 700,00 700,00
20 Frais d'études TRAITEMENT - 104 59 363,32 22 000,00 81 363,32
L Terrains nus TRAITEMENT - 104 900,00 11 600,00 12 500,00
3 Installations, matériel et outillage techniques RESEAU SEPARATIF - 102 24 708,14] 11799186] 142 700,00
23 Installations, matériel et outillage techniques TRAITEMENT - 104 0,00 35 800,00 35 800,00
20 Frais d'insertion TRAITEMENT - 104 0,00 1 100,00 1 100,00
Totaux 118 627,96] 205 351,86| 323 979,82
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le L 2 JUIL. 2028
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception : |
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUEËRET,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place lBeauvau 75800 PARIS,
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1! Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,
- Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 77 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Assainissement" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 78 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00003
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Déchets" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 79 E M Direction PRÉFÈTE des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe « Déchets » 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 et
R.244-1 à R.244-4 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Déchets » 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Déchets » 2024 de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Déchets » 2024 de la communauté de communes Marche-et-
Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 80 BUDGET ANNEXE « DÉCHETS » 2024
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 438550€| 913 |Atténuations de charges 0€
O12 [Charges de personnel et frais assimilés 49100€| 916 [APA ” 0€ 014 |Atténuation de produits 1774009 €] 917 [RSA/Régularisation de RMI é 0€ 016 |aPA 0€] 70 [Produits des services, du domaine et ventes. ” 0€ 017 |RSA/Réègularisation de RMI O€| 73 [Impôts ettaxes {sauf le 731) d 0€ 65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 205617€| 731 f[Fiscalitélocale É 2162856€ 6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 |Dotations et participations d 28 000 € 75 Autres produits de gestion courante r 280 517 € Total des dépenses de gestion courante 2467276€ Total des recettes de gestion courante 2471373€ 66 {Charges financières g£ 76 |Produits financiers 0€ 67 |Charges spécifiques : Q€| 77 [Produits spécifiques r 0€ 68 |Dotations aux provisions, dépréciations {semi-budgétaires] Oë| 78 [Reprises amort. dépréciations, prov. (semi-budgétaires) d 0€ Total des dépenses réelles de fonctionnement 2467276€ Total des recettes réelles de fonctionnement 2471373€ 023 |Virement à la section d'investissement 0€ 042 |Opérat' ordre transfert entre sections 5000€| 942 |Opérat’ordretransfertentre sections Éd 0€ 043 |Opérat' ordre intérieur de la section 0€! 943 |Opérat ordreintérieur de la section f 0€ Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 € TOTAL 2472276€ TOTAL 2471373€ 0002 [Résuitat reporté ou anticipé 0€| RO02 [Résultat reporté ou anticipé 903 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 2472276€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 2472276€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 5 000 €
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 Î|RSA O€| 018 [RSA 0€
20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opérations) 0€! 13 [Subventions d'investissement reçues {sauf le 138) d 0€ 204 |Subventions d'équipement versées (hors opérations) O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) d 0€ 21 [immobilisations corporelles {hors opérations) 2000€! 20 [immobilisations incorporelles (hors 204) f 0€ 22 [immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0€] 204 [Subventions d'équipement versées ” 0€ 23 [immobilisations en cours (sauf 2324} {hors opérations) 0€] 21 [Immobilisations corporelles f 0€ Total des opérations d'équipement O€| 22 |Inmabilisations reçues en affectation f 0€ 23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) fé 0 € Total des dépenses d'équipement 2000 € Total des recettes d'équipement DE 10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€! 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1000 € 1068 |Excédent de fonct. capitalisés 4 0€ 13 [Subventions d'investissement 9€! 138 [Autres subv. d'invest non transférables ” 0€ 16 |Emprunts et dettes 255imilées O€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) F 0€ 18 [Compte de liaison: affecution (BA, régie} 0€] 18 [Compte deliaison: affectation (BA, régie) F 0€ 26 |Particip.et créances rattachées 0€| 26 |Particip.et créances rattachées r D € 27 |Autres immobilisations financières 0€) 27 Autres immobilisations financières F 0€ 024 [Produits des cessions d'immobitisations É 0€ Total des dépenses financières 0€ Total des recettes financières 1 000 € 45.1 Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€! 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 2 000 € Total des recettes réelles d'investissement 1 000 € 021 |Virément de la section de fonctionnement 0€ 040 |Opérat' ordretransfert entre sections 0€| 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 5 000 € 041 [Opérations patrimoniales O€| Q41 [Opérations patrimoniales É 0E Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 5000 € TOTAL 2000 € TOTAL 6 000 € D001 IETE d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| ROO1 [soide d'exécution positif reporté ou anticipé 2116€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 2000 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 8116€
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 5 000 d
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 81 ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 2 JUIL. 2024
La Préfète
NB : Délais ct voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception :
- soit un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET,
- soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif. 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,
- Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 82 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Déchets" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 83 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00008
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "GEMAPI" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 84 EE = Direction
PRÉFÈTE | des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe « GEMAPI » 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine |
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code desjuridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 et
R.244-1 à R.244-4 :
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « GEMAPI » 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « GEMAPI » 2024 de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « GEMAPI» 2024 de la communauté de communes Marche-et-
Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 85 BUDGET ANNEXE « GEMAPI » 2024
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 (|Charges à caractère général 168993€| 013 |Atténuations de charges 0€
