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Déliberation - decision municipale ndeg28 20 03 2023 defense des interets de la commune devant le tribunal
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg28 20 03 2023 defense des interets de la commune devant le tribunal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
28 - 17/03/2023 DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 Décision d'ester en justice N° 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif. Article 1 : Dans le cadre du recours exercé par l'association pour la sauvegarde du Racou devant le Tribunal Administratif en date du 06 Septembre 2022, Monsieur le Maire de la Commune décide de mandater le Cabinet CGCB, situé 8 place du Marché aux fleurs à Montpellier, pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes.
Fait à Argelès-sur-mer, le : 17/03/2023
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
Endae du ?Sl O3 20223
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
She
Antoine PARRA.
PREFECTURE BECLE EN