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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 02 003 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 02 003 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2020-02-003
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2020Sommaire
Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-015 - Délégation de signature - CENTRE D'EXPERTISE ET DE
RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports (2
pages) Page 3
72-2020-02-24-016 - Délégation de signature à M. Francis BOIS, chef du service
interministériel des systèmes d'information et de communication dans le département de la
Sarthe (2 pages) Page 6
72-2020-02-24-011 - Délégation de signature à M. Thierry BARON, secrétaire général de
la préfecture de la Sarthe (2 pages) Page 9
72-2020-02-24-005 - Délégation de signature DCPPAT (4 pages) Page 12
72-2020-02-24-003 - Délégation de signature de M Jean Michel DELVERT, sous-préfet de
l'arrondissement de la Flèche (4 pages) Page 17
72-2020-02-24-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète de l'arrondissement de Mamers (4 pages) Page 22
72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DCL (8 pages) Page 27
72-2020-02-24-007 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines et des
Moyens DRHM (5 pages) Page 36
72-2020-02-24-012 - Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe (4 pages) Page 42
2Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-015
Délégation de signature - CENTRE D'EXPERTISE ET DE
RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes
nationales d'identité - passeports
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-015 - Délégation de signature - CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique
de la ville et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPAT 2020-0043 du 24 février 2020
OBJET : CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) « Cartes
nationales d’identité — passeports » - Délégation de signature.
LE PREFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Ja loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 mai 2015 portant nomination de M. Thierry BARON, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 13 janvier 2005 mutant
Melle Estelle TOUCHARD en qualité de secrétaire administrative de classe normale à la préfecture de la Sarthe à
compter du 1” mars 2005 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 15 décembre 2008
portant nomination de Mme Maggy BERTHIER-BOUGLE en qualité d'attachée principale d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 2012 mutant M. Benjamin POISSON en qualité d'attaché
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de la Sarthe à compter du 24 septembre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 nommant Mme Christelle PROUST secrétaire administrative de
classe normale à compter du 31 décembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 nommant Mme Annie JOEL-DENEUFEGLISE secrétaire
administrative de classe supérieure à compter du 1° janvier 2015 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 30 janvier 2014 mutant Mme Karine BEAUFORT, en qualité de
secrétaire administrative à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHAGI 2017-0071 du 23 juin 2017 relatif à l’organigramme de la préfecture et
des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 26 juin 2017 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-015 - Délégation de signature - CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports 4VU Ia décision d’affectation du 23 juin 2017 des agents nommément désignés par le présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Magoy BERTHIER-BOUGLE, chef du centre d’expertise et
de ressources titres régional (CERT) « cartes nationales d’identité - passeports » à l’effet de signer tout document
relevant de la compétence du CERT, à l’exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres consulaires
faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général : - les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par la préfète ou un sous-préfet d’arrondissement :
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maggy BERTHIER-BOUGLE, chef du centre
d'expertise et de ressources titres régional (CERT) « cartes nationales d’identité — passeports », délégation de signature
est donnée dans les mêmes conditions à :
- M. Benjamin POISSON, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du CERT, responsable du pôle
instruction
- Mme Estelle TOUCHARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référente fraude-adjointe à la
chef du CERT
- Mme Annie JOEL-DENEUFEGLISE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section
- Mme Karine BEAUFORT, secrétaire administrative de classe normale, chef de section
- Mme Christelle PROUST, secrétaire administrative de classe normale, référente fraude-adjoint.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le chef du centre d’expertise et de ressources
titres régional (CERT) « cartes nationales d'identité - passeports » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Patrick DALLENNES
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-015 - Délégation de signature - CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES REGIONAL (CERT) "Cartes nationales d'identité - passeports 5Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-016
Délégation de signature à M. Francis BOIS, chef du
service interministériel des systèmes d'information et de
communication dans le département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-016 - Délégation de signature à M. Francis BOIS, chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication dans le département de la Sarthe 62/
À "
Lrherié + Egattesl > Fnaterrarsi
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique
de la ville et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2020-0047 du 2 février 2020
OBJET : Délégation de signature à M. Francis BOIS, chef du service interministériel des
systèmes d’information et de communication dans le département de la Sarthe.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe :
VU Parrêté préfectoral du 21 mars 2005 portant affectation de M. Francis BOIS à la préfecture de
la Sarthe, sur un emploi de contrôleur des systèmes d’information et de communication ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2013 nommant et titularisant de M. Francis BOIS dans le corps
des ingénieurs des systèmes d’information et de communication ;
VU Parrêté préfectoral du 1” mars 2007 portant affectation de M. Christophe VISSY à la
préfecture de la Sarthe, sur un emploi de technicien de classe supérieur des systèmes d’information et de
communication ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRHAGI 2017-0071 du 23 juin 2017 relatif à l’organigramme de la
préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 26 juin 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis BOIS, ingénieur des systèmes
d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication, pour les attributions relevant de son service en ce qui concerne :
- toutes correspondances administratives, à l’exclusion des courriers aux ministres et
parlementaires,
- copie de pièces et documents divers,
- visas de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-016 - Délégation de signature à M. Francis BOIS, chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication dans le département de la Sarthe 7- les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères,
aux services et autres tiers,
- la certification et le visa de pièces et documents relatifs à la gestion du service,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les demandes de remboursement des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du
SIDSIC
- les décisions d’attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses
(astreintes, heures supplémentaires) intéressant le personnel du SIDSIC,
- le pilotage des crédits incluant la priorisation des paiements,
- les décisions de dépenses et recettes afférentes au service en validant les expressions de besoin
de la préfecture concernant l’U.O préfecture-programme 307 (administration territoriale de
l'Etat, hors titre Il), dans la limite de 3 000 € TTC par acte,
- les constations de services faits relatives au fonctionnement courant du service sur l’U.O
- bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les
prestataires de service à la préfecture de la Sarthe,
-__ procès verbaux d’inventaire
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis BOIS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Christophe VISSY, technicien de classe
exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication ;
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Patrick
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-016 - Délégation de signature à M. Francis BOIS, chef du service interministériel des systèmes d'information et de communication dans le département de la Sarthe 8Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-011
Délégation de signature à M. Thierry BARON, secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-011 - Délégation de signature à M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe 9+
+ À
Liberté - Evaltét - Fraternité
REPFUBEICXIE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique
de la ville et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2020-0039 du 24 février 2020
OBJET : Délégation de signature à M. Thierry BARON, secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son
article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 mai 2015 portant nomination de M. Thierry BARON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-
préfète de l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BARON, secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines
juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances documents et avis, relevant des attributions de
l’Etat dans le département de la Sarthe à l’exception des propositions à la Légion d’Honneur et à
l’Ordre National du Mérite.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-011 - Délégation de signature à M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe 10ARTICLE 2 : Dans le cadre de l’article R 751-3 du code de commerce,
M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, représente le préfet et assure
la présidence de la commission départementale d’aménagement commercial. Délégation de signature
lui est donnée, en outre, à l’effet de signer les actes afférents à la gestion du secrétariat qui lui
incombe, dont les arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission pour chaque demande
d’autorisation (article R 751-6 du code de commerce).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BARON,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article 1, sera exercée par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l’arrondissement de
MAMERS, ou par M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l’arrondissement de
LA FLECHE,
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BARON,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, et conformément à l’article 2 du présent arrêté, la
présidence de la commission départementale d’aménagement commercial, sera assurée par
M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE ou par
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l’arrondissement de MAMERS.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BARON, secrétaire
général de la Préfecture de la Sarthe, délégation de signature est donnée à
M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, ou à
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l’arrondissement de Mamers, à l’effet de signer
les actes afférents à la gestion du secrétariat qui leur incombe, dont les arrêtés préfectoraux fixant la
composition de la commission pour chaque demande d’autorisation (article R 751-6 du code de
commerce). Est, en revanche, exclue de la délégation la signature des arrêtés préfectoraux constituant
la commission en vertu de l’article R 751-1 dudit code.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BARON,
secrétaire général de la préfecture de Ia Sarthe, délégation est en outre donnée à
M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, ou à
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l’arrondissement de Mamers, pour procéder à la
suspension immédiate des permis de conduire.
ARTICLE _6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de
lParrondissement de MAMERS et le sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry BARON,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous préfète de
l’arrondissement de MAMERS et à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l’arrondissement de
LA FLECHE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-011 - Délégation de signature à M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe 11Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-005
Délégation de signature DCPPAT
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-005 - Délégation de signature DCPPAT 12DE 7 À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique de la ville
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2020-0046 du 24 février 2020
OBJET : DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL (DCPPAT) - Délégation de signature.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU _ l’arrêté n° DCPPAT 2018-0043 du 1” mars 2018 portant délégation de signature pour la Direction
de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial (DCPPAT) ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la coordination des politique publiques et de l’appui territorial à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 décembre 2017 portant mutation de M. Gwénaël GUILLERM en qualité d’attaché principal d’administration de l’Etat à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° février 2018 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 26 novembre 2009 portant nomination de M. Aurélien BAUDOT en qualité de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° décembre 2009 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2000 portant affectation de
Mme Sophie PROVOST-RAUCH, attaché issue des IRA, à la préfecture de la Sarthe, à compter
du 1° septembre 2000 ;
VU l'arrêté du arrêté du 27 avril 2011 nommant Mme Sylvie EMERY en qualité d’attaché de
préfecture;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-005 - Délégation de signature DCPPAT 13VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 22 août 2006
affectant Mme Emilie POLFLIET en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1°” septembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2008 portant promotion et reclassant Mme Laurence DAVIAUD,
dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année
2008 ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant reclassement de Mme Anita GAUTIER dans le grade de
secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2017 ;
VU la décision préfectorale du 23 juin 2017 portant nomination de Mme Catherine QUILICHINI-
MARTIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture de la
Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 31 janvier 2018 portant nomination de M. Gwénaël GUILLERM,
relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’économie et de
l’emploi au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à la préfecture
de la Sarthe à compter du 1° février 2018 :
VU la décision préfectorale du 20 décembre 2019 portant nomination de M. Aurélien BAUDOT,
relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’adjoint au chef du bureau
de l’économie et de l’emploi au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 6 janvier 2020 ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Sylvie EMERY, relevant du
corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité d’adjointe au chef du bureau de l’environnement et de
l’utilité publique au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Anita GAUTIER, relevant du
corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’adjointe au chef du bureau de la
cohésion sociale, de la politique de la ville et de la coordination interministérielle au sein de la direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 26 juin 2017 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des nouvelles
directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, Mme Emilie POLFIET
et Mme Laurence DAVIAUD ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les correspondances, arrêtés ou décisions, les pièces administratives et comptables
ainsi que les pièces énumérées ci-après :
- les arrêtés de consultation du public, de mise à disposition du public et d’ouverture d’enquête
publique,
- les décisions de paiement des subventions de l'Etat, pour les affaires relevant des compétences de la
direction, dans la limite d’un montant de subvention globale de 500 000 € par projet,
- les certificats de service fait dans la limite d’un montant de subvention globale de 500 000 € par
projet,
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-005 - Délégation de signature DCPPAT 14- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,
- les attestations de dépôt, les accusés de réception des dossiers et documents,
- les demandes de complément et les irrecevabilités avec demande de complément,
- les décisions de bénéfice de l’antériorité au titre des ICPE,
- les donner-actes relatifs aux déclarations au titre des ICPE
- les récépissés au titre des ICPE et de la réglementation sur les déchets
- les lettres de recevabilité au titre des ICPE,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d’arrêtés ainsi que leurs annexes,
- les invitations des pétitionnaires et élus non membres aux commissions consultatives environnementales,
- Ja communication de copies de documents ainsi que l’établissement du devis relatif aux frais de reproduction,
- les procès verbaux de recensement des votes pour l’élection aux commissions d’aptitude des commissaires enquêteurs, pour l’élection du président et de la structure porteuse Natura 2000,
- l’engagement des procédures contradictoires au titre des ICPE,
- les actes administratifs de rétrocession.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN,
directrice de Ia coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l’économie et de l'emploi, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes, et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l’économie et
de l’emploi, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Aurélien BAUDOT, adjoint au chef du bureau de l’économie et de emploi, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, soit par
Mme Emilie POLFLIET, chef du bureau de l’aménagement du territoire et de la ruralité,
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales,
- les ampliations d’arrêtés ainsi que leurs annexes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de
l’environnement et l’utilité publique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie EMERY, adjointe au chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, soit par M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l’économie et de l’emploi, soit par Mme Emilie POLFLIET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Emilie POLFIET, chef du bureau de l’aménagement du territoire et de la ruralité, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
-3-
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-005 - Délégation de signature DCPPAT 15En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie POLFLIET, chef du bureau de l'aménagement
du territoire et de la ruralité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Laurence DAVIAUD, adjointe au chef du bureau de l’aménagement du territoire et de la ruralité, et
en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, soit par M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de
l’économie et de l’emploi, soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l’environnement et
de l’utilité publique.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, délégation de signature est
donnée à Mme Anita GAUTIER, adjointe au chef du bureau de la cohésion sociale, de la politique de la ville et de la coordination interministérielle, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes, notamment :
- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,
- les lettres de notification des décisions préfectorales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anita GAUTIER, adjointe au chef du bureau de la
cohésion sociale, de la politique de la ville et de la coordination interministérielle, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l’économie et de emploi,
soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, soit
par Mme Emilie POLFLIET, chef du bureau de Paménagement du territoire et de la ruralité.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le P
Patrick DA
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-005 - Délégation de signature DCPPAT 16Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-003
Délégation de signature de M Jean Michel DELVERT,
sous-préfet de l'arrondissement de la Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-003 - Délégation de signature de M Jean Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de la Flèche 17dirai + Égatini « fratermiit
REPUBLHNUT FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique
de la ville et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT-2020-0041 du 24 février 2020
OBJET : Délégation de signature à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 mai 2015 portant nomination de M. Thierry BARON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-
préfète de l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 10 juillet 2015 portant mutation de Mme Gwénaëlle MESSAGER, attachée d'administration de l’Etat, à la sous-préfecture de LA FLECHE à
compter du 1° septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant reclassement de
M. Laurent BODINEAU dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° janvier 2016 ;
VU Parrêté préfectoral du 30 janvier 2018 portant reclassement de
Mme Chantal LEBAUX dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° janvier 2018 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-003 - Délégation de signature de M Jean Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de la Flèche 18VU la décision d’affectation du 6 août 2017 portant nomination de
Mme Gwénaëlle MESSAGER, attachée d’administration de l’Etat, en qualité de secrétaire générale à la
sous-préfecture de LA FLECHE à compter du 1°” septembre 2015 ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2017 affectant M. Laurent BODINEAU, relevant du
corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, à la sous-préfecture de La Flèche, en qualité de chargé de l’animation et de la coordination des politiques publiques à compter du 16 octobre 2017 ;
VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des
nouvelles directions de la préfecture et portant reconduction sur son poste de Mme Chantal LEBAUX à la sous-préfecture de La Flèche ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE _1: Délégation permanente de signature est donnée à
M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, pour assurer sous la
direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en
ce qui concerne les actes suivants :
I- Police cénérale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de lapins
avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
II- Administration Locale
1 Contrôle a posteriori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions (marchés, contrats ...) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de LA FLECHE,
dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
existence d'un déficit dans le compte administratif.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-003 - Délégation de signature de M Jean Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de la Flèche 19Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de
légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
3 Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités locales
au nom de l'Etat.
a:
4 Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259).
III- Administration Générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
2 Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
3 Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
4 Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques.
5 Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires (art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
6 Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la révision des
listes électorales de l'arrondissement de LA FLECHE.
7 Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m°.
8 Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les déposants et
candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de candidature(s) et les
refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur dossier à la sous-préfecture pour
ces mêmes élections
9 Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la sous-préfecture de LA FLECHE en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-préfecture de LA FLECHE en application de l'article 29 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
11 Signature des contrats de ruralité.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, de plus, pour l’ensemble du
département, à M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, pour
prendre, lorsqu'il assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, et
notamment les actes suivants :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français-
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés d’assignation à résidence
- Arrêtés de placement en rétention administrative
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
-__Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-003 - Délégation de signature de M Jean Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de la Flèche 20- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel - _ Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter tout ressortissant jusqu’à un centre de rétention administrative.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel DELVERT,
sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 et 2 sera exercée par M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous préfète de l’arrondissement de MAMERS, à l’exception des correspondances courantes, bordereaux et actes n’emportant pas décision qui seront signés en ce qui concerne Particle 1 par Mme Gwénaëlle MESSAGER, secrétaire générale de la sous-préfecture de LA FLECHE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwénaëlle MESSAGER, secrétaire
générale de la sous-préfecture de LA FLECHE, la délégation qui lui est conférée sera exercée, soit par M. Laurent BODINEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, soit par
Mme Chantal LEBAUX, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 4: Délégation de signature est, en outre, donnée à
Mme Gwénaëlle MESSAGER, secrétaire générale de la sous-préfecture de LA FLECHE et, en son
absence, soit à M. Laurent BODINEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, soit à Mme Chantal LEBAUX, secrétaire administrative de classe supérieure pour émettre tout acte accusant réception aux demandes des usagers formulées à travers la saisine par voie électronique.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE et la sous-préfète de l’arrondissement de MAMERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-003 - Délégation de signature de M Jean Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de la Flèche 21Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-004
Délégation de signature de Mme Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de Mamers
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de Mamers 22Liber -« F gti LI nas
REFUBLAXCE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique
de la ville et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2020-0042 du 24 février 2020
OBJET : Délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l’arrondissement de MAMERS.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment
son article L 511-1 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux nouvelles conditions d'exercice du
contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 mai 2015 portant nomination de M. Thierry BARON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de
l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l'arrondissement de LA FLECHE ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 26 juin 2017 portant mutation de M. Etienne ROUX, attaché d’administration de l’Etat, en qualité de secrétaire général à la sous- préfecture de MAMERS à compter du ler septembre 2017 ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur du 28 décembre 1999 portant mutation de
M. Christophe PARACHOUT en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la sous-préfecture de MAMERS à compter du 1° janvier 2000 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de Mamers 23VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Etienne ROUX,
attaché d’administration de l’Etat, en qualité de secrétaire général à la sous-préfecture de MAMERS à
compter du 1° septembre 2017 :
VU la décision d’affectation du 15 décembre 1999 portant nomination de
M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe normale, à la sous-préfecture de
MAMERS à compter du 1°” janvier 2000 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE _1: Délégation permanente de signature est donnée à
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, pour assurer
sous la direction du préfet de la Sarthe, dans les limites de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les actes suivants :
I- Police générale et maintien de l'ordre
1 Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales.
2 Autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière.
3 Autorisation des diffusions publiques par haut-parleur.
4 Délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles, de destruction de
lapins avec bourses et furets et de capture de gibier sur les réserves.
5 Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps
militaire.
6 Agrément des contrôleurs autorisés par la fédération aux lâchers de pigeons voyageurs.
IT- Administration locale
1 Contrôle a postériori sur la légalité des délibérations, des arrêtés, des conventions
(marchés, contrats ....) et tous les actes des autorités communales de l'arrondissement de
MAMERS, dans les conditions précisées par les dispositions de la loi n° 82.213
du 2 mars 1982, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, du décret
n° 82.389 du 10 mai 1982, susvisés, et de la circulaire ministérielle du 22 juillet 1982, à
l'exception de la décision de déférer au tribunal administratif ou à la chambre régionale des
comptes.
2 Contrôle particulier sur les actes budgétaires communaux dans les cas strictement définis
par la loi, à savoir :
. absence de vote dans le délai légal,
. absence d'équilibre réel du budget,
. absence d'inscription d'une dépense obligatoire,
. existence d'un déficit dans le compte administratif.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de Mamers 24Ce contrôle particulier sur les actes budgétaires ne fait pas obstacle à l'exercice général de
légalité sur ces actes, notamment, en ce qui concerne la régularité de la procédure d'adoption des délibérations budgétaires.
Contrôle, selon les dispositions particulières applicables, des actes pris par les autorités
locales au nom de l'Etat.
Notification aux services fiscaux du montant des contributions directes à mettre en
recouvrement au profit des communes (état 1259),
III- Administration générale
1 Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers).
Permission de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquêtes
précédant la délivrance de cette permission.
Actes relatifs à la police et à la convention des eaux et à la suppression des étangs
insalubres, prévus par les articles 103, 111 et 134 du code rural.
Enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes
électriques.
Pouvoirs de substitution en matière de police municipale, en cas de carence des maires
(art. L. 2215.1 du code des collectivités territoriales).
Désignation du délégué de l'administration au sein de la commission chargée de la révision
des listes électorales de l'arrondissement de MAMERS.
Autorisation ou récépissé de déclaration concernant les liquidations, les ventes au
déballage pour les surfaces de vente supérieures à 300 m°.
Les accusés de réception, les reçus de dépôt de candidature présentée par les déposants et
candidats pour les élections municipales, les récépissés de retrait(s) de candidature et les
refus de délivrance de récépissés aux candidats déposant leur dossier à la sous-préfecture
pour ces mêmes élections.
Les ordres de missions temporaires et permanents établis pour les agents de la
sous-préfecture de MAMERS en application des articles 7 et 8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
10 Les autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel délivrées aux agents de la sous-préfecture de MAMERS en application de l'article 29 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
11 Signature des contrats de ruralité.
ARTICLE2 : Délégation de signature est, de plus, donnée pour Pensemble du département,
à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, pour prendre, lorsqu'elle assure le service de permanence, toute décision nécessitée par une situation d'urgence et, notamment les actes suivants :
Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français-
Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
Décisions concernant l’interdiction de retour
Arrêtés d’assignation à résidence
Arrêtés de placement en rétention administrative
-3-
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de Mamers 25- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- _Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel
- _ Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel
- Saisine du Procureur de la République
- Réquisition de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie pour escorter
tout ressortissant jusqu’à un centre de rétention administrative.
ARTICLE3 : La sous-préfète de MAMERS représente le préfet au sein de la commission
de surendettement conformément à l'article 2 du décret n° 90-175 du 21 février 1990.
En outre, en cas d'absence conjointe du préfet et de la directrice départementale des finances
publiques, la sous-préfète de MAMERS préside la commission de surendettement. Dans ce cas, elle est habilitée à signer tous actes, documents et lettres se rapportant au fonctionnement de ladite commission.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pervenche PLAZA,
sous-préfète de l'arrondissement de MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 sera exercée par M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de
l’arrondissement de LA FLECHE, à l’exception des correspondances courantes, bordereaux et actes
n’emportant pas décision qui seront signés en ce qui concerne l’article 1 par M. Etienne ROUX,
secrétaire général de la sous-préfecture de MAMERS.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne ROUX, secrétaire général de la
sous-préfecture de MAMERS, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
M. Christophe PARACHOUT, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de
l'arrondissement de MAMERS, le sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Patrick DANMILENNE:
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-004 - Délégation de signature de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l'arrondissement de Mamers 26Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-006
Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité DCL
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 27ft
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique de la ville
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2020-0045 du 24 février 2020
OBJET : DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ - Délégation de signature.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU Je décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Pierre-Jean CAMPS dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 30 mai 2002 mutant M. Patrice HATTON, attaché de préfecture, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1er septembre 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant reclassement de Mme Sylvie ZUCCHETTI en qualité de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2011 portant nomination de Mme Virginie BARBET, en qualité d’attachée principale d’administration, à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2012 classant Mme Linda POHU dans le grade d’attaché d’administration à compter du 1° janvier 2012 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 06 juin 2017 portant mutation de Mme Stéphanie CAPOT à la préfecture de la Sarthe à compter du 1” septembre 2017 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 janvier 2017 portant reclassement de M. Philippe ROFORT en
qualité d’attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1” janvier 2017 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 décembre 2018 portant classement de M. Jean-Louis GERAY dans le grade d’attaché au titre de l’année 2019 à compter du 1° janvier 2019 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 28VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 2 mars 1995 portant affectation, après réintégration, de Mme Agnès TANGUY, attachée de préfecture, à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 août 2018 portant nomination de Mme Candy HUBERT, en qualité d’attachée stagiaire d’administration de l’Etat, à a préfecture de la Sarthe à compter du 17 septembre 2018 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 28 août 2019 portant nomination, titularisation et affectation de M. Matthias TAVEL, en qualité d’attaché d’administration de l’Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant nomination de Mme Anaïs LESIEUR au grade de secrétaire administrative de classe normale ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant titularisation de Mme Laurence TRONCHET dans le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjoint administratif de 2% classe à compter du 1° septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Nicole CHEVALLIER en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Elvina LEGARE en qualité d'adjointe administrative à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Sandrine PELLIEUX
en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1°” janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Anne-Laure CHAMASSI en qualité d’adjointe administrative à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Marie-Pierre OGER- GARLAND en qualité d'adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1” janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant nomination de Mme Assmae EL AAMRAOUI en qualité d'adjointe administrative de 2ème classe stagiaire à compter du 1°” décembre 2015 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 22 janvier 2015 portant
nomination de M. Johan SOULAS en qualité d’attaché principal d’administration, à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 25 janvier 2012 nommant Mme Catherine MELISSON en qualité de secrétaire administrative de classe supérieure à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 décembre 2012 portant nomination de Mme Séverine HEIDSIECK en qualité d’attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre mer à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant nomination de Mme Jacqueline LAUNAY au grade de secrétaire administrative de classe normale ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2017 portant nomination et reclassement de Mme Véronique BOISSIERE en qualité d’adjointe administrative principale de 2ème classe à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant nomination et reclassement de Mme Adeline LHERBIER en qualité de secrétaire administrative de classe normale à compter du 11 décembre 2017;
VU la décision préfectorale du 23 juin 2017 nommant M. Pierre-Jean CAMPS directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 29VU la décision préfectorale du 1° décembre 2017 portant nomination de M. Patrice HATTON, relevant du
corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 8 janvier 2018, sous réserve de la fin des missions du bureau de la circulation ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Sylvie ZUCCHETTTI, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 septembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Virginie BARBET, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1°” septembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 10 décembre 2018 portant affectation de Mme Stéphanie CAPOT, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chargée du contrôle de légalité et de l’intercommunalité au bureau du contrôle de légalité au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2019 ;
VU la décision préfectorale du 1er août 2017 portant nomination de M. Philippe ROFORT, relevant du corps
des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° octobre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 2 août 2017 portant affectation de Mme Agnès TANGUY, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité d’adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 18 mars 2018 ;
VU la décision préfectorale du 1° décembre 2017 portant nomination de M. Jean-Louis GERAY, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité d’adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 8 janvier 2018, sous réserve de la fin des missions du bureau de la circulation ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2019 portant nomination de Mme Candy HUBERT, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat stagiaire, en qualité de chef du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la décision préfectorale du 16 août 2019 portant affectation de M. Matthias TAVEL, attaché de l'administration de l’Etat, en qualité d’adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la décision préfectorale du 13 décembre 2018 portant affectation de Mme Laurence TRONCHET,
adjointe administrative, en qualité d’agent d’accueil — instructeur de 1° niveau au bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2018 ;
VU la décision préfectorale du 29 septembre 2019 portant affectation de Mme Assmae EL AAMRAOUI, relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’agent d’accueil et back-office au
bureau du droit au séjour des étrangers au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 23 octobre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 30 janvier 2018 portant affectation de Mme Adeline LHERBIER, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité de rédacteur au bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° février 2018 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 30VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des nouvelles directions
de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité de Mme Linda POHU, Mme Anaïs LESIEUR, Mme Nicole CHEVALLIER, Mme Elvina LEGARE, Mme Sandrine PELLIEUX, Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND, M. Johan SOULAS, Mme Catherine MELISSON, Mme Séverine HEIDSIECK, Mme Véronique BOISSIERE et Mme Jacqueline LAUNAY ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Délégation est donnée à M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
à l'effet de signer les arrêtés, correspondances, récépissés, états liquidatifs des dépenses, certifications conformes pour service fait, pièces comptables et avis entrant dans le cadre des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les décisions relatives aux matières ci-après Énumérées :
= Bureau du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
- Correspondance, demande d’avis, transmission de pièces et demande de pièces complémentaires
dans le cadre des concours financiers de l’État
- Certificats pour paiement, certificats de service fait, décisions relatives à la complétude des
dossiers
* Bureau du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demandes d’avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du bureau
* Bureau de la réglementation générale et des élections :
Missions de proximité Système d’Immatriculation des Véhicules (STV)
- Conventions d'habilitation individuelle «professionnel de l'automobile» pour le Système
d'Immatriculation des Véhicules
- Conventions d’agrément individuelle « professionnel de l'automobile» pour le Système
d'Immatriculation des Véhicules
Missions de proximité permis de conduire
- Décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la
sécurité routière
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour le
transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la route)
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile
Réglementation générale
- Récépissés relatif au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux
- _ Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Domiciliation des entreprises
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- _ Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail
ou cessation d'activité
- Délivrances des cartes de taxi
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 31- Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
- Arrêtés portant rattachement administratif aux communes pour les personnes sans domicile fixe - Classement des offices de tourisme
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain. - Laissez passer mortuaires
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées - Arrêtés d’autorisation d’inhumer dans une propriété privée
- Agréments des établissements de pompes funèbres
- Attestations de reconnaissance d’association de bienfaisance
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d’entreprise
- Récépissés de déclarations de foires et salons
- Agréments de commissaires de courses hippiques
- Autorisations d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
- Opposition à la sortie du territoire
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposées en Préfecture
- _ Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture - Récépissés de dépôt de compte de campagne
- Documents comptables et certification des factures relatives à l’organisation des élections - Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 - Paiement des frais de justice et des frais d’interprétariat
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d’Appel
= Bureau du droit au séjour :
Naturalisations
- Correspondances courantes
Droit au séjour
- Délivrance, refus et retrait de titres de séjour d’étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS)
- Visas (octroi et refus, prolongation et refus de prolongation, .....)
- Délivrance et refus de documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains
- Acceptation ou refus de titres de voyage
- Acceptation ou refus de regroupement familial
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif ou la Cour administrative d’appel pour le contentieux du séjour et le refus d’échange des permis de conduire étrangers
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 32Permis de conduire — échange
- Attestation de dépôt du permis de conduire
- Refus d’échange du permis de conduire étranger
=“ Bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux :
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français-
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai - Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi
- Décisions concernant l’interdiction de retour
- Arrêtés d’assignation à résidence
- Arrêtés de réadmission
- Arrêtés de placement en rétention
- Arrêtés de maintien en rétention administrative
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l’ordre
- Saisine du juge des libertés et de la détention et de la cour d’appel
- Mémoire et requête devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel - Saisine du Procureur de la République
- Arrêtés de transfert.
ARTICLE2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par M. Patrice HATTON, chef du bureau du contrôle budgétaire, en ce qui concerne les matières entrant dans Îles attributions de son bureau, à l'exclusion des arrêtés, décisions, des lettres d’observations et dans un plafond de 200 000 euros pour les mandats des dotations de l'Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice HATTON, chef du bureau du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie ZUCCHETTL, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire.
ARTICLE3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Virginie BARBET, chef du bureau du contrôle de légalité, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau, à l’exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres d’observations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie BARBET, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Linda POHU, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité, ou par Mme Stéphanie CAPOT, chargée du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à M. Philippe ROFORT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau de la réglementation générale et des élections, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
Réglementation
- Récépissés relatifs au droit d’option des franco-algériens et bi-nationaux
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers
- Récépissés de déclaration de foires et salons
- Attestations de délivrance du permis de chasser
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail ou cessation d'activité
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 33- Délivrance des cartes de taxi
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, laissez passer mortuaires - Octroi d’un délai supplémentaire pour l’inhumation ou la crémation de personnes décédées - Opposition à la sortie du territoire
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC)
Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections, déposés
en préfecture
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en préfecture - Récépissés de dépôt de compte de campagne - Récépissés de déclaration des mandataires financiers
Missions de proximité permis de conduire :
- Décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l’aptitude physique pour le
transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du code de la route)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe ROFORT, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Louis GERAY, et
Mme Agnès TANGUVY, adjoints au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
ARTICLE5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation est donnée à Mme Candy HUBERT, chef du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives au droit au séjour, les inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau du droit au séjour des étrangers, la certification conforme pour services faits et pièces comptables, les correspondances courantes concernant les naturalisations ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Refus d'échanges des permis de conduire étrangers et délivrance des attestations de dépôt
- Délivrance, refus et retrait de titres de séjour d'étrangers, récépissés et autorisations provisoires de
séjour
- Visas (octroi et refus, prolongations et refus de prolongation, ..)
