Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL113 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - 2022DL113 TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes
Ariège
Pyrènees Communauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : ANNULATION de la cession d’un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers
Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération
En exercice : 70 Pour : 62 2022-DL-I 13
Titulaires présents : 43 Contre : 0
Suppléants présents : 5 Abstentions : 0
Procurations : 14
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette
Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MMS. AUDIBERT —M. AUGERY -S. BAYARD — H. BENABENT —J. BERGE - C. BERNARD —J. BLASQUEZ— N. BORIES
- M. CALLEJA — P. CALLEJA — R. CAMPOURCY —_E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES — D. COURNEIL — J. CRESPY —
J. DEJEAN — C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-
CORBALAN — M. LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN — J. PAGLIARINO — F.
PANCALDI — JE. PEREIRA - E. PUJADE —P.QUINTANILHA - X. RAGARU — M. RAULET —S. ROBERT - A. ROCHET — A.
SANCHEZ — C. SANS — B. SEJOURNE -— F. THIENNOT — S. VILLEROUX — D.BELONDRADE — M.D'ANGELO -
G.SARRAIL — D.SEGUELA — S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL; Geneviève LELEU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA Monsieur le Président rappelle que par la délibération 2021-DL-137 du 30 septembre 2021, le Conseil
communautaire votait en faveur de la cession d’un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers, cadastré section AL
numéro 295, d’une superficie de 4.595m?, au profit de la SCI BERNI dont le siège social est situé 10 rue de la
Guinguette à Saverdun (09 700) dont le représentant légal est Monsieur SERNI Vivian, ou toute autre personne
morale représentée par Monsieur SERNI Vivian, au prix de 55.000,00 euros (12 €/m°).
Monsieur Vivian SERNI, a fait savoir à la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées qu'il
renonçait à son projet et à l’acquisition du terrain précité. Et ce, pour causes d’incompatibilités techniques.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
Approuve l’annulation de la cession d’un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers, cadastré section AL numéro
295, d’une superficie de 4.595m?°, au profit de la SCI BERNI dont le siège social est situé 10 rue de la
Guinguette à Saverdun (09 700) dont le représentant légal est Monsieur SERNI Vivian, ou toute autre
personne morale représentée par Monsieur SERNI Vivian, au prix de 55.000,00 euros.
KE
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération numéro 2021-DL-137 du conseil communautaire de la CCPAP du 30 septembre 2021 ;
Vu l'évaluation du service des domaines du 24 mars 2021 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1: Annule la cession d’un terrain nu sis chemin de Pic à Pamiers, cadastré section AL numéro 295,
d’une superficie de 4.595m°, au profit de la SCI BERNI dont le siège social est situé 10 rue de la Guinguette à Saverdun (09 700) dont le représentant légal est Monsieur SERNI Vivian, au prix de 55.000,00 euros.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Emmanuel PEREIRA
JE FRANÇAISE
Date de mise en ligne sur le site
internet (https:/ccpap.fr/) : 4-10-2022 2 9 SEP, 2022
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS