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Déliberation - CRCM 12 03 2020
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Chalezeule.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 12 03 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE DE
CHALEZEULE
Date de convocation :
14/02/2020
Date de publication :
02/03/2020
Nbre de conseillers :
en exercice : 15
présents : 09
pouvoir(s) : 02
CONSEL APAL
dérace du dEUN 20 février 2020
L'an deux mil vingt le vingt février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Christian
MAGNIN-FEYSOT, Maire,
Étaient présents : Christian Magnin-Feysot, Jocelyne Iwasinta, Hervé Groult, Andrée Antoine, Benoît Charpy, Loïc Minet, Nadia Gérard-Melet, Jacques Wuillemier, Gisèle Dubois, Maktoub Allou, Joëlle Comte, Madeleine Maire,
Absents excusés : Aurélie Touvrey, Virginie Saint-Cyr.
Absent(s) : Francis Missemer
Pouvoir(s) : Aurélie Touvrey à Hervé Groult
Virginie Saint-Cyr à Nadia Gérard-Melet
Secrétaire de séance : Gisèle Dubois
Divers
4. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20/02/2020
2. Informations sur les décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir du Maire
1. Emprunt : néant
aan
Informations sur les décisions prises en vertu
de la délégation de pouvoir du Maire
2. Le Maire a renoncé au nom de la commune aux DPU suivants : néant
3. Remboursement assurance et divers : néant
4. Marchés : néant
5. Concession cimetière : néant
Haha Budget communal : approbation du compte de gestion 2019
Délibération n° 2020-10
Le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2019 du Budget Communal, établi par le Trésorier.
_ Récettes Dépénses Section d'investissement
(y compris. les restes à 711 100.99 € 796 768.37 €
Dix réaliser) ‘
: Section de Fonctionnement 1 118 965.69 € 859 130,44 €
” Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte l'approbation du compte de gestion 2019.
haha
Budget communal : approbation du compte administratif 2019
Délibération n° 2020-11
Le Maire présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2019 du Budget Communal, établi par la
Commune.
Recettes. 42. Dépenses ”: ::.
Section ...
d'investissement 711 100.99 € 796 768.37 €
-:{y-compris les restes à °
1 = "Secfon de 1 118 965.69 € 859 130.4 € :Fonctionnement
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte l'approbation du compte administratif 2019.
Haha anés Budget communal : affectation des résultats 2019
Délibération n° 2020-12
Les résultats cumulés du Compte Administratif 2019 sont les suivants :
Pour la section d'Investissement : un déficit de 85 667.38 €
Pour la section de Fonctionnement : Un excédent de 259 835.25 €
Aussi, le Maire propose d’affecter le résultat de Fonctionnement de la façon suivante :
76 872.88 € au compte 002 « Excédent reporté »
380 562.18 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » (Avec émission d'un titre de recette)
Le Conseil Municipal à Punanimité accepte l'affectation des résultats 2019.
ab GES
Budget communal : approbation des taux d'imposition des taxes directes locales 2020
Délibération n° 2020-13
Le Maire présente au Conseil Municipal l'Etat fiscal 1259 Mi transmis par la Préfecture de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, qui indique te produit fiscal attendu sans changement de taux, à savoir 230 636€.
Il'est rappelé que la dernière augmentation avait eu lieu en 2013
Le Maire propose pour 2020 de ne pas augmenter les taux des taxes directes locales, soit :
2019 2020
Taxé foncière (bâti) | 5.83 % 5.83 %
‘ T axe foncière {non bâti} 12.53% 12.53 %
Le Conseil Municipal accepte l'approbation des taux d'imposition des taxes directes locales 2020.
ll est rappelé qu’en raison de la suppression, par étape, de la taxe d'habitation, il n’y a pas de vote de
taux en 2020.
En 2022, les contribuables paieront, pour la dernière fois, la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Des 2020, les 80 % de contribuables les moins aises ne paieront plus cette taxe. Les autres contribuables ne paieront que 70 % de leur TH en 2021 puis 35 % en 2022 et 0 % en 2023. Les contribuables continueront, par ailleurs, à payer les autres impôts nationaux (TVA...), locaux (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires) ainsi que la redevance télé.
3 La réforme fiscale visant à supprimer la taxe d'habitation se traduira à compter du er janvier 2021 par un nouveau Schéma de financement des collectivités locales.
Un mécanisme de compensation pour les collectivités est prévu.
Les collectivités continueront de bénéficier de leurs dotations et de leur fiscalité, dont la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meubles non affectés à l'habitation principale. La part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les départements sera attribuée aux communes.
Le bloc communal bénéficiera donc de la totalité de ta taxe foncière en 2021. En contrepartie, une fraction de la TVA sera versée aux intercommunalités et aux départements. Le montant de la compensation sera établi sur les taux adoptes pour 2017 et sur les bases fiscales de 2020.
Pour 2020, les recettes fiscales des collectivistes restent inchangées.
La réforme a toutefois quelqués conséquences sur le budget 2020 des communes et des EPCI : — les délibérations de taxe d'habitation votées en 2019 qui auraient dû prendre effet en 2020 sont sans effet (exemple : instauration ou réduction d'abattement).
