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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0024 ConventionObjectifs MissionLocaleGresivaudanAlpesMetropole
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0024 ConventionObjectifs MissionLocaleGresivaudanAlpesMetropole)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Le
Le
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET :
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0024-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n°DEL-2021-0024
Convention d'objectifs avec la mission locale Grésivaudan
Alpes Métropole et ouverture de crédits anticipée
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice 74
Présents : 67
Pouvoirs : 3
Absents : 0
Excusés : 7
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote 1
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Le 25 janvier 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE,
président. Convocation dûment faite le 19 janvier 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé Préfecture le LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL,
LUE) (202 4 Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile et affichage le ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe 63/02/8024 SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO Carole BEYLIER, Jean-Luc FILLON
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ Pouvoir: Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à
Annie FRAGOLA
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'actions à destination des publics ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, Ë
La communauté de communes Le Grésivaudan s'engage à soutenir les actions menées par la mission locale Grésivaudan Alpes Métropole.
La mission locale souhaite poursuivre ses efforts en direction de l'insertion professionnelle des jeunes du territoire cumulant parfois les difficultés (accès à l'emploi, à la formation au logement, problématiques de mobilité, de santé, ..).
Pour la réalisation de son programme d'actions mis en place pour les jeunes de 16 à 26 ans sur le territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan, la mission locale Grésivaudan Alpes Métropole sollicite le concours financier de la communauté de communes.
Le Grésivaudan a signé en 2018 une convention d'objectifs avec la mission locale Grenoble Alpes Métropole, afin de définir les conditions du soutien de son action. Cette convention a pris fin le 31 décembre 2020. À titre indicatif, le montant de la dernière subvention annuelle versée dans le cadre de cette convention était de 225 993 euros.
La poursuite de ce soutien se matérialise par la signature d'une nouvelle convention d'objectifs et de financements, d’une durée de 3 ans (2021-2023). Cette convention définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les modalités d'emploi de la subvention attribuée.
L'expérimentation, initiée depuis plus d'un an, de la démarche « Aller Vers », consistant à identifier en différents points du territoire une centaine de jeunes non repérées par les structures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0024-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
d'accompagnement à l'insertion socio-professionnelle a été partiellement mise à mal par les périodes successives de confinement de l’année 2020. La mission locale souhaite affirmer et intégrer dans les objectifs de cette convention sa volonté de continuer l'expérience avec le soutien financier de la communauté de communes qui y contribue, par ailleurs, à hauteur de 10 000 euros depuis 2019.
Pour chaque année de cette convention, la communauté de communes apporte son concours financier à hauteur de 235 993 euros.
Cette convention prévoit le versement de la subvention en deux acomptes: un premier en février, et un second en septembre.
Le versement du premier acompte intervenant avant le vote du budget primitif, il est nécessaire de procéder à une ouverture anticipée de crédits.
Ainsi, Monsieur le Président :
propose de l’autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement avec la Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole pour la période 2021 — 2023, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- s'engage à inscrire les crédits correspondants à la subvention 2021 au budget primitif 2021, en dépenses de fonctionnement (article 6574/ INSE / INFIN) ; -__ propose de verser un acompte sur la subvention 2021, sans attendre le vote du budget primitif 2021, à hauteur de 50% de la subvention prévue pour 2021, soit 117 996,50 euros ;
-__ propose de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 69 voix pour et 1 N'ayant pas pris part au vote : Roger COHARD).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 janvier 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
d’objectifs et de moyens
entre la communauté de communes Le Grésivaudan
et La Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, M. Henri BAILE
dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, agissant en vertu de la délibération N° délibération du Date
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole
Situé(e) 147, rue du Pré de L’Horme - 38920 CROLLES
Représentée par son Président, Monsieur Roger COHARD
autorisé à signer en vertu de du
Ci-après désignée La Mission Locale GAM
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
La présente convention vise à définir l’engagement réciproque des parties pour la mise en place d’un programme d’actions en faveur des jeunes de 16 à moins de 26 ans, notamment aux jeunes en difficultés d’insertion sociale et professionnelle, sur le territoire de la communauté de communes Le Grésivaudan (sauf les communes de Saint Martin d’Uriage et Chamrousse).
La mission locale GAM est une association de droit privé faisant partie du réseau de l’union national des missions locales (UNML). Elle est régie par le code du travail et la convention collective des missions locales. Par ailleurs, la mission locale s’appuie sur le cadre commun de référence depuis septembre 2018 (document UNML cadrant son offre de service et sa déclinaison sur le territoire d’intervention).
