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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Famille,
DE
bn
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021
Délibération n° DEL-2021-0449
Objet : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION SOCIALE
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 10
Absents : O
ExcuSsés : 19
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
Eh 4t/81
et affichage le 24/12/21
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Hona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Anne-
Françoise BESSON à Annick GUICHARD, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1 ;
VU la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 dans son article 70 relative à la fonction
publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité
territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend
engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du
13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités
de leur mise en œuvre ».
VU la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 dans son article 5, relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi
qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et
leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie
des prestations dont bénéficient les gens à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du ler juillet 1901 relative au contrat
d'association.
VU la délibération N°98 du 15 avril 2018, relative à la mise en place du Fonds d'action
sociale.
VU la délibération N°136 du 23 juin 2014, relative à la participation au financement de
la protection sociale de ses agents.
VU la délibération n°DEL-2017-0113, relative aux modalités d'adhésion au Comité
National d'Action Sociale (CNAS).
VU la délibération n°DEL-2018-0008, relative à la participation employeur à la
prévoyance « garantie maintien de salaire ».
VU la délibération n°DEL-2018-0012, relative à la convention d'objectif avec le Comité
des Œuvres Sociales du personnel de la communauté de communes Le Grésivaudan.
VU la délibération n°DEL-2019-0078 du 25 mars 2019 relative aux modalités d'adhésion
de la collectivité au contrat cadre prévoyance «garantie maintien de salaire » mis en
place parle Centre de Gestion de l'Isère.
VU la délibération n°DEL-2019-0112 du 29 avril 2019 relative à la mise en place d'une
convention avec le Centre de Gestion de l'Isère pour des prestations d'assistante
sociale et la mise en place de permanences régulières.
VU la délibération n°DEL-2021-0362 du 22 octobre 2021 relative aux modalités
d'adhésion de la collectivité au contrat cadre de fourniture de titres restaurant mis en
place par le Centre de Gestion de l'Isère.
Considérant, l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 qui pose le principe de la mise
en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements
publics au bénéfice de leurs agents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Considérant que l'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du
logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations
difficiles.
Considérant que dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles où
collectives peuvent être octroyées ; ces prestations doivent présenter les
caractéristiques suivantes :
- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines
prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf
exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
- elles ne constituent pas Un élément de la rémunération, et sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
QU'Il appartient donc à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener
et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que
les modalités de leur mise en œuvre.
Que la gestion des prestations peut être assurée par les collectivités locales et
établissements publics territoriaux ou pour tout ou partie et à titre exclusif, par des
organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de
1901.
Le Président rappelle, que la collectivité met en œuvre sa politique d'action par le
biais de différentes modalités :
Le CNAS (Comité National d'Action Sociale) :
La collectivité adhère au CNAS qui est Un organisme de portée nationale ayant pour
objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique
territoriale et de leurs familles.
À cet effet, il propose à ses bénéficiaires Un très large éventail de prestations (aides,
secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction… : voir liste
exhaustive fixée dans le règlement «les prestations modalités pratiques de ce dernier)
qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
La collectivité prend à sa charge le montant de l'adhésion individuelle de tous les
agents ayant plus de 6 mois d'ancienneté.
Le COS (Comité Œuvres Sociales) du Grésivaudan :
Ce Comité a pour but de favoriser principalement l'action sociale auprès des agents
territoriaux en offrant entre autres à ceux-ci par leur adhésion, Un certain nombre de
prestations.
Parmi les objectifs de la politique d'action sociale de la communauté de communes
Le Grésivaudan, le COS est appelé en complémentarité des dispositifs existants à :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Accompagner les agents et leurs familles,
Faciliter l'harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale à tous les
moments de la vie.
Le soutien communautaire aux activités du COS est lié à son objet, et se matérialise
par le versement d'une subvention annuelle correspondant à 1% de sa masse
salariale figurant au compte administratif de l'année N-1, définie par l'ensemble du
traitement brut des agents titulaires et non titulaires figurant au compte administratif
(salaire brut fiscal).
Afin d'accompagner le plus grand nombre d'agents du Grésivaudan, le COS exigera
3 mois de présence pour pouvoir adhérer, l'agent devra donc faire partie des effectifs
au 31 décembre de l'année précédente.
L'adhésion aux contrats mis en place par le Centre de Gestion de l'Isère.
La collectivité a souscrit auprès du CDG38 plusieurs contrats d'action sociale pour ses
agents et en définit librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif
d'améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles. Les collectivités
peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Cenire de
Gestion. Dans ce cadre, le Cdg38 aide les collectivités afin d'assurer Une couverture
sociale complémentaire, et lutter ainsi contre la précarisation et l'exclusion de leurs
agents lors des accidents de la vie.
Les contrats concernés sont :
e l'adhésion au « contrat-cadre » en matière de protection sociale
complémentaire qui permet au Centre de Gestion de souscrire, pour le
compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, un
contrat-cadre permettant aux agents de bénéficier des garanties et des taux
mutualisés pour son contrat prévoyance. À cette occasion, le Grésivaudan a
réaffirmé sa volonté de participer au dispositif de maintien de salaire en
participant à hauteur de 14 euros brut mensuel par agent et ceci dans la limite
du montant de la cotisation mensuelle.
e l'adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant. A l'issue d'une
procédure de consultation de marché public, le Centre de Gestion de l'Isère a
mis en place Un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont
l'avantage est de mutualiser les coûts. La participation de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'élève à hauteur de 50% de la valeur faciale du
titre (Valeur faciale du titre restaurant : 6 €).
L'adhésion au service social. Dans le cadre du développement de son action
sociale et dans un objectif d'amélioration de qualité de vie au travail, Le
Grésivaudan propose aux agents qui en formulent la demande l'intervention
d'une) assistant(e) socialle) du travail. Ses interventions concernent
notamment les domaines relatifs à l'accompagnement aux démarches
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 administratives {information en matière de prestations familiales, d'aide au
logement, d'accès aux soins médicaux, ...), les thématiques en lien avec les
préoccupations financières [évaluation budgétaire, aide à l'instruction d'un
dossier de surendettement, montage des dossiers d'aides financières, mise en
relation avec une conseillère en économie sociale et familiale, ….), et enfin tout
ce qui touche à la vie familiale et sociale (séparation, deuil, situation des
enfants, maladie, …..).
La participation au financement de la protection sociale des agents du Grésivaudan.
Conformément à la règlementation, Le Grésivaudan participe au financement de la
protection sociale de ses agents sous réserve que ces derniers aient souscrit un
contrat dit «labellisé ». Le montant de la participation fluctue en fonction de la
composition du foyer et du revenu brut mensuel de l'agent.
Le Fonds d'Action Sociale
Dans le cadre de l'organisation de son action sociale, la communauté de communes
Le Grésivaudan assure, la gestion des secours et des prêts sociaux et se dote d'un
fonds spécifique, dont le montant est fixé annuellement lors du vote du budget, par
l'organe délibérant et d'une Commission d'attribution dénommée « Fonds d'Action
Sociqale ).
Le Fonds d'Action Sociale prend en charge les secours et les prêts sociaux attribués à
ses agents. L'objectif des secours et des prêts sociaux ainsi alloués est de soutenir
financièrement tout agent de la collectivité, dont la situation le justifie.
Les modalités de fonctionnement de la Commission et l'utilisation des moyens dont
dispose, dans ce cadre, la communauté de communes Le GrésivVaudan sont
précisées dans un règlement de fonctionnement {en annexe) dont les modalités sont
les suivantes :
Formes d'interventions possibles
#._ Secours non remboursable versé directement à un prestataire
# _ Secours non remboursable versé sous la forme de « bons alimentaires » ou une
«somme en numéraire » si aucune enseigne n'accepte les « bons alimentaires »
- Aide sous la forme d'un prêt remboursable sans intérêt avec différé de la
première échéance qui sera prélevée, directement sur le salaire de l'agent,
SOUS la forme d'une cession de salaire signée par ce dernier.
Fonctionnement du fonds d'action sociale
Afin de permettre la gestion de ce fondés, il est créé une commission, présidée par le
Vice-Président en charge des ressources humaines, de l'égalité entre les femmes et
les hommes et des finances, Monsieur Claude BENOIT. La Commission se compose de
représentants syndicaux au nombre de quatre, deux pour chaque organisation
syndicale et de l'assistante sociale du travail du Centre de Gestion de l'Isère.
Cette dernière est en charge de l'accompagnement et l'instruction des demandes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 La Commission se réunit dès lors qu'un où plusieurs dossier(s) de demande de secours
ou de prêt social a été instruit auprès du service social, sur la base d'un traitement de
la demande sous 3 à 4 semaines, afin de respecter le caractère d'urgence de ladite
demande.
Les demandes de secours et de prêts sociaux sont présentées oralement de façon
anonyme par l'assistante sociale du travail du Centre de Gestion, mandatée à cet
effet, aux membres de la commission. Seule la direction des ressources humaines et le
trésorier ont connaissance de l'identité des agents.
l est décidé qu'un quotient journalier de 12 € sera retenu pour servir de critère à
l'analyse du dossier (QJ = ressources mensuelles - charges mensuelles, divisé par le nombre de personnes composant le foyer).
Le montant plafond du secours ne pourra excéder 1 200€. Toutefois, la commission
devra prendre en compte, dans l'attribution du montant du prêt, la situation
financière de l'agent afin de ne pas accentuer ses difficultés.
Chèque cadeau pour la naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant par un agent
du Grésivaudan.
A ce jour, à la naissance d'un enfant, la collectivité achète auprès d'un fleuriste du
territoire, un bouquet de fleurs et le fait livrer au domicile des parents. Le montant total
de la prestation est de 30€ [montant du bouquet et frais de livraison). NOUS nous
rendons compte qu'il est extrêmement compliqué de faire livrer ce bouquet sur
l'ensemble de notre territoire, et les agents domiciliés en dehors de noire territoire ne
bénéficient pas toujours de ce type de prestation.
Aussi, afin de mieux prendre en considération nos critères retenus au titre de l'action
sociale, à savoir viser à l'amélioration des conditions de vie des agents publics ef de
leurs familles, il est proposé de transformer le montant alloué à l'achat ef la livraison
des bouquets de fleurs, en le reversant sous forme de chèques cadeaux pour chaque
naissance intervenue à compter du 01 janvier 2022.
Ainsi, Monsieur Le Président, propose au conseil communautaire d'autoriser la
Communauté de communes Le Grésivaudan à mettre en œuvre l’ensemble des x
actions énoncées ci-dessus et de l’autoriser à signer l'ensemble des documents
afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIR
Crolles, le 1%+/12/21
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Fond d’action social / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE Pour la communauté de communes Le Grésivaudan
REGLEMENT INTERIEUR
FONDS D’ACTION SOCIALE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LE GRESIVAUDAN
Règlement établi le 29/11/2019
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Fond d’action social / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
SOMMAIRE
INTRODUCTION
1. LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
1.1. Attributions
1.2. Composition et présidence
1.3. Modalités et périodicité des commissions
1.4. Fonctionnement
2. LES SECOURS
2.1. Nature des secours
2.2. Recevabilité de la demande
2.3. Bénéficiaires
2.4. Critères d’attribution
2.5. Modalités de remise des secours
3. LES PRETS SOCIAUX
3.1. Nature des prêts
3.2. Recevabilité de la demande
3.3. Bénéficiaires
3.4. Critères d’attribution
3.5. Modalités de remise des prêts et de remboursement
4. EVALUATION ET SUIVI
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Fond d’action social / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
INTRODUCTION
La loi n° 2007-148 du 19 février 2007 précise, entre autres, que l’action sociale mise en œuvre par les collectivités doit permettre d’aider les agents à faire face à une situation difficile.
Dans le cadre de l’organisation de cette action sociale, et conformément à la délibération du 15 avril 2013 afin d’assurer à ses agents une action sociale adaptée, équitable et respectueuse de chacun, la communauté de communes Le Grésivaudan assure, à compter de cette délibération, la gestion des secours et des prêts sociaux et se dote d’un fonds spécifique, dont le montant est fixé annuellement lors du vote du budget, par l’organe délibérant et d’une Commission d’attribution dénommée « Fonds d’Action Sociale ».
Le Fonds d’Action Sociale prend en charge les secours et les prêts sociaux attribués à ses agents.
L’objectif des secours et des prêts sociaux ainsi alloués est de soutenir financièrement tout agent de la collectivité, dont la situation le justifie.
Les modalités de fonctionnement de la Commission et l’utilisation des moyens dont dispose, dans ce cadre, la communauté de communes Le Grésivaudan sont précisées dans ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Fond d’action social / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
1. LA COMMISSION D’ATTRIBUTION :
1.1. Attributions :
La Commission d’attribution d’aides financières est mandatée par Le Grésivaudan pour prendre les décisions relatives à l‘attribution de secours et de prêts sociaux.
