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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Fevrier 2020 . Tome
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Septembre 2020 . Tome 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Septembre 2020 . Tome 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
S e p t e m b r e 2 0 2 0 . T o m e 1 - é d i t i o n d u 0 8 / 1 0 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Zan9 sua SaWQUeW sediy ssp SujoÏpy ejeuemenedaq
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Prurence-Apes
Côte d'ieur
DECISION TARIFAIRE N°790 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS PALMEROSE -— 060791712 - RECTIFICATIF
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le VU délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
VU dénommée MAS PALMEROSE (060791712) sise 0, 60-66 AV JOSEPH DURANDY, 06200, NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION ASILE EVANGELIQUE (060002094) ;
Considérant
La décision tarifaire initiale n°444 en date du 01/07/2020 portant fixation du prix de journée
pour 2020 de la structure dénommée MAS PALMEROSE - 060791712 ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 597213.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 997 463.26
DÉPENSES - dont CNR 49 143,10
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 600 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 194 676.43
Groupe I
Produits de la tarification 4778 549.05
: dont ENR 49 143.10 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 375 850.75
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 38 158.50
Reprise d’excédents 2118.13
TOTAL Recettes 5 194 676.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 49 143.10€ s’établit à 4 729 405.95€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PALMEROSE (060791712) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 250.66 120.50 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 247.84 119.32 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION ASILE
EVANGELIQUE » (060002094) et à l'établissement concemé.
Fait à Nice, Le 08/09/2020
Pour le Directeur Général et par délégation {
AE
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE @ Agence Régorle Sant
Proxence-lpas
Ge d'u
DECISION TARIFAIRE N°800 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS L'OUSTAOU - 0600085396 - RECTIFICATIF
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
02/09/2019 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2005 de la structure MAS
dénommée MAS L'OUSTAOU (060008539) sise 0, CHE DE LOMBARDIE, 06730, SAINT
ANDRE DE LA ROCHE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE
SAINTE MARIE (630786754) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°394 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS L'OUSTAOU - 060008539 ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 073 507.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 110 196.00
DEPENSES | -dont CNR 80 233.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 067 302.24 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5251 005.24
Groupe I
Produits de La tarification # 63103712 - dont CNR 80 233.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 472 915.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 145 007.00
Reprise d’excédents 2 046.12
TOTAL Recettes 5 251 005.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 55 000.00€ s’établit à 4 576 037.12€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'OUSTAOU
Arti
(060008539) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 279.67 115.09 0.00 0.00 0.00
icle 3 A compter du ler janvier 2021, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 274.57 115.09 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION
HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 08/09/2020
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Pour le Directeur Général et par délégation À Romain ALEXA D. n À © > Apec Répinae deSte
Pruvence-Alpes
Côte eur
DECISION TARIFAIRE N°865 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision tarifaire modificative n°802 en date du 29/07/2020 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée TIESDA BERLIOZ -
060781234 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS-Provence Alpes-Côte
d'Azur vers le délégué départemental des Alpes-Maritimes, du 2/09/2019 ;
la décision tarifaire modificative n°802 en date du 29/07/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IESDA BERLIOZ - 060781234 ; Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 749 063.86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 175 138.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1297 717.43
DEPENSES | - dont CNR 28 100.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 221 624.48
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 61 751.83
TOTAL Dépenses 1756 231.83
Groupe I
Produits de la tarification 1 749 063.86
DERENE 28 100.00 Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ”
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7167.97
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1756 231.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 28 100.00€ s'établit à 1 720 963.86€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 143 413.65 €.
Soit un prix de journée globalisé de 236.90 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 659 212.03 €.
(douzième applicable s’élevant à 138 267.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 224.73 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 16/09/2020
Pouwle directeur général et par délégation
Le Directeur Départemental des Alpes Maritimes
Romain ALEXANDRE Ar (© D Agnes Régionale de Santé Pruvence-Alpes
Gite dur
DECISION TARIFAIRE N°866 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental des Alpes
Maritimes en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2009 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) sise 0, CHE DE LA SOLIDARITE,
06510, CARROS et gérée par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
Considérant La décision tarifaire initiale n°336 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES COTEAUX D'AZUR -
060020948. DECIDE
Article 1 À compter du 17/09/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
1150 007.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 58 712.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 989 964.07
DEPENSES | - dont CNR 19 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 116 000.00
: dont CNR 4 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1164 676.07
Groupe I
Produits de Ja tarification 1 150 007.02 - dont CNR 23 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES |_Autres produits relatifs à l’exploitation -
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9333.00
Reprise d’excédents 5336.05
TOTAL Recettes 1 164 676.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
19 000.00€ s’établit à 1 131 007.02€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 250.59€.
Le prix de journée est de 216.88€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2021 : 1 162 343.07€
(douzième applicable s’élevant à 96 861.92€)
*_ prix de journée de reconduction : 222.88€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
(060020948) et à l’établissement concerné.
Le 17/09/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
(oi
La Directics Départementale Adjointe des Alpes
Maritimes
Michèle GUEZ Ar © D pre Régrnate deSarte Provence-AIpas
Cite d'Anar
DECISION TARIFAIRE N°867 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
ÎME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l” Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision
de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental des Allpes
Maritimes en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2007 de la structure IME
dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489) sise 0, CHE DE LA SOLIDARITE,
06510, CARROS et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT
(060013448) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°339 en date du 06/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489 : DECIDE
(
A compter du 17/09/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée-part imputable à l’assurance
Article 15% maladie est fixée à 1 344 968.12 € dont —48 800.36 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 117 777.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1102 889.07
DEPENSES | - dont CNR 48 800.36
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 233 311.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1453 977.07
Groupe I Produits de la tarification — part imputable à
l'Assurance maladie 1344 968.12 - dont CNR -48 800.36
Groupe Il 4 173.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 259,00
Reprise d’excédents 28 776.59
TOTAL Recettes 1453 977.07
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de
covid-19 de 20 000.00€ s’établit à 1 324 968.12€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 414.01 €.
Soit un prix de journée globalisé de 281,17 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 422 545.07 €.
(douzième applicable s’élevant à 118 545.42 €.)
- prix de journée de reconduction de 286.98 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT » (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 17/09/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
ZX
La Directrice Défartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ ® D genes Rips deSante
Piorence-Alpes
Céle d'raur
DECISION TARIFAIRE N° 868 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code 5
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336) sise 591, CHEM DE TENDE, 06740,
CHATEAUNEUF GRASSE et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4/11/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ALMANDIN
(060020336) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/08/2020
par la délégation départementale de ALPES MARITIMES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 4/09/2020 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21 septembre 2020 ;
La décision tarifaire initiale n°267 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotationglobale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT L'ALMANDIN - 060020336 ; Article IER
Article 2
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 708 333.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 162 953.31
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 467 124.66
DEPENSES | - dont CNR 15 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 579.57
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 745 657.54
Groupe [
Produits de la tarification 708 333.83
- dont CNR 15 000.00
Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l’exploitation 35 721.35
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 602.36
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 745 657.54
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
15 000.00€ s’établit à 693 333.83€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 777.82€.
Le prix de journée est de 65.84€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 693 333.83€ (douzième applicable s’élevant à 57 777.82€)
+ prix de journée de reconduction : 65.84€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 21/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
La Directrice épartementale Adjointe
des Aipes Maritimes
Michèle GUEZ A r (© DAgence Réginat deSanté Provence-Aipes
Côte d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N° 869 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LA BASTIDE - 060790417
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code 5
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LA BASTIDE (060790417) sise 591, CHE DU CAMP DE TENDE, 06740,
CHATEAUNEUF GRASSE et gérée par l’entité dénommée AFPJR {060780137) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4/11/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA BASTIDE
(060790417) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/08/2020
par la délégation départementale de ALPES MARITIMES :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/09/2020 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21 septembre 2020;
La décision tarifaire initiale n°279 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LA BASTIDE - 0607904 17 ; Article IER
Article 2
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1331 455.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 292 364.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 985 558.38
DÉPENSES | - dont CNR 29 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 170 905.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 448 828.35
Groupe I
Produits de la tarification 1331 455.41
F dont CNR 29 500.00 Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l’exploitation 115 394.5
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1978.44
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 448 828.35
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
29 500.00€ s’établit à 1 301 955.41€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 496.28€.
Le prix de journée est de 61.23€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 1 301 955.41€ (douzième applicable s’élevant à 108
496.28€)
+ prix de journée de reconduction : 61.23€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 21/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
épartementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ AfF (© Acc Réguaak de Santé Prurence-Apas
Cite dur
DECISION TARIFAIRE N°870 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD AFPIR - 060021607
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
É
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD AFPJR (060021607) sise 390, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT JEANNET
et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AFPJR (060021607) pour
2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/08/2020 par la
délégation départementale de ALPES MARITIMES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/09/2020 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21 septembre 2020 ;
La décision tarifaire initiale n°250 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD AFPJR - 060021607. DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
696 004.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 677.05
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 619 669.27
DEPENSES | - dont CNR 12 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 112 270.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 774 616.90
Groupe I
Produits de la tarification 696 004.35
dont CNR 12 000.00 Groupe II
RECETTES |_ Autres produits relatifs à lexploitation 29 199.83
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 16 020.63
Reprise d’excédents 33 392.09
TOTAL Recettes 774 616.90
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
12 000.00€ s'établit à 684 004.35€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 000.36€.
Le prix de journée est de 169.90€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2021 : 717 396.44€
(douzième applicable s’élevant à 59 783.04€)
*_ prix de journée de reconduction : 178.19€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060021 607) et à l'établissement
concerné.
; Le 21/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
Partementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ 12 > Agence Régirak deSale
Provence-Apes
Gled'Aur
DECISION TARIFAIRE N°871 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) sise 0, CHE DE BEAUME GAIRARD,
06640, SAINT JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE SAINT JEANNET
(060021243) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/08/2020 par la délégation départementale de ALPES MARITIMES] ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/09/2020 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21 septembre 2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°253 en date du 03/07/2020 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2020 de la structure dénommée MAS DE SAINT JEANNET - 060021243 ; Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 364 647.12 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 730 236.17
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2404 157.30
DEPENSES | - dont CNR 58 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure nl
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 657 754.65
Groupe I
Produits de la tarification 3364 647.12
- dont CNR 58 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 279 028.23
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 07930
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 657 754.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 58 000.00€ s’établit à 3 306 647.12€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 275 553.93 €.
Soit un prix de journée globalisé de 267.44 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 306 647.12 €.
(douzième applicable s’élevant à 275 553.93 €.)
- prix de journée de reconduction de 262.83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFPJR » (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 21/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
La rice Départèmentale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ (@ D agen: Réginale teSale
Pruvence-Alpas
Côte d'au
ne
DECISION TARIFAIRE N°872 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS - 060791894
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 5
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS (060791894) sise 390, RTE DE GATTIERES,
06640, SAINT JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS (060791894) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/08/2020, par la délégation départementale des ALPES MARITIMES :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/09/2020 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21 septembre 2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°248 en date du 03/07/2020 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2020 de la structure dénommée IME SAINT JEANNET(EP)-IEPS - 060791894 ; Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE |
'
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 848 554.35 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 282 278.64
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 586 843.63
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 391 180.26
- dont total CNR -78 557.71
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 260 302.53
Groupe I
Produits de la tarification 1848 55435
- dont CNR -18 557.71
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 64 985.21
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 833.44
Reprise d’excédents 212 871.82
TOTAL Recettes 2 260 302.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 33 500.00€ s'établit à 1 815 054.35€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 254.53 €.
Soit un prix de journée globalisé de 167.56 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 139 983.88 €.
(douzième applicable s’élevant à 178 331.99 €.)
- prix de journée de reconduction de 193.98 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFPIR » (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 21/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ @ D germe Rézionae deSani
Provence-Aipes
Cle d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 873 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES PRES (060789716) sise 2112, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT
JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES PRES (060789716)
pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/08/2020,
par la délégation départementale de ALPES MARITIMES ; >
la réponse à la procédure contradictoire en date du04/09/2020 adressée par la personne ayant
qualité de représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22 septembre 2020 ;
La décision tarifaire initiale n°274 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT LES PRES - 060789716 ; Article JER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 1 008 625.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 206 845.65
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 722 377.96
DEPENSES | - dont CNR 29 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 150 718.94
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 079 942.55
Groupe I
Produits de la tarification 1 008 625.11 - dont CNR 29 000.00
Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 71261.30
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents 56.14
TOTAL Recettes 1 079 942.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
29 000.00€ s’établit à 979 625.11€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 635.43€.