La Mission Locale GAM est un acteur territorial des politiques de jeunesse et l’opérateur de la mise en œuvre des dispositifs publics d’insertion sociale et professionnelle des jeunes
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0024-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Le Indiquer date Indiquer référence Page 2 sur 6
pilotés par l’État et les collectivités territoriales. Elle assure un service public territorial, de proximité.
Le siège de la structure est situé au 147 rue du Pré de L’Horme 38920 Crolles. Ce siège représente par ailleurs l’antenne dite du Moyen Grésivaudan, où le dispositif garantie jeunes est mis en œuvre.
3 autres antennes complètent ces locaux :
- Antenne de Pontcharra : Maison des services 38530 Pontcharra - Antenne de Domène : Le Château, 2 rue Jules Ferry – 38420 Domène - Antenne de Meylan : 29 chemin du vieux chêne – 38240 Meylan
Article 1 : Objet
La Mission Locale a pour objet l’accès à l’autonomie des jeunes 16-25 ans en répondant à leurs besoins et à leurs attentes dans les champs de l’emploi, de la formation / qualification, de l’accès aux droits sociaux, de la citoyenneté et de la participation, du logement, de la santé, du transport, de la mobilité, de l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs, ...
Conformément au cadre commun de référence du réseau national, la mission locale GAM s’appuie sur deux principes d’actions transverses à l’ensemble : - L’observation du territoire d’intervention et la production de connaissances aux niveaux local, régional et national,
- L’écoute active des jeunes et la prise en compte de leur parole pour éclairer leurs choix d’actions, et développer leur pouvoir d’agir.
A partir de ses deux fonctions transversales, l’association met en œuvre 3 fonctions pour remplir ses missions :
- Repérer et mobiliser tous des jeunes relevant de son champ d’intervention, - Accueillir, informer et orienter ces jeunes
- Accompagner à la construction et à la mise en œuvre du parcours du jeune, en direction des employeurs
1.1/ Objectifs assignés par Le Grésivaudan à la mission locale
Objectif 1 : Favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans
Cette insertion professionnelle doit prendre la forme d’un accompagnement pour des jeunes inscrits à la mission locale. Cet accompagnement est formalisé à son démarrage par un contrat entre le jeune et la mission locale dans la cadre du (PACEA – parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie). Cette contractualisation définit les différentes étapes du parcours d’insertion professionnelle et les outils mobilisés pour le mener à bien (dispositifs spécifiques, formations, stages, périodes d’emploi, etc.). Ce contrat doit faire l’objet d’un rendez-vous mensuel entre le jeune et la mission locale, et d’un bilan en fin de parcours. Bien que la mission locale accueille tout type de jeunes, un focus prioritaire doit être fait sur les jeunes dont le niveau de formation initiale sera inférieur ou égal au niveau IV (baccalauréat ou diplôme équivalent).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0024-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Le Indiquer date Indiquer référence Page 3 sur 6
Les indicateurs de réalisation de cet objectif étant :
Le nombre total de jeunes accompagnés sur l’année
o Dont nombre de premiers accueils
Le nombre de jeunes accédants au PACEA
o Dont nombre de jeunes ayant réalisé la phase Garantie jeunes Le bilan au 31/12 de l’année écoulée sur le nombre et la nature des situations des jeunes selon les trois domaines que sont l’accès aux outils d’orientation, l’accès aux dispositifs de formation et l’accès aux différents types de contrat de travail (Cf : le rapport d’activité de l’année N-1)
Une attention particulière sera faite sur :
Le nombre d’accompagnements de projets d’alternance
Le nombre d’accompagnement de projets de mobilité professionnelle internationale
Objectif 2 : Développer la prévention des « décrocheurs scolaires » : En partenariat avec le CIO Belledonne de St martin d’Hères et les établissements scolaires du Grésivaudan (dans le cadre des PSAD : plateforme de suivi et d’appui des décrocheurs)
Poursuivre le pilotage de la PSAD avec le CIO Belledonne de St Martin d’Hères Réaliser le traitement des listes SIEI (logiciel éducation nationale permettant d’identifier les décrocheurs du territoire) afin d’identifier et accompagner les jeunes décrocheurs relevant du champ d’intervention de la mission locale
Participer aux commissions mensuelles CIO sur la question des jeunes sans solution
Objectif 3 : Consolider le partenariat avec les différents services de la Communauté de Communes (emploi insertion, économie, mobilité et autres services …) : Service emploi, insertion, jeunesse et prévention :
o Développer la collaboration à des fins d’informations aux entreprises sur les clauses sociales et l’offre de services de la mission Animation RH. o Travailler sur une mutualisation de moyens dans le cadre du dispositif PLIE o Être en lien régulier avec le service jeunesse, dans le cadre notamment des réflexions sur les actions en faveur du raccrochage scolaire ou de la prévention.
o Participer aux réflexions sur l’amélioration des actions de prévention à travers notamment le suivi partagé de l’expérimentation Aller Vers.
