Compte-Rendu - 21 05 03 CR CM

Documents similaires

Compte-Rendu - 18 02 05 CR CM

Conseil Municipal - oj cm 2021 05 03

Compte-Rendu - 19 05 27 CR CM

Compte-Rendu - 21 04 03 CR CM 1

Compte-Rendu - 22 03 21 CR CM VF

Compte-Rendu - 20 02 03 CR CM

Procès Verbal - 23 11 13 PV CM VD signe

Compte-Rendu - cr cm 21 12 20

Compte-Rendu - cr cm 2017.12.04

Compte-Rendu - 21 06 14 CR CM

Compte-Rendu - 21 05 03 CR CM Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Penvénan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 05 03 CR CM)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs, Le PEN \V/ENAN Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 1/22 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 MAI 2021Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 2/22

ORDRE DU JOUR

1. Subventions aux associations 2021 – Liste complémentaire ;

2. Approbation des conditions générales d’occupation du domaine public pour le stationnement d’une grue au port de Port-Blanc ;

3. Société Publique d’Aménagement (SPLA) « Lannion Trégor Aménagement » : Modification de la composition du capital par la cession d’actions détenues par Lannion Trégor Communauté à la Commune de Kermaria-Sulard

4. Construction d’un cabinet paramédical : Cession d’une portion de la parcelle AD 466 – rue des Korrigans

5. Sécurisation du carrefour de la rue de Pen Crec’h et de la route départementale RD 31 : Demande de subvention au titre des amendes de police

6. Personnel : Actualisation du tableau des effectifs

7. Vie municipale : Mise en place d’une commission thématique « Culture – Communication » et désignation de ses membres

8. Mise en œuvre de l’application « IntraMuros » : Approbation et autorisation de signature du contrat d’adhésion et de maintenance

9. Adhésion au service de Conseil en Énergie Partagée : Approbation et autorisation de signature de la convention

10. Questions diverses Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 3/22

L’an deux mil vingt et un, le trois mai à seize heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de PENVÉNAN, légalement convoqué le 27 avril 2021, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Denise PRUD’HOMM, Maire.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme PRUD’HOMM Denise, M. SIMON Pierre, Mme MEVEL Joëlle, M. PLEGADES François, Mme LE BOUDER Laetitia, M. THERIN Patrick, Mme GLAZIOU Elisabeth, M. OLLIVIER Christian, M. LOUTRAGE Jean-Marie, Mme DERRIEN Anne-Marie, Mme LE BESCOND Mireille, M. KERAVAL Didier, Mme GOURIOU Rachel, M. PRAT Didier, Mme SEGONI Graziella, Mme ALLAIN Pascale, Mme DUMAS Mallory, Mme TRANVOUEZ Anne et M. BAULIER Denis.

ÉTAIT ABSENTE : Mme TRANCHANT Emmanuelle

POUVOIRS : M. POUGNARD Xavier à M. THERIN Patrick

M. TOURNEUR Philippe à Mme DUMAS Mallory

Mme DELAUNOY Julie à Mme TRANVOUEZ Anne

SECRÉTAIRE : M. OLLIVIER Christian

Présents : 19 Pouvoirs : 3 Absent : 1 Votants : 22

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte

1. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021 - Liste complémentaire

Madame le Maire rappelle que par délibération du 20 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé les modalités et propositions d’attribution des subventions aux associations pour l’année 2021, sur proposition de la Commission des Finances réunie le 29 janvier 2021.

Notamment, une clause de revoyure a été votée, permettant d’étudier en commission les demandes de subvention d’associations déposées en cours d’année, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire, de la situation des associations, et des actions déjà menées ou à venir sur la Commune.

Ainsi, la Commission des Finances réunie le 26 mars 2021 a été sollicitée pour se prononcer sur deux demandes de subventions complémentaires d’associations patriotiques : l'Union Fédérale des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (UFAC) et les Cols Bleus- Amicale de Marins et Marins Anciens Combattants des Côtes-d’Armor (AMMAC 22).

Madame le Maire indique que la Commission des Finances a retenu à l’unanimité les demandes des deux associations et propose de leur attribuer une subvention de 91,00 € chacune, afin de soutenir leur action visant à perpétuer le souvenir des combattants morts pour la France et à servir leur mémoire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT les modalités et subventions aux associations attribuées au titre de l’année 2021 par délibération du 20 février 2021 ; Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 4/22

CONSIDÉRANT les demandes de subventions déposées par l’UFAC et les Cols Bleus- AMMAC 22 ;

CONSIDÉRANT que l’action des deux associations contribuent au devoir de mémoire, en perpétuant le souvenir des combattants morts pour la France ;

CONSIDÉRANT que celles-ci participent aux cérémonies patriotiques organisées sur la Commune ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adopter les propositions d’attribution de subventions aux deux associations communales présentées ci-dessus, d’un montant de 91,00 € chacune ;

- PRÉCISE que le mandatement des sommes indiquées ne pourra intervenir qu’après production par chaque association bénéficiaire d’une copie de ses comptes certifiés (bilan exercice écoulé et budget prévisionnel) ;

- HABILITE le Maire à prendre toutes les dispositions utiles à cet effet.

2. APPROBATION DES CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE STATIONNEMENT D’UNE GRUE AU PORT DE PORT-BLANC

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en vue de délivrer une autorisation à la société PURE NAUTIC, repreneur des Ets GELGON NAUTISME, il convient d’approuver au préalable les conditions générales d’occupation et de gestion du domaine public pour le stationnement d’une grue au port de Port-Blanc.

Elle propose de reconduire les conditions générales d’occupation et de gestion en vigueur, comme suit :

- la grue devra être stationnée sur un emplacement réservé du terre-plein du port spécialement délimité à cet effet, hors dimanches et jours fériés, durant la période d’ouverture du port du 1er avril au 31 octobre ;

- elle devra être remisée en cas de non-utilisation plus de deux jours consécutifs ainsi que lors de manifestations exceptionnelles ;

- Des dérogations en faveur des professionnels pourront être accordées, sur demande préalable motivée, pour des opérations de grutage les dimanches et jours fériés ;

- la redevance due pour cette occupation sera facturée annuellement et son montant sera indexé sur le tarif en vigueur de location d’un corps-mort, pour un bateau de plus de 9,00 m en zone à flot, pendant la période d’ouverture du Port de Port-Blanc.

ENTENDU l’exposé du Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 Janvier 2013 fixant le montant de la redevance annuelle applicable aux Ets GELGON NAUTISME, et les modalités d’occupation du domaine public du port de Port-Blanc, pour le stationnement d'une grue ; Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 5/22

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2021 fixant les tarifs de locations des mouillages sur corps-morts au port de Port-Blanc ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, la reconduction des conditions générales d’occupation et de gestion du domaine public pour le stationnement d’une grue au port de Port-Blanc, comme suit :

• la grue devra être stationnée sur un emplacement réservé du terre-plein du port spécialement délimité à cet effet, hors dimanches et jours fériés, durant la période d’ouverture du port du 1er avril au 31 octobre ;

• elle devra être remisée en cas de non-utilisation plus de deux jours consécutifs ainsi que lors de manifestations exceptionnelles ;

• des dérogations en faveur des professionnels pourront être accordées, sur demande préalable motivée, pour des opérations de grutage les dimanches et jours fériés ;

• la redevance due pour cette occupation sera facturée annuellement et son montant sera indexé sur le tarif en vigueur de location d’un corps-mort, pour un bateau de plus de 9,00 m en zone à flot, pendant la période d’ouverture du Port de Port-Blanc.

- DIT que le montant de la recette à encaisser, pour l’année 2021, s’élève à 634,50 €.

- DIT que cette recette sera imputée sur le budget du Port de Port-Blanc.



Arrivée de M. Xavier POUGNARD à 16h14

Présents : 20 Pouvoirs : 2 Absent : 1 Votants : 22



3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT PAR LA CESSION D’ACTIONS DETENUES PAR LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ À LA COMMUNE DE KERMARIA-SULARD

Madame le Maire informe l’assemblée qu’en 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ (LTC) et ses 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement.

La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d’actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 6/22

Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.

Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.

Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société. C’est pourquoi, il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.

ENTENDU l’exposé ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1524-1,

CONSIDÉRANT le projet de cession d’actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA- SULARD,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros), soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;

- AUTORISE les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

- PRÉCISE que le projet de délibération du conseil d’administration de la SPLA, portant agrément de la cession envisagée, sera annexé à la présente délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité.Lannion-Trégor AMÉNAGEMENT

Lannuon-Treger Aozadur

Délibération du Conseil d'Administration

de la SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT

portant agrément de la cession envisagée

AGRÉMENT D’UNE CESSION D'ACTIONS

Monsieur le Président expose que LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ a notifié à la Société,

conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts, le projet de cession à la Commune de

KERMARIA-SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions qu'elle détient au capital de la Société,

moyennant un prix de cession global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros), soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale. Ce prix de cession serait payé comptant au jour de la signature de l'acte de cession.

Le Conseil d'administration doit se prononcer sur l'agrément de cette cession et sur l'agrément de la

Commune de KERMARIA-SULARD en qualité de nouvelle actionnaire de la Société, en application de

l'article 12 des statuts.

RÉSOLUTION

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration, connaissance prise du projet de cession d'actions par

LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ au profit de la Commune de KERMARIA-SULARD, décide d'autoriser ladite cession et d'agréer la Commune de KERMARIA-SULARD en qualité de nouvelle actionnaire de la Société.

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 7/22 Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 8/22

4. CONSTRUCTION D'UN CABINET PARAMÉDICAL – CESSION FONCIÈRE – PORTION DE LA PARCELLE AD 466 – rue des Korrigans

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de construction d'un cabinet paramédical situé rue des Korrigans.

Elle indique que les porteuses du projet, Mmes QUELEN Andréa et Lorianne, ont demandé la cession amiable d'une partie de la parcelle AD 466.

Le 03 décembre 2020, le service des Domaines a évalué le terrain au prix de 65 € / m², avec une marge de négociation de +/- 10%. Les porteuses de projet ont proposé d'acquérir entre 400 et 900 m² de la parcelle, en négociant une décote de 10%, soit 58,50 € / m².

La Commission Travaux, Urbanisme, Développement durable, Cadre de vie et Sécurité, réunie le 28 avril 2021, a émis un avis favorable, à l’unanimité, au prix proposé par les porteuses du projet.

Tous les frais d'acte seront également à la charge de l'acquéreur.

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire ;

VU l'article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'avis du service du Domaine du 03 décembre 2020 ;

VU l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission Travaux, Urbanisme, Développement durable, Cadre de vie et Sécurité, réunie le 28 avril 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CÈDE à l'amiable une partie de la parcelle AD 466, d'une superficie comprise entre 400 et 900 m², dans le cadre de la construction d'un cabinet paramédical, pour un prix conforme à l'avis des domaines négocié à 58,50 € / m².

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à élaborer et signer la promesse de vente, puis l'acte de vente ainsi que toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement du projet.

- PRÉCISE que les frais annexes sont également à la charge de l’acquéreur. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 9/22

5. SÉCURISATION DU CARREFOUR DE LA RUE DE PEN CREC’H ET DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE RD 31 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Madame le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre de la sécurisation du carrefour de la rue de Pen Crec'h et de la route départementale RD 31, plusieurs solutions ont été étudiées avec les services du département. L'objectif est de réduire la vitesse en entrée de bourg, et plus particulièrement le début de la voie verte vers Buguélès.

Les solutions étudiées sont les suivantes :

- la mise en place d'une priorité inversée, c'est-à-dire l'installation de deux panneaux STOP sur la route départementale en laissant la priorité à la voie communale ;

- la mise en place d'un îlot central sur la route départementale, en plus des deux panneaux STOP précités ;

- l'installation d'un plateau surélevé au niveau du carrefour avec la priorité à droite.

L'analyse des coûts montre que les projets sont financièrement équivalents (+/- 7 000,00 € HT).

La Commission Travaux, Urbanisme, Développement durable, Cadre de vie, Sécurité, réunie le mercredi 28 avril 2021, a décidé à la majorité de proposer à l’assemblée le projet de plateau surélevé, avec une limitation de la vitesse à 30 km/h à l'approche du carrefour.

Madame le Maire présente également le plan de financement actualisé et demande l’autorisation de solliciter une subvention au titre des amendes de police.

ENTENDU l'exposé du Maire,

VU le projet de sécurisation du carrefour ;

VU la proposition, émise à la majorité, de la Commission Travaux, Urbanisme, Développement durable, Cadre de vie et Sécurité, réunie le mercredi 28 avril 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité, par 16 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mmes Mallory DUMAS, Anne TRANVOUEZ, DELAUNOY Julie et M. Philippe TOURNEUR) et 2 abstentions (Mmes Graziella SEGONI et Pascale ALLAIN) :

• d’approuver le projet de plateau surélevé avec une limitation de la vitesse à 30 km/h à l'approche du carrefour ;

• d’autoriser Madame le Maire à :

- à solliciter une subvention au titre de la répartition des amendes de police ;

- à élaborer et signer les conventions d'aménagement avec le département.

Mesdames Anne TRANVOUEZ et Mallory DUMAS expliquent que les conseillers municipaux issus de la liste « Ensemble pour Penvénan », votent contre ce projet pour les raisons suivantes :

- pas de passage en Commission des Finances ;

- pas de concertation avec les riverains ;

- des dépenses excessives par rapport à ce qui a déjà été dépensé pour ce projet. Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 10/22

6. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe délibérant, et que l’organisation du travail de chaque poste est définie ou réajustée lors de chaque nouveau recrutement puis mise à jour, le cas échéant, annuellement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune en raison des mouvements de personnel ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’actualiser le tableau des effectifs de la Commune comme suit :

SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE : Création d’un emploi d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à temps complet (DHS : 35h00), à compter du 1er juin 2021 ;

SERVICE ENTRETIEN :

- Suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (DHS : 30h00), à compter du 1er juin 2021 ;

- Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (DHS : 17h30), à compter du 1er juin 2021 ;

- MODIFIE le tableau des effectifs des emplois communaux en vigueur comme suit, à compter du 1er juin 2021 :Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 11/22

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET

POSTES POURVUS POSTES NON POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

I. EMPLOI(S) FONCTIONNEL(S)

1 Directeur Général des Services (cadre A) 1 TC

II. CADRES D’EMPLOIS

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Attaché 1 TC

1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 TC

1 Rédacteur principal de 2ème classe 1 TC

4 Adjoint administratif principal de 1ère classe 4 TC

2 Adjoint administratif 2 TC

SERVICE POLICE

1 Brigadier 1 TC

SERVICE DES SPORTS / CENTRE NAUTIQUE

2 Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 2 TC

1 Educateur principal de 2ème classe 01/06/2021 1 TC

2 Educateurs A.P.S. 1 TC 1 TC

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 21H00

1 Adjoint technique 1 7H00

SERVICE TECHNIQUE

1 Ingénieur principal 1 TC

1 Technicien 1 TC

2 Agent de maîtrise principal 2 TC

4 Adjoint technique principal de 1ère classe 4 TC

3 Adjoint technique principal de 2ème classe 3 TC

5 Adjoint technique 5 TC

ACTIVITES PORTUAIRES

1 Adjoint technique 1 TCCompte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 12/22

- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DATE D’EFFET

POSTES POURVUS POSTES NON POURVUS

Quantité Durée hebdomadaire Quantité Durée hebdomadaire

SERVICE ECOLE / RESTAURATION SCOLAIRE

2 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 TC 1 TC

1 A.T.S.E.M principal de 1

ère

classe 1 30H15

2 Adjoint technique 2 35H00

1 Adjoint technique 1 28H00

1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 28h00

1 Adjoint technique principal de 1ère classe 1 29h30

MEDIATHEQUE

1 Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 TC

CENTRE DE VACANCES

1 Rédacteur principal de 1ère classe 1 TC

2 Adjoint technique 2 TC

SERVICE ENTRETIEN

1 Adjoint technique 1 19H30

1 Adjoint technique 01/06/202 1 1 30H00

1 Adjoint technique 01/06/202 1 1 17H30

1 Adjoint technique 1 30H30Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 13/22

7. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION COMMUNALE THÉMATIQUE « CULTURE ET COMMUNICATION » ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

Madame le Maire explique que conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Madame le Maire propose de créer une commission communale « Culture et Communication ».

Elle indique que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Elle rappelle que le Maire est le président de droit de la commission. En cas d’absence ou d’empêchement, celle-ci sera convoquée et présidée par le Vice-Président élu par celle-ci lors de leur première réunion.

Comme les commissions communales créées lors de la séance du 14 septembre 2021, Madame le Maire propose que cette commission soit composée de huit membres titulaires et de quatre suppléants.

Elle soumet cette proposition au vote et procède à un appel à candidature pour désigner les membres titulaires et suppléants de la commission.

SUR proposition de Madame le Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Locales, et notamment l’art. L 2121-21 et l’article L.2121-22 ;

VU les procès-verbaux d’installation du Conseil Municipal ;

VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 14 septembre 2020, instaurant les 5 commissions communales suivantes :

- Commission TRAVAUX - ENVIRONNEMENT

- Commission FINANCES – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Commission TOURISME - HERBERGEMENTS

- Commission AFFAIRES MARITIMES

- Commission EDUCATION - SPORTS

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à la majorité, par 21 voix POUR et 1 abstention (Mme SEGONI Graziella) :

- de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret en procédant à un vote à main levée ;

- de mettre en place une commission communale thématique « Culture et Communication » ; Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 14/22

- de fixer le nombre de membres de la commission à huit membres titulaires et quatre suppléants ;

- de désigner, après appel à candidatures, les membres composant les commissions :

➢ Titulaires : Mme Denise PRUD’HOMM, M. François PLEGADES, M. Christian OLLIVIER, M. Patrick THERIN, Mme Anne-Marie DERRIEN, Monsieur Philippe TOURNEUR, Mme Graziella SEGONI et M. Denis BAULIER ;

➢ Suppléants : Mme Joëlle MEVEL, Mme Elisabeth GLAZIOU, Mme Anne TRANVOUEZ et Mme Pascale ALLAIN.

8. MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION COMMUNALE THÉMATIQUE « CULTURE ET COMMUNICATION » ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

Madame le Maire informe l’assemblée que la Municipalité souhaite mettre en œuvre une application mobile permettant notamment d’informer, alerter et faire participer ses administrés à la vie locale.

Cette application Mobile « IntraMuros », développée par la société Intramuros SAS (siège social à ANGERS) et déjà utilisée par 1 400 communes et 40 EPCI, est une plateforme interactive et mutualisée par la mise en relation des différents acteurs d’une commune à savoir la mairie et ses services, les commerces, les associations et les administrés.

Les abonnés à l’application recevront ainsi des notifications sur leur smartphone/tablette et pourront accéder aux informations, aux événements de la commune etc. Ils pourront également utiliser les services mis à leur disposition (l’annuaire, les sondages ...).

Madame le Maire précise que la Commune pourra aussi inclure des services personnalisés dans l’application et créer des contributeurs qui participent à l’ajout d’informations (ex : associations, commerçants, écoles, Médiathèque ...).

Les associations communales et les commerces bénéficieront ainsi d’une communication d’impact gratuite.

Par ailleurs, la Commune pourra maîtriser la gestion de l’ensemble des publications : à chaque nouvelle publication, la mairie recevra une notification par mail et validera ou non, le contenu avant la publication.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un contrat fixe les conditions générales de vente et d’utilisation de l’application Mobile « IntraMuros » et notamment, le montant de l’adhésion fixé à 45 € HT (soit 54 € TTC) par mois.

Elle précise que le contrat prend effet à compter de la date de signature et est conclu pour une durée de trois ans. Il sera renouvelé par tacite reconduction à l’issue des trois ans dans les mêmes termes, sauf dénonciation expresse par l’une des parties.

Elle soumet à l’approbation de l’assemblée le contrat d’adhésion et de maintenance de l’application Mobile « IntraMuros ».

ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de contrat ci-joint annexé ; Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 15/22

CONSIDÉRANT que la mise en place de cette application permettra d’améliorer la communication de la Commune avec ses administrés abonnés, ainsi que la visibilité des commerçants et associations contributeurs ;

CONSIDÉRANT que la mise en place de cette application engendrera un gain d’efficacité et de réactivité pour l’ensemble des acteurs participants ;

CONSIDÉRANT le coût modique de l’adhésion fixé à 45 € HT/mois ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver les dispositions du contrat de maintenance et d’utilisation de cette application ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à la majorité, par 18 voix POUR et 4 abstentions (Mmes Mallory DUMAS, Anne TRANVOUEZ, DELAUNOY Julie et M. Philippe TOURNEUR) :

− d’approuver les dispositions du contrat d’adhésion et de maintenance de l’application mobile « IntraMuros », propriété de la société Intramuros SAS dont le siège se situe 22 rue du petit Launay à ANGERS (49 000)

− de régler le montant de l’adhésion fixé à 45 € HT (soit 54 € TTC) par mois ;

− d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le présent contrat d’adhésion ainsi que les avenants à venir.

9. ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉE : APPROBATION ET AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION

Madame le Maire indique à l'assemblée que la maîtrise des consommations énergétiques au niveau du patrimoine constitue un enjeu budgétaire et environnemental majeur. Depuis de nombreuses années, Lannion Trégor Communauté (LTC) assure une mission de Conseil en énergie partagée (CEP).

Elle précise que Lannion Trégor Communauté a intégré dans son Plan Climat-Air-Énergie Territorial l'objectif d'aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules, ...) et continue de proposer à ses communes membres le service de Conseil en Énergie Partagée (CEP).

Elle indique que certaines missions sont gratuites, car financées par l'ADEME et le Syndicat départemental d'Énergie 22, et que d'autres sont payantes, selon le taux horaire d'assistance voté par le conseil communautaire de Lannion Trégor.

Madame le Maire informe également l’assemblée que conformément à l’article IV de la convention, elle a désigné M. Pierre SIMON, en tant qu’élu « Référent Énergie », pour être l’interlocuteur privilégié de LTC, et M. Jean-Jacques POURDROUX, en tant qu’agent technique référent, qui seront respectivement chargés du suivi et de la transmission des informations nécessaires à la bonne exécution de la convention.

ENTENDU l'exposé du Maire ;

VU le projet de convention ci-joint annexé ; Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 16/22

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d'adhésion au service de Conseil en Énergie Partagée ;

- AUTORISE le Maire à :

• signer cette convention et les conventions particulières d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour des prestations de conseil et d'assistance ;

• renouveler, à échéance, la présente convention.

- PRÉCISE que M. Pierre SIMON est désigné élu « Référent Énergie » et M. Jean-Jacques POUDROUX est désigné agent technique référent ; Lannion-Trégor CES, > | COMMUNAUTE srrvan-Tesges Kumur Convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé Entre : La commune de PENVÉNAN, Représentée par Madame PRUD'HOMM Denise, Maire Désignée ci-après par « La commune » Lannion-Trégor Communauté, Représentée par Joël Le Jeune, Président Désignée ci-après par « Lannion-Trégor Communauté » Exposé des motifs : Quelle que soit la taille de la collectivité, la maîtrise des consommations d'énergies au niveau du patrimoine constitue un enjeu budgétaire et environnemental majeur. Lannion-Trégor Communauté a intégré à son Plan Climat Air Énergie Territorial l'objectif d'aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques (bâtiments, éclairage public, flotte de véhicules) et propose à ses communes membres, le service de Conseil en Energie Partagée (CEP). Préambule : Dans le cadre du schéma de mutualisation de LTC, les communes ont accès au service CEP et à son expertise à travers la veille technique, réglementaire et financière, une mise en réseau des acteurs nationaux et régionaux du domaine de l'énergie et des actions de communication et de valorisation des expériences en maîtrise de l'énergie. Les objectifs du service CEP est de : - mettre en place une politique durable de gestion du patrimoine et des consommations énergétiques - diminuer les consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et la dépendance aux énergies fossiles Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 17/22Lannion-Trépor CE Fe > COMMUNAUTÉ en,

tar : ie

- limiter le poids des factures énergétiques sur le budget de fonctionnement des communes

à court et long termes

- optimiser les performances énergétiques et environnementales des projets

Le service CEP bénéficie de subventions du Syndicat d’Énergie des Côtes d'Armor

(SDE22) pour réaliser ces services gratuitement aux communes ainsi que leur bilan

énergétique.

Les autres services payants, sont présentés dans le détail en annexe de cette

convention à travers le document nommé « Catalogue des services CEP du Service Énergies

de LTC dédiées aux communes ».

Il est convenu ce qui suit :

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 18/22 m

Ne mi CLP,

bareuon. rage: Kumur est en Énergie Das*

Article 1. Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la

commune bénéficie du service de CEP proposé par Lannion-Trégor Communauté, dont elle est

membre.

Article II. Adhésion au service

La commune adhère au service de CEP mis en place par Lannion-Trégor Communauté

dans le cadre de ses missions en faveur de la maîtrise énergétique du patrimoine public et du

développement des énergies renouvelables.

Cette nouvelle adhésion intègre un catalogue des services dédiés aux communes avec

des prestations payantes.

Ces missions payantes seront facturées au temps passé, selon le tarif horaire

d'assistance ponctuelle d’un technicien voté par le Conseil communautaire de Lannion-Trégor

Communauté.

Article ll. Description du service

Le service de CEP comprend :

Missions Fondamentaux Expertise

Aide à la décision

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 19/22Lannion-Trégor > CES sé COMMUR AUT € ver, Éneraie pas D

Planification

et

Exploitation

Réglementaire

* Ces prestations sont gratuites pour les communes car elles sont financées par l'ADEME ou le SDE22. ** Possibilité de financement dans le cadre du Fonds chaleur. Article IV. Engagements de la commune La commune : " Le Maire désigne un élu «Référent Energie » qui sera l'interlocuteur privilégié de

Lannion-Trégor Communauté pour le suivi d'exécution de la présente convention. En

complément, le Maire désigne un agent administratif et /ou un agent technique qui

sera chargé de la transmission des informations nécessaire à l'exécution de la présente

convention.

“ Transmet tous les 3 mois, par mail, les informations requises pour l'élaboration des

suivis périodiques, le contrôle des factures et l'élaboration du bilan.

"informe Lannion-Trégor Communauté de toute modification du patrimoine communal

et de ses conditions d'utilisation, y compris les modalités d'abonnement.

= Informe Lannion-Trégor Communauté de tout projet de construction ou de

rénovation, autant que possible en amont.

Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 20/22 COMMUNAUTÉ En. iraven: Vecger Kunuciett ex Energie V Compte tenu de ces éléments, la commune désigne pour « Référent(s) Energie » : M/Mme [ie L'FONEMOR OL. snmmnshesess.mresspenenmnnre ] M/Mme [ss L'RORCRON DE siatanrauasmmenesserereeee ] M/Mme [nn ], Fonction : [ii rrnns ] Article V. Engagements de Lannion-Trégor Communauté Lannion-Trégor Communauté s'engage à : “ Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention. “ Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la commune si des anomalies sont repérées, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations. “Présenter et transmettre des bilans des consommations, dépenses énergétiques et émissions de gaz à effet de serre, assortis des recommandations adaptées selon une périodicité adaptée à la commune. “ Transmettre à la demande de la commune les avis et conseils techniques sur les projets de construction, de réhabilitation, de modification ou d'extension du patrimoine communal et à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique. = Assister la commune, à sa demande, afin de faciliter le passage à l’acte et d'atteindre les objectifs de performance énergétique visés. “ Aider financièrement la commune dans le cadre de sa politique de fonds de concours en l’état actuel du Guide des Aides de LTC). L'attribution du Fonds de Concours Energie pour la rénovation thermique des bâtiments communaux est conditionnée à la signature de la présente convention. Article VI. Mandat d'accessibilité aux données de consommation et de facturation des énergies et fluides de la collectivité La commune donne mandat à ses différents fournisseurs d'énergie et de fluides d’agir en son nom et pour son compte pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d'énergie et de fluides, relatives au patrimoine de la commune. Elle autorise Lannion-Trégor Communauté à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que celles-ci conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers de quelque manière et sur quelque support que ce soit. Lannion-Trégor on, CES Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 21/22 Lannion-Trégor COMMUNAUTÉ 1; u 1 L Article VII. Limites de la convention La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre. La collectivité garde la totale maîtrise d'ouvrage des travaux de chauffage, de ventilation, d'éclairage, et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. La mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage ne fait pas partie de la présente convention. Elle pourra faire l’objet de conventions particulières dans le cadre de la mise à disposition du Bureau d'Etudes Construction de Lannion-Trégor Communauté. Article VIII. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter du 1‘ janvier 2021 et reste valide 3 ans. La date d'échéance de cette convention est le 31 décembre 2023. Fait en 2 exemplaires à Lannion, le 07/02/2021. Pour la commune Pour Lannion-Trégor Communauté Le Maire PRUD'HOMM Denise Le Président Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du lundi 03 mai 2021 22/22 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h07.