012 |Charges de personnel et frais assimilés 88279€| 016 |APA ” 0€ 014 |Atténuation de produits 2000€| 017 |RSA/Régularisation de RMI F 0€ 016 |APA 0€| 70 [Produits des services, du domaine et ventes. 78278 € 017 |RSA/Régularisation de RMI O€| 73 [impôts ettaxes (saufle 731) fé 0€ 65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586} 53700€| 731 [Fiscalité locale f 45 000 € 6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 |Dotations et participations dé 10173€ 75 {Autres produits de gestion courante É 0€ Total des dépenses de gestion courante 312972€ Total des recettes de gestion courante 133451€ 66 |Charges financières 0€] 76 |Produits financiers 0€ 67 |Charges spécifiques 0€} 77 [Produits spécifiques ” D € 68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0€| 78 [Reprises amort. dépréciations, prov. (semi-budgétaires) é Dé Total des dépenses réelles de fonctionnement 312972€ Total des recettes réelles de fonctionnement 133451€ 023 |Virement à la section d'investissement 0€ 042 |Opérat* ordre transfert entre sections 3000€| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections É 0€ 043 |Opérat' ordre intérieur dela section Q€| 043 JOpérat' ordre intérieur dela section Éd 0€ Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3000€ Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ TOTAL 315 972€ TOTAL 133451€ D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€] ROO2 [Résuitat reporté ou anticipé 182 522€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 315 972€ TOTAL des recettes de fonctic te lées 315 972€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3000€
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 RSA 0€] 018 |RSA 0€
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (hors opérations) 0€| 13 [Subventions d'investissement reçues (saufle 138) é 0€ 204 {Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) d 0€ 21 {Immobilisations corporelles (hors opérations) 0€! 20 {immobilisations incorporelles (hors 204) é 0 € 22 Immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0€| 204 [Subventions d'équipement versées F D€ 23 {Immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opérations) 0€] 21 {Immobilisations corporelles ” 0€ Total des opérations d'équipement 20000€! 22 [Immobilisations reçues en affectation Fr 0€ 23 {Immobilisations en cours (sauf 2324) F 0€ Tatal des dépenses d'équipement 20 000 € Total des recettes d'équipement DE 10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€ 1068 |Excédent de fonct. capitalisés d 0€ 13 {Subventions d'investissement 0€| 138 {Autres subv. d'invest non transférables : É 0€ 16 |Emprunts et dettes assimilées 0€! 16. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) é 0€ 18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€| 18 |Compte deliaison: affectation (BA, régie) É 0€ 26 |Particip.et créances rattachées 0€| 26 |Particip. et créances rattachées. ” 0€ 27 [Autres immobilisations financières 0€! 27 [Autres immobilisations financières f 0€ 024 [Produits des cessions d'immobilisations É 0€ Total des dépenses financières 0€ Total des recettes financières 0€ 45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 249 691€| 45.2 [Chapitre des opé, pour compte de tiers 249 691€ Total des dépenses réelles d'investissement 269 691€ Total des recettes réelles d'investissement 249 691 € 021 [Virement dela section de fonctionnement 0€ 040 |Opérat” ordre transfert entre sections 0€| 040 |Opérat’ ordretransfert entre sections 3 000 € 041 [Opérations patrimoniales 0€| 041 [Opérations patrimoniales É 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 3 000 € TOTAL 269691€ TOTAL 252691€ D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| RO01 [solde d'exécution positif reporté ou anticipé 98 354€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 269 691 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 351045€
3000 €
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| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 86 Opérations d'équipement
Proposition
Chapitre Libellé Opération Restes à réaliser TES RS Total nouvelles
21 Autres matériels de transport ACHAT DE MATERIEL 0,00 20 000,00 20 000,00
Totaux 0,00 20 000,00 20 000,00
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le Î 2 JUIL. 0024
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-23 1 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception :
- soit un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET, - soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS, - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES, - Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 87 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00008 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "GEMAPI" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 88 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00006
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "La Naute" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 89 E = | Direction PRÉFÈTE des collectivités et
Prat CREUSE de la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe « La Naute » 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-41, R.2321 et
R.244-1 à R.244-4 :
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « La Naute » 2024 de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
: VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « La Naute » 2024 de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le budget annexe « La Naute» 2024 de la communauté de communes Marche-et-
Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 230711 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 90 BUDGET ANNEXE « LA NAUTE » 2024
Section de fonctionnement
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 [Charges à caractère général 27700€| 013 [Aténuañons de charges 0 €
012 [Charges de personnel et frais assimilés Dé€| 016 [APA É 0€ 014 |Atténuauon de produits O€| 017 IRSA/Régularisation de RMI 0€ 016 |APA D 70 [Produits des services, du domaine et ventes ... É DE 017 |RSA/Régularis ation de RMI 0€! 73 limpôts ettaxes [saufle 731) ( 0€ 65 {Autres charges de gestion courante {sauf 6586] Dél 731 fFiscalitelocate ( dé 6586 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus D€] 74 |Dotetions et parucigations ” Dé 725 lAutres produits de gestion courante [ 52874 Total des dépenses de gestion courante 27700 € Total des recettes de gestion courante 62874€ 66 [Charges financières 3909€! 76 Produits financiers D £ 67 [Charges spécifiques Q€| 772 Produits spécifiques 0< 68 [Ootations aux provisions, déprécianons (5emi-buggetaires) Q€| 7 Reprises amort. dépréciations, prov.{semi-budgätaires) 0€ Total des dépenses réelles de fonctionnement 31 600 € Total des recættes réelles de fonctionnement 62874€ 023 [Virement à |3 section d'invesussement 0€ 042 |Onérat’ordre transfert entre sections 55909€C| 042 |Opérat ordre transfert entre sections r 25000€ 0+3 [Ooerai’ardreintérieur de la secuon D€| 243 |Ogérat ordreintérnieur dela section r 0€ Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 55000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 25 000 € TOTAL 86 600 € TOTAL 87874€ Do02 |Résutat reporté ou anticipé 1275 €| R0O2 |Résultat reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 87874€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumidées 87874€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2m 008€
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 [RSA 0€! C18 [RSA ge
20 {immobilisations incorporelles {sauf 204) {y cornpris DE! 13 [Subventions d'invesussement reçues (sauf le 138) ” D£ 204 [Subventions d'équipenent versées (y compris opérations) D£l 16 jEmprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16445) d d€ 21 [immobilisations corporelles {y compris opérauans) 0€! 20 [immobilisations incorporelles {hors 204) f LE 22 [immobilisations reçues an affectation {y compris opérations) 9€! 202 [Subventions d'équipement versées F Q€ 23 [immobilisations en cours [sauf 2324) {y compris opëration:) D£| 21 [immobilisations corporelles f dE Torl de opérations d'équipement 7000€| 22 immobilisations reçues en affectation F D£ 23. [immobilisations en cours (sauf 2324] f n€ Total des dépenses d'équipement 7000 € Total des recettes d'équipement 0€ 10 Dotations, fonds divers et réserves Q€| :0 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068} 0€ 1068 [Excédent de fonct capitalisés ” 0€ 13 [Subventions d'investissement C€f 138 [Autres subv. d'invest non trans férables ” OC 16 |Emprunts et dettes assimilées 3009 €| :G_ {Emprunt et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) f 9€ 18 [Compte de liaison: affectauon (BA, regie) D€| 18 VIComotedelraison: affectation (BA régie} F 0 € 26 |Parucip. etcréances rattachées O€| 26 |Particip. et créances ranächées f 0€ 27 Autres immobilisations finançières G£| 27 [Autres immobilisations financières d 0€ D24 Produits des cessions d'immobilisations 4 LE Total des dépenses finandères 9000 € Total des recettes financières 0€ 45.1 [Chapitres d'ope.pour compte de mers Q£| 45.2 IChapitre des ope. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 16000€ Total des recettes réelles d'investissement 0€ 021 Virement de la secuon de fonctionnement 0€ ‘ 040 |Operat'ordre transfert entre secuons 25000 €! 940 IOpéraf® ordre transfert entre sections 55000€ 041 [Opérations patrimoniales 0€! O4: Opérations patrimaniales 4 2€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 25009 € Total desrecættes d'ordre d'investissem ent 55000 € TOTAL 41000 € TOTAL 55000 € DO01 [solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€! A001 {Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 124 469 €
TOTAL des dépenses d'investissæ ment cumulées 41000 € TOTAL des recættes d'investissement cum ulées 179 469 €
| AUTOFINANCE MENT PREMSIONNEL DEGAGE | Ferme
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 91 Opérations d'équipement
Propositin
Propositions
Chapitre Libellé Opération Restes à réaliser TOPOSA Total nouvelles
20 Frais d’études TRAVAUX LA NAUTE 0,00 5 000,00 5 000,00
21 SRI RÉNALE ASeTERMEnCs et ETANG DE LA NAUTE N°20 0,00 2 000,00 2 000,00 aménagements divers
Totaux 0,00 7 000,00 7 000,00
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le { 2
JUIL 2024
La Préfète
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 92 NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception :
- soit un recours gracicux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET, - soit un recours hiérarchique. adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS. - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, L Cours Vergnaud 87000 LIMOGES, - Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00006 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "La Naute" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 93 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00005
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux aménagés" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 94 E Direction
PRÉFÈTE des collectivités et
ee Le CREUSE | de la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe « Locaux aménagés » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4, L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code desjuridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.2321 et R.244-1 à R.244-4 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril 2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Locaux aménagés » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Locaux aménagés » 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Locaux aménagés » 2024 de la communauté de communes Marche- et-Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 95 BUDGET ANNEXE « LOCAUX AMÉNAGÉS » 2024
Section de fonctionnement
2/3
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 9004€| 013 [Atténuations de charges DE
012 |Charges de personnel et frais assimilés 0€! 016 |APA . D r 0€
014 |Atténuation de produits 0€] 017 |ASA/Régularisation de RMI | d 0€
016 |APA 0€] 70 [Produits des services, du domaine et ventes. 0€
017 |RSA/Régularisation de AMI 0€| 73 [impôts ettaxes (sauf le 731) ( 0€
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) ..0€| 731 [Fiscalitélocale ( 0€
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€! 74 |Dotations et participations É 0€
75 [Autres produits de gestion courante Éd 19763 € Total des dépenses de gestion courante 9 004 € Total des recettes de gestion courante 19763 € 66 |Charges financières 3100€| 76 [Produits financiers 0€ 67 |Charges spécifiques O€| 77 Produits spécifiques 4 0€ 68 |Dotations aux provisions, dépréciations {semi-budgétaires) O€| 78 (Reprises amort., dépréclations, prov. (semi-budgétaires) d D€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 12104€ Total des recettes réelles de fonctionnement 19763 €
023 [Virement à la section d'investissement 16 500€ Lo
042 |Opérat' ordre transfert entre sections 9000€| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections F 5200€
043 Opérat” ordre intérieur de la section 0€] 043 |Opérat' ordre intérieur dela section r 0€ Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 25500 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 5200€ TOTAL 37 604€ : TOTAL 24963 €
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€| R002 [Résultat reporté ou anticipé 31452€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 37 604€ TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées S6415€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 20 300 €
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSÉMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 [RSA | 0€] 018 |RSA 0€
20 |immobilisations incorporelles {sauÿ 204} (hors opérations) 0€) 13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 4 0€
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 0€] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 4 2€
21 {immobilisations corporelles (hors opérations) 3500€| 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) d DE
22 |Immobilisations reçues en affectation [hors opérations] 0€] 204 Subventions d'équipement versées é 0€
23 immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opérations) O€' 21 |Immobilisations corporelles dé 0€
Total des opérations d'équipement 0€) 22 |Immobilisations reçues en affectation r 0€
23 _[Imunobilisations en cours (sauf 2324) r 0é Total des dépenses d'équipement 3500 € Total des recettes d'équipement 0€
19 |Dotations, fonds divers et réserves 0€! 10 |Dot, fonds divers etréserves {sauf 1068) : 0€
1068 |Excédent de fonct. capitalisés LÉ 39872 €
13 Subventions d'investissement 0€] 138 {Autres subv. d'invest non transférables 4 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées 16800€| 16. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) r 0€
. 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€] 18 |Compte de liaison: affectation (BA régie) : r o€ 26 |Particip.et créances rattachées 0€) 26 |Particip.etcréances rattachées f 0€
27 Autres immobilisations financières O€| 27 [Autres immobilisations financières F 0€
024 [Produits des cessions d'Immobilisations d 0€
Total des dépenses financières 16800 € ‘ Total des recettes financières 39872€
45.1 [Cha pitres d'opé. pour compte de tiers 0€] 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 20 300 € Total des recettes réelles d'investissement 39872€
021 {Virement de la section de fanctionnement 16 500 €
040 |Opérat' ordre transfert entre sections 5200€| 040 |Opérat’ ordre transfert entre sections 9 000 €
041 |Opérations patrimoniales O€| 041 [Opérations patrimoniales d DE
Total des dépenses d'ordre d'investissement 5200€ Total des recettes d'ordre d'investissement 25 500€
TOTAL 25500 € TOTAL 65372€
D001 [Solde d'exéculion négatif reporté ou anticipé 39872 €| ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 65372€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 65372€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGE
| PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT | 20300 €
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 96 ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le { 2 JUIL. 2024
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception :
- Soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfête de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET, - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS, - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES, - Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 97 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00005 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux aménagés" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 98 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00004
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Locaux nus" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 99 Æ :: Direction
PRÉFÈTE | des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation
Égalité
Fraternilé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe « Locaux nus » 2024 de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 :
VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L2441, R.232-1 et
R.244-1 à R.244-4 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Locaux nus » 2024 de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Locaux nus » 2024 de
la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
_ ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Locaux nus » 2024 de la communauté de communes Marche-et-
Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 100 BUDGET ANNEXE « LOCAUX NUS » 2024
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
O11 |Charges à caractère général 135910€| 013 f[Atténuations de charges 0€
012 [Charges de personnel et frais assimilés 0€] 016 |APA r 0€ 014 |Atténuation de produits o€l 017 |RSA/Régularisation de RMI r 0€ 016 |APA 0€] 70 Produits des services, du domaine et ventes. r 0€ 017 |RSA/Régularisation de RMI 0€! 73 |Impôts et taxes (saufle 731) É 0€ 65 [Autres charges de gestion courante (saut 6586) 40021€| 731 [Fiscalité locale Éd 0€ 6586 [frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€] 74 [Dotations et participations Éd 55 000 € 75 [Autres produits de gestion courante ( 384 764 € Total des dépenses de gestion courante 175931€ Total des recettes de gestion courante 439 764 € 66 |Charges financières 23200€| 76 [Produits financiers 0€ 67 |Charpes spécifiques O€| 77 [Produits spécifiques ” 0€ 68 [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires] o€l 78 [Reprises amort, dépréciations, prov. (semi-budgétaires) d 0€ Total des dépenses réctles de fonctionnement 199131€ Total des recettes réelles de fonctionnement 439 764€ 023 [Virement à la section d'investissement 0€ 042 |Opérat” ordre transfert entre sections 260 000 €| 042 |Opérat’ ordre transfert entre sections ” 54 000 € 043 {Opérat’ ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat ordre intérieur dela section f 0€ Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 260 000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 54 000 € TOTAL 459131€ TOTAL 493 764 € DO02 [Résultat reporté ou anticipé 34 633 €| ROO2 [Résuttat reporté ou anticipé 0€
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 493764 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 493 764 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 206 000 €
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 |RSA 0€! 018 [RSA DE
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris 0€! 13 [Subventions d'investissement reçues [sauf le 138) d 0€ 204 |Subventions d'équipement versées (y compris opérations) OC] 16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) ( 0€ 21 |immobilisations corporelles (y compris opérations) OC! 20 [Immobilisations incorporelles {hors 204) d 0€ 22 [Immobilisations reçues en affectation (ÿ compris opérations) 0€] 204 [Subventions d'équipement versées OC 23 [Immobilisations en cours {sauf 2324) {y compris opérations) O€| 21 [Immobilisations corporelles 4 OC Total des opérations d'équipement 13182€| 22 [Immobilisations reçues en affectation d 0€ 23 [Immobilisations en cours (sauf 2324) ” D€ Total des dépenses d'équipement 13182€ Total des recettes d'équipement 0€ 10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves {sauf 1068) 0€ 1068 [Excédent de fonct. capitalisés f 0€ 13 [Subventions d'investissement 0€! 138 Autres subv. d'invest non transférables d 0€ 16 |Emprunts et dettes assimilées 111601€| 16 |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) é 200 € 18 [Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€] 18 [Compte deliaison: affectation (BA, régie) r 0€ 26 |Particip. et créances rattachées 0€] 26 |Particip. et créances rattachées F 0€ 27 [Autres immobilisations financières 0€! 27 [Autres immobilisations financières À 0€ 024 {Produits des cessions d'immobilisations d 0€ Total des dépenses financières 111601€ Total des recettes financières 200 € 45.1 [Chapitres d'opé. pour compte detiers 0€ 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 124783€ Total des recettes réelles d'investissement 200 € 021 {Virement de la section de fonctionnement 0€ 040 |Opérat” ordre transfert entre sections S4000€| 040 |Opérat’ ordre transfert entre sections 260 000 € 041 [Opérations patrimoniales 0€| 041 [Opérations patrimoniales F 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 54 000 € Total des recettes d'ordre d'investissement 260 000 € TOTAL 178 783 € TOTAL 260 200 €
D001 [solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| R0O01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 21187€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 178 783€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 281387€
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGE 50e ne d PAR LA SECTION OE FONCTIONNEMENT
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 101 Opérations d'équipement
Chapitre Libellé Opération Restes à réaliser RIOPARNE Total nouvelles
20 Frais d'études FILATURE DE ROUGNAT n°285 5132.63 0,00] 513363
20 Fruits d'études INSTALLATION BRASSERIE ARTISANALE n°22 {00 500,00 509,09
1 Autres agencements el ufnertagentents INSTALLATION BRASSERIE ARTISANALE n°22 ü,0Ù 5 809,00 5 800,00
21 Autres bétiments privès INSTALLATION BRASSERIE ARTISANALE n°22 1748.56 9.00] 174856
Totaux 6 882,19 6300,00| 13182,19
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 4 2 JUIL. 2024
La Préfète
NB : Délais et voics de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET, - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS, - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES, - Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 102 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00004 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Locaux nus" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 103 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00007
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "SPANC" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 104 E M Direction PRÉFÈTE des collectivités et
DE BF CREUSE de la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe « SPANC » 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L24441, R.232-1 et
R.244-1 à R.244-4 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « SPANC » 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « SPANC » 2024 de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget annexe « SPANC » 2024 de la communauté de communes Marche-et-
Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 105 BUDGET ANNEXE « SPANC » 2024
Section d'exploitation
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 [Charges à caractère général 16842€| 013 |Atténuations de charges 0€
012 [Charges de personnel, frais assimilés 71950€| 70 |Ventes produits fabriqués, prestations à 67 582€ 014 JAtténuation de produits O€[ 73 |Produits issus dé la fiscalité 4 0 € 74 |Subventions d'exploitation ” 0€ 65 [Autres charges de gestion courante 1000€| 75 {Autres produits de gestion courante é 16 000 € Total des dépenses de gestion des services 89792€ Total des recettes de gestion des services 83 582€ 66 |Charges financières 170€] 76 [Produits financiers 0€ 67 |Charges exceptionnelles CE] 77 [Produits exceptionnels é 65 441€ 68 [Dotations aux provisions et déprécialions O€I 78 [Reprises sur provisions et dépréciations é 0€ 69 [Impôts sur les bénéfices et assimilés 0€ 022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0€ Total des dépenses réelles d'exploitation 893962€ Total des recettes réelles d'exploitation 149 023 € 023 {Virement à la section d'investissement 0€ : 042 |Opérat’ ordre transferl entre sections 9000€|! 042 |Opérat° ordre transfert entre sections ” 0€ 043 |Opérat’ ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat ordreintérieur de la section É 0€ Total des dépenses d'ordre d'exploitation 9000 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 0€ TOTAL 98 962 € TOTAL 149 023 € D002 [Résultat reporté ou anticipé 50 061€) ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 0€ TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 149023€ TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 149 023 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT +007
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
13 [Subventions d'investissement 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) É 0€ 20 {Immobilisations incorporelles O€| 20 |immobilisations incorporelles 4 0€ 21 {immobilisations corporelles O0€| 21 [Immobilisations corporelles é 0 € 22 [Immobilisations reçues en affectation 0€] 22 [Immobilisations reçues en affectation r 0€ 23 Immobilisations en cours 0€] 23 [Immobilisations en cours d 0€ Total des opérations d'équipement 0 € Total des dépenses d'équipement 0 € Total des recettes d'équipement 0 € 10 |Dotations, fond divers et réserves 0€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0 € 106 {Réserves Éd 0€ 13 [Subventions d'investissement 0 € 16 |Emprunts et dettes assimilées 5000€| 165 [Dépôts et cautionnements reçus f 0 € 18 |Compte de liaison: affectation à... D€| 18 |Compte deliaison: affectation à... P 0 € 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€| 26 |Particip.et créances rattachées à des particip. é 0€ 27 |Autres immobilisalions financières 0€! 27 JAutres immobilisations financières f 0€ 020 [Dépenses imprévues d'investissement 400 € Total des dépenses financières 5 400 € Total des recettes financières 0 € 4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€| 4582 [Total des opé. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 5 400 € Total des recettes réelles d'investissement 0€ 021 [Virement dela section d'exploitation 0€ 040 |Opérat° ordre transfert entre sections 0€| 040 |Opérat* ordre transfert entre sections 9 000 € 041 [Opérations patrimoniales 0€] 041 [Opérations patrimoniales F 0 € Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ Total des recettes d'ordre d'investissement 9000 € TOTAL 5 400 € TOTAL 9 000 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0€| RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 6548€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 5400 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 15 548 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
9000 €
2/3
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 106 ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le Î d JUIL. AYA
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET, - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS, - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES, - Après un recours gracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 107 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00007 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "SPANC" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 108 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00009
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget "Vente carburants" de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 109 E = Direction PRÉFÈTE des collectivités et
DER CREUSE de la réglementation Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget annexe « Vente carburants » 2024 de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 et R.244-1 à R.244-4 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget annexe « Vente carburants » 2024 de la communauté de
communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget annexe « Vente carburants »
2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget annexe « Vente carburants » 2024 de la communauté de communes Marche-et-
Combraille-en-Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse. gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 110 BUDGET ANNEXE « VENTE CARBURANTS » 2024
Section d'exploitation
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 [Charges à caractère général 202970€| 013 |Atténuations de charges 0€
012 |Charges de personnel, frais assimilés O€| 70 |Ventes produits fabriqués, prestations n 211814€ 014 {Atténuation de produits 0O€| 73 [Produits issus dela fiscalité à 0€ 74 [Subventions d'exploitation ” 0 € 65 Autres charges de gestion courante O€| 75 [Autres produits de gestion courante d 0 € Total des dépenses de gestion des services 202970 € Total des recettes de gestion des services 211814 € 66 Charges financières O€| 76 |Produils financiers 0€ 67 |Charges exceptionnelles O€| 77 [Produits exceptionnels F 16414 € 68 [Dotations aux provisions et dépréciations O€I 78 |Reprises sur provisions et dépréciations Ê 0 € 69 |impôts sur les bénéfices et assimilés 0€ 022 [Dépenses imprévues d'exploitation 0€ Total des dépenses réelles d'exploitation 202 970 € Total des recettes réelles d'exploitation 228 228€ 023 [Virement à la section d'investissement 0€ 042 JOpérat ordre transfert entre sections 8000€| 042 |Opérat* ordre transfert entre sections Éd 1 700 € 043 |Opérat”ordreintérieur dela section 0€] 043 |Opérat’ordreintérieur dela section # 0 € Total des dépenses d'ordre d'exploitation 8000 € Total des recettes d'ordre d'exploitation 1700€ TOTAL 210 970 € TOTAL 229928 € D002 [Résultat reporté ou anticipé 18957 €| R0O2 [Résultat reporté ou anticipé 0€ TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 229927€ TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 229 928 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT dE
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
13 {Subventions d'investissement 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165) r 0€
20 immobilisations incorporelles O€| 20 [Immobilisations incorporelles ä 0€ 21 [immobilisations corporelles 0€] 21 [immobilisations corporelles r 0€ 22 [Immobilisations reçues en affectation 0€] 22 [immobilisations reçues en affectation r 0€ 23 [Immobilisations en cours 0€] 23 [Immobilisations en cours r 0€ Total des opérations d'équipement 10 069 € Total des dépenses d'équipement 10 069 € Total des recettes d'équipement 0€ 10 Dotations, fond divers etréserves 0€) 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 106) 0 € 106 [Réserves Ê 0€ 13 [Subventions d'investissement 0€ 16 |Emprunts et dettes assimilées 0€| 165 [Dépôts et cautionnements reçus é 0€ 18 |Compte de liaison: affectation à... 0€] 18 |Compte deliaison: affectation à. F 0€ 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€] 26 |Particip.et créances rattachées à des particip. é 0€ 27 |Autres immobilisations financières 0€] 27 {Autres immobilisations financières F D € 020 |Dépenses imprévues d'investissement 800 € Total des dépenses financières 800 € Total des recettes financières 0€ 4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€! 4582 [Total des opé, pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 10 869 € Total des recettes réelles d'investissement 0€ 021 [Virement de la section d'exploitation 0€ 040 |Opérat* ordre transfert entre sections 1700€|] 040 |Opérat” ordre transfert entre sections 8 000 € 041 [Opérations patrimoniales O€| 041 [Opérations patrimoniales Ê 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 1700 € Total des recettes d'ordre d'investissement 8 000 € TOTAL 12569€ TOTAL 8 000 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0€] R001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 57 769€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 12569 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 65769€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 6300€
2/3
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 111 Opérations d'équipement
Proposition
Chapitre Libellé Opération Restes à réaliser Propostions Total nouvelles
21 RÉCENTES RENE STATION SERVICE PEYRAT LA NONIERE 0,00| 1000,00| 1 000,00 aménagements des constructions
21 Autres STATION SERVICE BELLEGARDE EN MARCH 0,00 9068,71| 9068,71
Totaux 0,00, 10068,71] 10 068,71
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le 12 JUIL. 2024
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réception : ‘ ;
- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUERET,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,
- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 112 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00009 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget "Vente carburants" de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 113 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00001
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget principal de la
communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 114 EE x Direction
PRÉFÈTE des collectivités et
DE HA CREUSE de la réglementation
Égalité |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget principal 2024 de la communauté de communes
Marche-et-Combraille-en-Aquitaine
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L1612-2, L1612-4,
L1612-12, L1612-19, L.2311-5, R1612-8 à R1612-14 et R1612-16 à R1612-18 ;
VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L.211-11, L.232-1, L244-1, R.232-1 et
R.244-1 3 R.244-4;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 29 avril
2024, enregistrée au greffe de la CRC le 6 mai 2024, en application de l'article L1612-2 pour absence
d'adoption dans les délais légaux du budget principal 2024 de la communauté de communes Marche-
et-Combraille-en-Aquitaine ;
VU l'avis n° 2024-1107 en date du 27 juin 2024 par lequel la chambre régionale des comptes de
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2024 de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes dans son avis précité du 27 juin 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le budget principal 2024 de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-
Aquitaine est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 115 BUDGET PRINCIPAL 2024
Section de fonctionnement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 709736€| 013 |Atténuations de charges 98 000 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 1599826€| 016 |APA É 0€ 014 fAténuation de produits 1649627€| 017 [RSA/Régularisation de RMI É 0€ 016 [APA 0€! 70 |Produits des services, du domaine et ventes. P 322937€ 017 [RSA/Régularisation de RMI 0€! 73 |Impôts ettaxes (saufle 731} é 2634744€ 65 [Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 2167275€| 731 |Fiscalité locale d 1914563E€ 6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 74 {Dotations et participations ” 1515 704€ 75 {Autres produits de gestion courante Éd 120 407 € Total des dépenses de gestion courante 6426 466 € Total des recettes de gestion courante 6606 855€ 66 [Charges financières 54700€| 76 [Produits financiers 0€ G7 [Charges spécifiques 0€] 77 |Produits spécifiques f 16 G70 € G6g [Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) GEI 78 [Reprises amort, dépréciations, prov. (semi-budgétaires) d UE Total des dépenses réelles de fonctionnement 648116G6€ Total des recettes réelles de fonctionnement 6623525€ 023 [Virement à |a section d'investissement 0€ 042 |Opérat' ordre transfert entre sections 500000 €! 042 |Opérat” ordre transfert entre sections r 130 500 £ 043 |Opérat” ordre intérieur de la section 0€] 043 |Opérat ordre intérieur de la section é D € Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 500 000 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement 130 500€ TOTAL 6 981166 € TOTAL 6754025€ D002 [Résultat reporté ou anticipé oc| Ro02 [Résultat reporté ou anticipé 459 918 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 6981166 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 7213943€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT sp aues
Section d'investissement.
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 |RSA O£] O1S [RSA à moment à rare 0€ 20 [immobilisations incorporelles (sauf 204} (hors opérations] 1500€| 13 [Subventions d'investissement reçues {sauf le 138) É 0€
204 [Subventions d'équipement versées {hors opérations) 15000€! 15 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165,166, 16449) r 0€ 21 [Immobilisations corporelles {hors opérations) 13500€| 20 tmmobilisations incorporelles (hors 204) d 0€ 22 [Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0€] 204 |Subventions d'équipement versées é 0 € 23 [immobilisations en cours (sauf 2324) (hors opérations) 2000€| 21 [Immobilisations corporelles r 0 € Total des opérations d'équipement 516383€| 22 [Immobilisations reçues en affectation r 0€ 23 [immobilisations en cours {sauf 2324) F 0€ Total des dépenses d'équipement 548 389€ Total des recettes d'équipement 0€ 10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€] 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 39 642€ 106E [Excédent de fonct capitalisés ” 0€ 13 [Subventions d'investissement 0€] 138 {Autres subv. d'invest non transférables ( 0€ 16 |[Emprunts et dettes assimilées 107 000€| 16. |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) |” D€ 18 [Compte de liaison: affectation (BA régie) 0€] 185 |Compte de liaison: affectation (BA, régie) F 0€ 26 |Particip. et créances rattachées 0€] 26 |Particip. et créances rattachées f 0€ 27 |Autres immobilisations financières 0£€| 27 [Autres immobilisations financières r 0€ 024 [Produits des cessions d'immobilisations ” 0€ Total des dépenses financières 107 000 € Total des recettes financières 39 642€ 45.1 [Chapitres d'ope. pour compte de tiers 0€| 45.2 [chapitre des op£. pour compte de tiers 0€ Total des dépenses réelles d'investissement 655 389 € Total des recettes réelles d'investissement 39 642 € 021 [Virement de la section de fonctionnement 0€ 040 |Opérat' ordre transfert entre sections 130500€| 040 |Opérar’ ordre transfert entre sections 500 000 € 041 [Opérations patrimoniales 0€! Q41 [Opérations patrimoniales r 0€ Total des dépenses d'ordre d'investissement 130 500 € Total des recettes d'ordre d'investissement 500 000 € TOTAL 785 889 € TOTAL 539642€
0001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€| RO001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 588 743€
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 785 889€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 1128 385€
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE | éd 566 d
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 116 Opérations d'équipement
Propositions
: ue Restes à lascriptions Chapitre Libellé Opération réaliser nouvelles Total
21 Autre matériel informatique Autre matériel informatique 0.c0 390.09 399.00
(el Biuments étinstai ations Autres grots Bâtiments étinstaliat" C,C0 29 761.00 29 75100
21 Autres Autres immobilisations corporaties 12 155,00 D,00 12 15600
21 Bitiments scolaires Ditimerts scolaires jause à dis 20) 1935,60 99 1935 50
20 Loncessions et droits s milarres Concessions, droiis Similaires 2758 0co 27.58
20 Bâtimen:s étinsriiatons Privé. Bâtiments. insisllations 62537,74 0.50 52537,7+
20 Bâtiments ctins1a:iatons Suby.Cne GiP Bitments.insiafiations 7 688,87 9.00 7 683,87
29 Frais d'etudes DEVELOPPEMENT TCLIAISTIQUE - 138 2 00 1 909.90 1309 CD
20 Bitimen:s étinsta lations DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - 138 10 2C0.90 0.00 19 220. C0
20 Concessions et drotts s1muiaires DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - 133 197190 9.00 137100
21 Autres DEVELOPPEMENT :UURISTIQUE : 133 0.C0 2 190.99 2 190 CC
21 Plantations d'arères et d'aroustes EQUIPENENTS ECOLES - :15 456.30 052 45530
21 Autres EQUIPEMENTS ECCLES 126 1170.00 119.50 1L6QC 0
21 Autres MATERIEL - 12 5 556,00 999 355500
10 Frais d'etudes MICRO CRECHE FIXE 137 3 315.55 9.29 332555
2] Autres materials de transport MICRO CRECHE ITINERANTE - 155 44 723,16 9 50 144723.:5
21 Bâtiments sociaux ot médico-sociaux BASP LAVAYENX - 147 © 00 599,20 89200
10 Concessions et droits similaires REORGANISATION 3Y5T2MIE INFORMATIQU - 155 © C0 25 100,50 25 199.C0
21 Autre matériel informatique REORGANISATION SY3TENIE INFORMATIQU - 155 0.00 7 300.00 755000
21 Bitimen:is scolaires TRAVAUX BATIMIENTS FCÜLES - 113 163 735,43 9.90 10173523
21 Autres TRAVAUX BATINIENTS EL QOLES - 113 125 921,60 9,96 125 38150
33 Constructions TRAYALIX BATINIENTS £COLES : 123 3432,90 9.20 32)2€C0
23 Immo 329005 raçues au titre d'ure mise à disposition TRAYALIX BATINIENTS LCOLES + 123 729,60 9.05 72390
29 Frais d'études URBANISME - 158 0.00 250.00 150.00
Totaux 348 547,54 67 841,00 516 388,54
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le président de la
communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis pour information à
Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Creuse, Madame la responsable du
service de gestion comptable d'Aubusson et Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le {2 JUIL. 2024
La Préfète
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réceplion :
- soit un recours gracieux. adressé à Madame la Préfète de la Creuse, Place Louis Lacrocq 23000 GUÉRET,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS,
- Soil un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, | Cours Vergnaud 87000 LIMOGES,
- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 117 Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget principal de la communauté de communes Marche-et-Combraille-en-Aquitaine 118 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-02-00002
Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une
hélistation temporaire sur la commune d'Evaux
les Bains
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la commune d'Evaux les Bains 119 Eu Direction PRÉFÈTE du Cabinet DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2024-07-02-00002 du 1° juillet 2024
portant mise en service d’une hélistation temporaire
sur la commune d'Evaux les Bains
Le 10 juillet 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des Transports ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation de l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme
Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 06 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU la demande présentée en date du 06 juin 2024 par la société HBG France (Hélicoptères de
France), sis Aéropole BP1, 05130 Treillard, en vue d'être autorisée à créer une hélisurface
temporaire le 10 juillet 2024 dans le cadre de la course cycliste du Tour de France sur le
terrain du Château de Budelle (parcelle AC92) de la commune de Evaux les Bains.
VU l'avis favorable assorti de réserves de la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-
Ouest en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police
aux Frontières du Sud-Ouest, resté sans réponse au 1° juillet 2024 ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la commune d'Evaux les Bains 120 VU l'avis de M. le Directeur Régional des Douanes et des Droits indirects de Poitiers en date
du 11 juin 2024 ;
VU l'avis favorable assorti de réserves de M. le Sous-Directeur Régional de la Circulation
Aérienne Militaire Sud en date du 19 juin 2024;
VU l'avis favorable de M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
départementale de la Creuse en date du 13 juin 2024;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 10
Juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de Evaux les Bains en date du 26 février 2024 :
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 - La société HBG France (Hélicoptères de France) est autorisée à mettre en service
une hélisurface temporaire sur la commune de Evaux les Bains le 10 juillet 2024 dans le cadre
de la course cycliste du Tour de France conformément aux plans annexés à sa demande du
06 juin 2024 susvisée et sous les réserves suivantes :
- du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 susvisé ;
- du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
- l'organisateur devra veiller à la maîtrise des nuisances sonores liées à son activité.
Article 2 - Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser
l'hélisurface sont : |
- latitude : 46° 10' 3%" Nord
- longitude : 002° 29' 23'Est
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 368 A (surface / 4200 ft AMSL), et sous la zone
réglementée LF-R 68 A (4200 ft AMSL / FL 085), dans lesquelles se déroulentr des activités
spécifiques Défense et entraînement au combat ;
- à proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 143 « AUVERGNE » (surface /
4200ft AMSL) qui, lorsqu'elle est active, est utilisée par des aéronefs évoluant à très
grande vitesse (entre 450 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la prévention des
collisions.
- à l'intérieur du SETBA (Secteur d’Entraînement Très Basse Altitude) « COMBRAILLES »
(surface / 500 ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très
basse altitude. Les usagers de cette hélisurface devront adopter la plus grande prudence lors
de leurs évolutions dans ce SETBA ( cf. AIP France - partie ENR 5.31.3).
Seuls les aéronefs, listés ci-dessous, sont autorisés à utiliser la zone d'hélisurface,
conformément au dossier présenté :
- Ecureuil monoturbine AS 350 B2 immatriculé F-GJRP ;
- Ecureuil monoturbine AS 350 B2 immatriculé F-GJJH ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la commune d'Evaux les Bains 121 - Ecureuil monoturbine AS 350 B2 immatriculé F-HMEG ;
- Ecureuil monoturbine AS 350 BA immatriculé F-GBMQ,
Article 3 - Considérant l’environnement aéronautique particulièrement dense aux
abords de cet évènement de portée internationale, les structures d'espace
militaires précitées seront désactivées entre 11h30 et 18h30 (heures locales).