Service économie :
o Amorcer un travail de collaboration notamment sur la promotion des aides et mesures des politiques publiques à destination des entreprises o Effort commun de promotion de l’alternance auprès des entreprises Service mobilité :
o Contribuer aux actions insertion par la mobilité géographique Service accès au numérique :
o Contribuer aux actions accès au numérique sur le territoire
Objectif 4 : Etre acteur de l’observation du territoire et de la production de connaissance
Dans le cadre commun de référence du réseau, la Mission Locale Grésivaudan Alpes métropole a une mission transversale sur l’observation du territoire d’intervention et la production de connaissances aux niveaux local, régional et national. Ainsi elle pourra le cas échéant produire des données liées à son activité pour les partenaires institutionnels. Nombre de données produites
Natures des productions
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0024-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Le Indiquer date Indiquer référence Page 4 sur 6
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention
2.1/ Montant et modalités de versement
Le Grésivaudan verse à l’association une participation annuelle s’élevant à 235 993 euros répartis comme suit :
Une participation pour son fonctionnement correspondant à l’aide qui était versée auparavant par les communes, corrigée chaque année du recensement de la population du territoire tel que présenté par l’INSEE, de 215 993 euros Une participation au dispositif Garantie Jeunes, de 10 000 euros Une participation à l’action de proximité Aller Vers, de 10 000 euros
Elle est versée en 2 fois et mandatée sur le compte de l’association en février et septembre de chaque année.
Les éventuelles modifications du montant de la subvention versée feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
De façon générale, le Grésivaudan peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de sa participation ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-respect des engagements pris par la mission locale. La demande de remboursement sera précédée d’une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
2.2 / Représentation du Grésivaudan au sein du Conseil d’Administration de la mission locale
15 sièges sont répartis entre le Grésivaudan et la Métropole de l’agglomération grenobloise (ex-canton de Meylan et de Domène).
La communauté de communes Le Grésivaudan dispose de 10 sièges. La métropole de Grenoble : 1 siège par son ou sa vice-présidente à l’emploi et l’insertion Domène : 1 siège
Meylan : 1 siège
La Tronche : 1 siège
Muriannette : 1 siège
La communauté de communes désigne ses représentants pour la durée du mandat.
2.3 / Contrôle d’activités et contrôle financier
La mission locale du Grésivaudan formulera sa demande annuelle de financement avant la fin de l’année précédant l’exercice considéré (septembre).
La mission locale du Grésivaudan, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, communiquera au Grésivaudan, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la date de clôture du dernier exercice comptable, son bilan et son compte de résultat certifiés par le président ou le trésorier, ainsi que le rapport d’activité de l’année écoulée.
La mission locale du Grésivaudan devra également fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d’administration et du bureau.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0024-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réception préfecture : 01/02/2021 Le Indiquer date Indiquer référence Page 5 sur 6
D’une manière générale, la mission locale s’engage à justifier, à tout moment sur la demande de la communauté de communes Le Grésivaudan, l’utilisation des financements reçus. Elle s’engage aussi à faciliter le contrôle par la communauté de communes Le Grésivaudan de la réalisation de ses actions et de l’emploi des fonds communautaires, notamment par l’accès à tous documents administratifs utiles à cette fin.
Article 3 : Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter 01/01/2021 Elle est conclue pour une durée de 3 ans, soit du 01/01/2021 au 31/12/2023
Article 4 : Assurance
La mission locale est seule responsable à l’égard des tiers et de ses adhérents des actes de son personnel et des conséquences de l’exercice des activités. La mission locale doit obligatoirement souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de ses administrateurs, salariés, bénévoles, adhérents, celle-ci pouvant être engagée à l’occasion :
- de ses activités permanentes,
- des manifestations occasionnelles qu’elle organise ou auxquelles elle participe.
Le contrat d’assurance devra préciser que les adhérents ont la qualité de tiers entre eux, pour que les dommages qu’ils se causent les uns les autres soient pris en charge. La mission locale fait son affaire personnelle de tous les dommages pouvant survenir à ses biens propres dans le cadre de ses activités.
La mission locale devra fournir, à demande du Grésivaudan, l’attestation d’assurance garantissant les risques ci-dessus.
Article 5 : Résiliation - Révision
5.1 / Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
5.2 / Révision
Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par les deux parties.
Article 6 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le …
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210125-DEL-2021-0024-DE
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Date de réception préfecture : 01/02/2021 Le Indiquer date Indiquer référence Page 6 sur 6
Pour Le Grésivaudan Pour La Mission Locale Grésivaudan Alpes Métropole
Le Président, Le Président
Henri BAILE Roger COHARD
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