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Déliberation - decision municipale ndeg14 16 02 22023 defense devant le juge des referes
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg14 16 02 22023 defense devant le juge des referes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
14- 14/02/2023 - Défense devant le Juge des référés précontractuel (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 Décision d'ester en justice N°14
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Défense devant le Juge des référés précontractuel.
Article 1: |Dans le cadre de la requête exercée par la Société des petits trains d'Argelès devant le Juge des référés précontractuel du Tribunal de Montpellier le 26 Janvier 2023, M le Maire décide de mandater le cabinet ADALTYS situé 55, Bd des Brotteaux à Lyon pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes à ce recours.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 14/02/2023.
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
e Maire,
ACTE PUBLIÉ
Endeted J£[ GL12OXR
Peut faire l'objet d'un recours auprés du .
Tribunal Administratif dans un délai de deux Antoine PARRA. mois
à Compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
ne
RECÇU EN PREFECTIIRE