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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 8 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du Conseil Communautaire

du 8 avril 2019 n°23 page 1/2

EXTRAIT:

Nombre de membres en exercice : 82

GRAND PRESENTS (58) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, P, MIS, AF.

CH ÊÂTELLER AULT BOURAT, M. BEN EMBAREK, F, BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, F. BRAILLARD, E AZIHARI, B. ROUSSENQUE, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, G. MICHAUD, F. MÉRY, P. BARAUDON, G, GIGUET GLUCK (suppléante de JM. TARDIF), À. PICHON, J, ROY, JP, BARBOT, B, COMMUNAUTÉ HENEAU, L BARREAU, D. BOIREAL, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, B. MORIN, P. BIGOT, B. D'AGGLOMÉRATION de GOURRÈGES, P. MOREAL, P, GUÉNAIRE, F. MÉRCHADOU, H, COLIN, 1. RABUSSIER, D.

TREMBLAIS, P. VILLETTE, R. GRANDIN, JL. POYANT, A. GUIMARD, C.PIAULET, B, SULLI, D, GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, G. WIBAUX, JP. CONTE, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D, MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P, ROCHER, P. BERNARD, M. PONTHIER.

POUVOIRS (11): C. DAGUISÉ mandant a pour mandataire JP. ABELIN L. JUGÉ mandant a pour mandataire H, COLIN

B. FONTAINE mandante a pour mandataires P. ROCHER

JM. MEUNIER mandant a pour mandataire à M. LAVRARD

T. BAUDIN mandant a pour mandataire J. MELQUIOND

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire L. RABUSSIER

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire P, MIS

F. SCHMITT mandant a pour mandataire JP. CONTE

M. METAIS mandant a pour mandataire F. MÉRY

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire P. BARAUDON

J, DUMAS mandant a pour mandataire AF. BOURAT

EXCUSES (13) : E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, M. FAVREAU, ML. CHABOT, F. REBY, E. BAILLY, P. BAREOT, JJ. BERTHELLEMY, C. PÉPIN, P. FOUCTEAU, À. BRAGUIER , T. PRIEUR, M. GODET,

Nom du secrétaire de séance : Christine PIAULET

RAPPORTEUR : Monsieur Jacky GAUTHIER

OBJET : Modification des tarifs relatifs au règlement intérieur et à la convention d'occupation du terrain de grand passage des gens du voyage de Grand Châtellerault

Conformément au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault a réalisé en 2009 une aire de grand passage à Châtellerault, au lieu-dit « Le Pont de Moilé ».

Cette aire, ouverte du 1” mai au 30 septembre de chaque année, peut accueillir jusqu'à 130 caravanes. Elle est exclusivement réservée à des groupes encadrés et organisés convergeant vers des lieux de grands rassemblements (familiaux, religieux), faisant de courts séjours sur leur itinéraire. En service depuis mai 2010, elle permet de répondre aux besoins des groupes itinérants de gens du voyage.

Les modalités de séjour sur l'aire ont été arrêtées par délibération n°4 du Conseil Communautaire du 4 juillet 2011, afin de prendre toutes les mesures pour préparer, organiser et simplifier le séjour des voyageurs sur le terrain de grands passages. Afin d'harmoniser les tarifs en collaboration avec la communauté urbaine de Grand Poitiers, il est proposé une modification des tarifs en cohérence avec les orientations du futur schéma départemental d'accueil des gens du voyage piloté par l'État et le Conseil Départemental.

REX X

“Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du Conseil Communautaire

du 8 avril 2019 n°23 page 2/2

VU l'article 5 du Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,

VU l'article 3, alinéa | — 5, des statuts de la communauté d'agglomération relatif à la

compétence des gens du voyage,

VU la délibération n°4 du conseil communautaire du 4 juillet 2011 relative à la modification des tarifs et à l'approbation du règlement intérieur et de la convention d'occupation du terrain de grand passage,

VU la délibération n°8 du conseil communautaire du 11 février 2019 relative à la

modification du règlement intérieur et du droit d'occupation du terrain de grand passage,

CONSIDERANT la nécessité d'harmoniser les tarifs qui s'appliquent aux gens du voyage dans les équipements communautaires, pour un meilleur respect des lieux,

CONSIDERANT la convergence avec Grand Poitiers pour l'adoption des mêmes tarifs sur leur terrain de grand passage,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— d'approuver les modifications tarifaires du règlement intérieur présentées en annexe de la manière suivante :

- le droit d'occupation:

— Par semaine et par caravane double essieu : 18,18 € HT soit 20€ TTC — Par semaine et par caravane simple essieu : 4,54€ HT soit 5€ TTC

2 le dépôt de garantie :

- Pour un groupe inférieur à 50 caravanes : 500€ TTC

- Pour un groupe entre 50 et 100 caravanes : 800€ TTC

- Pour un groupe de plus de 100 caravanes : 1 000 € TTC

_ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le maire de CHATELLERAULT Pour le maire et par délégation,

Publié à la mairie, le 1 Û AVR 20 19 La responsable du service juridique

Nadège GROLLIER

"Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019