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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 084 DIA 027
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2023 084 DIA 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2023
…
"
_
susiéle
2 D NOV. 2073
LU
[
EF
R
R
ES
D
EF
ID
: 085-200070233-20231115-DECRE
2023
_084-AR
MONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N°
DECRE_2023
084
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d’intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
23H027
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2 du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
10
octobre
2023
relative
à
la
propriété
cadastrée
section
AK
numéro
450
située
sur la
commune
de
CUGAND,
moyennant
le
prix
principal
de
500,00
€
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
un
bien
classé
en
partie
en
zone
à
vocation
économique
et
cadastré
AK
numéro
450,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
section
AK
numéro
450
pour
une
contenance
totale
de
00ha
03a
01ca
situé
sur
la commune
de
CUGAND,
moyennant
le
prix
principal
de
500,00
€
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
: /
Antoine
CHEREAU
Signé dé
î
ent pér.
Antoine
Chefeau
Ë
:
Date
de
signature
: 16/11/2023
Qualité
: Président
de
Terres
de
Montaigu
Communauté
\
d'agglomération
N
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—- CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
www.terresdemontaigu.fr