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Déliberation - 24 DA 12 ENEDIS contribution extension reseau
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 24 DA 12 ENEDIS contribution extension reseau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
DECISION ADMINISTRATIVE
N°12/2024/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
MRLERE en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
ENEDIS - Demande de contribution pour l’extension de réseau électrique au 22 avenue de Rivalta Di Torino
Considérant que la vente du bâtiment « La Fourmi » nécessite la séparation et l'extension des réseaux entre le bâtiment « La Fourmi » et la bibliothèque actuelle ;
Considérant qu'une autorisation d'urbanisme a été déposée au service Urbanisme de la commune de Vif;
Le Maire
DÉCIDE
De souscrire, avec ENEDIS — Tour Enedis — 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA
DEFENSE cedex ; une demande de contribution pour extension de réseau au 22 avenue de Rivalta Di Torino à Vif.
Dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme, la commune de Vif a sollicité ENEDIS pour avis. Dans la mesure où le raccordement de la bibliothèque actuelle nécessite l'extension de réseau situé hors du terrain d’assiette de l'opération, ENEDIS a adressé un devis estimatif correspondant au coût de cette extension à la charge de la commune.
Le montant du devis est de 6 531.59 € H.T soit 7 837.91 € TTC (sept mille huit cent trente-
sept euros et quatre-vingt-onze centimes).
De signer le devis annexé à la présente décision administrative.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, quel (
le présent acte publié sous forme électronique sur lesite! Fait à VIF. le 2 2 JAN. 1024
internet de la collectivité est exécutoire et qu'il peut faire! Par délé ee duc il Municipal
objet d'un recours au Tribunal Administratif de! ar de égation u consel unicipal, Grenoble dans un délai de deux mois à compter de cette
date de publication |