- Délivrance et refus de documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d'identité républicains
- Acceptation ou refus de titres de voyage.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candy HUBERT, chef du bureau du droit au séjour des
étrangers, délégation est donnée à M. Matthias TAVEL, adjoint au chef de bureau du droit au séjour des étrangers,
à l’effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à Mme Candy HUBERT, chef du bureau du droit au séjour des étrangers.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Candy HUBERT, chef du bureau du droit au séjour des étrangers et de M. Matthias TAVEL, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Anaïs LESIEUR.
En outre Mme Nicole CHEVALLIER, Mme Elvina LEGARE, Mme Sandrine PELLIEUX,
Mme Laurence TRONCHET, Mme Anne-Laure CHAMASSI, Mme Marie-Pierre OGER-GARLAND et Mme Assmae EL AAMRAOUI reçoivent délégation de signature à l’effet de contresigner les visas de régularisation, les maquettes de fabrication des titres de séjour ainsi que les documents de circulation pour étranger mineur et titres d’identité républicains.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 34ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté
et de la légalité, délégation est donnée à M. Johan SOULAS, chef du bureau de l’asile, de l’éloignement et du
contentieux, à l'effet de signer les correspondances courantes et inscriptions au fichier des personnes recherchées relevant du bureau asile éloignement contentieux, la certification conforme pour services faits et pièces comptables ainsi que les décisions pour les attributions indiquées ci-après :
- Arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai (OQTF), et arrêtés de
réadmission dans le cadre de la procédure d’éloignement sur interpellation
- Placements en rétention et maintien en rétention
- Assignations à résidence
- Arrêtés et décisions portant fixation du pays de renvoi et interdiction de retour
- Arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français
- Délivrance de titres de séjour d’étrangers, récépissés et autorisations provisoires de séjour (APS) attestation demandeurs asile (ADA)
- Demandes de laissez-passer consulaires
- Délivrance de laissez-passer européens
- Réquisition des forces de l’ordre
- Saisine du Juge des Libertés et de la Détention et de la cour d’appel
- Mémoires et requêtes devant les tribunaux administratifs, les Cours administratives d’appel
- Saisine du Procureur de la République.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Johan SOULAS, chef du bureau de l’asile, de l’éloignement et
du contentieux, délégation est donnée à Mme Catherine MÉLISSON, adjointe au chef de bureau de Pasile, de l'éloignement et du contentieux et à Mme Séverine HEIDSIECK, chargée de mission à la veille juridique et au contentieux, à l’effet de signer les décisions dont délégation a été donnée à M. Johan SOULAS, chef du bureau de l’asile, de l’éloignement et du contentieux, à l’exception des arrêtés.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement concomitants de M. Johan SOULAS et
Mmes Catherine MELISSON et Séverine HEIDSIECK, délégation de signature est donnée à Mmes Véronique BOISSIERE, Jacqueline LAUNAY et Adeline LHERBIER, à effet de signer les demandes de laissez-passer consulaires et les maquettes de fabrication des titres de séjour.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-006 - Délégation de signature Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DCL 35Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-007
Délégation de signature Direction des Ressources
Humaines et des Moyens DRHM
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-007 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines et des Moyens DRHM 36EE =» Liberté « Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique de la ville
et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2020-0044 du 24 février 2020
OBJET : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (DRHM) - Délégation
de signature.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2017 portant nomination de M. Patrick CHANTEPIE dans
un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 21 décembre 2016 portant nomination de
Mme Marie-Maud BOUDAUD en qualité d’attachée stagiaire d’administration de l’Etat à la préfecture de la Sarthe à compter du 19 décembre 2016 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire Atlantique du 16 mai 2011 portant nomination de
Mme Dominique DEZECOT en qualité de secrétaire administratif de classe normale à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 2 avril 2009 portant nomination de Mme Sandrine POTTIER en qualité d’attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 07 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie RIOU en qualité de secrétaire administrative de classe supérieure à la préfecture de la
Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et de l’outre-mer du 30 novembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne SIGUST, attachée d’administration de l’Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° mars 2016 ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, en date du 2 décembre 2019 portant placement en position de détachement de M. Guillaume NAVEAU, sous-officier de la gendarmerie nationale dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur en qualité de stagiaire auprès de la préfecture de la Sarthe ;
VU l’arrêté du préfet de région en date du 2 décembre 2019 portant nomination de M. Guillaume NAVEAU
dans le corps des secrétaires administratifs de ministre de l’intérieur et de l’outremer ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-007 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines et des Moyens DRHM 37VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et l’outre-mer du 16 juillet 2016 portant nomination et reclassement de Mme Lydie CHAINTRON au grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur de l’outre-mer ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et l’outre-mer du 11 août 2008 portant promotion et reclassement de Mme Véronique SAUVAGE au grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur de l’outre-mer à compter du 1° janvier 2008 ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 7 décembre 2018 portant nomination de M. Samuel GUILLEMAN en qualité d’adjoint administratif principal de 2°” classe de l’intérieur et de l’outre-mer stagiaire, au titre des emplois réservés à la préfecture de la Sarthe à compter du 17 décembre 2018 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Thierry BOSSARD en qualité de secrétaire administratif de classe supérieure à la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et l’outre-mer du 18 novembre 2014 portant renouvellement d’affectation et d’intégration de M. Pierre CHEVALIER en tant que contrôleur des services techniques ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 12 janvier 2009 portant
nomination de M. Laurent CALMETTES en qualité d’attaché principal d’administration, à la préfecture de la Sarthe ;
VU la décision préfectorale du 23 juin 2017 portant nomination de M. Patrick CHANTEPIE en qualité de directeur des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision préfectorale du 25 février 2017 portant nomination de Mme Marie-Maud BOUDAUD, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’accueil, qualité, performance au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 septembre 2017 ;
VU Ia décision préfectorale du 1er août 2017 portant nomination de Mme Dominique DEZECOT, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’adjointe au chef du bureau de l’accueil, qualité, performance au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 10 juillet 2017 ;
VU la décision préfectorale du 9 décembre 2019 portant nomination de M. Guillaume NAVEAU, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 30 décembre 2019 ;
VU la décision préfectorale du ler décembre 2017 portant nomination de Mme Véronique SAUVAGE, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité de gestionnaire des programmes immobiliers et cellule achat au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 11 décembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 13 décembre 2018 portant affectation de M. Samuel GUILLEMAN, adjoint administratif principal de 2°" classe stagiaire, en qualité de gestionnaire cellule achats au bureau du pilotage budgétaire au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 17 décembre 2018 ;
VU la décision préfectorale du 10 décembre 2018 portant nomination de M. Thierry BOSSARD), relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité de chef du bureau de la logistique et du patrimoine par intérim au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2019 ;
VU la décision préfectorale du 10 décembre 2018 portant nomination de M. Laurent CALMETTES, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chargé de mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement au sein de la direction des ressources humaines et des moyens, à la préfecture de la Sarthe à compter du 7 janvier 2019 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-007 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines et des Moyens DRHM 38VU la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des nouvelles directions
de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction des ressources humaines et des moyens de Mme Sandrine POTTIER, Mme Nathalie RIOU, Mme Evelyne SIGUST, Mme Lydie CHAINTRON et M. Pierre CHEVALLIER ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Patrick CHANTEPIE, directeur des ressources humaines et des
moyens à la préfecture de la Sarthe, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les arrêtés, décisions, récépissés, pièces administratives et correspondances, à l’exclusion de celles adressées aux ministres et aux parlementaires, ainsi que les décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
I — Bureau de l’accueil., qualité, performance
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails ...) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
II - Bureau des ressources humaines :
En matière de gestion administrative du personnel de la préfecture et des sous-préfectures :
- les arrêtés autorisant les services à temps partiels, de droit ou sur avis favorable des chefs de service, et des arrêtés de réintégration à temps complet ;
- les arrêtés attribuant les congés pour maternité ou pour adoption ;
- les arrêtés plaçant en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, des congés pour maternité et adoption, des congés de paternité, de réduction du temps de travail en cas de grossesse ;
- les arrêtés plaçant en disponibilité d'office, à l'expiration des congés de maladie, longue maladie ou longue durée ;
- les arrêtés plaçant en mi-temps thérapeutique ;
- les états de service d'agents ou anciens agents de l'Etat ;
- les contrats de recrutement d'agents contractuels (temporaires) ;
- les états d'heures supplémentaires, d'indemnités, d'astreintes et de vacations ;
- les convocations aux visites médicales ;
- les actes pris en application des décisions de la commission locale d'action sociale ;
- les états de traitement et toutes pièces administratives se rapportant aux rémunérations ;
- tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions du bureau des ressources humaines ;
- l'attribution de logements aux fonctionnaires.
III — Bureau du pilotage budgétaire :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 10 000 € TTC par acte pour les BOP 307 HT2 jusqu’au 31 décembre 2019 et BOP 354 à compter du 2 janvier 2020,
-_ BOP 723 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l’Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;
- les titres de perception et les états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-007 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines et des Moyens DRHM 39En outre, il est habilité à représenter le préfet ou se faire représenter dans les ventes aux enchères et les commissions d’ouverture des offres pour les ventes domaniales.
IV — Bureau de la logistique et du patrimoine :
- les pièces administratives et comptables dans la limite de 10 000 € TTC par acte pour les BOP relevant du bureau ;
- les correspondances courantes.
V - Mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement :
les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, maïls ...) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, directeur des ressources
humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Maud BOUDAUD, chef du bureau de l'accueil, qualité, performance, en ce qui concerne les matières relevant du bureau, à l’exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Maud BOUDAUD, chef du bureau de l’accueil, qualité, performance, la délégation de signature qui lui est conféré sera exercée par Mme Dominique DEZECOT, adjointe au chef du bureau de l’accueil, qualité, performance.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, directeur des ressources
humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine POTTIER , chef du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau, à l’exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POTTIER, chef du bureau des ressources humaines, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie RIOU, adjointe au chef de bureau des ressources humaines.
ARTICLE4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, directeur des ressources
humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne SIGUST, chef du bureau du pilotage budgétaire, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau, à l'exclusion de tous actes correspondant à l’exercice d’un pouvoir de décision et notamment les arrêtés. Dans ce cadre, délégation lui est également donnée pour signer les pièces administratives et comptables dans la limite de 5 000 € TTC par acte pour le BOP 354, CAS 723 et BOP 148 dont les mandats et les pièces justificatives des dépenses relatives au budget de l'Etat dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ainsi que pour représenter le préfet dans les ventes aux enchères et les commissions d’ouverture des offres pour les ventes domaniales.
Par ailleurs, sont habilitées à effectuer les opérations dans Chorus formulaire module communication :
= M. Guillaume NAVEAU
- Mme Lydie CHAINTRON
- Mme Véronique SAUVAGE
- M. Samuel GUILLEMAN
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne SIGUST, chef du bureau du pilotage budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Guillaume NAVEAU, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-007 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines et des Moyens DRHM 40ARTICLE5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, directeur des ressources
humaines et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Thierry BOSSARD, chef du bureau de la logistique et du patrimoine par intérim :
- les correspondances courantes ;
- les bons de commande dans la limite de 1 000 € TTC par acte.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BOSSARD, chef du bureau de la logistique et du
patrimoine par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre CHEVALLIER pour les correspondances courantes.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick CHANTEPIE, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent CALMETTES, chargé de mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement, en ce qui concerne les matières relevant de ses attributions à l'exclusion de tous actes correspondant à l'exercice d'un pouvoir de décision et notamment les arrêtés.
