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Déliberation - delib 2023 30 logement de secours
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 30 logement de secours)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/64/2823
heat E-kegalte com
99_DE-069-21691 230404-DEL_2023_34
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE SAINT CYR AU MONT D'OR
EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Le quatre avril deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune
de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est assemblé salle du conseil OBJET : municipal à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick Guillot, en session ordinaire.
Convention logement : Date de convocation du conseil municipal : le 29 mars 2023.
d'urgence
UE Étaient présents : Patrick Guillot, Emmanuelle Foulon, Cyrille Bouvat,
Délibération n°2023-30 cabine Chauvin, Philippe Guignard, Michel Guinard, Sylvie Maurice, Philippe del Vecchio, Christian Laurière, Marc Bigot, Monique Laugier,
Elisabeth Rivard, Isabelle Druet, Gilles Catheland, Corinne Brun,
Nathalie Marrocco, Daniel Exbrayat, Sophie Goullioud, Xavier Larrat, Magali Philit, Jérôme Cochet, Christine Talieu, Vincent Chadier, Xavier Lateltin, Jacqueline Mantelin-Ruiz.
Nomenclature actes :
8.2 Aide sociale
8.2.5 Logement
Nombre de Conseillers
En exercice : 29 Étaient représentés : Jacques Guinchard (représenté par Sabine Chauvin), Présents : 25 Marc Grivel (représenté par Patrick Guillot), Valérie Grognier (représentée par Représentés : 4 Marc Bigot), Irène Biseau (représentée par Nathalie Marrocco)
A été désigné secrétaire de séance Monsieur Michel GUINARD.
M. Philippe del Vecchio, Adjoint au Maire, expose à l'assemblée que la commune de Saint-Cyr-au-
Mont-d'Or dispose d'un logement de secours depuis le 1er mars 2011. Ce logement est à destination des personnes dont les ressources financières sont limitées et qui se trouvent soudainement dans une situation particulièrement difficile.
Ce logement est à ce jour vacant. Ainsi avant de le remettre à la location, un groupe de travail s'est
constitué suite à la Commission Sociale et Solidarité et s'est réuni le 13 mars 2023 pour faire évoluer le bail actuel en une convention d'occupation, contrat plus adapté à l'usage d'un logement d'urgence.
La présente convention a pour objet l'occupation d'un logement meublé à usage d'habitation
appartenant à la commune de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or. Il est soumis aux dispositions de l'article 40. V de la loi n°89.462 du 6 juillet 1989.
Ladite convention sera conclue afin d'offrir une solution de logement temporaire dans une situation
ayant un caractère d'urgence et transitoire à l'occupant, qui se devra dès lors de mettre en œuvre
toutes les actions possibles pour retrouver un logement dans le cadre du droit commun. A cet effet,
l'occupant s'engagera notamment à suivre un accompagnement par un travailleur social dans ses
démarches d'accès au logement.
Il est proposé de fixer la redevance mensuelle à 350,00 € ainsi qu'un forfait de charges arrêté à 100,00 € incluant les fluides (eau, électricité, chauffage), l'entretien des espaces commun et le
ramassage des ordures ménagères. Un dépôt de garantie de 700,00 € sera également demandé, celui-ci correspond à 2 mois de loyer dans le cadre d'un logement meublé.
Vu le projet de convention annexée à la note de synthèse, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/84/2823
L pphcation agrée E-legaite com :
:99_DE-069-2 30404-DEL_2
Le Conseil Municipal, M. Philippe del Vecchio entendu, et après en avoir délibé’
Décide d'adopter le projet de convention d'occupation temporaire concernant le logement susvisé
situé au 2% étage du bâtiment dont la commune est propriétaire, au n° 13 rue des écoles.
Fait et délibéré Salle du Conseil municipal, les jour, mois et an susdits. Suivent au registre les signatures des conseillers présents.
Copie certifiée conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Michel GUINARD
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire du présent acte qui a
êté transmis en Préfecture le
Et affiché publiquement le
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n°2023-30 2/2