Procès Verbal - pv Conseil du 19.04.2023

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Procès Verbal - pv Conseil du 19.04.2023 Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Nanteuil-en-Vallée. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil du 19.04.2023)Thèmes du document : Santé, Assurance, Cybersécurité, Commune de

NANTEUIL-EN-VALLÉE

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 avril 2023 à 18 h 30

o Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 15 o Nombre de membres en exercice 15 o Nombre de membres présents 9 o Date de convocation 11 Avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 19 avril à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire Salle Communale, 3 Rue de l’Abbaye à NANTEUIL-EN-VALLEE, sous la présidence de Madame ROLLIN Lydie, Le Maire de NANTEUIL EN VALLEE,

Présents : Madame CHADELEAUD Sylvie, Monsieur FOUILLET Christian, Monsieur LHERAUD Jean-Louis, Madame MARINATO- LEDAIN Christine, Madame ROLLIN Lydie, Madame BALUTEAU Véronique, Monsieur LAVAUZELLE Didier, Monsieur PARNEIX Jean-Claude, Madame PLU Hélène

Pouvoirs : Monsieur MAS Frédéric a donné pouvoir à Monsieur FOUILLET Christian Madame CARTERON Sandrine a donné pouvoir à Madame BALUTEAU Véronique Madame DANCHE-PROUST Audrey a donné pouvoir à Madame ROLLIN Lydie Absent(s) : Monsieur CUSSAGUET Mathieu, Monsieur MIGAUI) Romain

Excusé(s) : Madame MONGILLON Annie, Monsieur MAS Frédéric, Madame CARTERON Sandrine, Madame DANCHE-PROUST Audrey

Secrétaire de Séance : Madame Véronique BALUTEAU

Ordre du jour

Présentation du projet d’adressage par Madame Annaïg PERRAUD, Responsable de l'Action Commerciale BRANCHE SERVICES COURRIER COLIS DEX NOUVELLE AQUITAINE

Approbation du Compte-rendu du 29 mars 2023

Décisions du Maire : location logement Aizecq, Devis ENEDIS, devis DAGAND lot 3 Marché Public « Eglise Saint-Jean Baptiste-Travaux d’urgence »

1 - Convention de partenariat financier pour l’inauguration du Label Arbre Remarquable au jardin de l’Argentor. Madame le maire fait lecture d’une convention de partenariat pour l’inauguration du Label Arbre Remarquable pour le Thuya géant de Californie dans les jardins de l’Argentor, entre la Communauté de Communes Val de Charente et la commune de Nanteuil-en-Vallée. Pour cette inauguration un spectacle (pris en charge par la CDC) sera organisé le 12 août 2023 et à cette occasion la CDC Val de Charente demande à ce que la commune prenne en charge les frais annexes qui comprennent les frais de repas et d’hébergement des artistes pour un montant de 420,00 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal ACCEPTE la prise en charge des frais annexes pour un montant de 420,00 €.

2 - Choix des entreprises du marché public : Eglise Saint Jean Baptiste - Travaux d’urgence Madame le Maire rappelle qu’un marché de travaux « Eglise Saint-Jean Baptiste - Travaux d’urgence » a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette consultation a été lancée le 21 novembre 2022 pour une remise des offres fixée au 20 janvier 2023 à 12H00. La consultation comprenait 3 lots :

Lot n°1 « Echafaudages – Maçonnerie »

Lot n°2 « Charpente bois – Menuiserie bois »

Lot n°3 « Couverture »

Deux plis sont parvenus en mairie dans les délais, provenant de :

1/ Entreprise DAGAND ATLANTIC, Bressols (82) ;2/ Entreprise PATRIMOINE AUTHIER, Fléac (16).

Le Lot n°3 « Couverture » n’a pas donné lieu à la réception d’offre.

L’estimation de la maîtrise d’œuvre pour le lot n° 1 était de : 287 313.25 € HT. LOT N°1 : « Echafaudages – Maçonnerie »

1/ Entreprise DAGAND ATLANTIQUE, Bressols (82) :

Offre recevable compris P.S.E. après vérifications : 279 422.93 € HT.

Offre définitive inférieure à l’estimation de la maîtrise d’œuvre de – 2.75 % soit un différentiel de –7 890.32 € HT. L’estimation de la maîtrise d’œuvre pour le lot n° 2 était de : 34 430.00 € HT. Lot n° 2 : « Charpente bois – Menuiserie bois »

1/ Entreprise PATRIMOINE AUTHIER, Fléac (16) :

Offre recevable compris P.S.E. après vérifications : 57 361.42 € HT.

Offre définitive supérieure à l’estimation de la maîtrise d’œuvre de +66.60 % soit un différentiel de + 22 931.42 € HT. Les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 29 mars 2023 à 21 h 30 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du classement des offres, Madame le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

DAGAND ATLANTIC, 285 impasse de Malpelas, 82710 Bresso

PATRIMOINE AUTHIER, 10 Rue de l’Europe – 16730 FLEAC

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de retenir l’entreprise DAGAND ATLANTIC ci-dessus exposée dans la cadre du marché « Eglise Saint-Jean Baptiste - travaux d’urgence » pour un montant de 279 422, 93 € HT.

- DECIDE de retenir l’entreprise PATRIMOINE AUTHIER ci-dessus exposées dans la cadre du marché « Eglise Saint-Jean Baptiste travaux d’urgence » pour un montant de 57 361.42 € HT.

- DECIDE de donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

- AUTORISE le Maire à signer le marché.

3 - Loyer gratuit pour la nouvelle locataire du logement d'Aizecq

Madame le Maire rappelle que par décision elle a accepté de louer le logement communal sis 7 rue de la forge, Aizecq à Madame Alice TRIBOT à compter du 17 avril 2023.

Elle demande aux membres du conseil d’accorder la gratuité du loyer du 17 avril au 31 mai (soit un mois et demi) en échange de travaux dans le logement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE la gratuité du loyer du 17 avril au 31 mai 2023 à Madame Alice TRIBOT en échange de travaux dans le logement communal.

4 - Convention de participation aux actions du Centre d’animation, loisirs et culture (CALCCM) de Champagne-Mouton pour l’année 2023

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil municipal que le Centre d’Animation, Loisirs et Culture de Champagne-Mouton (CALCCM) a sollicité un soutien financier pour l’accueil des enfants habitant la commune de Nanteuil-en-Vallée pendant les vacances scolaires de l’année 2023.

Deux formules de participation financière sont proposées à la commune par le centre de Loisirs : - 5€ par jour et par enfant. Le nombre de jours d’ouverture prévus pour 2023 est de 92 jours. Pour rappel, 11 enfants de la commune ont été accueillis en 2022 par le CALCCM pour une durée de 81 jours. La participation de la commune s’est élevée à la somme de 405,00 € ;

- 3,50 euros par habitant soit une participation de 4896.50 €.

Madame le Maire donne lecture de la convention de participation à l’accueil de loisirs du CALCCM qui devra être conclue et demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ACCEPTE de verser une participation financière au Centre d’Animation, Loisirs et Culture de Champagne -Mouton pour l’accueil des enfants de la commune de Nanteuil-en-Vallée pendant les vacances scolaires de l’année 2023 à hauteur de 5€ par jour par enfant, - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.

5 - Soutien à l'hôpital de Ruffec

Le Centre Hospitalier de Ruffec subit régulièrement la remise en cause de ses moyens. Son service de médecine est menacé de fermeture.

Une telle décision nuirait à la capacité de l’établissement pour accueillir les patients de ce bassin de vie et entraînerait à terme la fermeture des urgences du Centre Hospitalier.

Les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les établissements hospitaliers de Charente sont sans précédent et résultent directement de politiques publiques menées depuis des décennies.

La population est en droit d’exiger que l’Etat garantisse la qualité et la sécurité des soins que les Agences Régionales de Santé (ARS) doivent mettre en œuvre conformément au principe d’égalité d’accès aux soins quel que soit le lieu du territoire national concerné. Actuellement notre population est en danger,

A ce titre, nous, élus de la Commune de Nanteuil-en-Vallée, réunis en conseil municipal, demandons : - Que l’égalité des soins pour tous soit respectée sur le territoire,- Que l’Etat s’engage au bon fonctionnement de son hôpital en lui donnant les moyens humains et financiers, - Que l’Etat légifère pour une meilleure organisation de son hôpital public afin d’assurer l’accueil et la prise en charge des patients à hauteur des besoins du territoire,

- Que le nombre de lits ouverts dans les services de nos hôpitaux publics soit en adéquation avec les demandes d’hospitalisation et les besoins en formation des personnels médicaux.

6 - Demande de subvention au Conseil Départemental de la Charente au titre des amendes de police Madame le Maire explique qu’elle souhaite faire une demande de subvention au titre des amendes de police au Président du Conseil Départemental de la Charente pour le projet de voie douce le long de la RD 740. Elle présente le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Montant des travaux 224 352,40 € HT

Montant subvention

Acquise Escomptée

DETR 85 267,54 €

Schéma du Bâti (Département) 41 898,00 €

Leader 20 419,00 €

Amende de police 12 000,00 € Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le conseil municipal

ACCEPTE le plan de financement tel qu’il est présenté,

AUTORISE Madame le Maire à faire cette demande de subvention, et à signer tous documents afférents à celle-ci.

7 – Mise en place du Télétravail au service administratif de la mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre u télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté modifié du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 mars 2023.

Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail. Madame le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

I – Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

Instruction, étude ou gestion de dossier ;

Rédaction de rapports, notes, arrêtés, délibérations, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information ; Comptabilité sur logiciel on web ;

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile. L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration. L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : - la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail. L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention. Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale. La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :D’un délai de prévenance de 10 jours et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations. VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : - ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail. Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.

VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante. IX – Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».

Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,88 euros par journée (soit 1,44 la demi-journée) de télétravail effectué dans la limite d’un plafond de 253,44 € par an.

L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire.

Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante. X – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Le nombre de jours télétravaillés est de 1 journée maximum par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

- Des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

- Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps. - Des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable. L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité. Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : • Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

• Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l’agent ;

• Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; • Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

D'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 19/04/2023 ; La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; D’inscrire au budget les crédits correspondants

Le Maire, Lydie ROLLIN Le secrétaire, Véronique BALUTEAU