Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 066 DIA020
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 066 DIA020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
01/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 01/09/2023
_
Pubié le
(| 1
SEP, 2023
>
LOST
T
E
R
R
E
S
D
E
ID
:085-200070233-20230831-DECRE_2023_066-AR
NMONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE_2023_
066
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H020
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2 du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
7
aout
2023
relative
à
la
propriété
cadastrée
217
section
YA
numéro
374
située
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Saint-Georges-de-Montaigu,
moyennant
le
prix
principal
de
330.000,00
€
auquel
s'ajoute
une
régularisation
de
TVA
évaluée
à
25.875,00
€,
Vu
la
décision
n°
DECRE_2023_061
en
date
du
20
juillet
2023
portant
renonciation
à
préempter
l'immeuble
cadastré
217
section
YA
numéro
374,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
rèçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastrée
217
section
YA
numéro
374
d'une
surface
totale
de
O0ha
30a
22ca,
DÉCIDE
ARTICLE
1
D'abroger
la
décision
du
Président
n°DECRE_2023_061
en
date
du
20
juillet
2023.
ARTICLE
2
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
217
section
YA
numéro
374
pour
une
contenance
totale
de
00ha
30a
22ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
moyennant
le
prix
principal
de
330.000,00
€
auquel
s'ajoute
une
régularisation
de
TVA
évaluée
à
25.875,00
€
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
]
|
Antoine
CHEREAU
E
À
-
Signé dléconiqrement pr Antoine Chefeau
F
£
Date
de
signature
: 01/09/2023
Qualité : Président de Terres dé Montaigu
Communauté \, >
d'agglomération
Certifée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
WWVW.terresdemontaigu.fr