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Procès Verbal - PV decembre 2024
Procès Verbal - PV mai 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étagnac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV mai 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Cybersécurité,
Procès-Verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
3
mai
2024
à 20
heures
30
à la mairie
d'ETAGNAC
Présents
:
M.
H.
DE
RICHEMONT,
D.
BOURDIER,
H.
BOURGOIN,
J.
P.
DESTAMPES,
D.
DEVILLEGER,
C.
FOUBERT,
P.
LAFORGE,
J.
C.
LEPREUX
Absents:
B.
BEAUMATIN,
G.
GANTEILLE,
S.
PAILLOT,
J.
M.
RIVAUD,
A.
ROUSSEAU,
F.
VINTENAT
Secrétaire
de
séance
:P.
LAFORGE
Date
de
la
convocation
:26
avril
2024
Ordre
du
jour
:
1-
Délibération
portant
versement
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à
certains
agents
publics
2-
Délibération
relative
à la
mise
en
place
du
Télétravail
3-
Détermination
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
4-
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1ére
classe
5-
Tarif
cantine
scolaire
à compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024
6-
Vente
de
la
maison
au
1 route
de
la
Tanturne
à ETAGNAC
Informations
de
Monsieur
le
Maire
sur :
-
Questions
diverses
Approbation
après
lecture
du
compte
rendu
de
la réunion
du
Procès-Verbal
du
5 avril
2024.
1-
Délibération
portant
versement
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à
certains
agents
publics
:
Pour
rappel,
parmi
les
mesures
de
revalorisation
salariales
annoncées
par
le
ministre
de
la
Transformation
et
de
la
Fonction
publiques,
figurait
le
versement
d’une
prime
exceptionnelle
visant
à améliorer
le
pouvoir
d’achat
des
fonctionnaires
et
contractuels.
Un
décret
du
31
octobre
2023
a
été
publié
afin
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1%
|
Montant
maximum
de
la
juillet
2022
au
30
juin
2023
prime
du
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
Le
décret
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d’effet
antérieure
au
1%
janvier
2023
;: -
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023.
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
La
rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023
est
déterminée
en
déduisant
l’indemnité
dite
de
la
garantie
individuelle
du
pouvoir
d’achat
(GIPA)
ainsi
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Le
texte
définit
l'employeur
compétent
pour
le
versement
de
la
prime
et
détermine
les
modalités
de
calcul
de
la rémunération
brute
précitée
en
cas
de
pluralité
d’employeurs
ou
en
cas
d’emploi
et de
rémunération
sur
une
partie
de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023.
Il
fixe
le
barème
applicable
en
fonction
de
la rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
du
ler juillet
2022
au
30 juin
2023,
comme
suit
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d’achat
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
8
avril
2024
;
Considérant
que
le
montant
de
la prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la
collectivité,
dans
une
certaine
limite ;
Considérant
que
le
la
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024
;
Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
- décide
d’attribuer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
;
- fixe
le montant
de
la prime
dans
les
proportions
suivantes :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1°
Montant
de
la prime
du
juillet
2022
au
30 juin
2023
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
300
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
300
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
300
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
300
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
- décide
que
cette
prime
sera
versée
en
une
fraction
- Précise
que
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif sont
suffisants. 2-
Délibération
relative
à
la
mise
en
place
du
Télétravail
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L.430-1,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10 juin
1985,
relatif à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
modifié,
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8 avril
2024.
Considérant
que :
Le
télétravail
est
une
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les
fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la communication ;
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et
obligations
que
les
agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation
;
L’employeur
prend
en
charge
les
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
des
fonctions
en
télétravail,
notamment
le
coût
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et
outils
ainsi
que
de
la maintenance
de
ceux-ci
;
Aucun
candidat
à un
emploi
ne
peut
être
incité
à accepter
un
poste
sous
condition
d'exercer
en
télétravail. Aucun
emploi
ne
peut
être
réservé
à un
agent
en
télétravail.
Aucun
emploi
ne
peut
justifier
qu'un
agent
ne
procède
pas
à
une
demande
d’exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Monsieur
le Maire
propose
le règlement
de
télétravail
suivant :
I — Les
activités
éligibles
au
télétravail
Les
activités
suivantes
pourront
être
effectuées
sous
forme
de
télétravail :
Filières
Cadres
d’emplois
Fonctions,
tâches
:
Administrative
|
Rédacteurs
territoriaux
Comptabilité,
paye,
préparation
conseil
municipal,
arrêtés,
urbanisme,
facturation
des
factures
cantine,
courriers.
