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Document publié le Lundi 8 avril 2019
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Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 8 avril 2019 n°18 page 1/3
EXTRAIT:
Nombre de membres en exercice : 82
GRAND PRESENTS (59) : J.P, ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, P. MIS, AF.
BOURAT, M, BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, F, BRAILLARD, E AZIHARI, B. CHÂTELLERAULT ROUSSENQUE, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D. BEAUDEUX, G. MICHAUD, F. MÉRY, P. Rs BARAUDON, C. GIGUET GLUCK (suppléante de JM. TARDIF), A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B, COMMUNALITÉ HENEAU, I. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J, GAUTHIER, B. MORIN, P. BIGOT, B.
D'AGGLOMÉRATION de COURRÈGES, P, MOREAU, P. GUÉNAIRE, F, MERCHADOU, H. COLIN, l. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, P, VILLETTE, R, GRANDIN, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B, SULLI, D,
GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, G. WIBAUX, JP, CONTE, M. GODET, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF, DABILLY, P. ROCHER, P. BERNARD, M. PONTHIER.
: C. DAGUISÉ mandant a pour mandataire JP. ABELIN
L. JUGÉ mandant à pour mandataire H, COLIN
B. FONTAINE mendante a pour mandataire P. ROCHER
JM. MEUNIER mandant a pour mandataire à M. LAVRARD
T, BAUDIN mandant a pour mandataire J, MELQUIOND . N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire L. RABUSSIER
M, MONTASSIER mandante a pour mandataire P. MIS
F, SCHMITT mandant a pour mandatalre JP. CONTE
M. METAIS mandant a pour mandatalre F. MÉRY
Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire P. BARAUDON
J DUMAS mandant a pour mandataire AF. BOURAT
EXCUSES (12) : E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, M. FAVREAU, ML. CHABOT, F. REBY, E. BAILLY, P. BARBOT, JJ. BERTHELLEMY, GC. PÉPIN, P. FOUCTEAU, A. BRAGUIER , T. PRIEUR
Nom du secrétaire de séance : Christine PIAULET
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN
OBJET : Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat et de renouvellement urbain de Châtellerault 2019-2024 — Adoption du règlement d'attribution des subventions
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault va signer, avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le Département de la Vienne et la Ville de Châtellerault, ses partenaires intervenant dans la rénovation de l'habitat privé, une convention “d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain pour la période 2019-2024. Ce programme est intégré au dispositif national Action Cœur de Ville dont l'agglomération est bénéficiaire.
L'OPAH-RU 2019-2024 vise à permettre la réhabilitation de 140 logements en 5 ans dont 40 de propriétaires occupants et 100 de propriétaires bailleurs. L'afteinte de ces objectifs va permettre de générer un total de 5,2 millions d'euros de travaux dans trois quartiers faisant partie du périmètre d'intervention annexé : le centre-ville, Châteauneuf et les Trois Pigeons.
Pour permettre à ces projets de voir le jour, des financements croisés entre les différents partenaires seront mobilisables en application d'un règlement spécifique.
Les aides financières de l'ANAH seront abondées par des subventions complémentaires de la communauté d'agglomération, du conseil départemental et de la Ville de Châtellerault, pour un montant global de 4,4 millions d'euros répartis comme suit :
Aides financières travaux ANAH : 2 250 000€ Aides financières travaux Grand Châtellerault : 1 250 000€ Aides financières travaux Conseil Départemental : 415 000€ Aides financières ville de Châtellerault (ravalement) : 500 000€
Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 8 avril 2019 n°18 page 2/3
Les subventions seront accordées par ces différents financeurs, dans la limite des crédits disponibles annuellement et conformément aux objectif généraux du programme qui vise : ° Ja lutte contre la vacance,
+ __ Ja lutte contre la précarité énergétique et l'habitat indigne,
+ l'amélioration de la solvabilité des ménages modestes par la mise sur le marché de
logements locatifs à loyers conventionnés,
«la valorisation de le qualité architecturale du parc ancien.
Grand Châtellerault, au sein de son règlement souhaite également aller au-delà de certaines aides accordées par l'ANAH, afin de correspondre aux enjeux du programme national Action Coeur de Ville, en favorisant notamment :
+ __ l'accession à la propriété,
+ la réoccupation des étages dans des immeubles présentant des rez-de-chaussée commerçants,
+ l'accompagnement des propriétaires bailleurs pour améliorer l'offre de logements meublés dans le centre-ville,
°< le financement spécifique les immeubles placés sous Opération de Restauration Immobilière.
Pour que les propriétaires du périmètre d'intervention d'OPAH-RU puissent bénéficier des subventions publiques octroyées par Grand Châtellerault, ils devront signer un formulaire de demande de subvention ainsi qu'une copie du règlement d'attribution des subventions (pièces annexée).
Le règlement d'attribution détermine précisément les critères d'attribution de ces aides et fixe les modalités d'instruction et de versement aux propriétaires.
tk
VU les articles L.303-1, L321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux O.P.AH.,
VU la circulaire n°2002/68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général,
VU la convention-cadre du programme Action Cœur de Ville signée le 11 juillet 2018,
VU la délibération n°12 du bureau communautaire du 13 novembre 2017 décidant de la réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'O.P.A.H.-R.U,
VU la délibération du conseil d'agglomération n°-— du 8 avril 2019, approuvant la
convention d'OPAH-RU 2019-2014 de redynamisation des centres anciens de Châtellerault,
CONSIDERANT les conclusions de l'étude pré-opérationnelle, qui ont permis de déterminer le contenu du programme d'intervention OPAH-RU 2019-2024,
CONSIDERANT la nécessité de détailler les conditions et lés règles d'attribution des subventions de Grand Châtellerault,
“Acguitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 8 avril 2019 n°18 page 3/3
Le conseil communautaire, ayant délibéré :
- approuve le règlement d'attribution ci-annexé,
- approuve les formulaires de demande de subvention ci-annexés,
- autorise le Président, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et aux demandes de subventions déposées pendant toute la durée du programme opérationnel du 1er juin 2019 au 30 mai 2024,
- autorise l'adaptation du règlement en fonction des évolutions réglementaires de l'ANAH.
Les crédits seront imputés sur les lignes budgétaires …..72.3/20422/4210
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le maire de CHATELLERAULT Pour le maire et par délégation,
Publié à la mairie, le 1] ÿ AVR 2019 La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER
A
"Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019