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Déliberation - decision municipale ndeg29 20 03 2023 defense des interets de la commune devant le tribunal
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg29 20 03 2023 defense des interets de la commune devant le tribunal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
23 - 17/03/2023 DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (16).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 5.8 DECISION D'ESTER EN N°29 JUSTICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22, et son alinéa numéro : 16
Vu la délibération du Conseil Municipal d’Argelès-sur-Mer en date du 23 mai 2020 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Défense des intérêts de la commune devant le Tribunal Administratif. Article 1 : Dans le cadre du recours exercé par Monsieur devant le Tribunal Administratif en date du 30 Avril 2021, Monsieur le Maire de la Commune décide de mandater Me Pons-Serradeil situé 30 bd Georges Clemenceau à Perpignan, pour produire les mémoires en réponse et toutes écritures afférentes.
Fait à Argelès-sur-mer, le : 17 mars 2023.
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le : Certifié exact.
Le Maire,
ACTE PUBLIÉ )
Endate du O3 | 2GT2 Antoine PARRA.
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie