unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.34 avt 2 marche collecte et traitement dechets

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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.34 avt 2 marche collecte et traitement dechets Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.34 avt 2 marche collecte et traitement dechets)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L O7

ID : 076-247600588-20260408-DECISION202634-DE

Décision n° 2026/2,

°

VI | les Conclusion de l'avenant 2 au marché relatif à

S@Urs la collecte et traitement des déchets ss COMMUNAUTÉ 0: COMMUNES ménagers et assimilés — Lot 4

Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et

L.2122-23,

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2182-1 et suivants?

Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 22 juin 2021 notamment sur la plateforme http://marchespublics596280.fr,

Considérant, les modifications introduites par l'avenant 2:

Modifications introduites par le présent avenant : Cession

Il a été exposé ce qui suit :

A. L'Acheteur public a confié au Cédant l'exécution du marché public intitulé «2021006 - Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés - Lot n° 4 : 202100é6L4 Tri des déchets ménagers recyclables » {ci-après «IE Marché »).

B. Le Cédant a procédé à une restructuration, au sens de l'article R. 2194-6 du Code de la commande publique, de ses activités relatives au centre de tri des déchets recyclables issus des collectes sélectives d'ordures ménagères, ainsi que des déchets industriels banals et des déchets commerciaux, situé rue de Poulainvile, Espace Industriel Nord, 80080 Amiens.

C. Dans ce cadre, la société VRVH s'est associée à la société Nos pour constituer Une co- entreprise dénommée SOM'TRI [ci-après «IE Cessionnaire »).

D. Cette opération de restructuration répond à des objectifs industriels et techniques, notamment la modernisation du site et l'augmentation de la capacité de traitement. E. La co-entreprise SOMTRI reprend intégralement l'activité du centre de tri CS d'Amiens précédemment exercée par VRVH, notamment à travers le maintien du personnel affecté à cette activité, la conservation des matériels et outillages nécessaires à son exercice et la poursuite des engagements contractuels afférents.

F. VRVH s'est rapprochée de la Communauté de Communes Villes Soeurs afin de l'informer de la restructuration et de formaliser la session du Marche’ au profit de SOM'TRI. G. Le Cédant souhaite ainsi, avec l'accord de | "Acheteur public, transférer au Cessionnaire l'intégralité des droits et obligations résultant du Marché dans les conditions prévues par les présentes.

H. Le présent avenant {ci-après « l'Avenant »} à pour objet de constater la cession du Marché par le Cédant au Cessionnaire et d'en préciser les modalités.Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le SG

ID : 076-247600588-20260408-DECISION202634-DE

En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit:

Aticle 1_- OBJET DE L'AVENANT

Par le présent Avenant, | ‘Acheteur Public autorise le Cédant à céder le Marché à :

SOMTTRI, Société par actions simplifiée au capital social de 1 500,00 Euros, dont le siège social est à rue de Poulainvile Espace industriel Nord 80080 Amiens, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 993 417 039 R.CSS.

Représentée par Monsieur Florent Vedel, en qualité de Président dûment habilité à cet effet,

Article 2 - CONDITIONS/EFFETS DE LA CESSION

Le Cessionnaire déclare justifier des capacités professionnelles, techniques et financières adéquates é l'exécution dudit Marché suivant pièces figurant en Annexe 2 et s'engage à reprendre celui-ci strictement dans les mêmes conditions et ce, à compter de la Date Effective de Cession.

Dès lors, à compter de la Date Fffective de Cession, IE Cessionnaire sera entièrement substitué au Cédant dans l'ensemble de ses droits et obligations, et ce sans aucune autre modification du Marché.

Le présent Avenant n'a aucune incidence financière.

Aticle 3 - ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATION

Pour | ‘exécution du présent Marché. Le Cessionnaire fait élection de domicile à | ‘adresse suivante :

SOM'TRI

Rue de Poulainvile Espace industriel Nord 80080 Amiens, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 993 417 039.

Toutes notifications et mises en demeure effectuées à cette adresse seront considérées comme

régulièrement effectuées.

Article 4 - REPRESENTANT

Pour l'exécution du présent Marché, le Cessionnaire désigne la personne suivante pour la représenter M. Florent Vedel Président et M. Christophe Bernad Directeur Général

Article 5 - DATE DE SIGNATURE ET ENTREE EN VIGUEUR

La signature du présent avenant ne pourra intervenir qu'à compter de la décision de l'Acheteur

Public constatant | ‘acceptation de la cession du Marché.

La cession du Marché devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2026.

DECIDEEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S'LOF

ID : 076-247600588-20260408-DECISION202634-DE

Ariicle 1 : De signer l'avenant correspondant à la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés — Lot 4

Article 2 : La présente décision sera transmise au préfet et transcrite sur le registre des délibérations

du Conseil Communautaire.

Envoyé en Sous-Préfecture le :

Affiché le:

Acte certifié exécutoire à Eu,

Le

Le Président,

Fait à Eu, le 0 8 AVR. 2026

villes > Le président, Eddie Facque

fi

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

12 avenue Jacques Anquetil

76260 EU

tél. 02 27 28 20 87

villes-Soeurs.fr

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un

délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:

- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;

- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai