Déliberation - delib 2023 80 extension du reseau enedis

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Déliberation - delib 2023 80 extension du reseau enedis Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or. Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 80 extension du reseau enedis)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Énergies, Ref.

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Berger-Levrault

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L REÇU EN PREFECTURE 1

le 62/81/2824

1 ve A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR

EXTRAIT du registre des délibérations du conseil municipal

Le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois, le conseil municipal de la ! commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle ! OBJET : du conseil municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de monsieur le maire, Patrick Guillot, en session ordinaire.

Extension du réseau ENEDIS Date de convocation du conseil municipal : le 13 décembre 2023.

uns Étaient présents: Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Sabine Chauvin, Délibération n°2023-80 Michel Guinard, Sylvie Maurice, Philippe del Vecchio, Jacques Guinchard, Monique Laugier, Christian Laurière, Marc Grivel, Valérie Grognier, Elisabeth Nomenclature actes :___ Rivard, Isabelle Druet, Gilles Catheland, Irène Biseau, Corinne Brun, Nathalie 2. Urbanisme Marrocco, Sophie Goullioud, Jérôme Cochet, Xavier Larrat, Magali Philit, 2.2 Actes relatifs au droit Vincent Chadier, Jacqueline Mantelin-Ruiz, Xavier Lateltin. d'occupation et d'utilisation des : . / : . 2 2 de . Etaient représentés : Cyrille Bouvat (représenté par Philippe del Vecchio), sols

—— Philippe Guignard (représenté par Christian Laurière), Marc Bigot (représenté Nombre de Conseillers par Sylvie Maurice), Daniel Exbrayat (représenté par Sophie Goullioud), En exercice : 29 Christine Talieu (représentée par Magali Philit).

Présents . 24 A été désignée secrétaire de séance madame Valérie GROGNIER. Représentés : 5 !

Monsieur Christian Laurière, conseiller délégué, expose à l'assemblée que la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité définit l'obligation pour une commune de prendre à sa charge l'extension du réseau de distribution d'électricité sur le domaine public jusqu’au raccordement en limite de propriété privée.

Le montant facturé tient compte d'une réfaction de 40% prise en charge par ENEDIS, couverte par le

tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les conditions prévues par les arrêtés du 28 août 2007 et du 17 juillet 2008, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108.

Dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC 069 191 22 00007, déposé par M. Loïc

GAZIL sur un terrain situé 14 rue du Ferroux en date du 05/04/2022 et accordé en date du

25/05/2022, ENEDIS, sollicité par l'instructeur, avait répondu qu'il était nécessaire de réaliser une

extension du réseau.

Le 4°" alinéa de l'article L.332-15 du code de l’urbanisme permettant de solliciter du pétitionnaire la

prise en charge du coût de l'extension du réseau d'électricité ne s'applique pas dans ce dossier. En effet, l'extension en question mesure plus de cent mètres de longueur.

Cette extension profitera à d'autres projets en cours sur la rue du Ferroux et tout particulièrement à une maison dont la construction est prévue à proximité immédiate du point de raccordement.

En outre, il n'y aura plus d'obligations pour la commune de prendre à sa charge les extensions du

réseau public d'électricité lors de futurs dossiers. En effet, l’article 29 de la loi n°2023-175 du 10 mars

2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables à supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L.342-11 du Code de l'énergie. De fait, les communes ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération. En conséquence, toute nouvelle demande soumise à Enedis avec une date de réception postérieure au 10 septembre 2023 ne fait plus l'objetï REÇU EN PREFECTURE 1

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d'une contribution de la commune sur la partie d'extension hors du terrain de l'ont posé par la loi est celui de la contribution par le client demandeur.

Le coût de la contribution financière communale pour l'extension du réseau public de distribution

d'électricité dans le cadre du projet autorisé par le Permis de Construire n° PC 069 191 22 00007 sur

le terrain situé 14 rue du Ferroux représente un montant de 21 643,92€ TTC.

Vu la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service

public de l'électricité,

Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4

et 18 de la loi 2000-108 susvisée,

Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi 2000-108 susvisée,

Vu le courrier d'ENEDIS, en date du 24/03/2023, relatif à la contribution financière pour une extension

du réseau public d'électricité due par la Commune, d'un montant de 21 643,92 Euros TTC,

Le Conseil Municipal, monsieur Christian LAURIERE entendu, et après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide de valider le paiement à ENEDIS de la contribution financière communale pour l'extension du

réseau public de distribution d'électricité dans le cadre du projet autorisé par le Permis de Construire

n° PC 069 191 22 00007 sur un terrain situé 14 rue du Ferroux, pour un montant de 21 643,92 € TIC,

Autorise Monsieur le Maire à signer le document actant cette contribution financière communale,

Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget principal 2023 à l'article 2152 «

Installations de voirie ».

Fait et délibéré salle du conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre les signatures des conseillers

présents.

Copie certifiée conforme, . on. , Le maire, La secrétaire de séance,

Patrick GUILLOT Valérie GROGNIER