L'activité de cette hélisurface ne devra pas interférer, en dehors de la plage horaire
11h30-18h30 locales, avec les zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont
actives (informations d'activation portées à la connaissance des usagers via internet
sur le site du SIA/DGAC grâce à l'outil SOFIA-Briefing et par NOTAM (Avis aux
Navigateurs Aériens, cf. AIP France — partie ENR 51).
Article 4 - Dispositions diverses :
Le Président de la société HBG France (Hélicoptères de France) aura souscrit une
assurance [lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile et de celles de ses préposés et couvrant l’activité sollicitée.
L'Etat, le Département de la Creuse et la commune de Evaux les Bains sont
expressément dégagés de toute responsabilité en cas d'accident ou de Samages
causés aux personnes où aux biens à l'occasion de cette hélisurface.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
En cas d'accident il conviendra de faire appel aux services de secours en appelant le 18
ou 112 qui enverront sur les lieux les secours nécessaires. Tout incident ayant entraîné
l'arrêt partiel ou complet de l'activité aérienne ou tout accident sera porté sans délai à
la connaissance des services de gendarmerie ainsi qu'à ceux de la DZPAF Sud-Ouest
(Tél.: 05.56.47.60.81 / fax: 05.56.34.9417).
Article 5 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus
grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en
conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté
et de sécurité nécessaires au bon déroulement de l'évènement (renseignements,
vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..).
Article 6 - Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de commune riveraine à
l'attention du public par les soins du bénéficiaire.
Article 7 - Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou
de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de
sécurité.
Article 8 —- Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification sous la forme :
- Soit d’un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Creuse sous le présent timbre
- Un recours hiérarchique adressé à :
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la commune d'Evaux les Bains 122 M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, direction générale de la sécurité civile et
de la gestion de crise, Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08
- Il peut également faire l’objet dans le même délai d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse de 2 Cours Bugeaud, CS40410, 87011 LIMOGES
Cedex,
- soit par l'application Télérecours citoyens à l'adresse : www.telerecours.gouv.fr
Il est précisé que le rejet d’un recours administratif, qu'il soit explicite ou implicite (à
l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente)
conserve le délai de recours contentieux.
Article 9 -
- M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,
- Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest,
- Mme la Commissaire divisionnaire, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud-
Ouest,
-M. le Sous-Directeur Régional de la circulation Aérienne Militaire Sud,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la
Creuse,
- M. le Maire de Evaux les Bains,
- et la société HBG France (Hélicoptères de France),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé pour information à Mme la Directrice Départementale des
Services d'Incendie et de Secours.
Guéret, le 1° juillet 2024
Pour la Préfète par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-02-00002 - Arrêté Préfectoral portant mise en service d'une hélistation temporaire sur la commune d'Evaux les Bains 123 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-12-00010
Arrêté préfectoral portant application des
dispositions de l'article L4131-2 du code de la
santé publique
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de la santé publique 124 En Mission
PRÉFÈTE Interministérialité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.4131-2 DU CODE DE LA
SANTÉ PUBLIQUE
La préfète de la Creuse.
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment le premier alinéa de son article L. 4131-2 et
ses articles D. 4131-1 et suivants ;
VU l'instruction de Mme la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation. d'exercice des
étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population ;
VU la demande du Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins
en date du 6 mars 2024, réceptionnée en préfecture le 11 mars 2024 tendant à ce que
M. HAMMADI Yoan, étudiant à la faculté de Limoges (Haute-Vienne), et titulaire d’une licence
de remplacement délivrée par le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des
Médecins, puisse être autorisé à exercer, à temps partiel, comme adjoint rattaché auprès du
Docteur Denis SERVANT, médecin sur le secteur de Bourganeuf ;
VU la lettre de Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS), réceptionnée en préfecture le 6 mai 2024, qui
confirme, après analyse par ses services, la pertinence de procéder au recrutement d’un
adjoint étudiant en médecine par le Docteur Denis SERVANT ;
CONSIDÉRANT que le zonage médecine libérale établi par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, en
vigueur depuis la fin du mois d'avril 2022, classe en zone d'intervention prioritaire (ZIP) ou en
zone d'accompagnement complémentaire (ZAC) l'ensemble du territoire de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que ce zonage traduit une situation de faible démographie médicale et des
difficultés d'accès à un médecin pour la population creusoise ;
CONSIDÉRANT qu'une baisse de la démographie médicale est constatée sur le territoire
concerné ;
CONSIDÉRANT la répartition de la population par tranche d'âge de ce territoire, attestant d'une population vieillissante et donc plus consommatrice de soins médicaux ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWww.creuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de la santé publique 125 CONSIDÉRANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque
potentiellement grave pour la prise en charge des patients sur le territoire susvisé et qu'il est
également de nature à constituer une atteinte à la sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction ministérielle du 24 novembre 2016 susvisée que « l’afflux exceptionnel de population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zones
caractérisées par une situation de déséquilibre de soins et les besoins de la population,
générant une insuffisance voire une carence d'offre de soins » ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que l'augmentation de la patientèle de M. le Docteur Denis SERVANT caractérise , au cas particulier, un afflux de population du fait d'une dégradation
de la démographie médicale sur le bassin de vie concerné ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réserver une suite favorable à la demande présentée par le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1: Le Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins est autorisé, pour
une durée maximale de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté, à
délivrer une autorisation d'exercer la médecine à M. HAMMAUDI Yoann. Le cas échéant, cette
autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.
Le Président du Conseil Départemental de la Creuse de l'Ordre des Médecins informera la
Préfète de la Creuse (Mission Interministérialité et Projets)) et la Directrice de la délégation
départementale de la Creuse de l’ARS de l'autorisation (ou des autorisations) qu’il délivrera
dans le cadre de la mise en œuvre de l'alinéa précédent.
Article 2: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410- 87000 LIMOGES, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil Départemental de la
Creuse de l'Ordre des Médecins et transmis en copie à Mme la Directrice de la délégation
départementale de la Creuse de l’ARS. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le ÿ 2 JUIL 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
AIR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-12-00010 - Arrêté préfectoral portant application des dispositions de l'article L4131-2 du code de la santé publique 126