Le prix de journée est de 64.15€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2021 : 979 681.25€ (douzième applicable s’élevant à 81 640.10€)
+ prix de journée de reconduction : 64.15€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 22/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
La Directrcé Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ À D Agence Régionale de Santé
Prosence-Apes
Ce d'au
DECISION TARIFAIRE N° 874 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT PRELUDE - 060021078
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure ESAT
dénommée ESAT PRELUDE (060021078) sise 107, AV JEAN MAUBERT, 06130, GRASSE
et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PRELUDE (060021078)
pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/08/2020,
par la délégation départementale de ALPES MARITIMES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/09/2020 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22 septembre 2020 ;
La décision tarifaire initiale n°271 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT PRELUDE - 060021078 ; Article IER A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée
à 512 575.81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 452.13
r dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 414 384.58
DEPENSES | - dont CNR 7 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 61 513.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 522 350.33
Groupe I
Produits de la tarification 512 575.81 - dont CNR 7 000.00
Groupe IT 114
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1 602.36
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 522 350.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
7 000.00€ s’établit à 505 575.81€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 13].32€.
Le prix de journée est de 62.42€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 505 575.81€ (douzième applicable s’élevant à 42 131.32€)
+ prix de journée de reconduction : 62.42€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 22/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
La Directrice Départeinentale Adjointe
saFTl
Michèle GUEZ Z2n9 RUN 4 uoneBsippaedjereigugSAne1>eu1qelAnd SOLLNICIN S£ HV Sap 8jUIOPY aejuewaye:sq
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DSVAespuenapadonSE ASPÉEMUEH ESQUONRA FOUUS, (© age Régionale de Santé
Côte d'vur
DECISION TARIFAIRE N°879 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LENVAL - 060800174
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 060009958
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS LES CHANTERELLES - 060013398
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP HENRI GERMAIN - 060020856
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP LES CHANTERELLES (ES IDA) - 060021516
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP HOP LENVAL - 060789823
Institut pour déficients auditifs - IDA LES CHANTERELLES - 060791217
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°822 en date du 31/07/2020
DECIDE |
Article 1° A compter du 25/09/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LENVAL
(060800174) dont le siège est situé 57, AV DE LA CALIFORNIE, 06200, NICE, a été fixée à 7 219
588.78€, dont :
- 240 721.00€ à titre non reconductible dont 100 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1/4 La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 7 119 088.78€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 25/09/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 119 088.78 €
(dont 6 989 063.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS NT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
06000998 | 500 0.00 542 826.16 0.00 0.00 0.00 0.00
06013398 | 500 0.00 281 431.34 0.00 0.00 0.00 0.00
06020856 | 3 53164047 | y gs1.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06021516 | 500 0.00 272 519.45 0.00 0.00 0.00 0.00
060789823 | 009 0.00 650 126.91 0.00 0.00 0.00 0.00
oo1217| Lo 116628 | 000 000 000 000
Prix de journée (en €)
FINESS NT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
060009958 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00
9060013398 | 500 0.00 152.70 0.00 0.00 0:00 0.00
060020856 | 35501 282.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06021516 | 590 0.00 38491 0.00 0.00 0:00 0.00
06076823 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071217 | 600 17730 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00
2/4 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 593 257.38€.
(dont 582 421.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 520 101.53€. Celle imputable au Département de 130 025.38€.
La fraction forfaitaire imputable à lAssurance Maladie s’établit à 43 341.79€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 10 835.45€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
0607890823 520 101.53 130 025.38
Article 2 À compter du Îer janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 6 978 867.78€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 978 867.78 €
(dont 6 848 842.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
06000958 | 690 0.00 402 605.16 0.00 0.00 0.00 0.00
06001398 | 500 0.00 281 431.34 0.00 0.00 0.00 0.00
06020856 | 3 53164047 | 73685161 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06002516 | 500 0.00 27251945 0.00 0.00 0.00 0.00
060789823 | 600 0.00 650 126,91 0.00 0.00 0.00 0.00
06071217 | 600 11036928 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
3/4 9060009958 | Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06013398 | Go 0.00 152.70 0.00 0.00 0.00 0.00
06020856 | 50] 282.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06021516 | 500 0.00 384.91 0.00 0.00 0.00 0.00
0607828233 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071217 | 600 17730 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice,
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 581 572.30€
(dont 570 736.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s’élève à 520 101.53€. Celle imputable au Département de 130 025.38€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s'établit à 43 341.79€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 10 835.45€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
060789823 520 101.53 130 025.38
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LENVAL (060800174) et aux structures
concernées.
Le 25/09/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des Aipes Maritimes
Michèle GUEZ
414 {® 3 Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes } Cite d'aeur =
DECISION TARIFAIRE N°880 en date du 28/09/2020
Annule et Remplace la décision tarifaire n°841 en date du 07/08/2020
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE
IME MIRASOL - 060781176
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
VU de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le VU délégué départemental des ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME MIRASOL (060781176) sise 585, RTE DE LA ROQUETTE, 06250, MOUGINS
et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°841 en date du 07/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME MIRASOL - 060781176 ; Article 15°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 10/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à l'assurance
maladie est fixée à 2 279 700.74 € dont - 134 019,56 € à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 387 357.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1753 792.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 470 437.30
Total CNR -134 019.56
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2611 586.30
Groupe I Produits de la tarification 2 431 720.30
dontDotation globalisée - part imputable à l’assurance 2 279 700.74
maladie (dont CNR : -134 019.56 )
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 59 491.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 375.00
Reprise d’excédents 107 000.00
TOTAL Recettes 2611 586.30
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 18 000.00€ s'établit à 2 261 700.74€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 188 475.06 €.
Soit un prix de journée globalisé de 232.56 €.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 520 720.30 €.
