Compte-Rendu - 2155699

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Compte-Rendu - 2155699 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Gidy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2155699)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, 1

Compte-rendu de la séance du 21 mars 2026

Le vingt-et un mars deux mil vingt-six à dix-heures heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil, place Malvoviers à GIDY, sous la présidence de Monsieur Benoit PERDEREAU, maire,

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de votants : 19

Date de convocation du Conseil : 16 mars 2026

Présents : Benoit PERDEREAU, Hélène FERNANDEZ, Christophe DUPRÉ, Harmonie GUEDON, Ida FRIQUET, Annick BUISSON, Stéphane CHARBONNIER, Eric BERLA, Martine LEFAUCHEUX, Dimitri MICHAUD, Aurélie LE MEUR, Laetitia GERON, Erisvaldo PROENÇA DE LIMA, Christophe AUGER, Séverine-Marie LE GUENNEC- PELLÉ, Anaëlle MARTIN, Robin RIFFAULT, Baptiste BRARD.

Absent excusé : Jonathan MAGNAN (pouvoir à Mme FERNANDEZ)

Secrétaire de séance : Annick BUISSON

N°2026-15 Installation du nouveau conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur le Maire, Benoit PERDEREAU, les membres présents & absent sont déclarés installés dans leurs fonctions.

N° 2026-16 Election du Maire

Madame la doyenne, Ida FRIQUET, prend la présidence. Monsieur Benoit PERDEREAU est élu Maire, après le 1er tour de scrutin, avec 19 voix.

N° 2026-17 Détermination du nombre d’Adjoints

Le Conseil municipal retient 3 postes d’adjoint.

N° 2026-18 Election des Adjoints

Monsieur Benoit PERDEREAU, maire de la Commune assure la présidence afin de désigner la liste des adjoints. Après le 1er tour de scrutin, la liste composée de Madame FERNANDEZ (1er), Monsieur DUPRE (2è) et Madame GUEDON (3è) est retenue avec 18 voix et un nul.

N° 2026-19 Lecture de la charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123- 35). Un exemplaire de ces documents a été adressé à chaque conseiller lors de la transmission de leur convocation à la présente séance de Conseil. Il est également transmis copie des articles réglementaires (R2123-1 à D2123-28).2

C’est pourquoi Monsieur le Maire procède à la lecture de la nouvelle charte de l’élu local.

N° 2026-20 Indemnités du Maire et de ses Adjoints

Monsieur le Maire rappelle que le nombre de poste d’adjoint au maire a été précédemment fixé à trois (3) et la liste des Adjoints élus. Monsieur le Maire présente au Conseil les dispositions de l’article L.2123-20 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de fonctions des élus locaux.

Ces mêmes articles définissent les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint au maire et des conseillers municipaux, en tenant compte de la strate démographique de la commune (1000 à 3499 habitants, selon la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal de 2026), par référence à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IBTEIFP) en appliquant un taux.

La dernière revalorisation des indemnités des élus locaux résulte de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Il est rappelé que l’indemnité du maire est de droit et sans débat fixé au maximum, selon l’article 3 de la loi n°2015-366 et l’article 5 de la loi n°2016-1500. Son montant s’élève désormais à 2 289.56 €/mois.

Monsieur le Maire rappelle l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

Monsieur le Maire détermine les missions principales des adjoints qui feront chacun l’objet d’arrêté de délégations de fonctions :

- 1er adjoint : affaires scolaires & personnel

- 2ème adjoint ; travaux & finances

- 3ème adjoint : salles, associations, & urbanisme

Il appartient également au Conseil de fixer le taux de l’indemnité de chacun des adjoints, sachant que le taux maximum est de 21.38% de l’indice précité, soit 878.83 €/mois pour chaque adjoint.

Monsieur le Maire informe que les indemnités des élus locaux sont soumises obligatoirement :

- aux cotisations URSSAF (« salariales » au taux de 7.3% ; patronales au taux de 31.12%) applicables uniquement à l’indemnité du maire,

- aux cotisations de retraite auprès de l’IRCANTEC applicable à l’ensemble des élus locaux (« salariale » au taux de 2.4% ; patronale au taux de 4.27%)

- à la contribution visant au financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat (cotisation « salariale » de 1%).

Les élus locaux, bénéficiant d’une indemnité, disposent par ailleurs de la faculté de compléter leur retraite via l’adhésion facultative auprès d’un organisme habilité. Il s’agit d’un contrat d’épargne, destiné à permettre à tous les élus locaux percevant une indemnité de fonction de se constituer une épargne supplémentaire sous forme de rente. Cette retraite par rente est3

constituée (au taux de 4%, 6% ou 8%) pour moitié par l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité sur son budget.