Adjoints
Administratifs
Comptabilité,
paye,
préparation
conseil
municipal,
arrêtés,
urbanisme,
facturation
des
factures
cantine,
courriers.
IT — Les
locaux
mis
à disposition
pour
l'exercice
du
télétravail
Le
télétravail
sera
exclusivement
exercé
au
domicile
de
l’agent.
Le
domicile
s’entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
télétravailleur.
Le
lieu
du
domicile
est
obligatoirement
confirmé
à
la
Direction
des
ressources
humaines
par
l’agent
au
moment
de
son
entrée
en
télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à
son
domicile
lui
permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile. L’acte
individuel
précise
le ou
les
lieux
où
l’agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail.
IIT
—
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
d'information
et
de
protection
des
données
La
mise
en
œuvre
du
télétravail
nécessite
le
respect
de
règles
de
sécurité
en
matière
informatique. Seul
l'agent
visé
par
l'acte
individuel
autorisant
le
télétravail
peut
utiliser
le
matériel
mis
à
disposition
par
l'administration.
L’agent
en
télétravail
ne
rassemble
ni
ne
diffuse
de
téléchargement
illicite
via
internet
à l’aide
des
outils
informatiques
fournis
par
l’employeur.
Il
s’engage
à
réserver
l’usage
des
outils
informatiques
mis
à disposition
par
l’administration
à un
usage
strictement
professionnel.
Les
données
à
caractère
personnel
ne
peuvent
être
recueillies
et
traitées
que
pour
un
usage
déterminé
et légitime,
correspondant
aux
missions
de
la collectivité.
Par
ailleurs,
la sécurité
des
systèmes
d'information
vise
les
objectifs
suivants :
- la disponibilité
: le
système
doit
fonctionner
sans
faille
durant
les
plages
d'utilisation
prévues
et garantir
l'accès
aux
services
et ressources
installées
avec
le temps
de
réponse
attendu
;
- l'intégrité
: les
données
doivent
être
celles
que
l'on
attend,
et ne
doivent
pas
être
altérées
de
façon
fortuite,
illicite
ou
malveillante.
En
clair,
les
éléments
considérés
doivent
être
exacts
et
complets
;
- la
confidentialité
: seules
les
personnes
autorisées
ont
accès
aux
informations
qui
leur
sont
destinées.
Tout
accès
indésirable
doit
être
empêché.
Le
télétravailleur
s’engage
donc
à respecter
les
règles
et usages
en
vigueur
dans
la collectivité,
en
particulier
les
règles
relatives
à
la
protection
et
à
la
confidentialité
des
données
et
des
dossiers
en
les
rendant
inaccessibles
aux
tiers,
et,
le
cas
échéant
la
Charte
informatique.
Également
il
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et à ne
pas
les
utiliser
à des
fins
personnelles.
IV
—
Les
règles
à
respecter
en
matière
de
temps
de
travail,
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
L'agent
assurant
ses
fonctions
en
télétravail
doit
effectuer
les
mêmes
horaires
que
ceux
réalisés
habituellement
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Durant
ces
horaires,
l'agent
doit
être
à
la
disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il
doit
donc
être
totalement
joignable
et
disponible
en
faveur
des
administrés,
de
ses
collaborateurs
et/ou
de
ses
supérieurs
hiérarchiques.
Par
ailleurs,
l'agent
n'est
pas
autorisé
à
quitter
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail. Si
l'agent
quitte
son
lieu
de
télétravail
pendant
ses
heures
de
travail
sans
autorisation
préalable
de
l'autorité
territoriale,
ce
dernier
pourra
être
sanctionné
pour
manquement
au
devoir
d'obéissance
hiérarchique. L'agent
pourra
également
se
voir
infliger
une
absence
de
service
fait
pour
le
temps
passé
en
dehors
de
son
lieu
de
télétravail.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d’une
part,
sous
forme
de
télétravail
et
d’autre
part,
sur
site,
compte
tenu
du
cycle
de
travail
applicable
à
l’agent
ainsi
que
les
plages
horaires
durant
lesquelles
l’agent
exerçant
ses
activités
en
télétravail
est
à la disposition
de
son
employeur
et
peut
être joint
sont
définies
dans
l’acte
individuel
autorisant
le télétravail.
L’acte
individuel
autorisant
le
télétravail
définit
également
le
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
que
l’agent
peut
demander
à utiliser.
L’agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
même
couverture
accident,
maladie,
décès
et
prévoyance
que
les
autres
agents.
Les
agents
télétravailleurs
sont
également
couverts
pour
les
accidents
survenus
à
l’occasion
de
l’exécution
des
tâches
confiées
par
l’employeur.
Tout
accident
intervenant
en
dehors
du
lieu
de
télétravail
pendant
les
heures
normalement
travaillées
ne
pourra
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
De
même,
tous
les
accidents
domestiques
ne
pourront
donner
lieu
à
une
reconnaissance
d'imputabilité
au
service.
Le
télétravailleur
s’engage
à déclarer
tout
accident
survenu
sur
le
lieu
de
télétravail.
La
procédure
classique
de
traitement
des
accidents
du
travail
sera
ensuite
observée.
Toutefois,
durant
sa
pause
méridienne,
conformément
à la règlementation
du
temps
de
travail
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
l'agent
est autorisé
à quitter
son
lieu
de
télétravail.
L’agent
télétravailleur
bénéficie
de
la
médecine
préventive
dans
les
mêmes
conditions
que
l’ensemble
des
agents.
Le
poste
du
télétravailleur
fait
l’objet
d’une
évaluation
des
risques
professionnels
au
même
titre
que
l’ensemble
des
postes
de
travail
du
service.
Il doit
répondre
aux
règles
de
sécurité
et
permettre
un
exercice
optimal
du
travail.
Les
risques
liés
au
poste
en
télétravail
sont
pris
en
compte
dans
le
document
unique
d’évaluation
des
risques.
Dans
le cas
où
la demande
de
télétravail
est
formulée
par
un
agent
en
situation
de
handicap,
le
chef
de
service,
l’autorité
territoriale
doit
mettre
en
œuvre
sur
le
lieu
de
télétravail
de
l’agent
les
aménagements
de
poste
nécessaires.
V
- Les
modalités
d'accès
des
institutions
compétentes
sur
le lieu
d'exercice
du
télétravail
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
application
des
règles
applicables
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
Une
délégation
du
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
procéder
à
intervalles
réguliers
à
la
visite
des
services
relevant
de
leur
champ
de
compétence.
Elle
bénéficie
pour
ce
faire
d'un
droit
d'accès
aux
locaux
relevant
de
leur
aire
de
compétence
géographique
dans
le cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées
par
ce
dernier.
Celle-ci
fixe
l'étendue
ainsi
que
la composition
de
la délégation
chargée
de
la visite.
Toutes
facilités
doivent
être
accordées
à cette
dernière
pour
l'exercice
de
ce
droit
sous
réserve
du
bon
fonctionnement
du
service. Elle
peut
être
assistée
d'un
médecin
du
service
de
médecine
préventive,
du
ou
des
agents
qui
sont
chargés
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le domaine
de
la santé
et de
la sécurité
et
de
l'assistant
ou
du
conseiller
de
prévention.
Les
conditions
d'exercice
du
droit
d'accès
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
s'agissant
des
services
soumis
à des
procédures
d'accès
réservées
par
la réglementation.
Ces
adaptations
sont
fixées
par
voie
d'arrêté
de
l'autorité
territoriale.
La
délégation
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
peut
réaliser
cette
visite
sur
le
lieu
d'exercice
des
fonctions
en
télétravail.
Dans
le
cas
où
l'agent
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
à
son
domicile,
l'accès
au
domicile
du
télétravailleur
est
subordonné
au
respect
:
-
D'un
délai
de
prévenance
de
10 jours ;
-
Et
à l'accord
de
l'intéressé,
dûment
recueilli
par
écrit.
Les
visites
accomplies
en
application
du
présent
article
doivent
donner
lieu
à un
rapport
présenté
au
comité.
VI
- Les
modalités
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail
Les
télétravailleurs
doivent
remplir,
périodiquement,
des
formulaires
dénommées
" feuilles
de
temps
" ou
auto-déclarations.
VII
—
Les
modalités
de
prise
en
charge,
par
l'employeur,
des
coûts
découlant
directement
de
l'exercice
du
télétravail,
notamment
ceux
des
matériels,
logiciels,
abonnements,
communications
et outils
ainsi
que
de
la
maintenance
de
ceux-ci
L'employeur
met
à
la
disposition
des
agents
autorisés
à
exercer
leurs
fonctions
en
télétravail
les
outils
de
travail
suivant :
- accès
à la messagerie
professionnelle
;
- accès
aux
logiciels
indispensables
à l'exercice
des
fonctions
;
La
collectivité
fournit,
installe
et assure
la maintenance
de
ces
équipements.
Lorsque
le
télétravail
a
lieu
au
domicile
de
l’agent,
ce
dernier
assure
la
mise
en
place
des
matériels
et leur
connexion
au
réseau.
VIII
—
Les
modalités
de
formation
aux
équipements
et
outils
nécessaires
à
l’exercice
du
télétravail Les
agents
qui
doivent
s’approprier
un
outil
spécifique
(applicatif
ou
autre)
se
verront
proposer
une
action
de
formation
correspondante.
VIIII
—
Les
modalités
pratiques
et
la
durée
de
l'autorisation
d'exercer
ses
fonctions
en
télétravail L’agent
souhaitant
exercer
ses
fonctions
en
télétravail
adresse
une
demande
écrite
à l’autorité
territoriale
qui
précise
les
modalités
d’organisation
souhaitée. Au
vu
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l’intérêt
du
service,
le
Maire
apprécie
l’opportunité
de
l’autorisation
de
télétravail.
Il
peut
être
mis
fin
au
télétravail,
à
tout
moment
et
par
écrit,
à
l’initiative
du
Maire
ou
de
l’agent,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
il
est
mis
fin
à
l’autorisation
de
télétravail
à
l’initiative
du
Maire,
le
délai
de
?
prévenance
peut
être
réduit
en
cas
de
nécessité
de
service
dûment
motivée.
Pendant,
la
période
d’adaptation
ce
délai
est ramené
à un
mois.
L'autorisation
peut
être
renouvelée
par
décision
expresse,
après
entretien
avec
le
supérieur
hiérarchique
direct
et sur
avis
de
ce
dernier
le cas
échéant.
En
cas
de
changement
de
fonctions,
l'agent
intéressé
doit
présenter
une
nouvelle
demande.
L'autorisation
de
télétravail
est
délivrée
pour
un
recours
régulier
ou
ponctuel
au
télétravail.
Elle
peut
prévoir
l'attribution
de
jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la
semaine,
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de
jours
flottants
de
télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an.
Un
agent
peut,
au
titre
d'une
même
autorisation,
mettre
en
œuvre
ces
différentes
modalités
de
télétravail. Pour
la collectivité,
le nombre
de jours
télétravaillés
est
de
1 jour
maximum
par
semaine.
Il peut
être
dérogé
à ce
principe
à la demande
:
-
des
agents
dont
l’état
de
santé
ou
le
handicap
le justifient
et
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail
et
ce
pour
6
mois
maximum.
Cette
dérogation
est
renouvelable
après
avis
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail.
-
des
femmes
enceintes,
sans
avis
préalable
du
service
de
médecine
préventive
ou
du
médecin
du
travail,
sans
limite
de
temps.
-
des
agents
ayant
la
qualité
de
proche
aidant,
pour
une
durée
de
3
mois
maximum,
renouvelable. L’agent
en
télétravail
peut
également
demander
une
autorisation
temporaire
de
télétravail
en
raison
d’une
situation
exceptionnelle
perturbant
l’accès
au
service
ou
le
travail
sur
site.
Au
cours
de
cette
autorisation
temporaire,
l’agent
peut
déroger
aux
seuils
exposés
préalablement.
Lors
de
la
notification
de
l’autorisation,
est
remis
à l’agent
un
document
d’information
sur
sa
situation
professionnelle
précisant
notamment
la nature
et le fonctionnement
des
dispositifs
de
contrôle
et de
comptabilisation
du
temps
de
travail,
ainsi
que
la nature
des
équipements
mis
à
disposition
par
la
collectivité
et
leurs
conditions
d'installation
et
de
restitution,
les
conditions
d'utilisation,
de
renouvellement
et
de
maintenance
de
ces
équipements
et
de
fourniture
d'un
service
d'appui
technique.
De
plus,
1l doit
lui
être
communiqué
un
document
faisant
état
des
règles
générales
contenues
dans
la présente
délibération,
ainsi
qu’un
document
l’informant
de
ses
droits
et
obligations
en
matière
de
temps
de
travail,
d'hygiène
et de
sécurité.
