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Arrêté - Arrete permanent 2021 04 Limitation de vitesse Rue du Beau Soleil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corsept.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent 2021 04 Limitation de vitesse Rue du Beau Soleil)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Transports,
7 Corse pÙ N° 2021-004
ARRETE PERMANENT DE LIMITATION DE VITESSE SUR VOIRIE COMMUNALE
RUE DU BEAU SOLEIL
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CORSEPT
Vu l’article L2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R44, R225 et R225-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des
textes qui l’ont modifié et complétée ;
Considérant la vitesse excessive rue du Beau Soleil ;
ARRETE
Article 1 : La vitesse sera limitée à 30 km/h sur la totalité de la rue du Beau Soleil.
Article 2 : La signalisation de limitation de vitesse sera mise en place par l'entreprise retenue sous
contrôle des services techniques de la Commune de Corsept.
Article 3 : La mise en application des prescriptions indiquées ci-dessus sera effective à la mise en place
de la signalisation correspondante.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie de Corsept.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Commune de Corsept, la Police Municipale, Monsieur
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique (Compagnie de Saint-Brevin-Les-
Pins), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Corsept, 12 février 2021
Le Maire,
Hervé G Mes
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée
- à la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Brevin-Les-Pins
- à la Police Municipale
- aux services techniques de Corsept
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois
MAIRIE DE CORSEPT
Tel :02.40.27.51.96 | Fax : 02.40.27.72.45 | Mail : accueil @corsept.fr | Site Internet : www.corsept.fr