Délégation de signature est donnée à M. Laurent CALMETTES, chargé de mission contrôle de gestion, qualité et animation du changement, pour :
- les correspondances courantes ;
- les réponses aux suggestions et réclamations formulées par des usagers (courriers, mails ..) entrant dans le cadre de la démarche qualité ;
- le visa des documents annexés à un arrêté ;
- les transmissions aux services techniques, pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse ;
- les accusés de réception des dossiers et documents.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Patrick I
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-007 - Délégation de signature Direction des Ressources Humaines et des Moyens DRHM 41Préfecture de la Sarthe
72-2020-02-24-012
Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du
préfet de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-012 - Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe 42BE - Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cohésion sociale, de la politique
de la ville et de la coordination interministérielle
Arrêté n° DCPPAT 2020-0040 du 24 février 2020
OBJET : Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 mai 2015 portant nomination de M. Thierry BARON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe ;
VU le décret du 6 septembre 2016 nommant Mme Marie-Pervenche PLAZA sous-préfète de
l'arrondissement de MAMERS, prenant ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU le décret du 2 mars 2017 nommant M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de
l'arrondissement de LA FLECHE ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant Mme Adeline SAVY, ingénieure du génie sanitaire
détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU Ia décision du 22 janvier 2010 portant affectation de Mme Adeline SAVY, ingénieure du
génie sanitaire, en qualité de cheffe du groupement des moyens aériens à la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du
27 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 8 août 2013 portant fin de détachement et réintégration de
M. Jean-Michel POUGET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture
de la Sarthe à compter du 1” octobre 2013 :
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l’outre-mer du 10 juillet 2015 portant mutation de
Mme Véronique LECONTE, attachée d’administration de l’Etat, à la préfecture de la Sarthe à compter du
1° septembre 2015 ;
VU Parrêté préfectoral du 1” avril 2016 portant titularisation de Mme Anaïs VERSABEAU en
qualité de secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1° novembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2010 portant promotion et reclassement de
M. Pascal ROBVEILLE en qualité d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la
préfecture de la Sarthe à compter du 1° janvier 2010 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-012 - Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe 43VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant nomination, titularisation et reclassement de
M. Franck QUILLET en qualité de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1°” janvier 2011 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant titularisation de M. Rémi LEPINAY en
qualité de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 17 juin 2014 ;
VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Sophie MARTIN, adjointe administrative de 2°” classe de l’intérieur et de l’outre-mer, dans le grade
d’adjointe administrative de 1° classe de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 portant nomination, titularisation et reclassement de
Mme Monique SIMON, adjointe administrative principal de 2°” classe, dans le grade d’adjointe
administrative principale de 1°” classe de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° janvier 2013 ;
VU arrêté préfectoral du 4 septembre 2008 portant nomination et reclassement de
Mme Corinne GILBERT, adjointe administrative de 2°” classe de l’intérieur et de l’outre-mer, dans le
grade d’adjointe administrative de 1” classe de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1° janvier 2008 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 24 juillet 2014 portant mutation de M. Julien PEYRON
en qualité d’attaché d’administration de l’État, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2014 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 août 2017 portant nomination, titularisation et
affectation de Mme Elise MENNEGUERRE, attachée d’administration de l’Etat, à la préfecture de la
Sarthe à compter du 1” septembre 2017 ;
VU Ia décision d’affectation du 10 août 2017 portant nomination de M. Jean-Michel POUGET,
attaché principal d’administration de l’Etat, en qualité de chef du service des sécurités au sein de la
direction du cabinet, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision d'affectation du 2 août 2017 portant nomination de Mme Véronique LECONTE,
relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’ordre public,
de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des sécurités, à la préfecture de
la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision d’affectation du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Anaïs VERSABEAU,
relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’adjointe au chef du
bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation au sein du service des
sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 15 septembre 2019 ;
VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Pascal ROBVEILLE,
relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau des polices
administratives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1° septembre 2017 ;
VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Franck QUILLET, relevant
du corps des secrétaires administratifs, en qualité d’adjoint au chef de bureau des polices administratives —
sécurité publique au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1° septembre 2017 ;
VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Rémy LEPINAY, relevant
du corps des secrétaires administratifs, en qualité d’adjoint au chef de bureau des polices administratives —
épreuves sportives au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter
du 1° septembre 2017 :
VU la décision d’affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Sophie MARTIN,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’agent chargé des droits
à conduire au sein du service des sécurités — bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 11 décembre 2011 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-012 - Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe 44VU la décision d’affectation du 4 décembre 2017 portant nomination de Mme Monique SIMON,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’agent chargé des droits
à conduire au sein du service des sécurités — bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 11 décembre 2011 ;
VU la décision d’affectation du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corinne GILBERT,
relevant du corps des adjoints administratifs du ministère de l’intérieur, en qualité d’agent chargé des droits
à conduire au sein du service des sécurités — bureau des polices administratives, à la préfecture de la Sarthe
à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de M. Julien PEYRON, relevant
du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de la sécurité civile et de la
gestion de crise au sein du service des sécurités, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;
VU la décision d’affectation du 2 août 2017 portant nomination de
Mme Elise MENNEGUERRE, relevant du corps des attachés de l’administration de l’Etat, en qualité
d’adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise au sein du service des sécurités, à
la préfecture de la Sarthe à compter du 1” septembre 2017 ;
Considérant la nécessité d’assurer l’intérim de la fonction de directeur de cabinet de la préfecture
de la Sarthe à compter du 27 janvier 2020 jusqu’à la prise de fonction effective de son nouveau titulaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Conformément à l’article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, l’intérim de la
directrice de cabinet sera assuré, jusqu’à la prise de fonction effective du nouveau titulaire du poste, par
M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
ARTICLE 2 : À ce titre, délégation de signature est donnée à M. Thierry BARON, secrétaire
général de la préfecture de la Sarthe, directeur de cabinet par intérim, en ce qui concerne les affaires
relevant du cabinet du préfet et des services qui y sont rattachés.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BARON, secrétaire général
de la préfecture de la Sarthe, directeur de cabinet par intérim, la délégation de signature sera exercée
soit par Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de l’arrondissement de MAMERS, soit par
M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE, à l’exception :
- des correspondances courantes, des bordereaux et des récépissés de déclaration qui seront signés
par M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités ;
- des actes et décisions relatifs à la gestion des droits à conduire, aux commissions médicales et
aux habilitations des gardes champêtres et des agents de police municipales pour accéder aux fichiers du
SNPC et du SIV qui seront signés par M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités ;
- de la présidence de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), de la sous-
commission départementale de sécurité publique (SCDSP) et de la commission départementale pour la
sécurité des transports de fonds (CDSTF) qui sera assurée par M. Jean-Michel POUGET, chef du service
des sécurités ;
- de la présidence des commissions d’homologation des enceintes sportives et circuits de vitesse
qui sera assurée par M. Jean-Michel POUGET, chef du service des sécurités.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, chef du
service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et
de la radicalisation en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de lordre public, de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la présidence de la commission départementale
pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la sous commission départementale de la sécurité
publique.
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-012 - Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe 45En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LECONTE, chef du bureau de
l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par Mme Anaïs VERSABEAU, adjointe au chef du bureau de l’ordre
public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation en ce qui concerne les attributions
relevant du bureau de l’ordre public, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont la
présidence de la commission départementale pour la sécurité des transports de fonds et la présidence de la
sous-commission départementale de la sécurité publique.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, chef du
service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
M Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices administratives, en ce qui concerne les attributions
relevant du bureau des polices administratives, dont la présidence de la commission départementale de
sécurité routière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la présidence de la commission départementale de sécurité routière peut être assurée par
M. Franck QUILLET ou par M. Rémy LEPINAY.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal ROBVEILLE, chef du bureau des polices
administratives, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Franck QUILLET en
ce qui concerne les récépissés de remise de permis de conduire invalide pour solde de points nul ; et en cas
d’absence de M. Franck QUILLET, par Mme Sophie MARTIN ou par Mme Monique SIMON ou par
Mme Corinne GILBERT, agents du bureau des polices administratives.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POUGET, chef du
service des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Julien PEYRON,
chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise en ce qui concerne les attributions relevant
du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PEYRON, chef du bureau de la sécurité
civile et de la gestion de crise, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par
Mme Elise MENNEGUERRE, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise
en ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de
l’arrondissement de MAMERS et le sous-préfet de l’arrondissement de LA FLECHE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
N PatricK DALLENNES
Préfecture de la Sarthe - 72-2020-02-24-012 - Intérim de Mme Adeline SAVY, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe 46