(douzième applicable s’élevant à 210 060.02 €.)
- prix de journée de reconduction de 242.87 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 28/09/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Direatffe Départementale Adjointe des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ @ DAgenceégiraledeSants |
Provenco-Alpes «
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°881 en date du 28/09
Annule et Remplace la décision tarifaire N° 840 en date du 07/08/2020
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE
IME VALFLEURS - 060780111
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité VU de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué dénartemental de ATPES MARITIMES en date du 02/09/2019 :
Vautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME VALFLEURS (0607801 11) sise 46, CHE DE L'ORME, 06130, GRASSE et gérée
par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°840 en date du 07/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME VALFLEURS - 060780111 ; Article 1 A compter du 10/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à l’ Assurance
ice Maladie est fixée à 1 839 684.01 € dont -75 406.30 € à titre non reconductible. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 187 223.26
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 620 186.05
DÉPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 286 788.00 Total CNR - _75406.30 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 094 197.31
Groupe 1 Produits de la tarification 1932 590.31
Dont Dotation globalisée imputable à l’assurance
maladie dont CNR : -75 406.30 1 839 684 01 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 16 600.00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 557.00
Reprise d’excédents 127 450.00
TOTAL Recettes 2 094 197.31
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 17 500.00€ s'établit à 1 822 184.01€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 848.67 €.
Soit un prix de journée globalisé de 199.28 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 042 540.31 €.
(douzième applicable s’élevant à 170 211.69 €.)
- prix de journée de reconduction de 212.54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 28/09/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directriée Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ Ar Ses snt
Éris LS
DECISION TARIFAIRE N°882 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD LA CORNICHE FLEURIE - 060801362
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de [Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LA CORNICHE FLEURIE (060801362) sise 225, RTE DE TURIN, 06000, NICE
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ;
la décision tarifaire modificative n°730 en date du 23/07/2020 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LA CORNICHE FLEURIE -
060801362. Article 1 A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
488 113.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 154.80
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1234 663.27
DEPENSES | - dont CNR 25 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 232 161.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 525 979.62,
Groupe I
Produits de la tarification 1488 113.45
: dont CNR 25 000.00
Groupe II 2.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 25 813.00
Reprise d’excédents 12 053.17
TOTAL Recettes 1 525 979.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
25 000.00€ s’établit à 1 463 113.45€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 926.12€.
Le prix de journée est de 168.43€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2021 : 1 475 166.62€
(douzième applicable s’élevant à 122 930.55€)
+ prix de journée de reconduction : 169.81€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06
(060801362) et à l'établissement concerné.
, Le 28/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
des ipes Maritimes
Michèle GUEZ AfF © DAgere Régine e Santé Pronoe-kpes Qu
Gite d'Aar è
DECISION TARIFAIRE N°883 en date du 28/09/2020
Annule et Remplace la décision tarifaire n° 843 en date du 10/08/2020 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE
EEAP LES HIRONDELLES - 060780087
Le Directeur Général de ’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
VU de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15/01/2019 et vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le
VU délégué départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP
dénommée BEAP LES HIRONDELLES (060780087) sise 160, RTE DES CHAPPES, 06410,
BIOT et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°843 en date du 10/08/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EEAP LES HIRONDELLES - 060780087 ; Lo ER A compter du 10/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée imputable à 1’Assurance
Article 1 Maladie est fixée à 2 926 952.21 € dont — 83 204.71€ à titre non reconductible.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 385 160.92
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2368 006.00
DEPENSES
Groupe NT
Dépenses afférentes à la structure 549 784.00 Total CNR - 83 204.71
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 302 950.92
Groupe I Produits de la tarification 3 010 156.92
dont dotation globalisée imputable à l’Assurance
maladie (dont CNR : -83 204.71) 2 926 952.21
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 41 006.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 48 235.00
Reprise d’excédents 203 553.00
TOTAL Recettes 3 302 950.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 243 912.68 €.
Soit un prix de journée globalisé de 475.76 € (internat : 537.72 €; semi-internat : 398.07 €)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 213 709.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 267 809.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 507.94 € (internat : 574.09 € ; semi-internat : 424,98 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE »
(750721334) et à l'établissement concemé.
Fait à Nice, Le 28/09/2020
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directicé Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ ‘@ > Agence Régrak deSanté
Cle d'A
DECISION TARIFAIRE N°884 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEÏ DES ALPES MARITIMES - 060790292
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS CANTA GALET- 060003183
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES PALMIERS - 060016029
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE CANNES - 060781341
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE NICE - 060781614
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE MENTON - 060784154
Institut médico-éducatif (IME) - IME PIERRE MERLI - 060785052
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE LA SIAGNE - 060791571
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESATITUDE ANTIBES - 060792215
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES FONTAINES - 060793569
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PIERRE MERLI - 060794104
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
é
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°680 en date du 23/07/2020
1/5 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DES ALPES
MARITIMES (060790292) dont le siège est situé 0, AV EMMANUEL PONTREMOLI, 06204, NICE, a été
fixée à 25 906 767.33€, dont :
- -92 988.72€ à titre non reconductible dont 336 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 25 570 767.33€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 25 570 767.33 €
(dont 25 570 767.33€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/5
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut3 SSIAD
060003183 | 4 563 840.87 0.00 418 907.62 0.00 0.00 250 000.00 0.00
06016029 | 643 902.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
o6o781341 | 00 14881019 | 00 000 a do 0
060781614 | 500 4 428 893.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074154 | op 15527500 | 600 000 o00 000
0607850582 | g54 405.56 | 2348 693.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071571 | 699 1 808 643.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06072215 | 600 1938 986.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06073569 | 4 279 708.52 000 000 000 000 0 000 060794104 | 5 90 0.00 1041244 | 00 000 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut3 SSIAD
06005183 | 276.98 0.00 118.44 0.00 0.00 0.00 0.00
060016029 | 2103 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 | Goo 56.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | op 59.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 509 59.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060785052 | 360 70 173.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060791571 000 59.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06079215 | Go 58.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060793569 218.61 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060794104 | 500 0.00 219.75 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 130 897.27
(dont 2 130 897.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 25 999 756.05€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant épalement mentionnés :
- personnes handicapées : 25 999 756.05 €
(dont 25 999 756.05€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €) Î
3/5 FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
060003183 | 4 576 932.87 0.00 418 907.62 0.00 0.00 250 000.00 0.00
06016029 | 630 570.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 | 500 1 489 005.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | 500 4 434 969.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 500 1554 142,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0607850582 | g543656 | 2735 837.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06071571 | 609 1809 997.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06072215 | 500 1943 113.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9607935659 || 4295 301.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06074104 | oo 10165324 | oo d00 000 000
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_] Aut_2 Aut3 SSIAD
060003183 | 27778 0.00 118.44 0.00 0.00 0.00 0.00
06001602 | 0.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781341 | 609 56.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060781614 | 609 59.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060784154 | 609 59.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060785082 | 37015 202.34 0.00 0.00 0:00 0.00 0.00
06071871 | 600 59.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
06079215 | 000 58.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
415 60793569 | jo 41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0607941048 | 500 0.00 220.27 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 2 166 646.34
(dont 2 166 646.34€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DES ALPES MARITIMES (060790292) et
aux structures concernées.