— les bases de taxe d'habitation des résidences principales notifiées pour 2020, seront revalorisées de 0,9%. Les bases des autres locaux d'habitation (résidences secondaires, locaux vacants) ainsi que celles relatives à la taxe foncière et à la CFE seront actualisées de 1,2%.
— les délibérations de vote des taux 2020 ne concerneront que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises. Les communes et EPCI ne voteront pas de taux de taxe d'habitation.
Le taux de taxe d'habitation sera gelé au niveau de celui de 2019.
Ainsi, toute délibération visant à modifier le taux de taxe d'habitation pour 2020 irait à l'encontre de ces dispositions et serait donc irrégulière, Une décision de reconduction n'est en principe pas nécessaire, mais ne justifiera pas un défère dans le cadre du contrôle de légalité.
— les règles de liens entre les taux évoluent : le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties devient l'impôt < pivot > à partir duquel seront déterminées les évolutions possibles du taux de foncier non bâti et du taux de CFE.
— les communes et EPCI ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation en 2018 et 2019, se verront refacturer la partie du dégrèvement totai de taxe d'habitation 2020 correspondant à cette augmentation de taux, par prélèvement sur leurs avances de fiscalité. Cette dépense sera à budgétiser sur l'exercice 2020.
aa
Budget communal : approbation du budget primitif 2020
Délibération n° 2020-14
Le Maire présente le budget Communal 2020 qui se compose de la façon suivante :
Recettes Dépenses
‘Section Re
ne | Mooeme | tomate réaliser)
Le Conseil Municipal accepte l'approbation du budget primitif 2020.
l'est précisé que si le budget investissement 2020 a été préparé, chaque projet fera l’objet d'une décision d'un
prochain conseil municipal lors d’une de ses premières séances du nouveau mandat.
4 aan
Budget bois : approbation du compte de gestion 2019
Délibération n° 2020-15
Le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion 2019 du Budget Bois, établi par le Trésorier.
Recettes : Dépenses
Section de Tr : 0.00 € 6256.20 €
.-Foñctionnement
Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte l'approbation du compte de gestion 2020.
Haas
Budget bois : approbation du compte administratif 2019
Délibération n° 2020-16
Le Maire présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2019 du Budget Bois, établi par la Commune.
Récettes | Dépenses :
: Section de | 0.00 € 6256.20
€ Fonctionnement
Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte l'approbation du compte de gestion 2020.
aa Gas Budget bois : affectation du résultat 2019
Délibération n° 2020-17
Les résultats cumulés du Compte Administratif 2019 sont les suivants :
Recettes Dépenses
Section TT 0.00 € “0.00 €
.... : d'investissement |
:. Sectionde 0.00 € 6256.20 €
7 "Fonctionnement
Le Maire propose d'affecter le résultat de Fonctionnement de la façon suivante : 37 724.43
€ au compte 002 « excédent reporté »
Le Conseil Municipal est invité à approuver l'affectation du résultat 2019.
Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte l'approbation du compte de gestion 2020.
Haha
Budget bois : approbation du budget primitif 2020
Délibération n° 2020-18
Le Maire présente le budget 2020 qui se présente de la façon suivante :
| Recettes Dépenses
- Section." 13 500.00 € l 1350000€ ‘’:d'investissement
Section de 39 723.00 € 39 723.00 € -Fonctionnément
Le Conseil Municipal accepte
l'approbation du compte de gestion 2020.
aa aan Prescription acquisitive de la parcelle AS 132
Délibération n° 2020-19
Le maire expose que depuis 1980, la Commune de Chalezeule a possédé les biens et les droits immobiliers
de la parcelle cadastrée section AS numéro 132.
Cet espace a été entretenu sans interruption par la Commune.
A cette fin, les conditions exigées par l’article 2229 du Code Civil pour acquérir la parcelle par la prescription
trentenaire sont réunies au profit de la Commune qui doit être considérée comme propriétaire de la parcelle.
La prescription acquisitive où usucapion désigne la possibilité d'acquérir la propriété par l'usage.
Il est donc proposé de constater la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée section AS numéro 132.
L'exposé du maire entendu, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer l'acte de notoriété acquisitive,
Deux témoignages attestant d'une possession paisible, publique et continue durant le délai nécessaire.
Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte l'approbation du compte de gestion 2020.
Haha
Informations Diverses
Citoyenneté
Tableau des permanences des élections municipales du dimanche 15 mars 2020. Remerciements mutuels pour l'ensemble du conseil municipal sortant pour ce mandat.
Cadre de vie, travaux et environnement
Plaques d'égout : ruelle des clos et tunnel.
Dépôt sauvage : chemin blanc / chemin de Charmarin : propriétaire connu et gendarmerie avertie. Bois Botteron : propriété privée : coupe blanche à l'initiative du propriétaire. La commune ne l'a sollicité que pour une coupe partielle le long de la RD Chemin du Bois Nord en raison du danger des arbres. Regrets sur la méthode de coupe (qui servira pour des granulés) et le non entretien durant des années de ce bois qui a mis à mal son avenir et son développement.
La commune, bien que non responsable, restera vigilant sur l'avenir de ce terrain.
Chalezeule, le 17 mars 2020
Le Maire,
Christian MAGNIN-FEYSOT