Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA14 02 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA14 02 DDT Document publié le Lundi 20 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA14 02 DDT)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Eau et assainissement, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et

Forestière

Arrêté n° 452/2014/DDT du 20 octobre 2014

Portant composition de la mission d’enquête de constatation des dommages susceptibles d’être retenus comme calamités agricoles

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L.361-1 à 21 et D.361-1 à R.361-37 du code rural organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles;

Vu la baisse de production signalée par les apiculteurs suite à l’impact des conditions climatiques du printemps 2013;

Vu les propositions des organisations syndicales professionnelles agricoles désignant deux agriculteurs non touchés par le sinistre;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

Arrête

Article 1*%- Une mission d’enquête est constituée Le 12 novembre 2014 afin d'évaluer les pertes de production apicole,sur petits fruits et pépinières forestières consécutives aux conditions climatiques du printemps.

Article 2 -Cette mission est composée de :

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

M. GRANDVALLET François à ONCOURT, représentant Ia Chambre d’Agriculture,

M. CHRISTOPHE Jean à VALFROICOURT représentant le président de la F.D.S.E.A,

M. GINGEMBRE Grégory à LIFFOL LE GRAND représentant le président des J.A,M. BARAD Dominique à DOMMARTIN LES REMIREMONT représentant la Confédération Paysanne,

M. WUILLEMIN Michel représentant la Coordination Rurale.

Article 3 : Des experts pourront, en tant que de besoin, assister la mission d’enquête.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Epinal, le 20 octobre 2014

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Fe Er LE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

.… PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des

Risques

Arrêté n° du 487/2014/DDT

Portant déclaration d’intérêt général des travaux de restauration et de renaturation de

Vu

Vu

Vu

Vu

la Gitte aval et de ses affluents

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

le Code de l'Environnement,

les articles L 151-36 à L 151-40 du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les travaux entrepris

par les communes et leurs groupements,

le décret du 22 février 2013 nommant M, Gilbert PAYET, préfet des Vosges,

les décrets n° 59-06 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril 1960, relatifs aux servitudes de

libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux,

l'arrêté préfectoral n° 1553/2014 du 18 juillet 2014 portant ouverture d'une enquête publique en

vue de la déclaration d'intérêt général des travaux projetés,

le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau du 13 juin 2014 sous le n°88-2014-0011 3,

le dossier présenté par Monsieur Jean-Marie THOMAS, Président du Syndicat de la

communauté de communes du secteur de Dompaire en vue de prendre en compte la

déclaration d’intérêt générai des travaux projetés sur le territoire des communes de Racécourt,

Velotte et Tatignécourt, Circourt, Derbamont, Vaubexy et Bazegney,

l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2014,

le projet d’arrêté trañsiäis pour observation le 31 octobre 2014,

vu la réponse du pétitionnaire en date du 14 novembre indiquant qu’il n’a pas d'observation à formuler,

SE

LE

ET GTS

Re

LUE

de

ME,Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’entretien réguliers afin de favoriser

l'écoulement des eaux, d’améliorer la préservation des milieux naturels terrestres et

aquatiques et valoriser les sites,

Considérant l’importance des travaux à réaliser et que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d’effectuer eux-mêmes, dans de bonnes conditions et dans des délais

acceptables,

Considérant la nécessité d’une gestion cohérente et durable de la Gitte et de ses affluents,

Considérant que les travaux à réaliser n’entraîneront aucune expropriation et ne prévoit pas de demander de participation financière des propriétaires riverains intéressés,

Considérant que la communauté de communes du secteur de Dompaire est légitime par ses statuts à faire réaliser les-dits travaux,

Considérant que les travaux projetés vont dans le sens des intérêts défendus par la législation

sur l’eau, en particulier au regard de la gestion équilibrée et durable de la ressource en

eau,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°” — Les travaux de restauration, de restauration et de renaturation de la Gitte

aval et de ses affluents, tels que décrits dans Le programme soumis à l’enquête sont déclarés

d'intérêt général. |

Article 2 — La durée de validité de cette Déclaration d’Intérêt Général est fixée à dix années à

dater de la notification du présent arrêté, de façon à couvrir la réalisation des programmes

d'entretien à venir.

Article 3 — Les travaux, d'un montant total estimé à 377 221 euros seront pris en charge par

la communauté de communes du secteur de Dompaire (20%), avec l'aide de l’Agence de

l’Eau Rhin-Meuse (60%) et du Conseil Général des Vosges (20%).

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le |

président de la communauté de communes du secteur de Dompaire, les maires des communes de Racécourt, Velotte et Tatignécourt, Circourt, Derbamont, Vaubexy et Bazegney, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 2 4 NOV. 2014 | Fe Préfet,

Pour les Ha Stvar Aélécation,

Etie REQUET

Délais et voies de recours:

La présente décision peut. faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.É RE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Economie Agricole et

Forestière

Arrêté n° 495 /2014 du 21 novembre 2014

fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué

pour le calcul du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2014 dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 modifié du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu les articles D 113-18 à D 113-26 et R 725-2 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux ICHN ;

Vu le décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels ;

Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; |

Vu l'arrêté interministériel du 28 Mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 219/2000/DDAF du 21 avril 2000 portant fixation des aides consenties à certaines catégories d’exploitants agricoles des zones défavorisées:

Vu l’arrêté préfectoral n° 291/2013/DDT du 23 Avril 2013 relatif au classement en zones défavorisées pour les communes du département des Vosges ;

Va l'arrêté préfectoral n° 354/2014/DDT du 16 juillet 2014 fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) au titre de la campagne 2014 dans le département des Vosges ; |

Vu la convention du 21 mars 2014 entre le Président du Conseil Régional, le Préfet de la région et le PDG de l’Agence de services et de paiement relative à la mise en œuvre dans la région des dispositions du règlement (UE) n°1310/2013 du 17 décembre 2013 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête

Article 1%- Sur l’ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droità engager.

Article 2 - Le stabilisateur pour la campagne 2014 est fixéà 98,34 % pour l’ensemble du département

Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le Président Directeur Général de l’A.S.P sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et informations officielles de la Préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 2 { NOV. 2014

Le préfet Le préfe

Gilbert PAYET

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.