Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA16 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA14 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA16 06 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA16 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA14 07 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 55RAA15 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 63RAA13 04 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 02 DDT
Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA16 02 DDT
Document publié le Mardi 27 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 44RAA16 02 DDT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
Liberté + Liberté + Égalté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie Agricole et
Forestière
ARRÊTÉ N° 767/2016/ DDT
Portant composition de la mission d’enquête de constatation des dommages susceptibles d’être retenus comme calamités agricoles pour la production de miel
LE PREFET DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.361.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles R 362.1 et suivants,
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui inscrit les calamités agricoles dans un dispositif général de gestion des risques en agriculture,
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du FNGRA,
Vu le décret du 19 février 2015 nommant Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-1033 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des Territoires,
Vu la demande réceptionnée le 04 août 2016 de la Chambre d’agriculture des Vosges, la FDSEA, les Jeunes Agriculteurs concernant l’excès de pluie du printemps 2016 sur le département des Vosges,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er : Une mission d’enquête est constituée le 06 septembre 2016 afin d’évaluer les pertes de production de miel consécutives à l’excès de pluie du printemps 2016 sur une partie du département des Vosges. Article 2 : Cette mission est composée de :
M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
M. François GRANDVALLET ou son suppléant, représentant la Chambre d’Agriculture, M. Jean CHRISTOPHE représentant le président de la F.D.S.E.A,
M. Gautier GUYOT représentant le président des J.A,
M. Dominigqie HUMBERT ou son suppléant, représentant la coordination rurale, M. Dominique BARAD pour le matin, M. Sylvain FRANSOT pour l'après-midi représentant la confédération paysanne.
Article 3 : Des experts pourront en tant que de besoin assister la mission d’enquête.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 05/09/2016
délégation,
ental des
Pour le préfet et
Le Directeur Dép
Territo
Yann DACQUAY
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.