PLU - Procédure - Procédure

Documents similaires

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 3 juillet 2013 par la commune de Rabou. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE RABOU DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE HAUTES - ALPES DES DELIBERATIONS DU . CONSEIL MUNICIPAL

N° 1/2014

Nombre de-Godseiliers <‘° ° “Lan deux mil quatorze: le 13 février à 18h15

en exercice :8

présents :7

votants :7

Pour : 7

Contre : 0

Abstention : 0

le Conseil Municipal de la commune de RABOU

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Mme BARBET Martine,

Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3/02/2014

Présents : Mme Martine BARBET, MM.FabienGASCARD,

ROSENSTIEL Marc, LIOUFFRE Stéphane , VASCONI

Marc, ARZAILLER Thibaut, Mme Marielle HUBAUD

Non excusée :Nadine BRUCHON

Secrétaire de séance : M. GASCARD Fabien

Objet : Approbation du PLU modifié après enquête publique

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 10/12/2009, le conseil a prescrit l'élaboration du PLU et que par délibération du 3 juillet 2013 le conseil a fait le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Ce projet a été remis aux personnes publiques associées qui avaient 3 mois pour faire leurs observations.

Les observations des personnes publiques associées ont été intégrées au projet qui a alors été présenté à l'enquête publique qui s'est déroulée, conformément à la délibération du 4 novembre 2013, du 26 novembre 2013 au 6 janvier 2014.

Mme le maire indique qu'elle a présenté les remarques de la commune à l'enquête publique, comme il en avait été convenu.

Le commissaire enquêteur lui a remis le 13 janvier 2014 la synthèse des observations du public pour éléments de réponse. Elle lui a remis ces éléments le 27 janvier 2014. Le commissaire a déposé son rapport d'enquête le 3 février 2014.

Mme le maire fait état des observations du public, des éléments de réponse qu'elle a apportés et des conclusions du commissaire enquêteur. Ce dernier a donné un avis favorable au présent projet de PLU avec les quelques modifications proposées par le maire suite aux requêtes ou remarques exprimées à l'enquête publique. Il a veillé à ce que ces modifications ne portent pas atteintes à l'économie générale du projet.

Mme le maire demande au conseil d'approuver le PLU ainsi modifié suite aux remarques des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur.

Après en avoir délibéré , le conseil, à l'unanimité,

> Décide d'approuver le PLU ainsi modifié suite aux remarques des personnes publiques associées et des conclusions du commissaire enquêteur,

b- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R123624 et 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal, Dit que conformément à l'article R123-25 du Code de l'Urbanisme, le Plu est tenu à la disposition du public en mairie de Rabou et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture,

b- Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU seront exécutoires après sa réception par le préfet des Hautes-Alpes.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

Le Maire, Î

Martine BARBET.“REPUBLIQUE FRANÇAISE . NÉE MATRIE DE RABOU

DEPARTEMENSÉ, 2 E EXTRAIT DU REGISTRE

HAUTES - ALPES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ro $

al N° 22/2014 vv Ge

b7 + #5 DOT 05 - GAP

Nombre de Conseillers s a L’an deux mil quatorze: le 23 mai à 18h00

en exercice :7 le Conseil Municipal de la commune de RABOU

présents :7 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

votants dr à la mairie, sous la présidence de M. GASCARD Fabien, Maire.

Pour : 7 Date de convocation du Conseil Municipal : 19/05/2014

Contre : 0 Présents : MM. Fabien GASCARD, PANSERI Jean-Marc, DEJEAN

Abstention : 0 Nicolas, DEININGER Philippe, MARCELLIN Marc, VASCONI Marc

Mme Marielle HUBAUD,

Secrétaire de séance : M. DEJEAN Nicolas

Objet :Prise en compte des remarques du contrôle de légalité sur PLU approuvé

Le Maire indique au Conseil Municipal que le contrôle de légalité de la préfecture a émis un

certains nombre de remarques sur le PLU approuvé. Ces remarques ne remettent pas en cause la validité

du PLU approuvé. Certaines précisions sont simplement souhaitées.

Le maire énumère chacune de ces remarques et propose de les prendre en compte de la manière suivante :

Remarque : "Un espace classé U pourrait ne pas être constructible si le terrain (ou les terrains limitrophes classés N ou À) n'est pas propice à l'assainissement"!

Le maire propose de préciser qu'un espace classé U ne pourra supporter une construction d'habitation que si l'assainissement de la construction est possible, soit sur l'espace U, soit sur les espaces À ou N à proximité(avec accord notarié des propriétaires concernés). Il

souligne qu'il existe désormais des dispositifs d'assainissement non collectif qui répondent à tous les cas de type de sols et que l'ANC est possible même sur des sols non propices. L'ANC peut être impossible par manque de place. C'est au moment du projet de construction que le pétitionnaire doit vérifier que l'ANC est possible. Il faut souligner que le zonage permettra dans tous les cas la construction de bâtiments ne générant pas d’effluent tel que garage, abri de jardin, atelier "sec"..Ces précisions pourraient être insérées dans le U4 , le A4, le NA, le A2 et le U2.

Remarque : "Le schéma directeur d'eau potable n'est pour le moment pas annexé au PLU et on ne peut savoir si il ne générera pas des contradictions".

Le schéma directeur d'eau potable ayant été conçu parallèlement et en cohérence avec le

PLU, il a été approuvé par délibération du 13 février 2014. Il n'y a donc pas à avoir de

craintes de contradiction.

Remarque : "Dans le UI4, il faudrait remplacer le "sans objet par "non réglementé" Kemarque ID Jet p 8!

Le maire propose cette modification".

Remarque : "Dans le N14, il faudrait remplacer "non réglementé" par "sans objet" Kemarque ID: & P 2]

Le maire propose cette modification.Remarque : "J faudrait intégrer les cartes CIPTM (carte de risques) au PLU"!

Le maire indique que ces cartes ont été mises en annexe au PLU présenté à l'enquête

publique. Il propose qu'elles restent dans le dossier de PLU approuvé.

Remarque : "Des mentions U, Ap et Nh sont manquantes sur les documents graphiques".

Le maire indique que le public ne peut faire de confusions sur la nature du classement des

terrains car chaque type de zone à une couleur bien définie. Cependant il propose de

rajouter ces mentions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents, indique qu'il est favorable aux propositions de réponses apportées par le maire.

Ainsi fait et délibéré, les jours an et mois susdits.