Lorsqu'il
exerce
ses
fonctions
à domicile
ou
dans
un
autre
lieu
privé,
l'agent
en
télétravail :
fournit
un
certificat
de
conformité
ou,
à
défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
justifiant
la
conformité
des
installations
et des
locaux
et notamment
des
règles
de
sécurité
électrique ; fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il
a
souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu
défini
dans
l'acte
individuel
;
atteste
qu'il
dispose
d'un
espace
de
travail
adapté
et
qu'il
travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie ; -
justifie
qu'il
dispose
de
moyens
d'émission
et
de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Le
refus
opposé
à
une
demande
initiale
ou
de
renouvellement
de
télétravail
formulée
par
un
agent
exerçant
des
activités
éligibles
ainsi
que
l'interruption
du
télétravail
à
l'initiative
de
l'administration
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et motivés.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
DECIDE :
-
D’adopter
le règlement
de
télétravail
défini
ci-dessus ;
-
D'instauration
du
télétravail
au
sein
de
la collectivité
à compter
du
1° juin
2024
;
-
La
validation
des
critères
et
modalités
d'exercice
du
télétravail
tels
que
définis
ci-
dessus
;
3-
Détermination
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l’assemblée
que
conformément
au
2°
alinéa
de
l’article
49
de
la
loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
il
appartient
à
chaque
assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
le
taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d’agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
à
un
grade
d'avancement,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce
grade.
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l’avancement
de
grade.
Il peut
varier
entre
0 et
100%.
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le 8 avril
2024.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
de
fixer
les
ratios
d’avancement
de
grade
pour
la
collectivité
comme
suit
:
CATEGORIE | CADRE
D’EMPLOIS
| GRADE
D’ORIGINE
GRADE
D’AVANCEMENT
TAUX (%)
CG
Adjoint
Adjoint
administratif principal
Adjoint
administratif
100
administratif
de
2ème
classe
principal
de
lére
classe
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
proposition. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
Accepte
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
comme
indiqués
ci-
dessus. 4-
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1ére
classe
: Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’un
adjoint
administratif
principal
de
2éme
classe
peut
prétendre
à une
nomination
au
grade
supérieur.
La
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente
pour
la catégorie
C,
dans
sa
séance
du
8
avril
2024,
a donné
un
avis
favorable
sur
ce
dossier. Afin
de
permettre
le déroulement
de
carrière
de
l’agent,
Monsieur
le Maire
propose
de
créer
:
- Un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1ére classe
à
compter
du
1°
octobre
2024,
à
temps
complet
|
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
proposition. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Accepte
la
création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
lére
classe
à
compter
du
1%
octobre
2024,
à temps
complet.
5-
Tarif
cantine
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024
:
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
fixer
le
nouveau
tarif
des
repas
servis
à la cantine
scolaire.
Les
prix
pratiqués
pour
l’année
scolaire
précédente
étaient
respectivement
de
3,30
€
pour
les
enfants
et de
6,50
€ pour
les
adultes
(enseignants
ou
autre
intervenants
école).
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
proposition. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Accepte
d'augmenter
le
tarif de
la cantine
à compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024
de
10
centimes
d’euros
soit
3,40
€ pour
les
enfants
et 30
centimes
d’euros
soit
6,80
€ pour
les
adultes. 6-
Vente
de
la
maison
au
1
route
de
la
Tanturne
à
ETAGNAC
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
Claire
COURIVAUD-
PROUST
10
Lieu-dit
Savignac
16150
CHABANAIS
et
Madame
Chloé
COURIVAUD
17
Chemin
du
Clos
du
Bois
16150
CHIRAC
souhaitent
acquérir
la
maison
appartenant
à
la
commune
À
n°475
situé
au
1 route
de
la Tanturne
16150
ETAGNAC.
Monsieur
le Maire
propose
de
vendre
cette
maison
pour
un
montant
de
57
000,00
€.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
délibérer
sur
cette
proposition. Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Accepte
de
vendre
la maison
appartenant
à la commune
A
n°475
situé
au
1 route
de
la
Tanturne
16150
ETAGNAC
pour
un
montant
de
57000,00
€
à
Madame
Claire COURIVAUD-PROUST
10
Lieu-dit
Savignac
16150
CHABANAIS
et
Madame
Chloé
COURIVAUD
17
Chemin
du
Clos
du
Bois
16150
CHIRAC.
-
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
un
Adjoints
pour
la
signature
de
l’acte
et
de
toutes
pièces
s’y
référant.
La
séance
est
levée
à 22
heures.
10