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Acte Administratif - 02 Mise en place de la M57 au 1er janvier 2024 1
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 02 Mise en place de la M57 au 1er janvier 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-09-28-02
Commission finances du 16 septembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Mise en place de la nomenclature comptable M57
à compter du 1er janvier 2024
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 29/09/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 29/09/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte réglementaire
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 28 septembre 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-09-28-02
Commission finances du 16 septembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 25
Excusés : 9
Absent : 1
Mise en place de la nomenclature comptable M57
à compter du 1er janvier 2024
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 29/09/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 29/09/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
II - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2023 s'élève à 34 909 136,23€ en section de fonctionnement et à 20 497359.72 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 2 618 185,22 € en fonctionnement et sur 1 537 301,98 € en investissement.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget principal de Ville de Loos à compter du 1er janvier 2024
Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Adoptée à l’unanimité