Actuellement deux adjoints ont adhéré auprès d’une caisse complémentaire au taux de 8%. Monsieur le Maire estime que la contribution de l’employeur au titre de cette adhésion facultative n’a pas à être prise en charge par la Commune, au motif que l’indemnité perçue par l’élu constitue une compensation financière à son engagement. Il lui semble que la perception de l’indemnité ne doit pas être un prétexte à son bénéficiaire pour compléter sa retraite sur les deniers de la Collectivité. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose que le taux d’indemnité des adjoints soit minoré de l’impact budgétaire, et de fixer par conséquent le taux à :

- montant de l’indemnité mensuelle : 878.83 €

- montant de la participation de la Collectivité à l’adhésion facultative : 878.83 x 8% = 70.30 € / mois

- soit une indemnité mensuelle de 878.83 € – 70.30 € = 808.53 €

- soit un taux d’indemnité de 808.53 / 4110.52 = 19.67 %

Pour rappel, l’indemnité mensuelle attribuée à un adjoint lors de la précédente mandature s’élevait à 813.88 €.

Il est proposé d’approuver la proposition ci-dessous et détermine ainsi l’attribution suivante des bénéficiaires des indemnités :

Fonction Prénom — Nom

Montant brut

mensuel au

01/01/2026

Taux (en % de

l’IBTEIFP)

Maire Benoit PERDEREAU 2 289.56 € 55.7 % 1ère Adjointe au maire Hélène FERNANDEZ 808.53 € 19.67% 2ème Adjoint au maire Christophe DUPRE 808.53 € 19.67% 3ème Adjointe au maire Harmonie GUEDON 808.53 € 19.67%

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal prend note de l’indemnité du Maire et approuve l’attribution des taux d’indemnité des Adjoints fixés ci-dessus.

N° 2026-21 Conseillers municipaux délégués : attributions d’indemnités. Monsieur le Maire informe que la nomination des conseillers municipaux délégués relève de sa compétence, en vertu de l’article L.2122-18 du CGCT. Monsieur le Maire rappelle que si tous les adjoints en poste sont titulaires d’une délégation, la Commune peut créer un ou plusieurs postes de conseiller municipal délégué. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre. Il informe le Conseil de son souhait de désigner :

- aux affaires communautaires : Madame Martine LEFAUCHEUX.

- et aux affaires rattachées aux fêtes & cérémonies, communication & bulletins municipaux : Madame Annick BUISSON.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123- 24-1 du code général des collectivités territoriales). Cette enveloppe correspond à la sommation de l‘indemnité maximale pour le maire et celle de l’indemnité maximale pour un adjoint multiplié par le nombre maximal théorique d’adjoints. En ce qui concerne la Commune, cinq4

adjoints constituent le nombre maximal d’adjoints (soit l’effectif global du Conseil multiplié par 30%), conformément à l’article L. 2122-2-1.

Leur indemnité ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes. Il est rappelé que les indemnités sont déterminées, d’une façon similaire à celle applicable du Maire et des Adjoints, par référence à l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (IBTEIFP) en appliquant un taux.

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion de la précédente mandature, quatre postes d’adjoint avaient été pourvus. Dans l’actuelle mandature, la création de trois postes d’adjoint a été approuvée. Monsieur le Maire propose de retenir, le même taux que celui applicable aux adjoints impacté d’un taux de 50%, soit une indemnité individuelle de 19.67% x 50% = 9.84%. Cette proposition permet ainsi de maintenir l’enveloppe financière quasi-identique à celle de la mandature précédente (hors revalorisation décidée par le législateur).

Fonction Prénom — Nom

Montant brut

mensuel au

01/01/2026

Taux (en % de

l’IBTEIFP)

conseillère municipale

déléguée

Martine LEFAUCHEUX 404.47 € 9.84%

conseillère municipale

déléguée

Annick BUISSON 404.47 € 9.84%

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve l’attribution des taux d’indemnité des Elus locaux fixés ci-dessus.

N° 2026-22 Délégations du Conseil municipal au Maire, à ses Adjoints et Conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil le projet de délégations. Le conseil municipal peut, pour des raisons d’ordre pratique, déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la commune, tout en fournissant un gain de temps non négligeable.

Monsieur le Maire donne ainsi lecture de l’ensemble des délégations possibles prévues à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Il est aussi proposé de déléguer aux adjoints et conseillers municipaux délégués les délégations attribuées au maire, en cas d’empêchement ou d’absence du maire, pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les délégations suivantes, accordées au Maire, à ses Adjoints et Conseillers municipaux délégués :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans5

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus,

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal6

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

Il est précisé que les délégations autorisées par le Conseil nécessitent un compte-rendu du Maire à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. De plus, le conseil municipal peut toujours mettre fin à chacune d’entre elles à tout moment.

N° 2026-23 Désignation des membres des commissions

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L2121-22 du code général des collectivités locales par laquelle des commissions municipales thématiques (finances, technique, par exemple) peuvent être constituées. Il propose de ne pas en constituer car il souhaite que l’ensemble des conseillers puissent participer aux différentes réunions thématiques, sans aucune restriction.

Monsieur le Maire s’engage à provoquer toutes les six semaines une réunion interne de tous les conseillers leur permettant ainsi d’évoquer l’ensemble des questions abordées par les administrés. Une réponse leur sera apportée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve cette proposition.

N° 2026-24 Désignation des Correspondants

Monsieur le Maire appelle à candidature les représentants de la commune au titre des fonctions suivantes :

- Correspondant « défense, sécurité routière & sécurité civile »

- Correspondant « conseil municipal des jeunes »

- Commission de Suivi de Site (ICPE / installation industrielles Sévéso seuil haut : Nd Logistics et Deret Logistique)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les désignations suivantes :

- Correspondant « défense, sécurité routière & sécurité civile » :

 Titulaire : Monsieur Christophe AUGER

 Suppléants : Madame Séverine-Marie LE GUENNEC-PELLE & Monsieur Christophe DUPRE

- Correspondant « conseil municipal des jeunes » :

 Titulaire : Madame Aurélie LE MEUR

 Suppléants : Monsieur Dimitri MICHAUD & Madame Harmonie GUEDON

- Commission de Suivi de Site (ICPE / installation industrielles Sévéso seuil haut : Nd Logistics et Deret Logistique)

 Titulaire : Monsieur Christophe DUPRE

 Suppléant : Monsieur Christophe AUGER7

N° 2026-25 Désignation des membres du CCAS

Présidé de droit par Monsieur le Maire, il y a lieu de désigner quatre membres issus du Conseil amenés à siéger au Conseil d’administration du CCAS de la Commune.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Les quatre autres membres, extérieurs au Conseil, sont nommés par le Maire dans les secteurs d’activités d’un CCAS (personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les désignations suivantes : Mesdames Martine LEFAUCHEUX, Ida FRIQUET, Séverine-Marie LE GUENNEC-PELLE & Annick BUISSON.

N°2026-26 Désignation de candidats des délégués au SIRTOMRA (ordures ménagères) Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine qui dispose de la compétence en matière d’ordures ménagères, gérée par un syndicat dénommé le SIRTOMRA – syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région d’Artenay.

Conformément à son statut, le Syndicat est composé de représentants de chaque commune membre de la structure intercommunale. Il revient à la CC Beauce Loirétaine de désigner les représentants communaux au sein du SIRTOMRA qui sont issus du Conseil communautaire et/ou du Conseil municipal. C’est pourquoi il est demandé à connaître la position du Conseil municipal afin de proposer au Conseil communautaire les candidats aux missions de délégués représentant la commune de Gidy au sein du SIRTOMRA (en l’occurrence 2 titulaires + 2 suppléants). Cette proposition ne préjuge pas de la prochaine décision communautaire.

Pour information, les réunions du SIRTOMRA se déroulent 4 fois par an le matin à partir de 9h30 à la Salle des Fêtes de Chevilly. Lorsqu’un titulaire ne peut pas s’y rendre il doit l’indiquer à son suppléant afin de le remplacer.

Il est ainsi fait appel à candidatures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les désignations suivantes :

 Titulaires : Messieurs Eric BERLA & Christophe DUPRE

 Suppléants : Messieurs Stéphane CHARBONNIER & Robin RIFFAULT8

N° 2026-27 Commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle que la Commission d’appel d’offres est l’organe chargé de choisir le titulaire des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance n°2015-889 (pour mémoire : 5 404 K€ ht pour les travaux ; 216 K€ pour les fournitures & services, à effet au 01/01/2026). Il invite les membres du Conseil municipal à déposer une ou plusieurs listes de candidats de trois titulaires et trois suppléants, qui sont désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est précisé que le Maire assure de droit la présidence de la commission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les désignations suivantes :

 Titulaires : Messieurs Robin RIFFAULT, Baptiste BRARD & Christophe DUPRE  Suppléants : Mesdames Laetitia GERON, Séverine-Marie LE GUENNEC-PELLE & Monsieur Eric BERLA

N° 2026-28 Agence France Locale

Monsieur le Maire rappelle la délibération municipale n° 2015-78 portant adhésion de la Commune à l’Agence France Locale.

Il s’agit d’une banque dont son capital est détenu à 100% par les collectivités locales. Cette banque lève des fonds auprès d’investisseurs français & internationaux, qui les redistribue sous forme de prêts bancaires pour le financement des projets de ses actionnaires. La structure imaginée pour cette agence s’inspire du modèle scandinave ayant fait ses preuves dans l’ensemble des pays où il a été mis en place, s’avérant même plus performant que le système bancaire. Le groupe AFL et les deux sociétés nécessaires à son fonctionnement (l’AFL – société territoriale, constituée des collectivités actionnaires d’une part, et l’AFL, sa filiale, qui exerce les activités d’emprunt et de prêt d’autre part), ont été créés en décembre 2013 autour de onze membres fondateurs. Au 31/12/2025, 1271 collectivités (communes, départements, régions, syndicat, établissement public local) y sont actionnaires.

Suite au renouvellement général du conseil municipal, il y a lieu de :

- désigner un représentant titulaire et son suppléant siégeant à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale,

- d’autoriser le représentant titulaire de la commune ainsi désigné à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice- présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les désignations suivantes et les autorisations sollicitées :

 Titulaire : Monsieur Benoit PERDEREAU

 Suppléante : Madame Annick BUISSON

N°2026-29 Désignation des représentants au PETR

Monsieur le Maire rappelle l’adhésion de la Commune au PETR, Pôle d’équilibre territorial et rural. Le Pays Loire Beauce a été créé le 12 mai 2017 à la suite des fusions/extensions de communautés de communes issues de l’application de la loi NOTRe. Il succède à l’ancien9

« syndicat mixte du Pays Loire Beauce » créé en 1997. Il est constitué entre les Communautés de communes (CC) de la Beauce Loirétaine et des Terres de Val de Loire. Ses missions principales portent sur :

- Elaboration d’un projet commun de développement local et d’aménagement durable des territoires,

- La mise en œuvre, gestion et coordination de procédures contractuelles

- La réalisation d’études,

- La mise en oeuvre de procédures en faveur des artisans & commerçants - La mise en œuvre de procédures en faveur de l’habitat

- La mise en œuvre de la « route du blé »

- La mise en œuvre du programme « Leader » , qui est un dispositif de l'Union européenne qui soutient le développement des territoires ruraux quand ils mettent en œuvre leurs stratégies de développement,

- Elaboration, gestion et suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Il informe que la composition du comité syndical du PETR Pays Loire Beauce est définie à l’article 9 de ses statuts. Cet article indique que « les membres siégeant au Comité syndical du PETR sont des délégués désignés par les EPCI adhérentes sur proposition des communes membres dudit EPCI. ». Il appartient à chacune des 48 communes de faire connaître à leur communauté de communes le nom des élus qu’elles souhaitent voir siéger au sein du comité syndical du PETR Pays Loire Beauce (avec droit de vote). Le nombre de sièges attribués à la CC Beauce Loirétaine est de 31 titulaires et autant de suppléants. Un nombre identique est dévolu à la CC Terres des Val de Loire.

Pour la Commune, il s’agit de désigner un titulaire et un suppléant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les désignations suivantes :

 Titulaire : Madame Annick BUISSON

 Suppléante : Madame Martine LEFAUCHEUX

N°2026-30 Délégué CNAS

A l’occasion du renouvellement du Conseil municipal, Monsieur le Maire expose la nécessité de désigner un délégué élu chargé de représenter la commune adhérente au CNAS (Comité national d’Action sociale) au sein de cet organisme. Monsieur le Maire fait appel à candidature. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les désignations suivantes :

 Titulaire : Madame Martine LEFAUCHEUX

 Suppléante : Madame Harmonie GUEDON

N°2026-31 Remplacement d’un agent public momentanément indisponible Monsieur le Maire informe que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

 Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

 Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),10

 Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (Congé de Maladie Ordinaire, Congé de Longue Maladie, Congé de Longue Durée, Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service, Congé de Grave Maladie), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

 Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelée, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil de :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour11

remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements ; que ce dernier sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil

- De confier à Monsieur le Maire le soin de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal approuve ces propositions.

Affaires diverses

Commission des finances le 24/03/2026 à 18h15 en salle du Conseil (présentation des comptes financiers uniques 2025 et budgets 2026)

Installation du conseil d’administration du CCAS le mercredi 25/03/2026 à 18h15 en mairie Réunion de la commission du suivi du site Sévéso seuil haut DERET LOGISTIQUE à Saran le mercredi 25/03/2026 à 10h00 à la mairie de Saran

Prochain Conseil municipal le 08/04/2026 à 20h00