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Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg11 4 03 24 assignation en)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
N°11 - 04/03/2024 ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE (16)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 Décision d'ester en justice N° 11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, et son alinéa numéro : (16)
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23
mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint
subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Perpignan avec représentation obligatoire.
Article 1 :
Dans le cadre d'une l'assignation en référé exercée par la société BOUYGUES devant le tribunal judiciaire de Perpignan avec représentation obligatoire, M le Maire a décidé de mandater le cabinet NESE à produire toutes écritures afférentes à cette assignation en référé et à assurer la représentation de la commune à l'audience de plaidoirie
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 4 mars 2024
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
En date du AJoz 4024
Peut faire l'abjet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mais à sompter de sa publieation et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
ï RECU EM PREFECTURE L
16800089-2024830