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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 8 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 8 avril 2019 n°19 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

GRAND PRESENTS (58) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, L. RABUSSIER, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F, BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, F. BRAILLARD, E AZIHARI, B. CH ÂTELLER AULT ROUSSENQUE, E. PHLIPPONNEAU, G. MAUDUIT, D, BEAUDEUX, G, MICHAUD, F. MÉRY, P.

ee BARAUDON, C. GIGUET GLUCK (suppléante de JM. TARDIF), A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. COMMUNAUTÉ HENEAU, L BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J. GAUTHIER, B. MORIN, P. BIGOT, B,

D'AGGLOMÉRATION de GOURRÈGES, P. MOREAU, P, GUÉNAIRE, F. MÉRCHADOU, H. COLIN, L RABUSSIER, D, TREMBLAIS, P, VILLETTE, R. GRANDIN, JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D.

GAUTHIER, L. CLAVE, Y. BOINOT, G, WIBAUX, JP. CONTE, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D, MARTIN, M. CHAINEAU, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. BERNARD, M, PONTHIER.

POUVOIRS {11): G. DAGUISÉ mandant a pour mandataire JP. ABELIN

L. JUGÉ mandant à pour mandataire H. COLIN

B. FONTAINE mandante a pour mandataire P. ROCHER

JM, MEUNIER mandant a pour mandataire à M. LAVRARD

T. BAUDIN mandant a pour mandataire J. MELQUIOND

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire L. RABUSSIER

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire P. MIS

F, SCHMITT mandant a pour mandataire JP, CONTE

M. METAIS mandant a pour mandataire F. MÉRY

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire P, BARAUDON J. DUMAS mandant à pour mandataire AF. BOURAT

EXCUSES (13) : E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, M. FAVREAU, ML. CHABOT, F. REBY, E. BAILLY, P. BAREOT, JJ, BERTHELLEMY, C. PÉPIN, P, FOUCTEAU, A. BRAGUIER , T, PRIEUR, M. GODET,

Nom du secrétaire de séance : Christine PIAULET

RAPPORTEUR : Monsieur Hubert PREHER

OBJET : Adhésion au Groupement Local d'Employeurs Solutions Compétences

Le GLE recrute et assure la gestion des salariés mis à disposition en fonction des besoins exprimés préalablement par ses adhérents. I! renforce le lien entre les entreprises, les salariés et leur territoire. Le GLE intervient pour permettre aux entreprises ou collectivités adhérentes de partager le temps de travail d'un salarié sur une journée, une semaine, un mois ou encore une année. Le travail à temps partagé apporte des solutions adaptées efficaces en optimisant les compétences d'un salarié entre plusieurs entreprises ou collectivités. La communauté d'agglomération du pays châfelleraudais avait adhéré au GLE sous son ancienne dénomination Mode d'emplois en 2015 ; les Statuts ayant été modifiés, i convient de délibérer à nouveau considérant l'intérêt de Grand Châtellerault à faire appel au groupement local d'employeurs, notamment en matière de besoins numériques (pour les services de l'établissement et pour le déploiement dans les communes). Pour information, le coût de l'adhésion est de 90 € TTC pour l'année 2019.

REX

VU la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

VU les Statuts du Groupement Local d'Employeurs Solutions compétences, constitué sous forme d'association, en date du 5 septembre 2018 ci-joints,

VU l'article 3, alinéa II. 5 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence facultative aménagement numérique du territoire,

"Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019STATUTS DE L'ASSOCIATION :

SOLUTIONS COMPÉTENCES

ARTICLE 1 : Constitution, Dénomination.

Entre les adhérents aux présents statuts une association dénommée :

SOLUTIONS COMPETENCES

. Cette association, régie par les lois en vigueur et les présents statuts, est constituée

conformément à l'article L127-8 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Objet.

Cette association à pour but exclusif et non lucratif de mettre à la disposition de ses

membres un où plusieurs salariés liés au Groupement par un contrat de travail, dans

les conditions prévues par les dispositions de la loi du 25 juillet 1985 modifiée.

Le groupement a également pour objet d'apporter à ses membres, son aide où ses

conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humäines notamment

concernant le recrutement,

ARTICLES : Durée,

La durée de l'association.est illimitée,

ARTICLE 4 : Siège social,

Le siège social de l'Association est fixé 3 rue Georges” Charpak 86100

CHATELLERAULT, H pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision

du Conseil d'Administration,

Pour les besoins de la gestion courante du Groupement, le Conseil d'Administration

pourra choisir toute adresse postale administrative de son choix.

ARTICLE S : Composition. Admission. Exclusion.

Peuvent faire partie du Groupement d'Employeurs les pérsonnes physiques ou morales, ces dernières ‘étant représentées par une personne physique dûment

mandatée, agréées par le Conseil d'Administration et :

+ S'engageant à respecter les présents statuts, ainsi que le Règlement Intérieur

du Groupement et, notamment, à régler les sommes dues au titre de la mise à

disposition des salariés du Groupement,

"Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019la convention collective des salariés du Groupement, 1! rend compte

de son activité et de sa gestion à l'Assemblée Générale,

Le Conseil, sur proposition du Président, peut s'adjoindre, même temporairement,

toute personne qu'il jugera utile d'associer à son action, soit à cause

de ses responsabilités, soit à cause de.ses compétences,

Un administrateur ne peut recevoir aucune rétribution du Groupement,

ni en être salarié, permanent ou occastonn ‘

ARTICLE 7 : Le Président,

Le Président représente le Groupement en toutes circonstances ; Partout

où il est nécéssaire, notamment auprès des Autorités,

Administrations Publiques ou Privées, Tribunaux où Organismes

Divers, À ce titre, et en cas d'empêchement, il peut

déléguer, au mandataire de son Choix, membre du Conseil, tout ou partie

de ses pouvoirs,

1 préside les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. 11 dirige les débats,

met aux voix les défibérätions et proctame les résultats du scrutin, Le Président,

en Cas d'absence ou d'empêchement, est remplacé

par le trésorier, le vice-président où le secrétaire si ces

fonctions sont pourvues, Il signe tout contrat ou convention passé

entre l'Association et des tiers. ,

Le Président du Conseil d'Administration représente l'Association en justice, tant

en demandant qu'en défendant.

C'est à sa requête, ou contre li, que doivent être intentées toutes les actions

judiciaires.

Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration

et le fonctionnemerit du Groupement, ceci conformément

au Règlement Intérieur. . Pour l'accomplissement

de ga Enission, le Président dispose des pouvoirs qui lui sont

conférés par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 8 : Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des adhérents, régulièrement

Inscrits sur le registre des adhésions à la date de Convocation de l'Assemblée et à

jour de leur contribution financière.

L'Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente luniversalité

des adhérents,

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an sur convocation

du Président ou, à défaut, du tlers de ses membres.

"Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019pouvoirs de l'Assemblée Générale se continuent comme pendant l'existence du

Groupement, L'actif net est dévolu conformément aux dispositions de l'article 9 de la

lol du 1% juillét 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE LE : Ressources,

Les ressources du Groupement se composent :

- Des apports des adhérents sous forme d'un droit d'entrée versé en une seule

fois lors de l'adhésion : son montant est fixé par le Conseil d'Administration

- Des cotisations annuelles fixées par le Conseil d'Administration

- Des subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités locales et

organisations professionnelles

- Des revenus créés à titre exceptionnel

-_ Éventuellement, du revenu des biens apportés au Groupemerit,

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements pris par elle, où des

condamnations qui seraient prononcées contre elle; sauf, en ce qui concerne

l'embäuche des agents.

L'Association subvient à ses dépenses par les cotisations et remboursements de frais

des adhérents, par les subventions de l'Etat et des Collectivités Publiques,

Le Groupement peut éventuellement contracter des emprunts ; ces emprunts doivent

être décidés par le Conseil d'Administration.

l'assiette de la cotisation des membres adhérents est définie par le règlement

intérieur. Elle peut être différente suivant les catégories d'achérents ; elle peut être

révisée chaque année sur proposition du Conseil d'Administration en fonction des

prévisions budgétaires ; elle doit être approuvée par l'Assemblée Générale,

ARTICLE 22 : Solidarité.

Conformément à la Loi du 25 juillet 1985, tous les membres. du Groupement

d'Employeurs sont soïidairement responsables des dettes salariales et sociales du

Groupernent, .

H est stipulé par les présentes que cette responsabilité sera supportée en dernier

ressort proportionnellement au remboursement des frais de personnel enregistré par les membres adhérents au cours des douze derniers mois précédant l'incident ayant déclenché ia responsabilité,

En garantié de tout passif latent, chaque adhérent s'engage à fournir au

Groupement, au momeñt de son adhésion, soit un dépôt de garantie, soit

l'association d'un dépôt de garantie et d'une caution bancaire dans les conditions

fixées par le Règlement Intérieur, dont le montant et validité sont déterminés par le

Conseil,

ARTICLE 13 : Règlement Intérieur.

4

ï "Acquitté en PREFECTURE le:" 09/04/2019