Fait à Nice, Le 28/09/2020
Pour le directeur général et par délégation
LT ee La Directrice Départementale Adjointe
des Alpes Maritimes
Michèle GUEZ
515 EN
PRÉFET Direction de la réglementation
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ARRÊTE PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL,
chapitre II ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2019 portant habilitation funéraire
N° 2019.06.021 de l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres
Groupe OGF, sous l’enseigne PFG — Services Funéraires, sis 99 avenue de Nice à
Antibes (06600) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
10 juin 2020 par M. Edouard Delcourte, directeur du secteur opérationnel de Cannes,
représentant le Groupe OGF (Omnium de Gestion et de Financement) pour
l'établissement susvisé ;
VU les documents justificatifs présentés par l’intéressé, et notamment l’extrait Kbis ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres Groupe OGF, sous
l'enseigne PFG -— Services Funéraires, sis 99 avenue de Nice à Antibes
(06600) ;
représenté par Monsieur Edouard Delcourte, responsable légal,
est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
bic/hwwwalpes-maritimes pret souv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
-2-
— Transport de corps avant et après mise en bière.
— Organisation des obsèques.
— Soins de conservation (en sous-traitance avec la SAS « Hygeco Post Mortem
Assistance », sise 33 avenue de La Libération à Canéjan 33610 - sous le N°
15-33-0405).
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 20-06-0173.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter du 1°’ octobre
2020.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant
mentionnéà l’article 1 devra être également en cours de validité.
Obligation est faite au titulaire de la présente habilitation de déclarer dans un délai
de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57
du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum
d’un an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NT 0:
Fait Nice,le 7 AOUT 202)
_ Pour le préfet,
LP ecrétalre Général
V4 8G 4522
Philippe LOOS « Æ J
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SUR
ARRÊTE PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre I,
chapitre INT ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 février 2006 portant habilitation funéraire
N° 2006.06.002 de l’entreprise de pompes funèbres « Les Jardins de La Roya », sise 5
rue Pasteur à Breil-sur-Roya (06540) ;
la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
14 août 2020 par M. Eric Faustini, gérant de la SARL Les Jardins de La Roya pour
l’entreprise susvisée ;
les documents justificatifs présentés par l'intéressé et notamment l'extrait Kbis ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler : L'entreprise de pompes funèbres «Les Jardins de La Roya - Accueil
Funéraire de la Roya Bevera », sise 5 rue Pasteur àBreiïl-sur-Roya (06540) ;
représentée par Monsieur Eric Faustini, gérant de la SARL,
est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
— Organisation des obsèques.
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
©bsèques, inhumations, exhumations et crémations.
“147, boulevard du Mercantour — 08286 NICE CEDEX 3
hiur:/fwn.alpes-maritimes.nref souv.fr È lcle 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-06-0217.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce jour.
Article 4 : Obligation est faite au titulaire de la présente habilitation de déclarer dans un délai
de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57
du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum
d’un an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice,le 4 SEP. 2020-+
Paur le préfet,
Reeianire Genéra
SG 4522
À
tx
Philippe LOOS ° Ex
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ARRÊTE MODIFICATIF PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL,
chapitre III ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015 portant habilitation funéraire
N° 2015.06.024 de la Régie des Pompes Funèbres de Mouans-Sartoux, dont le siège
social est situé à la mairie de Mouans-Sartoux (06370) ;
CONSIDERANT que compte tenu du départ du régisseur actuel, Mme Dominique Ginoux,
agent communal, il convient de nommer temporairement le maire de Mouans-Sartoux
en qualité de représentant de la régie funéraire, dans l’attente de l’obtention par le futur
nouvel agent désigné responsable de la régie funéraire, des formations diplômantes
réglementaires ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1% de l'arrêté du 20 octobre 2015 est modifié comme suit :
« La Régie des Pompes Funèbres de Mouans-Sartoux, dont le siège social est
situé à la mairie de Mouans-Sartoux (06370) ;
représentée par M. Pierre ASCHIERI, maire de Mouans-Sartoux,
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
— Transport de corps après mise en bière.
— Organisation des obsèques.
— Fourniture des corbillards.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. »
147, boulevard du Mercantour — 08286 NICE CEDEX 3 Le reste sans changement.
Artice2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
= 4 SEP, 2520 Fait à Nice, le
PhilippeLOOS PRÉFET Direction de la réglementation
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DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL,
chapitre II ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2014 portant habilitation funéraire
N° 2014.06.050 de l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SARL
Pompes Funèbres — Marbrerie COLLOMP - PEC, sis 63 avenue de La Libération à
Grasse (06130) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l’établissement susvisé, formulée le 12 août 2020 par M. Marc URBANI, responsable
légal de l’entreprise, transformée de SARL en SAS, suite à une décision de l’assemblée
générale extraordinaire du 20 mai 2020 :
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé, et notamment l’extrait Kbis ;
SUR proposition du Secrétaire général de Ja préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SAS Pompes
Funèbres C — PFC, sous l’enseigne « Pompes Funèbres Collomp », sis 63
avenue de La Libération à Grasse (06130) ;
représenté par Monsieur Marc URBAN, président de la SAS,
est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
bitp/hwww.alnes-maritimes.oref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
-2-
— Transport de corps avant et après mise en bière.
— Organisation des obsèques.
— Soins de conservation (en sous-traitance avec P'EURL « Le Trèfle Blanc »,
sise 151 chemin du Ginesté à Flayosc 83780 - sous le N° 18-83-50).
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 20-06-0048.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce jour.
Durant cette période de validité. l’habilitation funéraire du sous-traitant
mentionné à l’article 1 devra être également en cours de validité,
Obligation est faite au titulaire de la présente habilitation de déclarer dans un délai
de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57
du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum
d’un an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À SEP >
Fait à Nice, le 7029
: RC nErat SG 4522
a
—
Phiippe LOOS * PRÉFET Direction de la réglementation
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Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre I,
chapitre IN] ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2014 portant habilitation funéraire
N° 2014.06.051 de l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SARL
Pompes Funèbres — Marbrerie COLLOMP - PFC, sis 13 avenue Janvier Pasero à
Mandelieu La Napoule (06210) :
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement susvisé, formulée le 12 août 2020 par M. Marc URBANI, responsable
légal de l’entreprise, transformée de SARL en SAS, suite à une décision de l’assemblée
générale extraordinaire du 20 mai 2020 ;
VU les documents justificatifs présentés par l’intéressé, et notamment l'extrait Kbis É
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler : L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres SAS Pompes
Funèbres C — PFC, sous l’enseigne « Pompes Funèbres Collomp », sis 13
avenue Janvier Pasero à Mandelieu La Napoule (06210) :
représenté par Monsieur Marc URBANTI, président de la SAS,
est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire pational, les activités
funéraires suivantes :
147, boulevard du Mercantour 08286 NICE CEDEX 3
btp: //wenx.alpes-maritimes.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 5 :
-2-
— Transport de corps avant et après mise en bière.
— Organisation des obsèques.
— Soins de conservation (en sous-traitance avec l’'EURL « Le Trèfle Blanc »,
sise 151 chemin du Ginesté à Flayosc 83780 - sous le N° 18-83-50).
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inbumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l’habilitation est 20-06-0047.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce jour.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant
mentionné à l’article 1 devra être également en cours de validité.
Obligation est faite au titulaire de la présente habilitation de déclarer dans un délai
de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57
du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum
d’un an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice le © À SFP 2029
our le préfet,
JL Skçrétaire Général
e 6G 4522
D
Phillppe LOOS *
D 7 = Direction de la réglementation DES ALPES- de l'intégration et des migrations
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IT,
chapitre II] ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2007 portant habilitation funéraire
N° 2007.06.016 de l’entreprise Pompes Funèbres Faustini, sise 5 avenue Carnot à
Menton (06500) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
14 août 2020 par M. Johann Faustini, gérant de la SARL Pompes Funèbres Faustini
pour l’entreprise susvisée ;
VU les documents justificatifs présentés par l'intéressé et notamment l’extrait Kbis ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler : L'entreprise Pompes Funèbres Faustini, sise 5 avenue Carnot à Menton
(06500) ;
représentée par Monsieur Johann Faustini, gérant de la SARL,
est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
— Organisation des obsèques.
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
147, boulevard du Mercantour — 06288 NICE CEDEX 3 ! : feouvf Article 2: Le numéro de l’habilitation est 20-06-0216.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixéc à 5 ans, à compter de ce jour.
Article 4 : Obligation est faite au titulaire de la présente habilitation de déclarer dans un délai
de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57
du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum
d’un an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 7 1 SEP. 20
Pour le préfet,
Æ Secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS PRÉFET Direction de la réglementation DES ALPES- de l'intégration et des migrations
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre IL, chapitre I ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2019 portant habilitation funéraire
N° 2019.06.014 de l’entreprise de pompes funèbres SARL Pompes Funèbres —
Marbrerie Raygot, sise 51, avenue Reine Victoria à Nice (06000) pour une durée d’un
an ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée Je
13 août 2020 par Messieurs Nicolas et Christopher Raygot, co-gérants de la SARL
Pompes Funèbres — Marbrerie Raygot, pour l'entreprise susvisée ;
VU les documents justificatifs présentés par les intéressés, et notamment l’extrait Kbis ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : L'entreprise de pompes funèbres SARL Pompes Funèbres — Marbrerie Raygot,
sise 51, avenue Reine Victoria à Nice (06000) ;
représentée par Monsieur Nicolas Raygot, co-gérant de la SARL,
est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
— Organisation des obsèques.
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
147, boulevard du Mercantour — 05286 NICE CEDEX 3
http{www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le numéro de l’habilitation est 20-06-0141.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter de ce jour.
Obligation est faite au titulaire de la présente habilitation de déclarer dans un délai
de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57
du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum
d’un an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ce 1 SEP. 7070
Fait à Nice, le
éfet,
PPérat Eu
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Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre II, titre LA
chapitre IN ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2019 portant habilitation funéraire
N° 2019.06.019 de l’entreprise de pompes funèbres « Thanatopraxie Véronique Aspe »,
sise Parc des Arboins - 755 route départementale 6085 — route Napoléon à Saint-Vallier
de Thiey (06460) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée le
27 juillet 2020 par Mme Véronique Aspe, responsable légale de l’entreprise susvisée ;
VU les documents justificatifs présentés par l’intéressée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler : L'entreprise de pompes funèbres « Thanatopraxie Véronique Aspe », sise Parc
des Arboins - 755 route départementale 6085 — route Napoléon à Saint-Vallier de
Thiey (06460) ;
représentée par Madame Véronique Aspe, responsable légale,
est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
— Soins de conservation.
147, boulevard du Mercantour — 6288 NICE CEDEX 3
httr:/awwalpes-maritimes.pref.eouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le numéro de l’habilitation est 20-06-0148.
La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, à compter du 8 septembre
2020.
