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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 5 décembre 2012 par la commune de Châteauvieux. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =, sm —

(PREFECTURE UeS HAUTES-ALPES

|

BRIE ARTEMENT DES HAUTES-ALPES - MAIRIE DE CHAÂTEAUVIEUX

0 5 DEC. 2012 DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL,

ane de la COMMUNE de CHÂTEAUVIEUX

[_ BU N° 30 - 2012

L’an deux mille douze et le 28 novembre à 20 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 22 novembre, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Baptiste AILLAUD, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 10 Votants : 11

Etaient présents à la séance : TEXIER Michel, CORNAND Christine, SERRES Gilles, Adjoints, ANDRÉ Evelyne, BOYER Christian, DEGRIL René, GONCALVÈS Régine, LAGO Sébastien, VILLARD Henri, Conseillers Municipaurx.

Etait excusé : FAURE Jean-Louis qui a donné pouvoir à SERRES Gilles.

Gilles SERRES a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire,

OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'objet de la réunion qui est d'approuver le

document de PLU (révision du POS en PLU).

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 123-10, L 123-13 et R 123-15 à R

123-25,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2008-34 en date du 16 Mai 2008 prescrivant

l'élaboration du PLU communal,

Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, conformément à l'article L 123.9 du Code de l'Urbanisme, ayant eu lieu lors de la réunion du Conseil Municipal du 4 Mars 2009,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 29-2011 en date du 21 Novembre 2011 ayant arrêté le projet de PLU et arrêté le bilan de concertation,

Vu l'avis des Personnes Publiques Associées,

Vu l'arrêté du Maire n° 2012-19 en date du 31 Juillet 2012 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquéteur émettant un avis favorable au

projet,

Considérant que le PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé

après modifications du dossier arrêté indiquées dans la note jointe.

Conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

e Décide d'approuver le PLU par :

8 voix POUR,

2 voix CONTRE - Christian BOYER et Henri VILLARD,

1 ABSTENTION - Evelyne ANDREConformément à l'article R 123-25 du Cede de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Jean-Baptiste AILLAUD

Transmission en Préfecture le - 5 DEC. 2012

Affichage du S.\2.WIL auNote annexe à la délibération d'approbation du PLU

en date du 28 Novembre 2012

Évolutions du PLU entre l'arrêt et l'approbation

Les évolutions entre le projet de PLU arrêté et le projet de PLU approuvé sont issues des avis

des Personnes Publiques Asscciées (mentionnés par le Commissaire Enquêteur) et de

l'enquête publique (avis favorable avec recommandations).

Avis des personnes publiques associées

Les avis des Personnes Publiques Associées ont donné lieu à des échanges avec les Services

de l'État. Monsieur le Préfet a précisé par courrier du 14 Mai 2012 les points qui devaient être

pris en compte afin d’éviter un nouvel arrêt du PLU.

Les modifications apportées seront donc celles exposées dans la note en réponse aux avis des

Personnes Publiques Associées du 27 Juillet 2012, jointe en annexe du présent document et ayant figuré dans le dossier d'enquête publique avec la précision suivante : les secteurs de Rochazal et de Crespillon qui étaient classés en AUbe sont reclassés en Nn pour les parties

non bâties, conformément au souhait des Services de l'Etat.

Prise en compte des remarques du Commissaire Enquêteur :

L'ensemble des recommandations du Commissaire Enquêteur figurant en conclusion de son rapport est pris en considération.

Jean-Baptiste AILLAUD

A Hautes Alp Mare De Chäteauvieur — Les ougiens — 05000 Chateaux Les Aipes LEtfa Télééhoue: Of 92 SA 12 15— Defsonsin: DC 09 SA 06 08- Comm» montnge Ronan rom ongles LePROJET DE PLU ARRÊTÉ

NOTE EN RÉPONSE AUX AVIS

DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES

Le projet de PLU arrêté le 21 novembre 2011 est arrivé dans les services de l'Etat le 29 Novembre 2011 at dans les deux jours suivants aux autres personnes publiques associées. Les communes de Tallard, de Neffes et de Gap ont également demandé ie dossier.

Les. avis suivants ont été reçus dans les trois mois de ieur réception par les personnes publiques concernées :

* Etat. Cet avis a donné lieu à plusieurs réunions et échanges de courr'ers. s ARS

r Conseil Général

+ RTM/ONF

e RTE

# CDCEA

se CHAMBRE D'AGRICULTURE

Eléments de légalité

Après les différents échanges, les deux secteurs posant encore un problème sont ies suivants :

Secteurs de Rochazal et Crespilion

Le “gel” de ces deux secteurs est acté. Ne seraient autorisées que les extensions limitées de constructions existantes, dans les mêmes conditions que dans la zone Nh (25m* de plancher et 25 m2 d'annexes) sans création de nouveau logement, que ce soit par extension des constructions existantes ou par création de l'annexe sur terrain non construit. Ainsi, la charge sur les accès à la RN 85 ne sera pas accrue. La reprise de l'urbanisation dans ces 2cnes équipées (assainissement collectif vient d'y être installé) ne pourra être envisagée qu'après sécurisation des carrefours sur la RN 85.

Secteur de Bel Air Le bureau d'étude mandaté pour réétudier les conditions

d'assainissement non collectif à Bel Air conclut que

la surface minimum pour construire est de 1200m? (contre 2000 m2 dans les projets précédents). Cette superficie sera indiquée dans le Schéma d'Assainissement proposé à l'approbation du conseil! Municipal.

Une densité minimale sur ce secteur sera fixée au règlement, à savoir une construction à usage d'habitation au moins par tranche de 1200m? de terrain avec une toiérance de 10%.

Eléments de fragilité

Mitage

Le grand nombre de secteurs Nh, Np ou Na est un héritage historique. 1! ne correspond pas à un choix d'accroitre le mitage sur la Commune et, pour cette raison, les évolutions possibies de ces secteurs sont très limitées et encadrées. En zone Na, la limitation par unité foncière pourrait être ramenée à 200 m° de surface de plancher au lieu de 250 m2 de SHON. A noter que l'extension de 30% ne Concerne que les bâtiments agricoles.

À

Hautes Alpes Mare De Châteruueus 3 Les Rouge — 05000 Ohâserutes : 9S ÀAl2ZK "A+/ 0 otes À LA ul mn me «mn _..Risques naturels

Il convient de noter d'une part les études complémentaires réalisées à la demande de la Commune par le Cabinet Tethys et d'autre part la pratique de laisser éventuellement en secteur Ub certaines parties soumises à risque avéré, dans la mesure où elles sont clairement apparentes sur le plan et de taille limitée, car cela permet d'auloriser certains aménagements légers conformes aux prescriptions attachées à la CIPTM.

Evaluation environnementale, SDAGE, continuités écologiques

Les différentes remarques concernant ces sujets seront prises en compte, d'autant que les éléments d'information sont actuellement plus fournis qu'au moment de la rédaction du rapport de présentation. La justification qu'il n'est pas porté atteinte de façon notable à l'environnement sera com plétée.

Eau potable

(Cf. également le courrier de l'ARS)

Les corrections sur l'alimentation en eau potable seront effectuées et les annexes complétées par le plan du réseau.

Assainissement

(Cf. également le courrier de l'ARS)

La carte de zonage d'assainissement à jour sera jointe (après l'enquête publique sur le zonage d'assainissement et d'éventuelles corrections qui en découleront).

Remarques concernant les différents documents

Il sera tenu compte des remarques listées.

Avis de la CDCEA Comme le notent les services de l'Etat,

il y accroissement net des surfaces agricoles par rapport au POS.

L'examen du document par la CDCEA n'a donc pas donné lieu à un avis mais à différentes remarques.

Avis du Conseil Général

RAS

Avis du Service RTM RAS : avis favorable.

Avis de RTE

RAS : les remarques initiales ont été prises en compte dans le document arrêté.

Concernant les données 2010 de l'agriculture, ni l'Etat ni la chambre d'Agriculture n'ont, avant l'arrêt du PLU, fourni des éléments de connaissance, le dépouillement du Recensement Agricole étant en cours et les résultats partiels inaccessibles au public.

Concernant la densffication, il faut rappeler le gel de Rochazal et de Crespillon et les nouvelles règles pour Bel Air.

Concernant les emplacements réservés, ils ne peuvent avoir pour effet de rendre inaccessible une parcelle agricole.

À Châteauvieux, le 27 Juillet 2012

Le Maire,

Jean-Baptiste AILLAUD