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Arrêté - arrêté intercommunal permanent portant interdiction de stationner au croisement route de Caumont et chemin rural
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté intercommunal permanent portant interdiction de stationner au croisement route de Caumont et chemin rural)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
N° 08-2017
CAUMONT
ARRETE INTERCOMMUNAL PERMANENT
Portant interdiction de stationner sur les 4 côtés du croisement entre la route de
Caumont (VC24) et le chemin rural (n°13) sur une longueur de 200 m.
Le Maire de la Commune de Saint-Ouen de Thouberville,
Le Maire de la Commune de Caumont,
Le Maire de la Commune de la Trinité de Thouberville,
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Collectivités Locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-1,R 110-2,R411-5,R411-8, R411-25,R417-
1,R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant qu’il y a lieu d’interdire le stationnement des véhicules sur les 4 côtés du croisement entre la route de Caumont (VC24) et le chemin rural (n°13) sur une longueur de 200 m ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur les 4 côtés du croisement entre la route de Caumont (VC24) et le chemin rural (n°13) sur une longueur de 200 m.
Article 2 : Le stationnement de véhicule contrevenant à l'article 1 du présent arrêté est considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route ;
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - Ë ES: quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de St
Ouen de Thouberville ;
Atticle 4 : Les dispositions définies par l'article ler prennent effet le jour de la mise en place de la
signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus ;
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Atticle 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de St Ouen de Thouberville, la commune de la Trinité de Thouberville et la commune de
Caumont ;
Article 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 : Le Maire de la Commune de St Ouen de Thouberville, le Maire de la Commune de Caumont,
le Maire de la Commune de la Trinité de Thouberville, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
de Routot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A St Ouen de Thouberville A Caumont A la Trinité de Thouberville Le 24 avril 2017 le 24 avril 2017 le 24 avril 2017 Le Maire le Maire le Maire
Abed KARNOUB