Obligation est faite à la titulaire de la présente habilitation de déclarer dans un
délai de deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R
2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pour une durée maximum
d’un an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article
L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le
= { SFD 09
Pour le pré
%. / Vecrétaire Général
a / SG452
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| Philippe LOOS En
PRÉFET
DES ALPES-
Direction de la réglementation
de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Fame
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&
ARRETE N° 2019/25
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative
à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et
R.123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-
43 et R.561-39 à R.561-50 ;
l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le
8 décembre 2011 sous le numéro 2011/081 à l’entreprise Henri LISNARD ;
la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Henri LISNARD,
agissant en qualité de président, pour le compte de la SASU LISNARD
CONSEIL sise à Cannes (06400) - 13, boulevard Carnot en date du
25 septembre 2019 ;
la déclaration de la SASU LISNARD CONSEIL en date du 8 août 2019 :
lattestation sur l'honneur de M. Henri LISNARD en date du 8 août 2019 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au
moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT que la SASU LISNARD CONSEIL dispose d'un établissement
principal sis à Cannes (06400) - 13, boulevard Carnot ;
447, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
bip/www.alpes-maritimes. pref.pouv.fr -2-
CONSIDERANT que la SASU LISNARD CONSEIL dispose dans ses locaux à son siège
sis à Cannes (06400) - 13, boulevard Carnot de cette pièce propre destinée à assurer
la confidentialité nécessaire qu’elle met à disposition des personnes domiciliées
pour leur permettre la réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code
de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : la SASU LISNARD CONSELL est agréée pour l'exercice de l'activité de
Article2 :
Article 4 :
Article 5 :
domiciliation sous le numéro 2019/25.
la SASU LISNARD CONSEIL est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour l'établissement principal sis à Cannes (06400) - 13, boulevard Carnot.
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Alpes-
Maritimes, dans les conditions prévuesà l'article R.123-166-4 du même code.
dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
: le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la Directrice
départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au
Maire de Cannes, et dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le = Q SEP, 202
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522
<<
Philippe LOOS PRÉ es- Direction de la réglementation MARITIMES de l’intégration et des migrations Liberté Égalité Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE MODIFICATIF
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et
R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le
12 février 2020 sous le numéro 2019/28 à la SARL DIRECTOIRE BUSINESS
BORDEAUX ;
VU la déclaration de changement de forme juridique et de président de la SARL
DIRECTOIRE BUSINESS BORDEAUX en date du 25 février 2020 ;
VU les changements intervenus et les justificatifs produits par courrier en date du
25 février 2020 ;
VU les attestations sur l'honneur des représentants légaux de la SAS DIRECTOIRE
BUSINESS FINANCE HOLDING en sa qualité de présidente et d’associée en date
des 23 et 25 février 2020 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins
25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
147, boulevard du Mercantour - 06288 NICE CEDEX 3 -2-
CONSIDERANT que les documents fournis conduisent à modifier l'arrêté préfectoral
portant agrément de la SARL DIRECTOIRE BUSINESS BORDEAUX ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : l'article Ler de l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 délivrant l'agrémentpour
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, est modifié comme suit :
la SAS DIRECTOIRE BUSINESS BORDEAUX est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation sous le numéro 2019/28.
Le reste sans changement.
Atticle2: le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la Directrice
départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au
Maire de Cannes, et dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice,le “ 9 SEP, 2020
Pour le Préfet,
l'attaché principal hors classe
Chargé de la direci]bn de 1 réglementation
de l'intégration et ls n grdbons par
intérim
Thlerry Bulatti E 3
PRÉFET Direction de la réglementation DES ALPES- de l’intégration et des migrations MARITIMES
Liberté
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE MODIFICATIF
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à
L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU lagrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le
12 février 2020 sous le numéro 2019/27 à la SARL DIRECTOIRE BUSINESS
LYON ;
VU la déclaration de changement de forme juridique et de président de la SARL
DIRECTOIRE BUSINESS LYON en date du 25 février 2020 ;
VU les changements intervenus et les justificatifs produits par courrier en date du
25 février 2020 ;
VU les attestations sur l'honneur des représentants légaux de la SAS DIRECTOIRE
BUSINESS FINANCE HOLDING en sa qualité de présidente et d’associée en date
des 23 et 25 février 2020 ;
147, boulevard du Mercantour — 06288 NICE CEDEX 3 , pes-mariti -2-
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT que les documents fournis conduisent à modifier l'arrêté préfectoral portant
agrément de la SARL DIRECTOIRE BUSINESS LYON ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er: l'article Ler de l'arrêté préfectoral du 12 février 2020 délivrant l'agrément pour
exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, est modifié comme suit :
la SAS DIRECTOIRE BUSINESS LYON est agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation sous le numéro 2019/27.
Le reste sans changement.
Article2: le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la Directrice
départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au Maire de
Cannes, et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le = 9 SEP. 2020
Pour le préfet,
€ Secrétaire Généret
SG 4522
Philippe LOOS En
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberth
Égalité
Frateraité
Direction de la réglementation
de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
VU
é
ARRETE N° 2019/21
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative
à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et
R.123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-
43 et R.561-39 à R.561-50 ;
l’agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le
14 octobre 2013 sous le numéro 2013/19 à la SARL BOYER NICE ;
la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Antoine
CHIAPELLA, agissant en qualité de gérant, pour le compte de la SARL BOYER
NICE sise à Nice (06300) - 14, rue Thaon de Revel en date du 1° septembre
2019;
la déclaration de la SARL BOYER NICE en date du 16 juillet 2019 ;
les attestations sur l'honneur de M. Antoine CHIAPELLA, de Mme Karine
CHIAPELLA et M. BOYER Christophe, respectivement gérant et associés en
date des 15 et 16 juillet 2019 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au
moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT que la SARL BOYER NICE dispose d'un établissement secondaire -
enseigne « Dom Center » sis à Nice (06300) — 9, route de Turin ;
147, boulevard du Mercantour — 08288 NICE CEDEX 3
htip:/www.alpes-maritimes.pref.eouv.fr -2-
CONSIDERANT que la SARL BOYER NICE dispose dans ses locaux à son
établissement secondaire — enseigne « Dom Center » sis à Nice (06300) — 9, route
de Turin de cette pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire
qu’elle met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de
commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : la SARL BOYER NICE est agréée pour l'exercice de l'activité de
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
domiciliation sous le numéro 2019/21.
la SARL BOYER NICE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour l'établissement secondaire - enseigne « Dom Center » sis à Nice (06300)
— 9, route de Turin ;
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-
166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Alpes-
Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du
code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la Directrice
départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
requérant et au Maire de Nice, et dont la publication sera faite au recueil des
actes administratifs.
Fait à Nice le — 9 SEP. 282
Pour le Préfet,
l'attaché principal hors classe
Chargé de H dird£tic\ de la réglementation
de l'intégratiqn etlLes
rations par intérim EM
PRÉFET
DES ALPES-
Direction de la réglementation
de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liber
Égalité
Fratersité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
VU
ARRETE N° 2020/09
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative
à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et
R.123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-
43 et R.561-39 à R.561-50 ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de
commerce, présenté par Mme Joëlle DA COSTA, agissant en qualité de
présidente, pour le compte de la SAS WORKING SPACE FACTORY sise à
Nice (06000) - 455, Promenade des Anglais en date du 4 mai 2020 :
la déclaration de la SAS WORKING SPACE FACTORY en date du 17 avril
2020 ;
les attestations sur l'honneur des représentants légaux de la SAS WORKING
SPACE FACTORY et de la SARL ASLAN MANAGEMENT en date des 17 et
18 avril 2020 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au
moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote :
CONSIDERANT que la SAS WORKING SPACE FACTORY dispose d'un établissement
principal sis à Nice (06000) - 455, Promenade des Anglais ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
htip://www.alpes-maritimes.pref souv.fr -2-
CONSIDERANT que la SAS WORKING SPACE FACTORY dispose dans ses locaux à son
siège sis à Nice (06000) - 455, Promenade des Anglais de cette pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire qu’elle met à disposition des
personnes domiciliées pour leur permettre la réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article
R.123-168 du code de commerce ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article ler : la SAS WORKING SPACE FACTORY est agréée pour l'exercice de l'activité
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
de domiciliation sous le numéro 2020/09.
la SAS WORKING SPACE FACTORY est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation pour l'établissement principal sis à Nice (06000) - 455,
Promenade des Anglais.
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2
du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par
l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Alpes-
Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
:_ dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code
de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la Directrice
départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au
Maire de Nice, et dont la publication sera faite au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le = Q SEP, 2020
Pour le préfet,
} e Secrétaire Général SG 4522
Philippe LOOS Septembre 2020 . Tome 1 08/10/2020
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 CPOM ADAPEI DGC 2020 tableau.....................................2 DT 790 Mas Palmerose.............................................3 DT 800 Mas Oustaou...............................................6 DT 865 IESDA Berlioz.............................................9 DT 866 Sesssad Les Coteaux d Azur................................12 DT 867 IME Les Coteaux Azur......................................16 DT 868 Esat Almandin.............................................19 DT 869 Esat La Bastide...........................................22 DT 870 Sessad AFPJR..............................................25 DT 871 Mas St Jeannet............................................28 DT 872 IME St Jeannet IEPS.......................................31 DT 873 Esat Les Pres.............................................34 DT 874 Esat Prelude..............................................37 DT 879 CPOM Fondation Lenval annexe..............................40 DT 879 CPOM Fondation Lenval.....................................41 DT 880 IME Mirasol...............................................45 DT 881 IME Valfleurs.............................................49 DT 882 Sessad Corniche Fleurie...................................53 DT 883 EEAP Les Hirondelles......................................56 DT 884 ADAPEI AM.................................................60
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................65 DRIM BARP PRU..............................................................65 Habilitations Domaine funeraire.... autres............................65 Antibes PFG Services Funeraires..................................65 Breil sur Roya Les Jardins de la Roya............................67 Mouans Sartoux Regie des PF de Mouans Sartoux modif..............69 PF Collomp Grasse................................................71 PF Collomp Mandelieu.............................................73 PF Faustini Menton...............................................75 PF Marbrerie Raygot Nice.........................................77 St Vallier de Thiey Thanatopraxie Veronique Aspe.................79 Reglementation........................................................81 Cannes SASU Lisnard Conseil......................................81 Directoire Business Bordeaux.....................................83 Directoire Business Lyon.........................................85 Dom Center......................................................87 Nice Working Space Factory.......................................89 Index Alphabétique
Antibes PFG Services Funeraires..................................65 Breil sur Roya Les Jardins de la Roya............................67 CPOM ADAPEI DGC 2020 tableau.....................................2 Cannes SASU Lisnard Conseil......................................81 DT 790 Mas Palmerose.............................................3 DT 800 Mas Oustaou...............................................6 DT 865 IESDA Berlioz.............................................9 DT 866 Sesssad Les Coteaux d Azur................................12 DT 867 IME Les Coteaux Azur......................................16 DT 868 Esat Almandin.............................................19 DT 869 Esat La Bastide...........................................22 DT 870 Sessad AFPJR..............................................25 DT 871 Mas St Jeannet............................................28 DT 872 IME St Jeannet IEPS.......................................31 DT 873 Esat Les Pres.............................................34 DT 874 Esat Prelude..............................................37 DT 879 CPOM Fondation Lenval annexe..............................40 DT 879 CPOM Fondation Lenval.....................................41 DT 880 IME Mirasol...............................................45 DT 881 IME Valfleurs.............................................49 DT 882 Sessad Corniche Fleurie...................................53 DT 883 EEAP Les Hirondelles......................................56 DT 884 ADAPEI AM.................................................60 Directoire Business Bordeaux.....................................83 Directoire Business Lyon.........................................85 Dom Center......................................................87 Mouans Sartoux Regie des PF de Mouans Sartoux modif..............69 Nice Working Space Factory.......................................89 PF Collomp Grasse................................................71 PF Collomp Mandelieu.............................................73 PF Faustini Menton...............................................75 PF Marbrerie Raygot Nice.........................................77 St Vallier de Thiey Thanatopraxie Veronique Aspe.................79 DRIM BARP PRU..............................................................65 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................65