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Arrêté - arrêté place caillemare stationnement toléré 2
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté place caillemare stationnement toléré 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
N°24-2017
VAL
ARRETE MUNICIPAL
REGLEMENTATION PERMANENTE DU STATIONNEMENT
PLACE de CAILLEMARE
Le Maire de la commune de Saint-Ouen de Thouberville,
VU Ia loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L
22136:
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin
1977 ;
Considérant que le stationnement sur le parking de la Place de Caiïllemare doit être réglementé pour des raisons de sécurité,
Considérant que le stationnement est interdit sur les bordures de l’accès au parc d’activités Caillemare et sur les bordures de la voie communale VC 32 longeant le parking,
Considérant que le stationnement est toléré sur le parking place de Caillemare,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les bordures de l’accès au parc d’activités Caillemare et la voie communale VC 32 longeant le parking.
ARTICLE 2 : Le stationnement de tout véhicule est toléré sur le parking Place Caillemare.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Ouen de Thouberville.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l'article 1* prendront effet le jour de la mise en
place de la signalisation prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune Saint-Ouen de Thouberville.
ARTICLE 6 : le Maire de la commune de Saint-Ouen de Thouberville, le Commandant de
Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à M. le Préfet de l’Eure.
À Saint-Ouen de Thouberville
Le 19 octobre 2017
Le Maire,
1 1 Abed KARNOUB
MAIRIE: 131 ROUTE NATIONALE
27310 SAINT OUEN DE THOUBERVILLE
TEL : 02 32 56 22 08 FAX : 02 32 42 42 9% E-MAIL : mairie.saintouenthouberville@wanadoo.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705800-20171019-24-2017-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2017