Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 156 200723

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 156 200723 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 156 200723)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-156

PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-07-20-00001 - VNF Mesures de navigation (2 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-07-19-00003 - Arrêté Préfectoral 2023 08 10 001 - portant

autorisation de captation d'images à Rillieux la Pape (3 pages) Page 6

69_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

69-2023-07-19-00006 - Arrêté relatif à la fixation de la date limite et aux

modalités de remise des documents de propagande des candidats à

l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Thizy les

Bourgs (2 pages) Page 10

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

69-2023-07-17-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement

du centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023 (17

pages) Page 13

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-20-00001

VNF Mesures de navigation

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-20-00001 - VNF Mesures de navigation 369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-20-00001 - VNF Mesures de navigation 469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-20-00001 - VNF Mesures de navigation 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-19-00003

Arrêté Préfectoral 2023 08 10 001 - portant

autorisation de captation d'images à Rillieux la

Pape

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-19-00003 - Arrêté Préfectoral 2023 08 10 001 - portant autorisation de captation d'images à Rillieux la Pape 6Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 août 2023 à Rillieux la Pape

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-04-24-00011 du 24 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’augmentation significative des rodéos urbains à Rillieux la Pape depuis le mois d’avril 2023, et plus particulièrement sur le secteur de l’avenue des Nations, du quartier de la Velette et quartier Ravel, de la route de Genève et du Mas Rillier, mettant en danger les piétons du fait de la circulation non autorisée et la conduite extrêmement dangereuse d’engins motorisés non immatriculés ;

Vu la demande du 6 juillet 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d ’une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d’assurer la prévention des atteintes aux personnes le jeudi 10 août 2023 à Rillieux la Pape dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-19-00003 - Arrêté Préfectoral 2023 08 10 001 - portant autorisation de captation d'images à Rillieux la Pape 7sécurité des personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol ;

Considérant que la ville de Rillieux la Pape connaît depuis le mois d’avril 2023 un recrudescence des rodéos urbains commis par des individus circulant sur des engins motorisés - type mini moto et motocross – non immatriculés dans le secteur Ravel – Velette et route de Genève et du Mas Rillier , sur la voie publique et entre les immeubles d’habitation, mettant en danger les piétons, du fait des vitesses excessives et de la conduite hors des règles de circulation ; que ces faits ont été constatés lors d’opérations de contrôle routier sur ce secteur ;

Considérant que le 17 mai 2023, les forces de l’ordre effectuaient des contrôles routiers au niveau du quartier des Semailles à Rillieux la Pape et apercevaient un véhicule deux-roues motocross démuni de plaques d’immatriculation et entouré de 6 individus ; que le deux-roues avait été répéré quelques jours plus tôt circulant à vive allure dans les rues de Rillieux la Pape ;

Considérant que le 24 mai et le 7 juin 2023, des contrôles routiers à l’effet de lutter contre les rodéos urbains étaient organisés par les forces de l’ordre sur le secteur du quartier Ravel et de la route de Strasbourg à Rillieux la Pape ; que la topographie des lieux est telle que des grandes avenues comme la route de Strasbourg, très circulantes, sont le théâtre de conduite de deux-roues par des individus non casqués, à grande vitesse, repérés lors des actions de police routière ;

Considérant, d’une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d’autre part, compte tenu des risques extrêmes qu’ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu’ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l’espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d’agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu’ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » fortement probable à Rillieux-la-Pape, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et de la distance susceptible d’être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l’intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d’incident tout en limitant l’engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d’obtempérer ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le système de vidéoprotection de la ville de Rillieux la Pape, régulièrement dégradé lors des manifestations, ne permet pas d’identifier les auteurs des faits de rodéos qui sont très mobiles et s’engagent dans des voies non carrossables, et n’est pas ou peu couvert en terme de vidéoprotection ;

Considérant que, compte tenu des risques encourus par la population et les piétons circulant dans les avenues et rues aux abords du secteur cité pouvant entraîner des atteintes graves en cas d’accident, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la prévention des atteintes aux personnes tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la zone de prévention des atteintes et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que par exception au principe général de l’information par plusieurs moyens adaptés du recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images des art. L. 242-3 et R. 242-13 du CSI, cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités de l’opération du 13

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-19-00003 - Arrêté Préfectoral 2023 08 10 001 - portant autorisation de captation d'images à Rillieux la Pape 8juin 2023 mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ; que l’efficacité de cette opération sensible est conditionnée à un impératif de discrétion ; que l’information spécifique du public peut alors entrer en contradiction avec les finalités de l’opération, et mettre en péril son efficacité ; que l’information du public n’aura pas lieu à ce titre ; que le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, est autorisée au titre de la prévention des atteintes aux personnes à Rillieux la Pape liée à une opération de lutte anti-rodéo, sur la voie publique, le jeudi 10 août 2023 de 15h30 à 17h00, dans le périmètre intérieur limité suivant au Sud par la route de Genève, à l’Est par l’A 46 (non incluse), au Nord par la route du Mas Rillier et à l’Ouest par la montée de la Velette – l’avenue Leclerc – l’avenue de l’Europe, et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef télé-piloté Mavic 2 DJI Enterprise, Classe C2 zoom x6 maximum.

Article 3 – Il est dérogé à l’information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux de la manifestation au moyen de messages vocaux diffusés par haut- parleurs au regard de l’article 1°, 3° et 5° du I de l’article R. 242-8 du CSI ;

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Rhône à l’issue de la cérémonie.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon le 19 juillet 2023

Pour la Préfète,

ORIGINAL SIGNE

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-19-00003 - Arrêté Préfectoral 2023 08 10 001 - portant autorisation de captation d'images à Rillieux la Pape 969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-19-00006

Arrêté relatif à la fixation de la date limite et aux

modalités de remise des documents de

propagande des candidats à l'élection des

conseillers municipaux et communautaires de

Thizy les Bourgs

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-19-00006 - Arrêté relatif à la fixation de la date limite et aux modalités de remise des documents de propagande des candidats à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Thizy les Bourgs 10Sous-préfecture

de Villefranche-sur-Saône

Bureau des collectivités locales et

du développement et des territoires

ARRÊTÉ n° SPV-BCLDT 69-2023-07- 19-0000

relatif à la fixation de la date limite et aux modalités de remise des documents de propagande par les listes candidates à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de Thizy-les-Bourgs des 10 et 17 septembre 2023

Vu le code électoral, notamment les articles L.241, R.29, R.30, R.38 et R.39 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-06-30-00011 du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

Vu l’arrêté du sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône n° 69-2023-05-30-0001 du 30 mai 2023 relatif à la convocation des électeurs de la commune de Thizy-les-Bourgs pour l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 10 et 17 septembre 2023 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;

Sur proposition du Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les documents de propagande devront être remis à la commission de propagande en vue de leur envoi aux électeurs et de l’approvisionnement des bureaux de vote en bulletins de vote, aux dates limites suivantes :

 1er tour de scrutin : le jeudi 31 août 2023 à 12h00

 2 tour de scrutin ᵈ : le mercredi 13 septembre 2023 à 12h00

Article 2 : Les documents de propagande devront être livrés à la Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône selon les modalités suivantes :

– en vue du premier tour : du lundi 28 août 2023 au mercredi 30 août 2023 de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le jeudi 31 août 2023 de 9h30 à 12h00.

Entrée par le 165 Rue de la Sous-préfecture (interphone secrétariat)

– en cas de second tour : avant toute livraison les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du Bureau des collectivités locales et du développement des territoires de la Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône au 04.74.62.66.34 ou à l’adresse :sp-bcldt@rhone.gouv.fr .

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-19-00006 - Arrêté relatif à la fixation de la date limite et aux modalités de remise des documents de propagande des candidats à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Thizy les Bourgs 11Article 3 : Les quantités de documents de propagande à livrer et/ou admises à remboursement ont été fixées comme suit :

Quantités de documents à livrer

et admises à remboursement

Quantités admises à remboursement

Bulletins de vote

210 *297 mm

Format paysage

Circulaires

210*297mm

Affiches 594*841mm Affiches 297*420mm

8 600 4 100 16 16

Ces quantités s’entendent par tour de scrutin.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 5 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône le 19 juillet 2023

Le sous-préfet,

Signé :

Jean-Jacques BOYER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-19-00006 - Arrêté relatif à la fixation de la date limite et aux modalités de remise des documents de propagande des candidats à l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Thizy les Bourgs 1284_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-07-17-00007

Délégation de signature de la cheffe

d'établissement du centre pénitentiaire de

VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-17-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023 13Direction

Direction interrégionale des services pénitentiaires

Auvergne Rhône-Alpes

A Villefranche-sur-Saône

Le 17 juillet 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 01 /09 /2022 nommant Madame Géraldine BALMELLI en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône.

Madame Géraldine BALMELLI, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elodie BONAVITA en qualité d’Adjointe au Chef d’établissement au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Meghann ROUSSEL en qualité de Directrice des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorianne BERNARD en qualité de Directrice des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmahane RIDJALI en qualité d’Attachée au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno OSTACOLO en qualité de Chef des Services Pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril AGIER en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-17-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023 14Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Olivia CRIADO en qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah TCHERKECHIAN en qualité de Lieutenant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Francis BIBI en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier DICKERT en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien TEIXIDOR en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent TREILLON en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud CHOQUEL en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle DOUDON en qualité de Capitaine au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sady MESSAOUDI en qualité de Lieutenant, au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle CARRA en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille GUILLOT en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Madeleine PEPE en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-17-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023 15Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BOUAS en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Yaël LAURENT en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie LEYNAUD en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent LATOUR en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick RASSOUW en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MICHAELLI en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurélie MILLET en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine ROYER en qualité de Première surveillante au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé TALA YONTSO en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony CELDA en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent MAGOIA en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory CLEMENT en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-17-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023 16Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUPRE en qualité de Premier surveillant au Centre Pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

La chef d’établissement,

Géraldine BALMELLI

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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

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Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

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Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires

R. 234-32 à

R. 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

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Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X

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Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X

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Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

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Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3 X X X X

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Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9 X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8

R. 412-14 X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

L. 412-15

R. 412-33 X X X

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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16

R. 412-37 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :  Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;  Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;  Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

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Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X X X

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-17-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023 2917

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

A Villefranche sur Saône, le 17 juillet 2023

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La chef d’établissement

Géraldine BALMELLI

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-07-17-00007 - Délégation de signature de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE - 17 juillet 2023 30