Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 171 A24 NATIS IMMO 17 COURS FOCH
Arrêté - 171 A24 CHARPENTIER LUBERON NATIS CrsFoch Echafaud
Arrêté - 171 A24 CHARPENTIER LUBERON NATIS CrsFoch Echafaud
Arrêté - 088 A24 OBSEQUES RESTRICTIONS ONORATINI FOCH CLEME
Arrêté - 088 A24 OBSEQUES RESTRICTIONS ONORATINI FOCH CLEME
Arrêté - 236 A22 SATR av Paul Onoratini et cours Foch
Arrêté - 067 A24 Vigipirate
Arrêté - 067 A24 Vigipirate
Arrêté - 099 A24 PianosEnFete 16Juin
Arrêté - 166 A24 FeteVotive CoursFoch
Arrêté - 171 A24 NATIS IMMO 17 COURS FOCH
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 171 A24 NATIS IMMO 17 COURS FOCH)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
N° 171-A24
ARRÊTÉ DU MAIRE
Monsieur le Maire de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON,
OBJET: ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR LE RAVALEMENT D’UNE FAÇADE NATIS immobilier — 17 cours foch
NATURE DE L'ACTE: 6 LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE — 6.1 POLICE MUNICIPALE
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
VU le code de la route et son article L325-1-1 relatif à la mise en fourrière,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et notamment ses articles L.111-1, L.113-1 à L.116-2 et L.141-1 à L.141-12,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie règlementaire) et notamment ses articles R.112-1 à R.116-2 et R.141-1 à R.141-22,
VU l'arrêté municipal n° 2016/012 du 09/02/2016, portant réglementation générale de la circulation et du stationnement dans l’agglomération,
VU l'avis favorable de la police municipale en date du 23/11/2023,
CONSIDERANT la demande en date du 22 août 2024 adressée par la société Les charpentiers du Luberon, sise 47 chemin du porche de la fabrique — 84530 Villelaure, CONSIDERANT qu'il y a lieu de reglementer le stationnement pour assurer le bon ordre, la sureté et la sécurité publique et de prendre toutes les mesures juridiques utiles,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: SITUATION ET SIGNALISATION
La société Les charpentiers du Luberon est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer les travaux cités en objets.
> Mise en place d’un échaffaudage :
o Installation de 20m linéaire d'échaffaudage sur l'emprise du trottoir
> Le stationnement :
o L'entreprise est autorisé à stationner sur la voie le long du trottoir,
o La signalétique sera mise en place par l’entreprise.
ARTICLE 2 : DATES ET HEURES D’EFFET
Cet arrêté prendra effet :
o du mercredi 4 août 2024 à 08h00,
o au vendredi 4 octobre 2024 à 17h00.
ARTICLE 3 : REGLEMENTATION
e Prendre contact avec le Responsable des Services Techniques au 06 avant toute intervention sur la commune et à la fin des travaux afin d'effectuer un état des lieux avec le chef de chantier,
e Selon l'importance ou la nature des travaux, un sens unique alterné, commandé par feux tricolores ou par filtrage manuel, placé à 30m de chaque extrémité du chantier pourra être
L REÇU EN PREFECTURE 1
lé 64/89/2824
Application agréée E-legalte com
99_DE-013-211500843-20240903-AR_17 1_24-D N £ Â 71 -Aâu
mis en place. Le pilotage manuel sera réalisé à l’aide de piquets K10 où de panneaux B15 et C18 et une zone à 30 km/h pour chantier devra être signalée,
° Assurer l'évacuation permanente des éventuels gravats,
e Laisser libre l'accès aux riverains,
e Nettoyer pendant et en fin de chantier l’espace public concerné par vos travaux,
e Protéger l'ensemble du mobilier urbain existant, toute dégradation pouvant vous être facturée,
e Remettre en parfait état le domaine public concerné par votre chantier, ainsi que la bande de roulement,
e Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur cette voie,
e Afficher le présent arrêté sur les lieux du chantier de façon visible depuis la voie publique,
e Pré-signaler et signaler votre chantier de jour comme de nuit conformément à l'Instruction Ministérielle sur la signalisation routière du 15 novembre 1974, livre | — 8ème partie « signalisation temporaire ».
ARTICLE 4 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Les véhicules, en infraction avec le présent arrêté, seront considérés comme génants et feront l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES USAGERS
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux
instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'administration ou les particuliers.
Le pétitionnaire sera d’ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux où installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
L'entreprise est responsable de la tenue des réparations effectuées sur le domaine public, pendant une durée de deux ans, à compter de la réception des travaux.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, avenue de l’Europe Unie — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, dans les deux mois suivant sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication et/ou de son affichage, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, à savoir : Le pétitionnaire, M.le Commandant de la Gendarmerie Nationale de la roque d’Antheron, M. le Chef de la Police Municipale, M. le Chef du Centre de Secours, Service Communication.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 03 septembre 2024
mm +
Certifié exécutoire compte tenu ue
la transmission es Sous-Préfecture ! f
le et de La publication |
ou notificatien le ï
Cl
e F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/89/2824
î
E-legalte com
99_DE-013-211300843-2024 090
€ Vo CAT |