1.2. Composition et présidence :
Sous la présidence du Vice-Président de la communauté de communes,
la Commission se compose de :
des représentants syndicaux au nombre de quatre, deux pour chaque organisation syndicale
l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion de l’Isère en charge de l’accompagnement et l’instruction des demandes
La Commission peut statuer dès lors que le Vice-Président et un représentant au moins de chaque organisation syndicale sont présents.
1.3. Modalités de réunion :
La Commission se réunit dès lors qu’un ou plusieurs dossier(s) de demande de secours ou de prêt social a été instruit auprès du service social, sur la base d’un traitement de la demande sous 3 à 4 semaines, afin de respecter le caractère d’urgence de ladite demande.
Une invitation est adressée aux membres quelques jours avant la date de réunion, après que cette date ait été fixée d’un commun accord entre la collectivité et le Service social.
1.4. Fonctionnement :
Les demandes de secours et de prêts sociaux sont présentées oralement de façon anonyme par l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion, mandatée à cet effet, aux membres de la commission.
Un dossier individuel spécifique contenant l’ensemble des éléments relatifs aux situations exposées sert de support à la présentation mais n’est pas diffusé aux membres.
En fin de séance, un relevé de décision (ou procès-verbal) récapitulatif est signé par le président de la Commission.
Les agents demandeurs sont invités à prendre contact sous un délai de sept jours maximum avec l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion de l’Isère pour obtenir communication de l’avis émis par la Commission.
Il est essentiel de rappeler le caractère strictement confidentiel qui doit s’attacher au traitement des demandes tout au long du processus.
Le personnel en charge de la régie interne d’avances et de secours, indispensable à la gestion des secours et des prêts sociaux, devra également garantir cette confidentialité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/12/2021
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Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
2. LES SECOURS :
2.1. Nature des secours :
Les secours constituent une aide financière octroyée sous forme de don, pour répondre à un besoin dûment constaté et justifié. Ils sont prioritairement versés sous forme de virement à des créanciers.
Les secours peuvent permettre de régler tous types de créances : loyers courants et dettes de loyer, fluides, frais médicaux et liés au handicap, assurances, crédits et retards de crédits, découverts bancaires, frais d’aides à domicile, etc…
Des aides alimentaires, sous forme de chèques à l’ordre d’une enseigne alimentaire, peuvent être octroyées.
2.2. Recevabilité de la demande :
La demande d’aide financière est instruite exclusivement par l’Assistante Sociale du Travail du Centre de Gestion de l’Isère à l’initiative de l’agent.
- le demandeur doit être salarié de la communauté de communes Le Grésivaudan (cf. détail des bénéficiaires ci-dessous) et être âgé de plus de 18 ans,
- il doit avoir rencontré à une ou plusieurs reprises le représentant du Service social pour instruire sa demande et avoir, dans ce cadre, fourni tous les justificatifs demandés, - dans la mesure du possible la demande est effectuée en coordination avec les autres services sociaux susceptibles d’intervenir auprès de l’agent, et intervient après exploration des dispositifs de droit commun,
- avec utilisation des imprimés spécifiques du Fonds d’Action Sociale
2.3. Bénéficiaires :
Tous les agents, en activité, âgés de 18 ans minimum, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, CDIsés, contractuels, apprentis…), ainsi que les agents en congé parental sont susceptibles de bénéficier des secours. Seuls les agents saisonniers ne peuvent bénéficier de ce fonds.
2.4. Critères d’attribution :
La décision d’attribution repose sur l’analyse précise de la situation financière et sociale du demandeur.
Les revenus de l’ensemble des membres composant le foyer sont pris en compte, tels salaires, pensions, prime d’activité, allocations familiales, revenus locatifs, etc….
Les charges prises en compte sont celles répertoriées dans l’imprimé unique de demande de soutien financier, à savoir :
Loyers ou frais d’accession à la propriété et charges
Chauffage
Fluides
Eau froide et chaude
Impôts sur le revenu, taxe foncière et/ou d’habitation
Assurances
Pension alimentaire
Frais de téléphonie
Mutuelles, etc…
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Date de télétransmission : 24/12/2021
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Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
Dans un souci de précision, il est également tenu compte d’autres types de dépenses, tels que les frais de scolarité, de restauration scolaire, de garde, de transport, la redevance TV, les frais bancaires liés aux découverts bancaires, etc…
Les charges sont mensualisées au vu des justificatifs fournis.
Dès lors qu’il apparaît que les charges mensuelles ne pourront être honorées ou que, si elles le sont, les dépenses alimentaires ou exceptionnelles ne pourront l’être, une aide financière, dont le montant aura été préalablement évalué avec le Service social, peut être envisagée.
Il est décidé qu’un quotient journalier de 12 € sera retenu pour servir de critère à l’analyse du dossier (QJ = ressources mensuelles – charges mensuelles, divisé par le nombre de personnes composant le foyer).
Les aides versées ne pourront pas excéder le montant de 1 200€.
Les demandes peuvent être renouvelées dans l’année en fonction des besoins et de l’évolution de la situation de l’agent mais l’analyse qui en sera faite par le Service social puis la Commission en sera alors plus approfondie.
Les aides financières faisant l’objet d’un examen par la Commission d’attribution sont destinées à aider les agents à payer les factures, dettes, créances qu’ils ne parviennent pas à régler. Elles contribuent ainsi à soutenir ponctuellement les demandeurs quelle que soit l’origine de leurs difficultés (perte de revenus, passage à demi-salaire en raison d’un arrêt maladie prolongé, dépense imprévue, surendettement, budget chroniquement modeste…).
Outre un soutien ponctuel, les secours doivent permettre une stabilisation du budget et, dans ce cadre, est proposé un plan d’action global comprenant un projet d’accompagnement assuré par un (ou plusieurs) professionnel(s) du secteur social.
2.5. Modalités de remise des secours :
Au vu du relevé de décisions signé par le président à chaque Commission, le règlement des aides attribuées s’effectue dans les jours suivants au moyen de virements bancaires, à l’ordre des créanciers cités dans l’objet de la demande instruite.
Dans le cas des bons alimentaires, les agents disposent d’une douzaine de jours pour venir prendre possession de leurs secours.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Fond d’action social / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
3. LES PRETS SOCIAUX :
3.1. Nature des prêts :
Ces prêts, sans intérêts, sont d’un montant maximal de 1200 €.
Ils ont pour but d’aider des agents à régler des créances similaires à celles prises en compte pour les secours lorsque les montants en sont plus importants.
Ils peuvent être couplés à un secours.
Ils sont remboursés par prélèvement sur le salaire de l’agent via la trésorerie.
3.2. Recevabilité de la demande :
Ils sont accordés dans les mêmes conditions que les secours, sur examen d’un dossier en Commission d’attribution.
Avant tout octroi d’un prêt, lors de l’instruction puis de l’étude de la situation, il est vérifié la capacité de remboursement de l’agent.
3.3. Bénéficiaires :
Tous les agents, en activité, âgés de 18 ans minimum, quel que soit leur statut (stagiaires, titulaires, CDIsés, contractuels, apprentis…) sont susceptibles de bénéficier des prêts. Seuls les agents saisonniers ne peuvent bénéficier de ces prêts.
Les agents ne percevant pas de rémunération, ou les agents qui quittent la collectivité, devront régler leur créance à la trésorerie suite à l’envoi du titre de recette envoyé par cette dernière.
3.4. Critères d’attribution :
Les critères d’attribution retenus pour l’octroi des prêts sont globalement similaires à ceux pris en compte pour les secours. Ils peuvent toutefois être plus larges.
3.5. Modalités de remise des prêts et de remboursement :
Comme pour les secours, au vu du relevé de décisions signé par le président à chaque Commission, la régie assurée par la collectivité établit, dans les jours suivants, des virements à l’ordre des tiers bénéficiaires. Aucune sommes ne sera versée directement à l’agent. Ces virements aux organismes bénéficiaires sont réalisés suite au rendez-vous, par le secrétariat du Service social aux bénéficiaires, préalablement informés, contre signature de leur contrat de prêt et d’une autorisation de prélèvement sur salaire.
Les agents disposent d’une douzaine de jours pour venir prendre possession de leurs prêts après décision de la Commission.
Les modalités de remboursement tiennent compte de la rémunération et de la situation financière du demandeur.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Fond d’action social / Règlement intérieur/ Communauté de communes Le Grésivaudan
Rédigé par A. Puissant, assistante sociale du travail CDG38/ 07 2019
4. EVALUATION ET SUIVI
L’évaluation du dispositif s’appuiera essentiellement sur l’observation et l’analyse de l’assistante sociale du travail du Centre de Gestion de l’Isère et les remarques des membres de la Commission d’attribution.
Le montant de l’enveloppe des secours et des prêts sera fixé chaque année par l’organe délibérant, à l’occasion du vote du budget primitif.
Des tableaux de suivi mensuel seront établis par le Service social, afin de permettre, le cas échéant, un réajustement financier en cours d’année.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0449-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021