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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0372)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie,
MÉTROPOLE
16 C 0372
séance du 24/06/2016
(57374) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 1 / 3
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
HELLEMMES (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - Immeuble situé 83-89 et 91 rue Roger Salengro - Cession au profit de la société VILOGIA
Notre Etablissement a acquis en 2009 et 2011 les parcelles cadastrées AD n° 268, 710, 764 et 934, sises à LILLE au 83, 89 et 91 rue Roger Salengro, de superficies respectives d'environ 591, 83, 136 et 1157 m², soit une surface totale d'environ 1967 m², dans le cadre de la politique locale de l’habitat.
Il s’agit d’une maison et d’un immeuble composé d’un ancien garage de réparation automobile et de deux appartements. L’immeuble métropolitain situé au 83 et 89 rue Roger Salengro bénéficie d’un droit de surélévation sur les parcelles AD n°611 et 615 appartenant à ERDF. Il est donc construit partiellement sur un sol où est présent en sous-sol un poste de distribution public d’électricité en activité.
La société VILOGIA a pour projet, sur ces biens et sur les parcelles AD n° 611 et 615, la création d’un bâtiment de 18 logements en accession à coût maîtrisé et d’une résidence sociale de type IZIDOM composé de 29 studios en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).
La direction Habitat et la ville de Lille ont émis un avis favorable à ce projet.
Le projet prévoyant la démolition de l’existant puis une reconstruction, VILOGIA devra s’informer auprès d’ERDF des contraintes liées à la présence du transformateur pendant et après la phase chantier (prescription lors des travaux de démolition, accès 24h/24 au transformateur même lors des travaux, …).
Le prix de revient supporté par notre Etablissement depuis l’acquisition des parcelles susvisées s’élève à 902 327,79 euros (prix de l'acquisition et des travaux effectués).
Suivant rapport n° 2014-298V2008 en date du 12 janvier 2015, France Domaines a estimé la valeur de ces parcelles à 450 000 euros.
Le bilan de l'opération de VILOGIA laisse apparaître un prix d'équilibre de 300 000 euros.
Par délibérations cadres de la politique Habitat n°10 C 0221 du 2 avril 2010 et n°12 C 0761 du 14 décembre 2012, il a été autorisé le recours à des prix de cession du foncier différents du prix de revient ou des Domaines, après expertise des bilans d'opérations et dans la limite de la charge foncière admissible.
La Direction de l’Habitat a validé le plan de financement et donné un avis favorable à la cession au prix d’équilibre, soit 300 000 euros.
Ainsi et conformément aux dispositions des délibérations cadres Habitat susvisées, il est proposé de céder à VILOGIA lesdits terrains et immeubles au prix d’équilibre du bilan, laissant apparaître une aide à l’opération de 150 000 euros, soit la différence entre le prix d’estimation des Domaines et le prix de cession. MÉTROPOLE
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séance du 24/06/2016
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Par conséquent, les commissions «AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE et URBANISME» et « LOGEMENT et POLITIQUE de la VILLE» consultées, le conseil de la métropole décide :
1. la cession au profit de la société VILOGIA ou de toute filiale détenue par cette dernière, des parcelles cadastrées section AD n° 268, 710, 764 et 934, sises à LILLE au 83, 89 et 91 rue Roger Salengro, d'une superficie totale d'environ 1967 m², moyennant le prix de 300 000 € HT ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou document à intervenir, étant précisé que tous les frais inhérents à la vente sont à la charge de l’acquéreur. Ladite cession fera éventuellement l’objet d’un compromis.
La vente sera soumise aux conditions suspensives suivantes, qui viennent s’ajouter à celles d’usage en matière de vente, à savoir :
- l’obtention des autorisations au titre du droit des sols purgés de tout recours ; - la régularisation de la vente par acte notarié au plus tard le 30 décembre 2017 ; à défaut l’option d’achat sera considérée comme nulle et non avenue ; - le respect par l’aménageur de la programmation validée par la métropole ; - l’insertion dans l’acte notarié au profit exclusif de la métropole européenne de Lille d’une clause de retour du bien cédé, au prix de vente initial, à défaut de réalisation du projet d’aménagement dans un délai de trois ans suivant la signature de l’acte notarié ;
3. d’autoriser l’acquéreur au dépôt de toutes pièces administratives nécessaires (permis de démolir, permis de construire,…) ;
4. d’autoriser la société VILOGIA ou les entreprises mandatées par ses soins, à procéder à ses frais à toutes investigations techniques (recherche de pollutions, sondages géotechniques,…) nécessaires à la réalisation de son projet, sous réserve de la remise en état du site.
5. reprendre en temps opportun à nos documents budgétaires le produit de la recette soit 300 000 euros H.T environ sur l’opération 632O001 ;
6. constater une moins value de cession de 602 327,79 €.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Mme Marie TONNERRE et MM. Alain PLUSS et Michel PLOUY n'ayant pris part ni au débat ni au vote
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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